Éviter Réduire et Compenser les impacts sur le milieu naturel. Héloïse Maurouard DREAL Poitou-Charentes

Transcription

1 Éviter Réduire et Compenser les impacts sur le milieu naturel Héloïse Maurouard DREAL Poitou-Charentes

2 Loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Article 2 : «...Le contenu de l'étude d'impact comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement.» Loi Grenelle 1 : Article 1 : «Pour les décisions publiques susceptibles d avoir une incidence significative sur l environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l environnement, en apportant la preuve qu une décision alternative plus favorable à l environnement est impossible à un coût raisonnable»

3 Doctrine nationale

4 Champ d application de la doctrine: * Ecosystèmes terrestres, aquatiques et marins «Habitats naturels (qui peuvent le cas échéant faire l objet d une exploitation agricole ou forestière), espèces animales et végétales, continuités écologiques, équilibres biologiques, fonctionnalités écologiques, éléments physiques et biologiques qui en sont le support et services rendus par les écosystèmes». (Déf. Doctrine nationale). * Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; activités ; schémas, plans et programmes * Toutes procédures confondues (étude d impact, dérogation espèces protégées et autres autorisations/évaluations...)

5 Donner la priorité à l évitement... Les atteintes aux enjeux majeurs doivent être évitées : évitement des espaces naturels protégés, des zones d intérêts écologiques connues, des zones humides, des grandes continuités écologiques... Intégration de ces enjeux dans la phase amont du projet, justifications des raisons pour lesquelles le projet a été retenu.

6 .. puis à la réduction La réduction intervient dans un second temps, dès lors que les impacts négatifs sur l environnement n ont pu être pleinement évités. Mobilisation de solutions techniques pour n obtenir que des impacts négatifs résiduels les plus faibles possibles. Les principales mesures de réduction : calendrier des travaux, délimitation des zones d emprises, mises en défens, déplacements de spécimens, reconstitution de continuité écologique...

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8 La compensation Intervient si des impacts négatifs résiduels significatifs demeurent. Elle est de la responsabilité du maître d ouvrage. Elle est mise en œuvre à proximité du site endommagé ou à proximité fonctionnelle (échelle du BV, échelle fonctionnelle d un écosystème...) Elle est proportionnelle à la quantification de l effet couplée à l enjeu de l espèce et/ou de l habitat impacté. Les ratios surfaciques de compensation ne sont pas fixés réglementairement (excp SAGE, SDAGE...). Utilisés pour dimensionner la mesure, ils doivent être le résultat d'une démarche d'expertise visant à atteindre les objectifs recherchés.

9 Les mesures compensatoires doivent être pertinentes et suffisantes : * au moins équivalentes : rétablissement de la qualité environnementale du milieu naturel impacté, obtention d un gain net * faisables : le MO doit s assurer de la possibilité effective des mesure (coût, calendrier, technique...) * efficaces : objectifs de résultat, modalités de suivi de leur efficacité et de leurs effets.

10 Les mesures compensatoires peuvent être de plusieurs types: * Restauration ou réhabilitation : restaurer des habitats de même nature ou de même fonction en mauvais état de conservation. * Préservation de sites existants : gestion conservatoire sur des espaces naturels de qualité, soumis à des pressions avérées. * Création : créer des habitats sur un site où ils n existaient pas originellement reconstitution.

11 Pérenniser les effets de mesures de réduction et de compensation aussi longtemps que les impacts sont présents * maintien/entretien des mesures de réduction durant toute la phase chantier et d exploitation * maîtrise foncière des MC : contractualisation, acquisition foncière * mesures réglementaires visant à garantir l usage des sols

12 Les mesures d accompagnement Elles ne s inscrivent pas dans un cadre réglementaire ou législatif obligatoire. Elles peuvent être proposées en complément des mesures compensatoires (ou de mesures d évitement et de réduction) pour renforcer leur pertinence et leur efficacité, mais ne sont pas en ellesmême suffisantes pour assurer une compensation. Exemples : actions de sensibilisation, inventaires complémentaires de connaissance...

13 Cas des dérogations à l interdiction de détruire des individus d espèces protégées et leurs habitats de repos et de reproduction (art L et L du CdE): En plus de répondre à la logique ERC, le projet : doit justifier d une raison impérative d intérêt public majeur doit justifier de l absence de solution alternative ne doit pas nuire à l état de conservation des espèces impactées

14 Merci pour votre attention