I- Formalités administratives

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1 I- Formalités administratives Ce guide s adresse aux établissements de recherche français qui souhaitent accueillir temporairement des chercheurs étrangers chercheurs, enseignantschercheurs, doctorants, post-doc) ressortissants de pays hors Union européenne. Le chercheur ou l'enseignant chercheur étranger qui se rend en France pour travailler temporairement dans un établissement public d'enseignement supérieur ou un organisme français de recherche dans le cadre d'une collaboration avec une structure d'accueil doit effectuer, tout comme son hôte, un certain nombre de démarches administratives, avant et durant son séjour. Les formalités administratives nécessaires pour la venue en France des scientifiques étrangers ont été considérablement simplifiées par la loi du 11 mai 1998, dite loi «RESEDA», et la création d un statut «scientifique». 1. Avant l arrivée du chercheur A -Le contact A l issue d une entente préalable entre les deux parties, la procédure administrative pourra être déclenchée. L hôte définit avec le chercheur un projet de travail. Ils se mettent d accord aussi sur le financement du séjour et du projet de travail. B-La Convention d accueil En vue de l admission au séjour en France, en qualité de scientifique, le chercheur étranger devra se procurer auprès de son organisme d accueil «une - 1 -

2 convention d accueil» (ancien protocole d Accueil) qui doit être signé par le représentant de l Etablissement puis visé par la Préfecture. Convention d accueil: Selon la loi du 11 mai 1998, cette convention est le seul document justificatif du motif de séjour que le Consulat ou la Préfecture exigera pour l obtention du visa, quelque soit par ailleurs le statut ou le mode de financement du séjour (salaire, bourse). Il contient des éléments relatifs à l'organisme d'accueil, au chercheur invité, à l'objet du séjour, ainsi que les dates de celui-ci. Elargissement de la procédure aux doctorants salariés (Directive européenne du 12 octobre 2005) Les doctorants étrangers qui bénéficient d'un contrat de travail en France peuvent obtenir une Convention d'accueil sous sa forme actuelle pour venir comme "scientifiques" en France. Si le séjour excède plus de trois mois, une nouvelle démarche auprès de la préfecture doit être faite pour la délivrance d un titre de séjour. Si le conjoint est présent, il peut apparaître sur le protocole d accueil ou par une simple lettre d invitation délivrée par le laboratoire d accueil. Si l enseignant chercheur ou le chercheur possède des enfants mineurs, ces derniers apparaissent sur le passeport. C- Les différents types de visas. Les démarches auprès du Consulat Il existe trois types de visa en fonction de la durée du séjour pour les chercheurs étrangers non ressortissants de l UE et de l'espace Economique Européen : - Le visa de court séjour-mention C : délivré pour un séjour inférieur ou égal à 3 mois (90 jours). Il porte la mention «scientifique» sur présentation de la Convention d accueil. Il dispense de demander un titre de séjour. Il est vivement recommandé aux chercheurs de solliciter des entrées multiples (MULT sur le visa), afin de faciliter les - 2 -

3 déplacements éventuels en dehors du territoire français (congrès, collaboration avec une équipe étrangère, tourisme...). - Le visa de séjour temporaire : Ce type de visa est particulièrement recommandé pour des «moyens séjours», c'est-à-dire les séjours compris entre 3 et 6 mois. Il est délivré pour un séjour de 6 mois maximum et porte la mention "dispense de carte de séjour". Il est destiné aux personnes qui se rendent en France pour des raisons professionnelles. Pour le chercheur il pourra revêtir la mention «scientifique» sur présentation de la Convention d Accueil. Attention : ce type de visa ne se demande pas directement. C est l agent du Consulat qui décide d attribuer ce type de visa. Il est néanmoins conseillé de joindre une lettre à la demande de visa de long séjour en spécifiant qu il serait judicieux de la part du Consulat de délivrer ce type de visa. De plus, ce visa n'est ni renouvelable, ni prorogeable. Il faut donc être sur d avoir terminé ses travaux de recherche dans le temps de présence en France. - Le visa de long séjour-mention D : délivré pour un séjour supérieur à 3 mois. C'est le seul visa qui permette l'obtention d'une carte de séjour temporaire. Ce visa porte la mention «scientifique» sur présentation de la Convention d Accueil. Il oblige son titulaire à demander une carte de séjour après son arrivée en France. Il est valable jusqu'à l'obtention de la carte de séjour qui doit être demandée dans les deux mois de l'arrivée en France. La demande de visa doit être effectuée auprès du Consulat de France dans le pays d'origine, avant le départ. D-La visite des proches : Le chercheur étranger qui sera accompagné en France par sa famille doit le préciser dès le début des formalités et déposer simultanément toutes les demandes, à moins que sa famille ne le rejoigne qu'ultérieurement : les demandes de visa sont à déposer alors en temps utile. Dans le cas où le chercheur souhaiterait précéder de quelques semaines l'arrivée de sa - 3 -

4 famille pour préparer l'installation, il reste préférable de déposer en même temps toutes les demandes (le visa est valide pour une durée de trois mois). NOTE : Le conjoint du scientifique devra demander un visa de court séjour «conjoint de scientifique» si le séjour prévu est inférieur à 3 mois, et un visa de long séjour au titre de «conjoint de scientifique» qui comportera la mention «CESEDA L » et «carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l arrivée» si le séjour prévu est supérieur à 3 mois. NOTE : Les enfants inscrits sur le passeport d un des parents seront rattachés à la demande de visa du parent (S'il y a 2 enfants, par exemple, une mention "+ 2X" sera rajouté sur le visa). Il faut veiller à ce que le nom et la date de naissance des enfants qui accompagnent le chercheur et son conjoint apparaisse bien sur le formulaire de demande de visa. NOTE : La note précédente ne vaut pas pour les enfants qui disposent d un passeport propre : une demande de visa long séjour «visiteur» mention «voir carte de séjour des parents» devra être demandé pour qu ils puissent venir habiter en France avec leurs parents (séjour de plus de 3 mois). 2-Premières démarches en France A- Signaler son arrivée Dès son arrivée en France, le chercheur signale ou confirme rapidement sa présence sur le territoire français à son hôte et à son Consulat ou à son Ambassade : c est le moyen le plus rapide et le plus efficace pour un proche de joindre l intéressé en cas d urgence B- La carte de séjour Lorsqu'un chercheur étranger séjourne en France plus de 3 mois, à moins qu'il ne dispose d'un visa de séjour temporaire, il est impératif qu'il soit en possession d'un titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention - 4 -

5 "scientifique". Ce document est le justificatif de la situation régulière du chercheur étranger en France. C - Le dépôt de la demande de titre de séjour Pour obtenir cette carte de séjour temporaire, le chercheur étranger et son conjoint déposent sous 2 mois une demande de titre de séjour à la Préfecture. Il est important que cette demande se fasse dans les meilleurs délais car il peut s'écouler de 1 à 3 mois avant que la carte de séjour temporaire proprement dite ne soit éditée. Pour cette démarche, le chercheur étranger devra déposer à la Préfecture un certain nombre de documents indispensables. Pour l'ensemble des documents administratifs demandés, il faudra présenter les documents originaux et remettre leurs photocopies. Les originaux en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français ou en anglais. Seules celles réalisées par des traducteurs habilités sont recevables. En France, il est possible d'obtenir des traductions certifiées par un traducteur assermenté du Tribunal de Grande Instance dans les grandes villes, du Tribunal d Instance dans les villes moyennes ou bien encore chez un traducteur privé assermenté (consulter les pages jaunes de l'annuaire téléphonique ou demandez la liste au Tribunal). T.G.I d Aix-en-Provence : 40 Boulevard Carnot Aix-en-Provence T.G.I de Marseille : Palais de Justice 6 rue Joseph Autran Marseille La carte de séjour temporaire est en général conforme à la durée du Protocole d'accueil et devra être renouvelée, s'il y a lieu, dans les 2 mois précédant l'échéance. Les documents à apporter sont pour l obtention du titre de séjour : - Le passeport et sa photocopie - 5 -

6 - La Convention d Accueil, certifié par cachet de l'établissement d'accueil - Une photocopie de l'extrait d'acte de naissance, traduit et certifié conforme ou une fiche individuelle d'état civil ou une copie traduite et certifiée conforme du livret de famille (si le demandeur est marié) - Une photocopie d'un justificatif de domicile en France c'est-à-dire une attestation de logement qui peut être un bail, une attestation d'agence, un contrat d'ouverture d'électricité (EDF), de gaz (GDF) ou de téléphone, un titre de propriété, ou une attestation d'un hébergeant (possibilité d indiquer l adresse du laboratoire). - Des photographies d'identité récentes et de bonne qualité, en couleur ou en noir et blanc, de format français (3,5 cm x 4,5 cm) de face, tête nue - Un formulaire intitulé : "Demande de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour". D - Les modifications d'adresse et d'état civil sur la carte de séjour temporaire Tout changement d'adresse, y compris dans une même commune, doit être signalé à la Préfecture. Il en va de même pour toute modification dans l'état civil (mariage...). Ces rectifications n'entraînent pas de taxe supplémentaire ; un addendum ou un titre de séjour actualisé sur présentation des pièces prouvant la légitimité de la demande (nouveau justificatif de domicile, livret de famille ou certificat de mariage...) sera établi. E - La perte ou le vol de la carte de séjour temporaire La déclaration de perte ou de vol doit être faite au Commissariat de Police le plus proche de l'endroit où se sont produits les faits. Ensuite, muni de cette déclaration, le chercheur dépose rapidement à la Préfecture ou à la Sous- Préfecture une demande de remplacement de carte de séjour temporaire. Le duplicata de titre de séjour temporaire établi et délivré en remplacement d'un titre perdu ou volé est tarifé. Les tarifs sont identiques à ceux de la première demande. 3- Prolongation du séjour en France

7 A-Prolongation d un visa court séjour. Un chercheur, venu sous couvert d'un visa de court séjour, et qui veut prolonger son séjour au-delà du maximum de 3 mois qui lui a été accordé doit normalement repartir dans son pays solliciter un autre visa en fonction de cette nouvelle convention d'accueil. Le droit commun prévoit une possibilité, exceptionnelle, de régulariser sur place, mais au prix de démarches complexes, sans aucune certitude de l'aboutissement. C est la demande d admission au séjour auprès de la Préfecture. L étranger demande alors au Préfet de régulariser sa situation au regard de sa nouvelle situation (production d une nouvelle convention d accueil). Le Préfet peut alors accorder une carte de séjour sans la présentation d un visa de long séjour. Ceci reste exceptionnel et relativement rare. Il existe aussi la possibilité de faire une demande de prorogation de visa de court séjour auprès de la Préfecture, si le séjour au-delà des 90 jours est de quelques semaines. Il faut noter que sur le terrain, très peu de Préfectures acceptent de proroger les visas de court séjour et que si elles acceptent, cette prorogation est payante. N.B. : Dans le cas où le chercheur étranger serait invité par deux organismes, il n'y a aucun inconvénient à justifier d'un visa de long séjour par la production de deux conventions d'accueil qui se suivent ou se complètent. B-Le renouvellement de la carte de séjour temporaire La carte de séjour temporaire n'est pas renouvelable automatiquement. La demande est à déposer par le chercheur étranger auprès de la Préfecture, dans le courant des 2 mois précédant l'expiration de la carte de séjour. A cette occasion le chercheur doit présenter un certain nombre de documents : - la carte de séjour en sa possession - une nouvelle convention d'accueil de l'organisme de recherche hôte, ou bien une attestation de l établissement d accueil établissant la poursuite des travaux de recherche si le renouvellement se fait sur la base d une Convention d accueil pluriannuelle ayant déjà servi pour la délivrance de la première carte de séjour - la photocopie du passeport en cours de validité - un justificatif de domicile - 7 -

8 - 3 photographies d'identité, - un imprimé préfectoral (Cerfa No intitulé : "Demande de titre de séjour"), disponible dans les Préfectures. A l'issue de cette démarche, un récépissé est remis à l'intéressé (ce récépissé de renouvellement de titre de séjour a exactement la même valeur qu'une carte de séjour, ce qui n'est pas le cas d'un récépissé de première demande de titre de séjour). Ce récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de l ancienne carte de séjour, autorise à circuler au sein de l Espace Schengen, mais également d être réadmis sur le territoire français si le chercheur quitte la France et l UE pour son pays d origine ou un autre pays tiers. La nouvelle carte de séjour sera d une durée de validité d un an au maximum. N.B.: La loi MISEFEN du 26 novembre 2003 permet aux chercheurs d'obtenir un renouvellement de leur carte de séjour «scientifique» pour une durée de 1 à 4 ans, ceci afin d'éviter de réitérer chaque année cette démarche administrative. Le chercheur devra apporter les justificatifs nécessaires pour obtenir une carte valable plusieurs années (ex: un contrat de travail valable plusieurs années, une convention d accueil pluri-annuelle...) C Le renouvellement de la carte de séjour, accompagné d un changement de statut Lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, son titulaire peut demander la modification de la mention qui y est portée, ou demander le bénéfice d une carte de résident de 10 ans s il remplit les conditions d attribution de celle-ci : c est un changement de statut. Dans ce cas, il doit remplir les conditions prévues pour l obtention du titre portant la mention nouvelle. Ce renouvellement doit être demandé dans le courant du 2ème mois précédent l expiration de la carte de séjour temporaire initiale. Lors de cette demande, il est remis à l intéressé un récépissé valant autorisation de séjour qui est renouvelé aussi longtemps que l instruction du dossier n est pas terminée. (La circulaire du 23 décembre 1988 demande aux autorités de ne pas refuser le renouvellement de la carte de séjour lorsque le non respect du délai résulte d une simple inadvertance, inattention ou méconnaissance de la procédure). Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande : - 8 -

9 Le cas de changement de statut en statut «salarié» ou «travailleur temporaire» Lorsque l étranger demande la délivrance d une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire», (par exemple, s il a trouvé du travail dans une entreprise privée non agréée), il doit produire une promesse d embauche ou un contrat de travail. Sa demande sera instruite comme une première demande et il risque de se voir refuser la mention «salarié» et par voie de conséquence le renouvellement de son titre de séjour (cas assez peu fréquent pour les scientifiques). Les étrangers qui désirent exercer une activité professionnelle salariée en France doivent obtenir préalablement l autorisation de travail prévue à l article R du Code du Travail. Pour changer de statut et passer au statut de salarié, on utilise la procédure dite «de régularisation» (à ne pas confondre avec la procédure de régularisation des sans papiers) : cette procédure vise les titulaires d une carte de séjour temporaire autre que «salarié». Cette procédure est à l initiative de l étranger, qui doit présenter sa demande au centre de réception des étrangers compétent à raison de sa résidence (Il s agit en Général de la Direction Départementale du Travail, de l emploi et de la formation Professionnelle (DDTEFP), de la Préfecture au «service des étrangers», ou encore à l un des centres existant dans chaque arrondissement parisien). Le dossier doit comprendre : - Un contrat de travail en 3 exemplaires (cerfa n ) - De l engagement du versement de la redevance à l ANAEM (joint avec le modèle cerfa ci-dessus mentionné) - Un questionnaire «logement» (cerfa n ) - 6 photos d identite - 2 enveloppes timbrées au nom et adresse de l étranger L employeur, quant à lui, doit donc remplir et signer le contrat de travail susmentionné. Quant aux droits à payer par l employeur, au titre du contrôle à l ANAEM, ceux-ci ont été fixés à 690 et 168 (contribution forfaitaire + remboursement des frais de contrôle médical) pour les salariés dont la rémunération n excèdera pas 1525 par mois, et à si le salaire sera plus élevé. Ceci vaut pour les postes «permanents», c'est-à-dire les contrats supérieur ou égal à 12 mois. Pour les contrats de moins de 12 mois, - 9 -

10 l employeur ne se verra réclamer que les 168 au titre des remboursements des frais. 4- Le contrôle médical. Un contrôle médical doit s opérer pour tous les chercheurs étrangers pour un séjour supérieur à trois mois, sauf pour les ressortissants des états membres de l Union Européenne, et des pays associés. Le chercheur remplit lors de la demande de titre de séjour un formulaire intitulé «Demande de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour». L'ANAEM convoque alors par courrier l'intéressé, et sa famille le cas échéant, pour procéder au contrôle médical. A l'issue de ce contrôle, si le chercheur a été déclaré apte, l'anaem édite un certificat d'aptitude médicale. Ce certificat est nécessaire pour pouvoir retirer la carte de séjour. Adresses utiles : : ANAEM ANAEM Espace Maurice 61, Boulevard Rabateau 141, avenue Marcel Castié Marseille Toulon Tél Tél Afin d aider les ressortissants étrangers qui séjournent en France, l administration a mis en place des sites Internet. Certains de ces sites existent en version étrangère. Site de l administration française : Rubrique «Étrangers en France». Site du Ministère des Affaires Étrangères : Rubrique «Venir en France»

11 5- Les droits pour les chercheurs étrangers 1. Travail pour les conjoint(e)s Grâce à la carte de séjour «vie privée et familiale», votre conjoint(e) a accès de plein droit au marché du travail en France. En France, la durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine (ou 39h dans les entreprises de moins de 20 salariés). Il existe un salaire minimum obligatoire, le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), dont le montant brut est de 8,03 par heure. 2. Les allocations familiales La Caisse d'allocations Familiales (CAF) est l'organisme administratif français qui gère la branche «famille» de la Sécurité Sociale. A ce titre elle verse des prestations multiples comme les allocations familiales ou l'aide personnalisée au logement. La CAF accueille et informe également les usagers et développe une action sociale diversifiée (prestations de service, aide aux familles en difficulté, ). Les chercheurs étrangers peuvent toucher les prestations familiales à la condition de présenter à la CAF un «Document de Circulation pour Étranger Mineur» (DCEM), que le chercheur doit faire établir à la Préfecture. Sur présentation de ce DCEM, les droits aux prestations familiales lui seront ouverts Site à consulter : 3. Le chômage La carte de séjour mention «scientifique» autorise le chercheur étranger à travailler en France. Selon la législation en vigueur, les scientifiques qui viennent de pays tiers n'ont pas accès au marché du travail. Ils n'ont qu'un accès limité aux missions dans les établissements habilités à délivrer des Protocoles d'accueil. Ainsi, même en étant considérés comme «salariés», ils ne peuvent prétendre aux allocations chômage. A l inverse, les chercheurs ressortissants de l Union Européenne peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi et prétendre aux allocations de chômage

12 Ils ont un accès libre au marché de l'emploi en France. Pour cela, il faut tout d abord contacter l'a.s.s.e.d.i.c, qui est l'organisme chargé de verser l'allocation chômage. Documents demandés pour l inscription : passeport en cours de validité ou carte nationale d'identité en cours de validité. livret de famille régulièrement tenu à jour. copie ou extrait d'acte de naissance une carte de séjour pour les chercheurs étrangers ressortissants de pays hors Union Européenne. une ou plusieurs «attestations d'employeurs destinée aux Assedic» une copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale un relevé d'identité bancaire ou postal Pour plus d informations : Assedic Siège Social 2 Place du Général Ferrié Marseille Pour plus d informations concernant l ANPE voir le site : 6 - Le système bancaire Tout résident étranger qui séjourne en France plus de 3 mois peur ouvrir un compte bancaire. Pour cela, quelques documents seront demandés lors de votre rendez-vous à la banque. Il faudra présenter une pièce d identité ou un passeport, une carte de séjour, et un justificatif de domicile. La carte visa international est recommandée pour les premières dépenses. Pour une durée plus courte, le chercheur peut bénéficier d un compte épargne

13 Plusieurs banques disposent de services internationaux qui accueillent les chercheurs. Pour plus d informations, se renseigner auprès de votre université. 7 - Impôts et douanes 1. Impôts Tout chercheur qui séjourne en France pour une période supérieure à 6 mois et exerce une activité rémunérée est dans l obligation de payer des impôts. Une déclaration écrite doit être remplie pour déclarer chaque année les revenus. Cette première déclaration peut se faire sur Internet ou être demandée auprès du Centre des Impôts de Marseille ou Aix-en-Provence. La plupart des scientifiques salariés sont concernés. Une exception concerne toutefois les non-résidents (personnes qui ne résident pas officiellement en France, et ont maintenu leur lieu officiel de résidence dans un autre pays), pour lesquels l'employeur demande au Centre des Impôts de bénéficier d'un système appelé «prélèvement à la source». Grâce à ce système, l'employeur déduit chaque mois directement du salaire du chercheur le montant correspondant à l'impôt sur le revenu. Ceux qui ont des bourses sont également concernés, seuls les étudiants titulaires de bourses sociales ne sont pas imposables, sous certaines conditions. Les chercheurs avec un titre de séjour mention «scientifique», «travailleur salarié» ou «travailleur temporaire», doivent déclarer leur revenu annuel. 2. Les douanes Personne provenant et à destination de la Communauté européenne A l'intérieur de la communauté européenne, les biens personnels circulent librement. Cependant, certains produits comme les armes, les biens culturels (œuvres d art,..), les animaux vivants et produits animaux, les médicaments, les alcools et le tabac, restent soumis à des contrôles et à déclaration

14 Des biens peuvent être achetés sans limitation de quantité et de valeur dans d autres pays de l Union européenne, mais doivent être payés taxes comprises au taux en vigueur dans le pays d achat. Personne provenant et à destination d un pays extérieur à la Communauté européenne Si vous ne faites pas de transfert de résidence, vous pouvez transférer vos biens personnels en France sous le régime d admission temporaire. Vous devez, lors de votre passage à la douane française, montrer le matériel concerné (chaîne Hi- Fi, ordinateur portable, ), les factures correspondantes, et prouver que vous venez en France pour une durée déterminée. Les douaniers vous font alors signer un acquis à caution qui est un engagement de ré-exportation à votre départ en France. Vous devrez payer une caution qui vous sera restituée lors de votre départ après présentation du matériel. Durant votre séjour, vous ne pouvez en aucun cas vendre ou donner les objets déclarés. Si vous avez un problème, n hésitez pas à aller au bureau des douanes afin d exposer votre cas. Les devises Si vous venez de l étranger avec de l argent français et des devises, l entrée en France est libre. Toutefois, vous devez déclarer les sommes dont vous êtes porteur : espèces, chèques de voyage, chèques tirés sur un tiers, or dont le montant est au moins égal à 7500 euros. Les animaux de compagnie Pour l'entrée des chiens et des chats en France, vous devez vous procurer un certificat sanitaire, attestant de la vaccination antirabique en cours de validité et comprenant une fiche signalétique établissant l'identité de l'animal. Il est également nécessaire de fournir un certificat de bonne santé de moins de dix jours. L'importation est limitée à trois animaux de plus de trois mois dont au plus un jeune animal (de trois à six mois). Les chiens et les chats de moins de 3 mois sont interdits. Pour plus de renseignements : Ministère de l'agriculture et de la Pêche, Sousdirection de la Santé et de la Protection animales au

15 8 - Le système éducatif 1. La composition La scolarité en France est obligatoire de 6 à 16 ans. L'enseignement est gratuit dans les établissements publics et payant dans les écoles privées mais les programmes scolaires sont les mêmes, car établis au niveau national. La plupart des établissements scolaires proposent des services de restauration aux élèves le midi et, pour ce qui concerne les écoles maternelles et élémentaires, des services de garderie avant ou après l'école. L'école maternelle (à partir de 3 ans) n'est pas obligatoire. L'école élémentaire (à partir de 6 ans) comporte 5 niveaux : du CP au CM2. Le collège comporte 4 classes, de la 6ème à la 3ème. Le lycée comporte 3 classes : de la 2nde à la terminale. Il existe des BEP (Brevet d'études Professionnelles) et des baccalauréats professionnels dans les lycées professionnels, des baccalauréats technologiques (dans les lycées techniques), et des baccalauréats généraux. 2. Les structures d accueil : crèches et écoles

16 Pour avoir des renseignements concernant les modes de garde des enfants en âge périscolaire, il faudra s adresser au service de la petite enfance de la Mairie de votre domicile. Liste des crèches collectives municipales et d autres structures d accueil de la petite enfance (halte garderies, centres aéré, ). Vous pourrez trouver ces informations sur les sites : Mais aussi : Les transports 1. Se déplacer dans Marseille avec le réseau RTM Bus Vous trouverez les dépliants contenant les horaires et le détail des trajet de chaque ligne de bus à l Espace Infos. Espace Infos 6, rue Fabres Marseille Pour le bus : - heure du premier départ : 5 h 00 environ - heure du dernier départ : 20 h 30 environ

17 Prix d un ticket solo : 1.70 (valable 1 h sur tout le réseau RTM : bus, métro, tramway). Possibilités d abonnement à la semaine ou à l année. Pour tout renseignement, Métro Pour le métro : - heure du premier départ : 5 h 00 tous les matins - heure du dernier départ : 21 h 00 en semaine (0 h 30 les vendredis, samedis et dimanches) Tramway Pour le tramway : - heure du premier départ : 5 h 00 - heure du dernier départ : 1 h 00 Pour tout renseignement sur le tramway : Itinéraire métro et tramway

18 2. Se déplacer avec le combiné mensuel TER+RTM Ce combiné est en vente exclusivement dans les gares SNCF de la région PACA

19 Le tarif de l abonnement mensuel TER+RTM est différent selon les parcours qui sont au nombre de trois : - Aix-en-Provence/ Marseille : 82,30 - Aubagne/ Marseille : 54,10 - Rognac/ Marseille : 68,70 Point de vente TER+RTM : Station Métro Saint-Charles Espaces Infos RTM 6, rue Fabres Marseille 3. TER Pour tout renseignement, 4. Bus aéroport Aix-en-Povence gare routière > Aix-TGV > Aéroport

20 Pour tout renseignement : Tél. aéroport Marseille-Provence : Du lundi au dimance, un départ toutes les 30 minutes environ. Départs de 4 h 45 à 22 h 45. Durée du trajet : 30 minutes environ Pour tout renseignement : Tél. gare routière Aix-en-Povence : Départ aéroport > Aix-TGV > Aix-en-Provence gare routière : toutes les 30 minutes de 5 h 25 à 23 h 35 Tarif d un aller simple : 7,80 / personne. Marseille (gare Saint-Charles) > aéroport Départ toutes les 20 minutes de 5 h 30 à 21 h 50. Durée du trajet : 25 minutes environ. Pour tout renseignement : Tél. gare Saint-Charles : Départ aéroport > Marseille gare Saint-Charles : de 6 h 10 à 22 h 50. Pour tout renseignement : Tél. aéroport Marseille-Provence : Tarif d un aller simple : 8, Navettes : Aix-en-Provence / Marseille

21 De nombreuses navettes desservent ces deux villes. Ces navettes peuvent être accessibles tous les jours avec des passages plus fréquents du lundi au vendredi : départ toutes les 10 minutes environ. Le tarif pour un aller simple est de 4,60 (en vente uniquement auprès du chauffeur du car).il existe une carte mensuelle à 60. Pour plus de renseignements : Il existe aussi des navettes marseille/aubagne :http://www.navetteaubagnemarseille.com. 6. Taxis Ils sont assez nombreux à Marseille et on en voit passer régulièrement. Dans le cas contraire, voici quelques numéros : - Taxi plus : Marseille Taxi : Eurotaxi : Vous pouvez également rechercher vous-même le moyen de transport que vous choisirez pour vous déplacer sur le site : Le logement 1. Les hôtels Pour connaître la liste des hôtels de Marseille, allez sur le site : Pour connaître la liste des hôtels d Aix-en- Provence :

22 Centrale de réservation et d information : 2. Les résidences privées Il existe des chaînes d apart hôtels présentes dans toute la France, notamment dans la région PACA, appelées Les Citadines. Ces résidences privées vous offre un cadre de vie confortable et fonctionnel quelle que soit la durée de votre séjour Ossibilité de tarifs corporate en contactant son institution d accueil Il existe 3 apart hôtels à Marseille et 1 dans la ville d Aix-en-Provence : Citadine Marseille Centre Citadine Marseille Castellane Citadine Marseille Prado Chanot Citadine Aix Jas De Boufan Pour plus de renseignements,

23 11 - La santé 1. La sécurité sociale En France, tous les salariés, français ou étrangers, bénéficient du système national de couverture sociale pour les frais consécutifs aux maladies et accidents appelée la Sécurité sociale. Un chercheur étranger qui dispose d un contrat de travail bénéficie donc d une assurance maladie et accident du travail, de même que son conjoint et ses enfants. Si vous êtes salarié, vous cotisez automatiquement et il vous est attribué un numéro ainsi qu une «carte d assuré social» : cela vous permet d être remboursé de vos frais de santé. Votre conjoint, et les enfants à votre charge de moins de 16 ans moins de 20 ans s ils poursuivent des études sont également affiliés. Pour plus de renseignements : Caisse Primaire d Assurance Maladie 56 chemin Joseph Aiguier Marseille Tél Caisse Primaire d Assurance Maladie Avenue du 8 Mai Immeuble Le Mansard Quart Encagnane Aix en Provence Tél La couverture maladie universelle (CMU)

24 Les personnes ne remplissant pas les conditions d affiliation à la Sécurité sociale ont accès à la Couverture maladie universelle (CMU). Elle permet à toute personne titulaire d un titre de séjour et résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, de bénéficier de la Sécurité sociale pour ses dépenses de santé. Cette assurance est gratuite, sous réserve que le revenu fiscal annuel du foyer soit inférieur à euros. Si la personne a des revenus inférieurs à 562 euros/mois, elle peut également obtenir la CMU complémentaire qui lui donne accès au remboursement des soins généraux, dentaires et optiques. L inscription à la CMU se fait auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM : voir ci-dessus). Pour des informations sur la CMU : Mais aussi sur le site : qui a négocié des tarifs pour une mutuelle complèmentaire. 3. Les adresses et numéros importants En cas d urgence, vous pouvez contacter : Le SAMU : composez le 15 (numéro commun à Aix-Marseille) Les pompiers : composez le 18 (numéro commun à Aix-Marseille) La police : composez le 17 SOS Médecin :composez le pour Marseille composez le pour Aix en Provence Pour avoir la liste des hôpitaux publics et pharmacies, allez sur les sites : Associations et organismes d aide aux étrangers

25 i. La Commission Européenne à Marseille La Commission européenne est présente à Marseille depuis 1985 et depuis cette date, tous nos efforts ont consisté à rapprocher les institutions européennes des habitants de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Commission européenne 2 rue Henri Barbusse MARSEILLE Tél Site Internet : ii. Associations culturelles à Marseille : Liste des associations des expatriés : - Association franco-japonaise : 46 rue Saint Jacques Marseille Tél. +33.(0) Association Culturelle et Linguistique Franco Russe 61 rue Flégier MARSEILLE Tél. +33.(0) Association Culturelle Israélite 232 bd St Loup MARSEILLE Tél. +33.(0)

26 - Association culturelle franco-lituanienne : 3 avenue Montélimar Compostelle Bât D apt Marseille, France Tél : +33.(0) Institut Culturel Italien 6 rue Fernand Pauriol MARSEILLE Tél..+33.(0) Association chinoise 4 Rue Gustave Ricard Marseille Tél. +33.(0) Association Culturelle Amazighe 130, chemin de la Madrague Ville Marseille Tel +33.(0) iii. Cours de langues : Vous pouvez : - Vous adresser aux «services des relations internationales» de votre organisme d accueil pour savoir s il existe des cours de français pour étrangers, - vous adresser à l Alliance française (Prix négociés) organisme qui permet l enseignement du français aux étrangers ainsi que l apprentissage de la culture française. La pédagogie s'organise autour de quatre compétences fondamentales : compréhension orale, compréhension écrite, expression orale, expression écrite. Il existe différents types de cours selon le nombre d heure par semaine, ainsi que des cours plus spécifiques basés sur la culture

27 Alliance Française Marseille Provence 310 rue Paradis Marseille Tél. : +33 (0) Site Internet: Location pour les longs séjours 13 - S installer en Région Si vous souhaitez résider en France pour un long séjour ou vous installer avec votre famille, vous pouvez louer un logement en : -Vous adressant à un particulier : site de particulier à particulier (site bilingue) - Vous adressant à des agences immobilières. Mais là attention une caution de 2 mois de salaires vous sera demandée. -Vous pouvez passer par votre établissement qui peux essayer de vous trouver un logement

28 Les démarches à accomplir pour vous installer : EDF Vos démarches Souscrire un nouveau contrat gaz naturel et/ou électricité, effectuer son changement d'adresse... Vous emménagez et vous ne comptez plus toutes les démarches que vous avez à entreprendre. Tout est plus facile et plus rapide avec DolceVita! 14 - Le climat Situées dans le sud de la France, les villes d Aix-en-Provence et de Marseille bénéficient d un climat très agréable. Cependant le mistral, un vent froid du nord, peut faire baisser considérablement la température. Il est donc nécessaire d emporter des vêtements chauds. Les mois les plus froids sont janvier et février (entre 0 C et 12 C). Les mois les plus chauds sont juillet et août (entre 20 C et 35 C). Pour plus d informations,

29 15- Le tourisme Visites des alentours Les villes d Aix et Marseille sont un point de départ idéal pour découvrir la Provence. Vous apprécierez l environnement exceptionnel de la Camargue, du Luberon, des Alpilles et de la côte méditerranéenne toute proche. Tous ces lieux touristiques renommés sont accessibles en excursion d une journée. En 3 heures de TGV vous êtes à Paris, en 2 ou 3 heures de route vous pourrez découvrir l Italie ou l Espagne. Les Alpes du Sud sont à 2 heures de route. Les offices de tourisme et certaines associations étudiantes (par exemple «Students in Aix») proposent des excursions les week-ends. «La victorine» (mini bus «pays d Aix» à partir de la Rotonde) vous amène à la montagne Sainte-Victoire pour 1,10. AIX-EN-PROVENCE Office de tourisme 2, place du Général De Gaulle Tél. : +33.(0) Fax : +33.(0) MARSEILLE Office de Tourisme 4, la Canebière Tél. +33.(0) Fax : +33.(0) Point InformationsTourisme

30 Gare Saint-Charles Tél. +33.(0) Du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures Voyages en bus : Vols low cost: MP2 aérogare low cost dédiée aux vols réguliers à bas tarif Bibliothèques Pour vos recherches, les universités vous proposent de nombreuses bibliothèques universitaires (BU) plus un réseau de bibliothèques dans les Facultés et Instituts associées au catalogue commun. L inscription se fait en présentant sa carte de chercheur à l entrée. d une vaste collection de documents multimédia : livres, périodiques, base de données sur Cd-rom, microfiches, disques, vidéodisques, etc., en consultation sur place ou en prêt à domicile, de la possibilité de prêt entre bibliothèques (PEB) locales, régionales ou étrangères, de la possibilité de recherche documentaire informatisée (RDI), de photocopieurs qui fonctionnent avec des cartes magnétiques, d un catalogue accessible sur Internet, de libre accès à Internet. Les plus grandes bibliothèques municipales : AIX-EN-PROVENCE Bibliothèque Méjanes 8-10 rue des Allumettes (près de la gare routière) Tél. +33.(0) MARSEILLE Bibliothèque Alcazar 58, Cours Belsunce Tél. +33.(0)

31 Gratuit si vous présentez la carte de chercheur étranger

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