Qu est-ce qu un i-depot?

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1 Remettre vos idées

2 Une bonne idee apparait souvent au moment où l on s y attend le moins. Au café, sous la douche, pendant que vous faites la cuisine ou une balade en vélo. Vous trouverez peut-être un créneau commercial: une création, un format de tv, un concept ou un design inédit(e). L i-depot de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle vous offre un excellent moyen de prouver que vous en êtes l auteur ou l inventeur. Vous éviterez ainsi que quelqu un d autre ne s empare de votre idée, avant même d avoir eu le temps de la finaliser et de la protéger légalement. Qu est-ce qu un i-depot? L i-depot est un moyen de preuve légal. Il est comparable à un acte notarié. L i-depot date de façon officielle votre idée, votre concept, votre format (tv), votre design (de mode) ou votre création. Il vous permet d établir l existence de votre idée. Vous pouvez l introduire en ligne via notre site Internet. L i- DEPOT ne prouve cependant pas que votre idée est originale ni que vous en êtes l effectif inventeur. A quel moment un i-depot peut-il se révéler utile? L i-depot montre toute sa pertinence si vous êtes en conflit au sujet du droit d auteur d une idée ou d une création. Le droit d auteur ne s enregistre pas. Il n existe pas de registre à cet effet. Il est acquis automatiquement au moment où vous produisez une création originale et dotée d un style propre. En cas de conflit, vous avez donc besoin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de cette idée ou création à une date déterminée. Il peut aussi être intéressant d effectuer un i-depot reprenant la description détaillée d une invention ou d un concept préalablement à une négociation avec un partenaire potentiel. Ainsi, vous apportez la preuve de possession de l idée. Ceci vous prémunit de l appropriation de l idée par votre interlocuteur. L i-depot est une preuve de la date de création. Il permet de prouvez que vous possédiez une création à une date déterminée. Cependant, l i-depot ne procure aucun droit de propriété (intellectuelle) et n offre pas une protection. Nous vous conseillons, une fois que la phase de conception est terminée, d envisager une protection légale de votre création, par exemple via le droit des marques, des modèles ou des brevets.

3 Comme fonctionne l i-depot? Vous pouvez directement remettre votre i-depot en ligne. La procédure est rapide, fiable et simple. En quelques étapes, il vous est demandé de saisir vos références et d y ajouter une description ou une reproduction de votre concept ou idée. Le ou les fichiers complets que vous ajoutez ne doivent pas dépasser 100MB. Après traitement de votre paiement, vous recevez une confirmation par courrier électronique et vous pouvez immédiatement télécharger votre certificat d i-depot à partir de votre environnement sécurisé Mon i-depot. Votre certificat d i-depot est un fichier numérique PDF qui contient un numéro unique. Il porte également la signature numérique de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI), qui est reconnue au niveau international. Vous pouvez alors utiliser votre i-depot comme moyen de preuve en cas de litige ou dans le cadre d une procédure judiciaire. Toute modification annule automatiquement la validité de l i-depot. L OBPI observe le secret concernant votre i-depot. Le délai standard de conservation d un i-depot est de cinq ans. Vous êtes prévenu avant l expiration de ce délai de la possibilité de prolonger la conservation de votre i-depot pour cinq ans. Vous pouvez opter pour une telle prolongation aussi souvent que vous le souhaitez. La décision de prolonger ou non le délai de conservation n influe aucunement la validité de l i-depot en tant que moyen de preuve. L enveloppe i-depot Vous pouvez utiliser l enveloppe i-depot si vous ne voulez pas communiquer votre concept ou idée par voie électronique ou si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas payer en ligne. Nous vous envoyons l enveloppe i-depot après réception du formulaire de commande et de votre paiement. Vous trouverez le formulaire de commande sur Vous pouvez également en faire la demande via notre Centre d information. L enveloppe comprend deux compartiments. Vous introduisez dans chaque compartiment un document identique décrivant ou reproduisant le plus clairement possible votre création. Vous renvoyez ensuite le tout à l OBPI. Dès réception, l OBPI date votre

4 Complétez soigneusement vos données. Toute confusion concernant votre identité ou le contenu de votre i-depot entraînerait le refus de l i-depot comme moyen de preuve par le juge. L intérêt d un compte crédits Vous pouvez également introduire des i-depots en ligne contre un tarif dégressif. Pour ce faire, il faut ouvrir un compte crédits via Ce système est spécialement intéressant si vous avez l intention d introduire des i-depots régulièrement. Les frais d activation d un tel compte s élèvent à 350. Le tarif dégressif dont vous profitez ensuite est en fonction du nombre d unités que vous commandez. enveloppe d i-depot. Un compartiment vous est alors retourné et le second est conservé sous forme scellée dans nos archives. Vous pouvez demander ce second compartiment une seule fois à titre de preuve dans un litige ou une procédure judiciaire. Quel est le coût de l i-depot? Une des avantages de l i-depot est le tarif réduit. i-depot en ligne Enveloppe i-depot i-depot pour 5 ans i-depot pour 10 ans - 65 Prolongation de 5 ans du délai de conservation d un i-depot Reproduction sur CD-rom 15 - i-depot en ligne par compte crédit Tarif unique pour l ouverture d un compte crédit crédits 100 ( 5/pièce) 50 crédits 225 ( 4,50/pièce) 100 crédits 400 ( 4/pièce) 250 crédits 875 ( 3,50/pièce) 500 crédits ( 2,50/pièce) Prolongation de 5 ans du délai de conservation : 1 crédit Un i-depot coûte 1 crédit, au-dessus de 10MB, 2 crédits et au-dessus de 50MB 3 crédits (jusqu à un max. de 100 MB par i-depot).

5 Un i-depot nous permet d éviter un conflit potentiel «Au départ, nous avons développé et produit des pièces pour les fabricants de vélos : des porte-bagages et des garde-boue, mais aujourd hui il s agit également de filets de roue arrière, de carters de chaîne et d autres pièces. Nous travaillons de manière proactive et présentons nos idées aux clients. Il arrive que l idée ne soit pas suffisamment aboutie pour l obtention d un brevet mais puisse en inspirer d autres s ils ont vent de l idée. l i-depot nous permet alors de prouver l existence de ces créations à une date déterminée et donc, d éviter des problèmes potentiels. Il nous est arrivé de déposer un i-depot à la veille d une présentation de project! Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons effectué un i-depot pour deux prototypes de vélo». Nom : Dirk Vens Fonction : Directeur Curana, Date de l i-depot : plusieurs fois par an Idée : Deux concepts de bicyclette, entre autres

6 L Office Benelux de la Propriété intellectuelle L Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l instance officielle chargée de l enregistrement des marques et des modèles au Benelux. L OBPI offre, en outre, la possibilité acter l existence d idées, de concepts, de créations, de prototypes et autres à une date déterminée. Notre mission est de veiller à ce que toutes les marques, les modèles et les idées soient enregistrées au Benelux et que les inventeurs sachent où, pourquoi et comment protéger leur propriété intellectuelle. L OBPI s est fixé comme objectif de se distinguer comme prestataire professionnel dans le domaine de l enregistrement de la propriété intellectuelle. Contact Désirez-vous en savoir plus sur l i-depot? Ou sur l enregistrement des marques et des modèles? Consultez notre site Internet : Vous pouvez également prendre contact avec notre Centre d information. Le Centre d information est accessible tous les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00 par téléphone au: (depuis les Pays-Bas) (depuis la Belgique) (depuis le Luxembourg) Adresse générale Office Benelux de la Propriété intellectuelle Bordewijklaan XR La Haye - Pays-Bas T F Services nationaux Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie Service de la Propriété intellectuelle North Gate III Boulevard du Roi Albert II, Bruxelles - Belgique T F Ministère de l Economie et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle Boulevard Royal L Luxembourg - G.D. Luxembourg T F

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