STATUTS CONSTITUTIFS DU COLLECTIF DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ISSUES DES MIGRATIONS DE LA REGION PROVENCE-ALPES CÔTE D AZUR

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1 STATUTS CONSTITUTIFS DU COLLECTIF DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ISSUES DES MIGRATIONS DE LA REGION PROVENCE-ALPES CÔTE D AZUR (COSIM-PACA) 1

2 Article 1- Création et dénomination Des organisations de solidarité internationale issues des migrations, en abrégé OSIM, leurs groupements, leurs fédérations et leurs réseaux, tous établis en région Provence-Alpes-Côte d Azur (PACA), décident de la création d une plate-forme régionale ayant le statut d Association Loi Cette plate-forme qui prend le nom de Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Provence-Alpes Côte d Azur, soit COSIM-PACA en sigle, est régie par la Loi du 1 er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, les lois modificatives et les autres décrets subséquents, ainsi que par les présents statuts. Le COSIM-PACA n a aucune appartenance politique, ni ethnique, ni religieuse, ni encore philosophique. Article 2 Objet 2 L'association COSIM-PACA a pour objet de mutualiser leurs moyens d action, de gérer et de capitaliser les informations stratégiques, en vue d initier et de porter efficacement des projets de codéveloppement de la France vers les pays d origine de migrants, voire de mener dans le pays d accueil des actions à même de contribuer à l intégration et au renforcement de la cohésion sociale. Il s agit d agir ici et là-bas pour le progrès du droit des gens et la dignité des personnes. C est pourquoi le COSIM-PACA poursuit les buts suivants : appuyer la capitalisation des actions des Organisations de solidarité internationale issues des migrations (OSIM) et promouvoir la coopération internationale en Provence-Alpes Côte d Azur ; promouvoir les partenariats et les projets multi-acteurs dans les domaines de l intégration et du co-développement, en y incluant des partenaires du Sud, des collectivités publiques, des acteurs privés, des organisations inter-gouvernementales, des organisations nongouvernementales ; favoriser les échanges de pratiques et d expertises dans des domaines spécifiques et le partage d outils d évaluation entre les OSIM membres du Collectif ; renforcer le lobbying des OSIM de la région PACA pour leur reconnaissance par les collectivités locales concernées et pour le renforcement de leur capacité à lever des fonds dans ladite région pour la réalisation des projets de co-développement et d intégration, ici et là-bas.

3 Article 3.- Siège social Le siège social du COSIM-PACA est situé à l adresse suivante Marseille. Ce siège social peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d administration. Article 4 Durée de l Association Le COSIM-PACA est constitué pour une durée illimitée. Article 5 Composition Le COSIM-PACA se compose, pour l essentiel, d organisations de solidarité internationale issues des migrations (OSIM) qui ont participé à sa fondation et/ou qui ont fait acte de candidature et ont été agréées par le Conseil d administration. Le COSIM-PACA comporte deux (2) catégories de membres, à savoir : 3 - des membres fondateurs, c est-à-dire des OSIM ayant pris part à la fondation de l association ; - des membres actifs, c est-à-dire des OSIM ayant adhéré à l association ultérieurement à la date de sa constitution, et qui sont très impliquées dans la vie du COSIM PACA ; Pour devenir membre du Collectif, il faut en faire la demande au Bureau et être agréé par le Conseil d administration du COSIM-PACA ; lequel se prononce : - soit à la suite du parrainage d un des membres de l Association ; - soit à la suite d une demande écrite de l OSIM intéressée ; Par leur adhésion, les membres expriment leur volonté de s associer aux autres composantes de la société civile française, de contribuer au développement de leurs régions d origine, de favoriser l intégration en France des populations issues des migrations et de développer des échanges entre la France et les pays d origine. Pour faire acte de candidature, il faut manifester très explicitement son adhésion aux présents statuts.

4 Article 6 Perte de la qualité de membre La qualité de membre du COSIM-PACA se perd par : - la démission ou la dissolution d une OSIM membre de la plate-forme ; - la radiation prononcée par le Conseil d administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l OSIM concernée pouvant faire appel devant l Assemblée générale. Article 7 Ressources de l Association Les ressources du COSIM-PACA s entendent notamment : - des cotisations et des souscriptions de ses membres ; - des subventions publiques et privées ; 4 - des dons accordés par des donateurs privés et publics - des produits des prestations fournies ; - des ressources tirées des manifestations organisées par l association ; - des revenus tirés éventuellement des placements des capitaux mobiliers et de la trésorerie ; - des ressources créées à titre exceptionnel et de toutes autres ressources conformes à la législation en vigueur. Article 8 De l'assemblée Générale L'Assemblée Générale du COSIM-PACA est composée de tous les membres de la plateforme à jour de leurs cotisations. L Assemblée générale du COSIM-PACA se réunit en session ordinaire comme en session extraordinaire selon les règles suivantes : Fonctionnement et pouvoirs de l Assemblée générale ordinaire L Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et est convoquée par son Président ou à la demande au moins du quart de ses membres ayant pouvoir de décision. Elle est présidée par le Président du Collectif ou, en son absence par le Vice-Président, ou le Président de séance désigné par l Assemblée générale.

5 Les convocations sont envoyées aux membres du Collectif quinze (15) jours au moins avant la tenue de l Assemblée Générale. La convocation doit indiquer l ordre du jour et indiquer les documents (rapport moral, bilan d activité, rapport financier, projets) sur lesquels l Assemblée générale ordinaire doit délibérer. Si possible, ces documents doivent être joints à la convocation ou être mis à la disposition des membres du Collectif à son siège social. L ordre du jour de chaque Assemblée générale est arrêté par le Conseil d administration, sur proposition du Bureau du COSIM-PACA. Lors de l Assemblée générale ordinaire, tous les membres du collectif émargent sur une feuille de présence qui vaut ce que de droit. Le Bureau sortant ou encore en fonction dresse la liste des membres excusés et celle des membres absents, les deux documents valant aussi ce que de droit. Les procèsverbaux, les comptes-rendus et les délibérations de l Assemblée générale sont datés et signés par les membres du Bureau du Collectif, ou, le cas échéant, par le Président et le Secrétaire général du Collectif. Tous ces documents sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l Association. L Assemblée générale ordinaire délibère valablement si la moitié plus une des voix est présente et représentée. Si ce quorum n est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée sur le même ordre du jour, à au moins quinze jours d intervalle. Celle-ci, cette fois, délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés. 5 L Assemblée générale ordinaire statue à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d égalité des voix, la voix du Président demeure prépondérante. L Assemblée générale ordinaire apprécie souverainement les rapports qui lui sont présentés par les membres du Bureau de l Association. Elle délibère sur les points à l ordre du jour, apprécie et évalue la mise en œuvre de la politique générale de l Association. Elle se prononce sur la situation morale, matérielle, sociale et financière de l Association. Elle contrôle et approuve les comptes de l Association et en donne quitus au Trésorier si cela s impose. L'Assemblée Générale Ordinaire vote le budget prévisionnel et fixe les cotisations de l'exercice à venir. Chaque année, l Assemblée générale ordinaire mandate, si besoin est, un Commissaire aux comptes agréé par le Collectif pour contrôler les comptes présentés par le Trésorier à la fin de l exercice social. Sur proposition du Conseil d administration, l Assemblée générale ordinaire fixe le montant de la cotisation annuelle due par les membres fondateurs et les membres actifs. L'Assemblée Générale ordinaire délibère sur toutes les questions d'intérêt général relatives à l'objet de l'association. Elle fixe, s il y a lieu, les grandes orientations de l activité du COSIM-PACA. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres fondateurs et des membres actifs présents et excusés. Ces délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du Bureau de l Association. Chaque membre fondateur ou actif détient une voix dans la prise de décisions. Il est représenté à chaque Assemblée générale par un mandataire titulaire expressément désigné par lui, ou par un membre suppléant également désigné par lui. Chaque mandataire ne pourra être titulaire que d une voix, celle du mandant (l OSIM membre du Collectif) qu il représente.

6 Les Assemblées Générales se tiennent au Siège Social ou en tout autre endroit choisi par le Conseil d administration, sur proposition du Bureau, et indiqué dans la convocation. Les membres présents, mandatés ou non, signent une feuille de présence et de représentation établie et certifiée par le Bureau de l Association. Tous les trois ans, l Assemblée générale, après épuisement de l ordre du jour, procède au renouvellement des membres du Conseil d administration. La désignation des administrateurs de l Association a lieu au scrutin secret. Fonctionnement et pouvoirs de l Assemblée Générale Extraordinaire Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Conseil d administration ou à l initiative d un tiers des membres de l Association pour débattre de l ordre du jour motivant la convocation de cette assemblée. Il revient au Bureau du Collectif d enregistrer l ordre du jour et d en assurer la communication à tous les membres. 6 Si l Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d administration du Collectif, sa présidence est assurée par le Président de la plate-forme, le Secrétaire général ou son adjoint remplissant la fonction de Secrétaire de séance. En revanche, si l assemblée générale extraordinaire se tient à l initiative du tiers des membres du Collectif, les membres présents et représentés pourvoient à la désignation du Président et du Secrétaire de séance de l assemblée.. L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule qualité pour modifier les statuts et régler en définitive les litiges internes du Collectif. La majorité des deux tiers est requise pour toute décision y afférente. Toute modification des statuts peut être proposée par le Conseil d administration, sur proposition du Bureau ou sur son propre constat. L initiative de la modification appartient également aux autres membres du Collectif, à condition de réunir le tiers des voix requis. Pour délibérer valablement, l'assemblée Générale Extraordinaire doit être composée au minimum des deux tiers des membres fondateurs et actifs. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale Extraordinaire est convoquée de nouveau. Si, encore, lors de la tenue de la nouvelle réunion, le quorum requis n est pas éteint, l Assemblée générale délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents et représentés excusés. Les règles relatives au quorum requis pour la réunion et la délibération de l Assemblée générale extraordinaire définies à l alinéa ci-dessus s appliquent également en matière de règlement des différends en son sein.

7 Article 9 - Du Conseil d administration Le COSIM-PACA est administré par un Conseil d administration qui comprend au moins sept (7) membres et, au plus quinze membres, tous élus au scrutin secret par l Assemblée Générale pour un mandat de trois ans renouvelable. Les administrateurs sortants sont rééligibles autant que possible. Fonctionnement du Conseil d administration du Collectif Il appartient à Chaque OSIM membre du COSIM-PACA et candidate au Conseil d administration du Collectif de désigner l administrateur titulaire qui doit assurer sa représentation durant trois ans. Il revient à chaque OSIM membre du COSIM et agréée au Conseil d administration du Collectif de désigner, dans les quinze jours suivants l élection, de désigner l administrateur suppléant appelé à remplacer l administrateur chaque fois que de besoin, dans les limites du mandat exercé. En cas de changement interne, chaque OSIM doit notifier au Bureau du Collectif ses nouveaux représentants (administrateur titulaire et administrateur suppléant) au Conseil d administration du COSIM-PACA. 7 En cas de vacance de poste, le Conseil d administration du COSIM-PACA peut pourvoir au remplacement intérimaire de ses membres empêchés. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine Assemblée générale. Le Conseil d'administration se réunit deux fois par an, au plus trois fois, sur la convocation de son Président ou à la demande du quart de ses membres, voire aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; en cas de partage des voix, celle du Président demeure prépondérante. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d administration du COSIM-PACA sont signés par le Président et le Secrétaire général du Collectif. Ils sont établis, sans correcteur ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l Association. Pouvoirs du Conseil d administration du Collectif Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser le Bureau à accomplir tous les actes qui ne sont pas dévolus à l Assemblée Générale de l Association. Il autorise, en particulier, l acquisition de tout matériel nécessaire à la réalisation de l'objet de l'association, ainsi que les actions en justice aussi bien comme demandeur que comme défendeur. Le Conseil d administration détermine et contrôle l exécution de la mission impartie aux Membres du Bureau qu il désigne en son sein. Les membres du Bureau ainsi choisis sont tenus de rendre compte de la mise en œuvre effective de la mission qui leur a été confiée par le Conseil d administration. Celuici délibère également sur les fonctions qui peuvent être pourvues au titre de la suppléance des membres du Bureau.

8 Le Conseil d administration conduit la réflexion de la plateforme, met en place les commissions thématiques et définit les actions à mener, le tout dans le respect des orientations fixées par l Assemblée générale. Il lui incombe de rechercher les moyens de financement pour mettre œuvre les actions du Collectif, ainsi que d administrer les biens du Collectif, de consentir toute délégation de pouvoir et d ouvrir les comptés bancaires nécessaires. Le Conseil d administration vérifie le bilan, le compte de résultat et le budget prévisionnel avant leur présentation à l Assemblée générale. Ces documents financiers sont préparés sous la responsabilité du Trésorier. De manière générale, le Conseil d administration du COSIM PACA délègue au Bureau la mise en œuvre des décisions prises et qui concernent notamment le recrutement du personnel salarié et le contrôle de ses activités pour le compte de la plate-forme. Le Conseil d administration peut également déléguer à certains de ses membres la réalisation d une ou de plusieurs actions qu il a décidées, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Article 10 - Du Bureau exécutif 8 Le Conseil d administration élit en son sein, au scrutin secret et pour une durée de trois ans, un Bureau exécutif du Collectif composé de : - un Président ; - un Secrétaire Général ; - un Trésorier Le Conseil d administration, s il le juge opportun, peut également compléter les trois postes ci-dessus du Bureau exécutif en élisant en son sein, au scrutin secret et pour une durée de trois ans : - un Vice-Président - un Secrétaire Général adjoint - un Trésorier adjoint* Les membres sortants du Bureau de l association sont rééligibles. La durée d exercice des fonctions exécutives dévolues aux membres du Bureau est limitée, pour chacun d eux, à deux mandats de trois ans. Du Président Le Président demeure le garant du respect des statuts, du Règlement Intérieur et de l image de

9 l Association partout où besoin est. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité de l Association dans la poursuite concrète de son objet social. Il préside les réunions des instances de l Association (Bureau, Conseil d administration et Assemblée Générale), signe et co-signe les actes pris à cet effet. Il représente l Association et en assure la reconnaissance de droit partout où c est nécessaire. Il a la capacité d ester en justice tant comme demandeur que comme défendeur, sur recommandation du Conseil d administration. Il est responsable de la publication ou de l édition d ouvrages écrits et numérisés réalisés par l Association. Il veille à l application des décisions du Bureau, du Conseil d administration et de l Assemblée Générale. De tout cela, il rend compte annuellement par la présentation du Rapport Moral à la clôture de l exercice social. Du Secrétaire général Le Secrétaire Général veille à la bonne marche de l Association. Il en assure la permanence juridique et matérielle auprès du grand public et des publics spécifiques ciblés par le projet de l Association, voire auprès des décideurs publics et privés, ainsi que des différents membres de l Association. il est en charge des archives de l association et s occupe d envoyer les convocations aux réunions des instances de l Association à qui de droit. Il dresse, signe et co-signe les actes pris lors de ces réunions et tient à jour le registre de l Association pour les besoins de transparence de l activité dans le respect du régime de la liberté d association en France. Il signe et présente le Rapport Matériel ou Rapport d activité de l Association devant l Assemblée générale ordinaire et pour le compte des décideurs publics et privés sollicités pour les subventions. 9 Du Trésorier Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l Association et de la supervision du montage financier des projets initiés ou soutenus par l Association, voire portés devant les décideurs publics et privés. Il signe et co-signe tous les documents financiers de l Association relatifs aux demandes des subventions introduites auprès des autorités publiques et privées compétentes. Il effectue tous paiements, reçoit toutes sommes dues à l Association et en donne décharge à qui de droit. Il ne doit aliéner les valeurs appartenant à l Association que sur instructions du Conseil d administration. Il tient la comptabilité régulière des opérations par lui effectuées et rend compte de sa gestion devant l Assemblée générale ordinaire, notamment en lui présentant le Rapport Financier de chaque exercice social. Il en informe auparavant le Bureau et le Conseil d administration de l Association. Article 11 Exercice social L exercice social du COSIM PACA correspond à une année civile ; soit une durée de douze mois. Il commence le 01 Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels du COSIM PACA sont arrêtés au 31 décembre.

10 Article 12.- Du règlement intérieur Un règlement intérieur sera élaboré pour conforter l interprétation et l approfondissement des dispositions des présents statuts, affiner les procédures de réunion, régir les rapports internes, fixer la conduite des projets d intégration et de co-développement ici et là-bas. Sur proposition du Bureau exécutif, le Conseil d administration du COSIM PACA arrêtera le projet final du règlement intérieur qui sera proposé à l Assemblée générale ordinaire pour approbation. Article 13 De la dissolution de l Association 1 En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents et représentés à l'assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celleci. L actif de l Association, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 L Assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution du Collectif est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l article 8 précédent. Elle ne délibère valablement que si le quorum des deux-tiers des membres présents et représentés est réuni à l ouverture de la séance. Toutefois, si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée générale extraordinaire est convoquée de nouveau et doit se tenir dans un délai minimum de trente jours. A la date convenue, l Assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

11 Article 14 Dispositions générales et transitoires Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée Générale Constitutive du 06 Juillet Ils lient les membres fondateurs du Collectif des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations de la région Provence-Alpes Côte d Azur (COSIM-PACA en sigle) ainsi que tous les autres membres qui viendraient à y adhérer ultérieurement. Le Bureau exécutif devra accomplir toutes les formalités inhérentes à la déclaration en Préfecture des présents statuts et des dirigeants du COSIM PACA, à l ouverture du compte bancaire du Collectif, au recouvrement des cotisations fixées par l Assemblée générale constitutive et à la reconnaissance du Collectif par le Forum des Organisations de solidarité internationale issues des migrations (FORIM) et les autres comités régionaux. Une liste des membres fondateurs du COSIM-PACA est annexée aux présents Statuts. 1 Fait à Nice Le 06 juillet 2013 Le Président de l Association Le Secrétaire général de l Association

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