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1 L édito. 1 L édito. Qui a le droit avec soi peut aller le front haut. Sophocle Jérôme Frantz Coprésident de l Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI), Membre de la CCI Paris Ile-de-France, Président de la Fédération des industries mécaniques Les actifs immatériels des entreprises sont aujourd hui aussi importants pour leur croissance que leurs biens corporels. La propriété industrielle est véritablement devenue source de valeur. Elle favorise la compétitivité de l entreprise, en contribuant à lui garantir un retour sur investissements, non seulement en termes de chiffre d affaires, mais également grâce à un renforcement de son image. Elle est par ailleurs au cœur du processus d innovation ouverte, en plein essor, qui génère de nombreux flux de connaissances entre l entreprise et ses partenaires externes. Dans un monde globalisé et concurrentiel, la protection des droits de propriété industrielle prend encore plus de sens. C est pourquoi il était important qu Accomex s empare de cette problématique. Comme le rappelle Jean-Christophe Galloux : «Sauf très rare exception (en droit communautaire), les droits de propriété industrielle ne sont valables que dans le pays où ils ont été délivrés». Clarifier les intérêts et les limites des différents outils juridiques à la disposition des entreprises françaises pour conquérir de nouveaux marchés tout en se protégeant des contrefaçons : voilà comment la CCI Paris Ile-de- France souhaite, avec ce numéro, favoriser leur rayonnement international! Pour ce faire, les entreprises exportatrices devront commencer par identifier avec précision à quel titre protéger leurs innovations : è par le droit des dessins et modèles industriels et/ou par le droit d auteur pour un emballage, un jouet, un meuble, un appareil électroménager, etc., è par le droit des marques pour un logo ou un nom désignant un produit ou un service, è par le droit des brevets pour une technologie, è par le droit des indications géographiques pour un signe identifiant un produit qui possède des caractéristiques particulières attribuables à son origine géographique. Elles auront ensuite tout intérêt à concentrer leurs efforts autour de trois axes : inclure leur stratégie de propriété industrielle dans leur stratégie globale de développement international, optimiser la propriété industrielle par une politique de valorisation et intensifier sa défense. Nul doute que les auteurs de ce numéro sauront convaincre les entreprises de soutenir cette gageure!

2 Sommaire n Propriété industrielle 3 Sommaire Propriété industrielle Un levier de compétitivité à l'international Analyses 5 Les enjeux de la propriété industrielle à l international pour les entreprises u Jean-Christophe Galloux 9 Les régimes juridiques de protection des indications géographiques en Europe u Caroline Le Goffic 12 Brevet unitaire et juridiction unifiée : de nouveaux outils pour le développement européen des entreprises u Bertrand Warusfel 15 Veille technologique, intelligence compétitive et développement à l international u Denis Deschamps 19 Exporter des produits et services propres : des outils spécifiques à la disposition des éco-entreprises u Guillaume Henry 22 La propriété intellectuelle en Turquie : un droit en mouvement u Benoit Galopin, Catherine Quatravaux, Sarah Velté 27 Marques et modèles : regards croisés Italie, Espagne, Portugal u Paola Gelato, Eva Ochoa, Manuel Lopes Rocha 31 Brésil - Une protection des droits de propriété industrielle conforme aux exigences internationales u Ana Lucia Mamede Carneiro, César Diogenes de Carvalho 35 Pour aller plus loin L interview! 36 Questions à Jean-Éric Lundy, PDG de Vigilio S.A. En Pratique 39 Les procédures douanières u Benoît Galopin 42 La contrefaçon dans le monde : état des lieux u Catherine Quatravaux 46 Les bons conseils de l IRPI avant de soumettre un projet à un partenaire potentiel u Sarah Velté 49 L essentiel - résumés des articles

3 L essentiel 49 L essentiel Résumés des articles Analyses Les enjeux de la propriété industrielle à l'international pour les entreprises «Les droits de propriété industrielle jouent un rôle déterminant de promotion de l innovation et de la création». Il est donc indispensable de les protéger pour encourager l investissement, en France et à l étranger. Qu en est-il justement hors de nos frontières? Il n existe pas de droits mondiaux de brevets, de marques, de dessins & modèles mais plusieurs instruments facilitent l acquisition de droits dans différents pays et permettent de se protéger. Jean-Christophe Galloux, Coprésident - IRPI-CCI Paris Ile-de-France Les régimes juridiques de protection des indications géographiques en Europe «Les indications géographiques sont porteuses d une valeur économique considérable» : la renommée des produits est synonyme de valeur ajoutée et de revenus pour les producteurs et les exportateurs. Les entreprises françaises doivent donc protéger ces signes lorsqu elles se développent à l international. Plusieurs systèmes de protection des indications géographiques existent en Europe, qui s appliquent à l ensemble du territoire. Caroline Le Goffic, Maître de conférences - Université Paris Descartes Brevet unitaire et juridiction unifiée : de nouveaux outils pour le développement européen des entreprises «L innovation est un facteur essentiel de développement et de pérennité pour les entreprises». L Union européenne en a bien conscience, puisqu elle a initié, en 1978 déjà, un brevet couvrant plusieurs pays membres. Face aux lacunes de ce mécanisme toutefois, deux règlements ont été adoptés en Ils instituent le «brevet à effet unitaire», dont l objectif est une «protection unitaire» sur l ensemble du territoire des 25 États signataires. Bertrand Warusfel, Avocat au barreau de Paris - Cabinet FWPA

4 50 Accomex n Propriété industrielle Veille technologique, intelligence compétitive et développement à l international «La veille est l une des composantes fondamentales de l intelligence économique et stratégique». Elle permet notamment de repérer risques et opportunités d affaires et revêt, dès lors, une importance majeure lors du développement international d une entreprise. Il convient donc d inclure veille informationnelle, technologique, économique & concurrentielle et/ou recours à l intelligence compétitive dans sa stratégie de développement. Denis Deschamps, Responsable - ARIST-CCI Paris Ile-de-France Exporter des produits et services propres : des outils spécifiques à la disposition des éco-entreprises La diffusion des technologies respectueuses de l environnement doit aujourd hui être la plus massive possible. Deux outils fondamentaux sont à la disposition des éco-entreprises françaises qui souhaitent exporter leurs technologies, produits ou services : la plateforme électronique WIPO GREEN favorise une rencontre entre l offre et la demande au niveau mondial ; le Club ADEME International met les éco-entreprises françaises en réseau. Guillaume Henry, Chercheur associé à l IRPI-CCI Paris Ile-de-France ; fondateur du Cabinet Szleper Henry Avocats La propriété intellectuelle en Turquie : un droit en mouvement «La Turquie dispose d un cadre législatif complet en matière de propriété intellectuelle», conforme à l accord ADPIC et, pour ce qui est des brevets d invention, du droit d auteur ou des marques par exemple, assez proche du droit français et européen. L arsenal répressif pour lutter contre la contrefaçon est également important. Il n en reste pas moins que l application de ces textes est, selon les termes de la Commission européenne, encore «médiocre». Benoit Galopin, Juriste spécialisé en propriété intellectuelle ; Catherine Quatravaux, Économiste-statisticienne ; Sarah Velté, Juriste spécialisée en propriété intellectuelle - IRPI-CCI Paris-Ile-de-France Marques et modèles : regards croisés Italie, Espagne, Portugal Comment s acquiert le droit sur la marque? Un dessin ou modèle peut-il être protégé par droit d auteur? Lors d une action en contrefaçon, comment prouver le risque de confusion entre deux marques? Autant de questions, et d autres encore, posées par Catherine Druez-Marie, Responsable du Département études et information de l IRPI à trois avocats aux barreaux de Turin, Madrid et Lisbonne, pour une meilleure connaissance des législations en Europe du Sud. Paola Gelato, associée du cabinet Jacobacci ; Eva Ochoa, associée du cabinet Pintó Ruiz & Del Valle ; Manuel Lopes Rocha, associé du cabinet PLMJ Brésil - Une protection des droits de propriété industrielle conforme aux exigences internationales «La protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil a subi ces dernières années une extraordinaire révolution législative». Le Brésil a homologué l ADPIC en 1995 et introduit des dispositions légales permettant de protéger les inventions technologiques, dessins industriels, marques, AOC, etc. Le Brésil dispose indiscutablement de lois nationales modernes et compatibles avec les règles du commerce international. Ana Lucia Mamede Carneiro, responsable du département de Brevet et Dessin Industriel ; César Diogenes de Carvalho, responsable du département de Propriété Intellectuelle - Cabinet Gouvêa Vieira advogados

5 L essentiel 51 L interview! Questions à Jean-Éric Lundy, PDG de Vigilio S.A. Leader mondial en matière de biocapteurs radiocommunicants et de solutions télémédicales, Vigilio S.A. a fait le choix de l innovation et de l internationalisation ; elle a donc été confrontée, dès l origine, à la question de la protection de la propriété intellectuelle. J.-É. Lundy, PDG de Vigilio S.A., retrace le parcours de son entreprise et partage son expérience du dépôt de brevets en Europe, aux États-Unis, au Japon ou encore en Norvège. En pratique Les procédures douanières Depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises françaises ont à leur disposition un ensemble de procédures afin de lutter contre la contrefaçon de leurs droits. Aux côtés de la demande d intervention «classique» auprès des autorités douanières d un État membre ou de l Union européenne, il existe une procédure simplifiée à laquelle les entreprises peuvent recourir sous certaines conditions, et la procédure ex officio, préalable à l action des douanes. Benoît Galopin, Juriste spécialisé en propriété intellectuelle - IRPI - CCI Paris Ile-de-France La contrefaçon dans le monde : état des lieux Fléau mondial, la contrefaçon ne cesse de se propager en dépit des politiques destinées à l éradiquer. Aujourd hui, le phénomène dépasse les seuls produits de luxe pour concerner une multitude de produits. Aucun pays n est épargné, Internet démultiplie les possibilités de vente et les profits issus de la contrefaçon attirent les organisations criminelles. Aux coûts économiques et sociaux, s ajoutent désormais les dangers pour la santé et l environnement. Catherine Quatravaux, Économiste-statisticienne - IRPI - CCI Paris-Ile-de-France Les bons conseils de l IRPI avant de soumettre un projet à un partenaire potentiel Chercher un partenaire pour mettre en œuvre un projet n est pas sans risques : de l idée initiale au nom choisi, en passant par l invention elle-même ou le design, il est important de prendre quelques précautions avant d en parler à son partenaire potentiel et lors de la divulgation de l idée à des tiers. Des recours juridiques sont également à la disposition des entreprises en cas de concurrence déloyale avérée. Sarah Velté, Juriste spécialisée en propriété intellectuelle - IRPI-CCI Paris-Ile-de-France

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