Reclassement indiciaire et d échelon applicable aux agents de la catégorie C

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1 Reclassement indiciaire et d échelon applicable aux agents de la catégorie C Filière : Administrative, Animation, Culturelle, Médico-sociale, Sécurité, Sportive, Technique. Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ce nouveau texte modifie l organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C en créant un 12 ème échelon dans les échelles de rémunération 4 et 5, et un 9 échelon dans l échelle 6, mais révise également les durées de carrière dans certains échelons. Ce décret a également un impact sur les avancements de grade au titre de l année Décret n du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce texte prend lui en compte la modification du nombre d échelons dans les 4 échelles et modifie les indices de traitement au 1 er janvier 2014 mais également au 1 er janvier 2015 En ce qui concerne les modifications apportées à l échelle 3 : Il faut rappeler que l échelle 3 concerne les grades suivants : 1- Filière administrative : Cadre d'emplois des adjoints administratifs : agents relevant du grade d'adjoint administratif de 2 ème classe. 2- Filière technique : Cadre d'emplois des adjoints techniques : agents relevant du grade d'adjoint technique de 2 ème classe, Cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement : agents relevant du grade d'adjoint technique de 2 ème classe des établissements d'enseignement. 3- Filière culturelle : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : agents relevant du grade d'adjoint du patrimoine de 2 ème classe. 4- Filière sportive : Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : agents relevant du grade d'aide opérateur. 5- Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des agents sociaux : agents relevant du grade d'agent social de 2 ème classe. 6- Filière animation : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : agents relevant du grade d'adjoint d'animation de 2 ème classe. Durée de carrière : La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l échelle 3 sont fixées de la façon suivante : 1

2 Echelons Durée Maximale Minimale 11 / / 10 4 ans 3 ans 4 mois 9 3 ans 2 ans 6 mois 8 3 ans 2 ans 6 mois 7 2 ans 1 an 8 mois 6 2 ans 1 an 8 mois 5 2 ans 1 an 8 mois 4 2 ans 1 an 8 mois 3 2 ans 1 an 8 mois 2 1 an 1 an 1 1 an 1 an Conditions de reclassement : La réforme n a pas créé de nouvel échelon dans l échelle 3 et s est contentée de modifier l échelonnement indiciaire. Ainsi à la date d entrée en vigueur du décret, soit le 1 er février 2014, les fonctionnaires titulaires d un grade ou d un emploi classé dans l échelle 3 devront faire l objet d un reclassement indiciaire de la façon suivante : Situation antérieure dans l échelle 3 Echelons IB Echelons IB IM Nouvelle situation dans l échelle 3 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 1er échelon 297 1er échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon ème échelon ½ de l ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 7 ème échelon ème échelon ½ de l ancienneté acquise 8 ème échelon ème échelon ¾ de l ancienneté acquise 9 ème échelon ème échelon ¾ de l ancienneté acquise 10 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise Un arrêté de reclassement devra donc être établi afin de mettre à jour la carrière des agents concernés. Par ailleurs, il faut noter qu un arrêté de reclassement indiciaire devra également être établi au 1 er janvier 2015, puisque le décret n introduit un échelonnement indiciaire différent pour l année

3 Les modifications apportées aux échelles 4 et 5 : Sont concernés par l échelle 4 les grades suivants : 1- Filière administrative : Cadre d'emplois des adjoints administratifs : agents relevant du grade d'adjoint administratif de 1 ère classe. 2- Filière technique : Cadre d'emplois des adjoints techniques : agents relevant du grade d'adjoint technique de 1 ère classe, Cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement : agents relevant du grade d'adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement. 3- Filière culturelle : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : agents relevant du grade d'adjoint du patrimoine de 1 ère classe. 4- Filière sportive : Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : agents relevant du grade d'opérateur. 5- Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des agents sociaux : agents relevant du grade d'agent social de 1 ère classe, Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles : agents relevant du grade d'agent spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe, Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture : agents relevant du grade d'auxiliaire de puériculture de 1 ère classe, Cadre d'emplois des auxiliaires de soins : agents relevant du grade d'auxiliaire de soins de 1 ère classe. 6- Filière animation : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : agents relevant du grade d'adjoint d'animation de 1 ère classe. 7- Police municipale : Cadre d'emplois des agents de police municipale : agents relevant du grade de gardien, Cadre d'emplois des gardes champêtres : agents relevant du grade de garde champêtre principal. Sont concernés par l échelle 5 les grades suivants : 1- Filière administrative Cadre d'emplois des adjoints administratifs : agents relevant du grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe, et ceux relevant du grade placé en extinction et créé pour l'intégration des receveurs principaux et des chefs de standard téléphonique. 2- Filière technique Cadre d'emplois des adjoints techniques : agents relevant du grade d'adjoint technique principal de 2 ème classe, Cadre d'emplois des agents de maîtrise : agents relevant du grade d'agent de maîtrise, Cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement : agents relevant du grade d'adjoint technique principal de 2 ème classe des établissements d'enseignement. 3- Filière culturelle Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : agents relevant du grade d'adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe. 3

4 4- Filière sportive Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : agents relevant du grade d'opérateur qualifié. 5- Filière médico-sociale Cadre d'emplois des agents sociaux : agents relevant du grade d'agent social principal de 2 ème classe, Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles : agents relevant du grade d'agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles, Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture : agents relevant du grade d'auxiliaire principal de puériculture de 2 ème classe, Cadre d'emplois des auxiliaires de soins : agents relevant du grade d'auxiliaire de soins principal de 2 ème classe. 6- Filière animation Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : agents relevant du grade d'adjoint d'animation principal de 2 ème classe. 7- Police municipale Cadre d'emplois des agents de police municipale : agents relevant du grade de brigadier, Cadre d'emplois des gardes champêtres : agents relevant du grade de garde champêtre chef. Durée de carrière : La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 4 et 5 sont fixées de la façon suivantes : Echelons Durée Maximale Minimale 12 / / 11 4 ans 3 ans 4 mois 10 4 ans 3 ans 4 mois 9 3 ans 2 ans 6 mois 8 3 ans 2 ans 6 mois 7 2 ans 1 an 8 mois 6 2 ans 1 an 8 mois 5 2 ans 1 an 8 mois 4 2 ans 1 an 8 mois 3 2 ans 1 an 8 mois 2 1 an 1 an 1 1 an 1 an Conditions de reclassement : Les fonctionnaires titulaires d un grade ou d un emploi classé, à compter du 1 er février 2014, dans les échelles 4 et 5 sont reclassés dans l échelle détenue dans l échelon et l indice conformément au tableau de correspondance suivant : 4

5 Pour l échelle 4 : Situation antérieure dans l échelle 4 Echelons IB Echelons IB IM Nouvelle situation dans l échelle 4 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 1er échelon 298 1er échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon ème échelon ½ de l ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 7 ème échelon ème échelon ½ de l ancienneté acquise 8 ème échelon ème échelon ¾ de l ancienneté acquise 9 ème échelon ème échelon ¾ de l ancienneté acquise 10 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise, sauf si celle-ci est supérieure ou égale à 4 ans, alors avancement d échelon au 12 ème échelon sans ancienneté - 12 ème échelon Pour l échelle 5 : Situation antérieure dans l échelle 5 Echelons IB Echelons IB IM Nouvelle situation dans l échelle 5 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 1er échelon 299 1er échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon ème échelon ½ de l ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 7 ème échelon ème échelon ½ de l ancienneté acquise 8 ème échelon ème échelon ¾ de l ancienneté acquise 9 ème échelon ème échelon ¾ de l ancienneté acquise 10 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise, sauf si celle-ci est supérieure ou égale à 4 ans, alors 5

6 avancement d échelon au 12 ème échelon sans ancienneté - 12 ème échelon Un arrêté de reclassement devra donc être établi afin de mettre à jour la carrière des agents concernés. Par ailleurs, il faut noter qu un arrêté de reclassement indiciaire devra également être établi au 1 er janvier 2015, puisque le décret n introduit un échelonnement indiciaire différent pour l année Les modifications apportées à l échelle 6 : 1- Filière administrative : Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : les agents relevant du grade d'adjoint administratif principal de 1 ère classe. 2- Filière technique : Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : les agents relevant du grade d'adjoint technique principal de 1 ère classe, Cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement : les agents relevant du grade d'adjoint technique principal de 1 ère classe des établissements d'enseignement. 3- Filière culturelle : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : les agents relevant du grade d'adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe. 4- Filière sportive : Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : agents relevant du grade d'opérateur principal. 5- Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des agents sociaux : agents relevant du grade d'agent social principal de 1ère classe, Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles : agents relevant du grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture : agents relevant du grade d'auxiliaire principal de puériculture de 1ère classe, Cadre d'emplois des auxiliaires de soins : agents relevant du grade d'auxiliaire de soins principal de 1ère classe. 6- Filière animation : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : les agents relevant du grade d'adjoint d'animation principal de 1ère classe. 7- Police municipale : Cadre d'emplois des gardes champêtres : agents relevant du grade de garde champêtre chef principal. Durée de carrière : Echelons Durée Maximale Minimale 9 / / 8 4 ans 3 ans 4 mois 7 4 ans 3 ans 4 mois 6

7 6 3 ans 2 ans 6 mois 5 3 ans 2 ans 6 mois 4 2 ans 1 an 8 mois 3 2 ans 1 an 8 mois 2 1 an 1 an 1 1 an 1 an» Conditions de reclassement : Les fonctionnaires titulaires d un grade ou d un emploi classé, à compter du 1 er février 2014, dans l échelle 6 sont reclassés sur l échelon et l indice conformément au tableau de correspondance suivant : Situation antérieure dans l échelle 6 Echelons IB Echelons IB IM Nouvelle situation dans l échelle 6 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 1er échelon 347 1er échelon ½ de l ancienneté acquise 2 ème échelon ème échelon ½ de l ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon /3 ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon /3 de l ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon ¾ de l ancienneté acquise 7 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise, sauf si celle-ci est supérieure ou égale à 4 ans, alors avancement d échelon au 9 ème échelon sans ancienneté - 9 ème échelon Un arrêté de reclassement devra donc être établi afin de mettre à jour la carrière des agents concernés. Par ailleurs et comme pour les autres échelles, il faut noter qu un arrêté de reclassement indiciaire devra également être établi au 1 er janvier 2015, puisque le décret n introduit un échelonnement indiciaire différent pour l année ***** 7

8 Concernant l avancement de grade : Le décret n du 29 janvier 2014 introduit deux dérogations à cette réforme pour les avancements de grade au titre de l année 2014 dans 2 cas précis : Le premier (article 7-I) s applique dans le cas où un agent est inscrit sur un tableau d avancement de grade au titre de l année 2014 après la réforme. Dans ce cas, un fonctionnaire peut-être inscrit sur un tableau d avancement de grade pour l année 2014, postérieurement à l entrée en vigueur du décret, s il remplit les conditions d avancement prévues par le statut particulier de son cadre d emplois (qui elles, sont inchangées), mais reste régi jusqu au 31 décembre 2014 par les dispositions du décret n du 30 décembre 1987 dans sa rédaction antérieure pour l appréciation de ces conditions et notamment l ancienneté dans l échelon. Exemple : Pour un adjoint administratif principal de 2 ème classe, les conditions d avancement au grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe sont les suivantes : Justifier de 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, Justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Dès lors, un adjoint administratif principal de 2 ème classe, échelle 5, échelon 6, IB 333, qui justifierait au 1 er février 2014 d un an et quatre mois d ancienneté dans le 6 ème échelon, pourrait être inscrit sur le tableau d avancement dudit grade dès le 1 er septembre Cependant en application de la présente réforme, cet agent va être reclassé au 1 er février 2014, dans le 6 ème échelon à l IB 359 mais avec une ancienneté conservée des 2/3 soit 9 mois et 10 jours. Il ne remplirait donc plus les conditions d inscription au tableau d avancement en septembre 2014 mais en Ainsi et pour ne pas pénaliser l agent, le texte prévoit une dérogation permettant dans notre exemple à l agent de pouvoir être inscrit sur le tableau d avancement dès septembre 2014 dans la mesure où il reste régi par les anciennes dispositions du décret du 30 décembre 1987 (comme si son reclassement de février 2014 n avait en réalité jamais eu lieu). Dans le deuxième cas (article 7-II) lors de la promotion au grade supérieur, il faut prendre en compte l ancienneté d échelon que le fonctionnaire aurait acquise dans son ancienne situation jusqu à la date de son avancement de grade. Dans notre exemple : L adjoint administratif principal de 2 ème classe, échelle 5, 6 ème échelon, IB 359 est promu adjoint administratif de 1 ère classe, échelle 6, au 1 er octobre Il totalise donc à cette date une ancienneté, dans son ancienne situation, de 2 ans et 1 mois dans l échelon 6 de son précédent grade (et non pas de 1 an 7 mois et 10 jours dans sa nouvelle situation suite à la réforme). 8

9 Conformément aux dispositions de l article 5 II du décret n du 30 décembre 1987, l agent est classé dans son nouveau grade à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans son précédent grade soit 359. Conformément à la nouvelle grille indiciaire mise en place par le décret n , l agent est donc classé à l indice immédiatement supérieur au sien dans sa nouvelle échelle, à savoir 367, qui correspond à l indice du 2 ème échelon de l échelle 6. Dans la mesure où l augmentation de traitement qui résulte de cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement au 7 ème échelon de son précédent grade (368), l agent conserve l ancienneté d échelon qu il avait acquise. Néanmoins et conformément au dernier alinéa de l article 7 du décret «Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l article 5 ou à l article 6 du présent décret». Ainsi, l agent sera nommé au 1 er octobre 2014, au grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe, échelle 6, échelon 2, IB 367 avec un reliquat d ancienneté de 1 an et 1 mois (2 ème échelon de l échelle 6, la moitié de l ancienneté est conservée). 9