LA MAJORATION DES ALLOCATIONS

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1 LA MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES FAMILLES MONOPARENTALES Qui peut prétendre au bénéfice de cette majoration? La majoration est accordée à partir de mai 2007 (premier paiement en juin 2007) pour les familles monoparentales, Dont les revenus mensuels bruts ne dépassent pas le montant maximal autorisé pour les isolés dans le cadre de l examen du droit au taux majoré pour chômeur, pensionné ou invalide ; Percevant les allocations familiales ordinaires. La majoration peut cependant être accordée pour certains cas de taux majoré réservé aux chômeurs, invalides pensionnés : voir 4e possibilité du point suivant. Sont d office exclus du bénéfice de cette majoration Les enfants bénéficiaires qui perçoivent leurs propres allocations familiales ; Les enfants qui bénéficient d allocations familiales d orphelins sauf si le parent survivant est marié ou établi en ménage et si l allocataire est une personne différente de ce parent ; Les allocataires percevant les prestations familiales dans le cadre d une convention bilatérale (avec le Maroc, la Turquie, etc.) ; Les enfants de premier ou de deuxième rang bénéficiaires d un taux majoré pour chômeur, invalide ou pensionné. Si les conditions relatives à la famille et 19

2 aux revenus sont remplies, une majoration est accordée à partir du troisième enfant bénéficiaire. Comment définir une famille monoparentale? L allocataire avec un ou plusieurs enfants forme une famille monoparentale s il vit seul ou en compagnie d un parent ou allié (à l exception de l époux) jusqu au troisième degré. Il ne forme donc pas une famille monoparentale s il cohabite : Avec un conjoint ou partenaire ; Un parent ou allié au-delà du troisième degré (la présence des grands-parents, frères, sœurs, oncles ou tantes ne constitue donc pas un obstacle à la formation d une famille monoparentale) ; Une personne ni apparentée ni alliée avec laquelle il règle conjointement les questions ménagères, financièrement ou de toute autre manière. Comment calculer les revenus mensuels bruts? Il convient d additionner tous les montants mensuels bruts (c est-à-dire avant déduction des impôts et/ou des cotisations sociales) perçus par l allocataire en ne tenant pas compte : Des allocations familiales ; Des pensions alimentaires ; Des indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, à concurrence de deux missions, et les indemnités forfaitaires pour les frais administratifs liés à cette tutelle ; Les indemnités de frais payées par l ONE aux gardien(ne)s d enfants ; Les allocations forfaitaires pour l aide d une tierce personne, payées aux invalides et aux handicapés. A combien s élève la majoration mensuelle? La majoration mensuelle comprend deux montants : Une prime accordée par enfant ; 20

3 Le rétablissement du supplément d âge complet pour l enfant de premier rang (le plus âgé des bénéficiaires) percevant des allocations ordinaires sans supplément de handicap. Du 01/05/2007 au 30/09/ La prime de 21,22 (barème valable au 01/09/2008) Elle est accordée à tous les enfants bénéficiaires d allocations familiales au taux ordinaire dont l allocataire forme une famille monoparentale et remplit les conditions de revenus. En ce qui concerne les bénéficiaires d un taux majoré chômeur, invalide ou pensionné à partir du troisième rang. Dans le montant de 21,22 sera incluse la différence entre le taux majoré et le taux ordinaire. Ainsi, au barème valable depuis le 01/09/2008, le bénéficiaire de 3e rang au taux majoré reçoit 4,62 de plus qu un bénéficiaire de même rang au taux ordinaire. Par conséquent, le montant de la prime sera de 16,60, soit 21,22 4,62. 21

4 2. Le rétablissement du supplément d âge intégral pour les enfants de premier rang bénéficiant du taux ordinaire Depuis le 01/01/1997, l enfant de premier rang (l aîné des enfants bénéficiaires) dont les allocations familiales sont payées au taux ordinaire sans supplément pour enfant handicapé perçoit un supplément d âge réduit (par exemple. 14,82 s il est âgé de 6 à 12 ans). Le même enfant, bénéficiaire d allocations familiales au taux majoré ou d un supplément d allocations familiales pour enfant handicapé, perçoit mensuellement 29,56. Depuis le 01/05/2007, tout enfant de premier rang d une famille monoparentale remplissant la condition des revenus mensuels bruts perçoit le supplément d âge intégral. A partir du 01/10/ La prime par enfant Si les conditions sont remplies, elle est accordée à tous les enfants bénéficiaires d allocations familiales au taux ordinaire. Elle s élève à : 44,17 pour le 1er enfant* ; 27,38 pour le 2e/2d enfant* ; 22,08 par enfant à partir du 3 e*. (* Barème valable depuis le 01/05/2011) En ce qui concerne les bénéficiaires d un taux majoré chômeur, invalide ou pensionné à partir du troisième rang Dans le montant de 22,08 sera incluse la différence entre le taux majoré et le taux ordinaire. Ainsi, au barème valable depuis le 01/05/2011, le bénéficiaire de 3e rang au taux majoré reçoit 4,81 de plus qu un bénéficiaire de même rang au taux ordinaire. Par conséquent, le montant de la prime sera de 17,27, soit 22,08-4, Le rétablissement du supplément d âge intégral pour les enfants de premier rang bénéficiant du taux ordinaire 22

5 Depuis le 01/01/1997, l enfant de premier rang (l aîné des enfants bénéficiaires) dont les allocations familiales sont payées au taux ordinaire sans supplément pour enfant handicapé perçoit un supplément d âge réduit (par exemple. 15,12 s il est âgé de 6 à 12 ans). Le même enfant, bénéficiaire d allocations familiales au taux majoré ou d un supplément d allocations familiales pour enfant handicapé, perçoit mensuellement 30,15. Depuis le 01/05/2007, tout enfant de premier rang d une famille monoparentale remplissant la condition des revenus mensuels bruts perçoit le supplément d âge intégral. Vous trouverez différents exemples à la page suivante. La vérification du respect des conditions Une vérification des conditions d octroi de cette majoration sera effectuée semestriellement au moyen du document de contrôle «P18». 23

6 Exemples relatifs à la majoration mensuelle des allocations familiales pour familles monoparentales à partir du 01/05/2011 (barème 05/2011). 1. Une mère vit séparée de son compagnon depuis le 04/06/2011 et élève seule ses deux fils âgés de moins de 6 ans. Elle travaille et le montant de ses revenus mensuels bruts s élève à 1.958,38. MONTANT PERCU EN 06/2011 SANS SUPPLEMENT Montant de Montant de MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES A PARTIR DU 01/07/2011 Majoration pour famille monoparentale - suppl âge (SA) - prime 15/04/2006 (1 er rang) 14/03/2008 (2 ème rang) 86,77 86,77 160,55 160,55 SA 0 Prime 44,17 130,94 SA 0 Prime 27,38 187,93 TOTAL : 247,32 242,48 71,55 318,87 24

7 2. Un père séparé le 15/06/2011 élève seul ses 3 enfants et perçoit leurs allocations familiales après en avoir fait la demande. Ses revenus sont inférieurs au plafond maximal autorisé de 2.144,07 MONTANT PERCU EN 06/2011 PAR LA MERE Montant de Suppl. d âge Montant de MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES A PARTIR DU 01/07/2011 Supplément d âge Majoration mono-parentale - suppl âge - prime 15/01/1995 (1 er rang) 13/03/2000 (2 ème rang) 03/03/2001 (3 ème rang) TOTAL : 86,77 23,02 109,79 86,77 23,02 SA 23,04 Prime 44,17 160,55 30,15 190,7 160,55 30,15 SA 0 Prime 27,38 239,72 30,15 269,87 239,72 30,15 SA 0 Prime 22,08 487,04 83,32 570,36 487,04 83,32 SA 23,04 Prime 93, ,08 291,59 687,03 25

8 3. Une mère bénéficie d allocations de chômage depuis plus d un an et élève seule ses 4 enfants depuis 18/09/2011. MONTANT PERCU EN 09/2011 Montant de (majoré chômeur) Suppl. d âge Montant de + taux majoré chômeur MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES A PARTIR DU 01/10/2011 Supplément d âge Majoration monoparentale - suppl. âge - prime 10/12/1987 (1 er rang) 04/11/1999 (2 ème rang) 28/02/2000 (3 ème rang) 06/05/2002 (4 ème rang) TOTAL : 130,94 58,57 189,51 187,93 30,15 218,08 244,53 30,15 274,68 244,53 30,15 274,68 807,93 149,02 956,95 130,94 58,57 SA 0 Prime 0 187,93 30,15 SA 0 Prime 0 244,53 30,15 SA 0 Prime 17,27 244,53 30,15 SA 0 Prime 17,27 792,12 149,02 SA 0 Prime 34,54 189,51 218,08 291,95 291,95 991,49 26

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