Service volontaire des jeunes. Note à l attention des organisations de service volontaire

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1 Conditions applicables à partir du 1 er novembre 2015 Service des jeunes Note à l attention des organisations de service 1. Objet de la note Les textes législatifs qui règlent le service des jeunes au Luxembourg déterminent les droits et devoirs des parties impliquées dans un service ainsi que les modalités de fonctionnement. La présente note a comme objectif de préciser davantage certaines conditions d accès aux de service ainsi qu à l éventuelle participation financière de l Etat. 2. Cadre légal du service des jeunes Au Luxembourg, les différents de service, en occurrence : - le Service de coopération (SVC), - le Service civique (SVCi), - le Service européen (), - le Service d orientation (SVO), - le Service civique écologique en Grande-Région (SCEGR), - le Service civique franco-luxembourgeois (SCiFL) ; tous coordonnés par le Service National de la Jeunesse (SNJ), sont régis par les textes suivants : la loi du 31 octobre 2007 sur le service des jeunes (la Loi), tel que modifiée par la loi du 26 juillet 2010 sur l aide financière de l Etat pour études supérieures ; le texte coordonné (t.c.) au 27 juillet 2010 est la version applicable de la Loi à partir du 31 juillet 2010 ; le règlement grand-ducal (r.g.d.) du 18 décembre 2007 relatif à la participation de l Etat aux dépenses occasionnées par l accueil ou l envoi d un et la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d Accompagnement ; le règlement grand-ducal du 13 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 ; le règlement N 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Erasmus +», le programme de l Union pour l éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

2 3. Reconnaissance du statut de 3.1 Conditions générales Le Service National de la Jeunesse atteste le statut de au jeune moyennant un certificat standard si les conditions suivantes sont remplies : Le jeune doit document à remettre au SNJ 1 programme de service concerné être majeur et avoir moins de 30 ans (29 ans et 9 mois au maximum) au début du service copie d une pièce d identité valable se faire enregistrer auprès du SNJ avoir conclu une convention de service avec une organisation agréée au Luxembourg pour un accueil ou un envoi pour une durée qui se situe entre 3 et 12 mois à temps plein et sans interruption ne pas être étudiant, ni salarié, ni indépendant pour la durée de son projet de service résider légalement soit au Luxembourg, soit dans un des Etats admissibles au programme «Erasmus+», soit dans un des Etats avec lesquels le Luxembourg a conclu un accord de coopération ou un accord culturel fiche d inscription dûment remplie (modèle standard) copie de la convention dûment remplie et signée (modèle standard reprenant les conditions minimales exigées par la Loi) déclaration à signer (inclus dans la convention standard de la convention de service ) certificat de résidence du lieu où la personne a son principal établissement («Lebensmittelpunkt», «Hauptwohnsitz») 2 être en règle avec la législation relative à l entrée et au séjour des étrangers (http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/im migration/plus-3-mois/ressortissanttiers/volontariat//index.html migration/plus-3-mois/citoyen- UE/conditions-entree/sejourtravail/index.html ) copie de l autorisation de séjour pour les ressortissants d un pays tiers copie de la déclaration d arrivée à la commune pour un citoyen de l UE 2 1 Les documents sont à remettre obligatoirement avant le début de toute activité de volontariat du jeune. 2 En ce qui concerne la participation financière de l Etat aux dépenses occasionnées par l accueil de s étrangers au Luxembourg, veuillez-vous référer au paragraphe 4 de la présente

3 3.2 Conditions spécifiques Pour certains, des conditions spécifiques ont été définies pour permettre surtout à des jeunes défavorisés de participer à un service. Ces conditions sont reprises dans le tableau ci-dessous. Le SNJ se réserve toutefois le droit d accorder ou non une dérogation aux conditions générales. Le jeune document à remettre au SNJ 3 programme de service concerné peut être âgé de moins de 18 ans à condition d avoir accompli son obligation scolaire copie du certificat «obligation scolaire accomplie» ; autorisation parentale au moment de la signature de la convention SVO doit avoir au moins 17 ans doit avoir moins de 25 ans au début de son service peut participer à plusieurs services s de façon interrompue sans que la durée cumulée ne dépasse les 12 mois peut obtenir une dérogation à la durée maximale de 12 mois, sans que la durée puisse être supérieure à 18 mois peut participer à un service en ayant le statut d élève / étudiant peut participer à un service d une durée inférieure à peut participer à un service en tant qu étudiant préparant son Master peut, en guise de préparation de son projet dans un pays en voie de développement (PVD), accomplir une partie de son SVC au Luxembourg autorisation parentale validée par la commune de résidence copie d une pièce d identité valable fiche d inscription pour chaque nouvelle candidature lettre de motivation demande de dérogation (modèle standard) demande de participer à un en groupe d une durée maximale de 12 semaines pendant la période des vacances scolaires / semestrielles demande de participer à un court terme (2 semaines à 39 jours) ou un en groupe déclaration que le candidat ne fréquente plus de cours à l université et qu il ne touche pas d aide étatique pour études supérieures (inclus dans le modèle standard de la convention de service ) proposition de projet SVC indiquant que le jeune séjourne au moins en PVD SCEGR, SCiFL SVCi, SVO SVC 3 Les documents sont à remettre obligatoirement avant le début de toute activité de volontariat du jeune

4 4. Bénéficier de la participation de l Etat aux dépenses occasionnées par l accueil de s étrangers au Luxembourg La participation financière de l Etat à l accueil de s étrangers peut se faire sous condition que le service s insère soit dans le cadre d un programme communautaire de volontariat () ou de coopération internationale (SVC) ou dans le cadre d un accord international (SCEGR, SCiFL). Toutefois, les jeunes accueillis ont droit à un argent de poche et à l indemnité de subsistance, dont le montant est fixé par règlement grand-ducal, même si l Etat n y participe pas. Le montant de l argent de poche ne peut pas dépasser 1/5 du salaire social minimum. La participation de l Etat est subsidiaire au financement prévu par les de service existant

5 indemnités 4 montant 5 modalités de paiement argent de poche 193,79 / mois forfait destiné au indemnité de 255,81 / mois forfait destiné au subsistance logement, forfait de 500 / forfait destiné à encadrement, formation envoyé l organisation d envoi participation de l Etat si programme durée minimale du SV = SVC, SCEGR 9 mois SVC, SCEGR 9 mois SVC forfait de 125 / mois aux OA louant un logement pour s nonsubventionné par l Etat contrat de location et preuve de paiement du loyer SCGER 9 mois subvention maximale de 465,10 / mois pour frais de formation et de logement contrat de location et preuve de paiement du loyer ; factures des formations indemnité forfaitaire mensuelle vaccination, visa, titre de séjour et de voyage affiliation à la sécurité sociale 933,17 / mois (argent de poche, indemnité de subsistance, logement) contribution maximale de l Etat de 1.550,34 aux frais réels montant fixé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale forfait destiné au frais remboursés suite à un décompte de l organisation avec les pièces à l appui frais pris en charge directement par le SNJ frais pris en charge par l Etat français SCiFL SVC, SVC, SCEGR SCiFL 6 mois 9 mois 6 mois 4 Les montants minimas et maximas sont fixés par r.g.d. 5 Indice 775,17 applicable à partir du 01/10/

6 5. Bénéficier de l aide financière Les jeunes, dont le statut de est reconnu par le SNJ, peuvent bénéficier d une aide financière de l Etat, si les conditions suivantes sont remplies: être majeur ; ne pas avoir atteint l âge de 30 ans au début de son service (29 ans et 9 mois) ; résider légalement et de manière effective au Luxembourg 6 ; résider au Luxembourg depuis au moins un an de façon continue 7 ; signer une convention de service d une durée qui est comprise entre 3 et 12 mois. L aide financière est payée mensuellement au par les services compétents du SNJ pour la durée du service, telle que définie dans la convention de service. Le montant de l aide est fixé par règlement grand-ducal (voir chapitre 1) sans pour autant dépasser 800 / mois. A l indice actuel (paramètres sociaux fixés au 1 er octobre 2013), elle est de 201,54 / mois. 6 Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale. Pour la personne reconnue apatride sur base de l article 23 de la convention relative au statut des apatrides faite à New York, le 28 septembre 1954 et pour celle reconnue réfugiée politique au sens de l article 23 de la convention relative au statut de réfugié politique, signée à Genève, le 28 juillet 1951, la décision de reconnaissance vaut autorisation de résider. 7 La condition de continuité ne vient pas à défaillir par une interruption de trois mois. En cas d interruptions successives, la durée totale des périodes d absence ne doit pas dépasser trois mois par an

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