Qu est-ce qu un i-depot?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Qu est-ce qu un i-depot?"

Transcription

1 Remettre vos idées

2 Une bonne idee apparait souvent au moment où l on s y attend le moins. Au café, sous la douche, pendant que vous faites la cuisine ou une balade en vélo. Vous trouverez peut-être un créneau commercial: une création, un format de tv, un concept ou un design inédit(e). L i-depot de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle vous offre un excellent moyen de prouver que vous en êtes l auteur ou l inventeur. Vous éviterez ainsi que quelqu un d autre ne s empare de votre idée, avant même d avoir eu le temps de la finaliser et de la protéger légalement. Qu est-ce qu un i-depot? L i-depot est un moyen de preuve légal. Il est comparable à un acte notarié. L i-depot date de façon officielle votre idée, votre concept, votre format (tv), votre design (de mode) ou votre création. Il vous permet d établir l existence de votre idée. Vous pouvez l introduire en ligne via notre site Internet. L i- DEPOT ne prouve cependant pas que votre idée est originale ni que vous en êtes l effectif inventeur. A quel moment un i-depot peut-il se révéler utile? L i-depot montre toute sa pertinence si vous êtes en conflit au sujet du droit d auteur d une idée ou d une création. Le droit d auteur ne s enregistre pas. Il n existe pas de registre à cet effet. Il est acquis automatiquement au moment où vous produisez une création originale et dotée d un style propre. En cas de conflit, vous avez donc besoin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de cette idée ou création à une date déterminée. Il peut aussi être intéressant d effectuer un i-depot reprenant la description détaillée d une invention ou d un concept préalablement à une négociation avec un partenaire potentiel. Ainsi, vous apportez la preuve de possession de l idée. Ceci vous prémunit de l appropriation de l idée par votre interlocuteur. L i-depot est une preuve de la date de création. Il permet de prouvez que vous possédiez une création à une date déterminée. Cependant, l i-depot ne procure aucun droit de propriété (intellectuelle) et n offre pas une protection. Nous vous conseillons, une fois que la phase de conception est terminée, d envisager une protection légale de votre création, par exemple via le droit des marques, des modèles ou des brevets.

3 Comme fonctionne l i-depot? Vous pouvez directement remettre votre i-depot en ligne. La procédure est rapide, fiable et simple. En quelques étapes, il vous est demandé de saisir vos références et d y ajouter une description ou une reproduction de votre concept ou idée. Le ou les fichiers complets que vous ajoutez ne doivent pas dépasser 100MB. Après traitement de votre paiement, vous recevez une confirmation par courrier électronique et vous pouvez immédiatement télécharger votre certificat d i-depot à partir de votre environnement sécurisé Mon i-depot. Votre certificat d i-depot est un fichier numérique PDF qui contient un numéro unique. Il porte également la signature numérique de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI), qui est reconnue au niveau international. Vous pouvez alors utiliser votre i-depot comme moyen de preuve en cas de litige ou dans le cadre d une procédure judiciaire. Toute modification annule automatiquement la validité de l i-depot. L OBPI observe le secret concernant votre i-depot. Le délai standard de conservation d un i-depot est de cinq ans. Vous êtes prévenu avant l expiration de ce délai de la possibilité de prolonger la conservation de votre i-depot pour cinq ans. Vous pouvez opter pour une telle prolongation aussi souvent que vous le souhaitez. La décision de prolonger ou non le délai de conservation n influe aucunement la validité de l i-depot en tant que moyen de preuve. L enveloppe i-depot Vous pouvez utiliser l enveloppe i-depot si vous ne voulez pas communiquer votre concept ou idée par voie électronique ou si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas payer en ligne. Nous vous envoyons l enveloppe i-depot après réception du formulaire de commande et de votre paiement. Vous trouverez le formulaire de commande sur Vous pouvez également en faire la demande via notre Centre d information. L enveloppe comprend deux compartiments. Vous introduisez dans chaque compartiment un document identique décrivant ou reproduisant le plus clairement possible votre création. Vous renvoyez ensuite le tout à l OBPI. Dès réception, l OBPI date votre

4 Complétez soigneusement vos données. Toute confusion concernant votre identité ou le contenu de votre i-depot entraînerait le refus de l i-depot comme moyen de preuve par le juge. L intérêt d un compte crédits Vous pouvez également introduire des i-depots en ligne contre un tarif dégressif. Pour ce faire, il faut ouvrir un compte crédits via Ce système est spécialement intéressant si vous avez l intention d introduire des i-depots régulièrement. Les frais d activation d un tel compte s élèvent à 350. Le tarif dégressif dont vous profitez ensuite est en fonction du nombre d unités que vous commandez. enveloppe d i-depot. Un compartiment vous est alors retourné et le second est conservé sous forme scellée dans nos archives. Vous pouvez demander ce second compartiment une seule fois à titre de preuve dans un litige ou une procédure judiciaire. Quel est le coût de l i-depot? Une des avantages de l i-depot est le tarif réduit. i-depot en ligne Enveloppe i-depot i-depot pour 5 ans i-depot pour 10 ans - 65 Prolongation de 5 ans du délai de conservation d un i-depot Reproduction sur CD-rom 15 - i-depot en ligne par compte crédit Tarif unique pour l ouverture d un compte crédit crédits 100 ( 5/pièce) 50 crédits 225 ( 4,50/pièce) 100 crédits 400 ( 4/pièce) 250 crédits 875 ( 3,50/pièce) 500 crédits ( 2,50/pièce) Prolongation de 5 ans du délai de conservation : 1 crédit Un i-depot coûte 1 crédit, au-dessus de 10MB, 2 crédits et au-dessus de 50MB 3 crédits (jusqu à un max. de 100 MB par i-depot).

5 Un i-depot nous permet d éviter un conflit potentiel «Au départ, nous avons développé et produit des pièces pour les fabricants de vélos : des porte-bagages et des garde-boue, mais aujourd hui il s agit également de filets de roue arrière, de carters de chaîne et d autres pièces. Nous travaillons de manière proactive et présentons nos idées aux clients. Il arrive que l idée ne soit pas suffisamment aboutie pour l obtention d un brevet mais puisse en inspirer d autres s ils ont vent de l idée. l i-depot nous permet alors de prouver l existence de ces créations à une date déterminée et donc, d éviter des problèmes potentiels. Il nous est arrivé de déposer un i-depot à la veille d une présentation de project! Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons effectué un i-depot pour deux prototypes de vélo». Nom : Dirk Vens Fonction : Directeur Curana, Date de l i-depot : plusieurs fois par an Idée : Deux concepts de bicyclette, entre autres

6 L Office Benelux de la Propriété intellectuelle L Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l instance officielle chargée de l enregistrement des marques et des modèles au Benelux. L OBPI offre, en outre, la possibilité acter l existence d idées, de concepts, de créations, de prototypes et autres à une date déterminée. Notre mission est de veiller à ce que toutes les marques, les modèles et les idées soient enregistrées au Benelux et que les inventeurs sachent où, pourquoi et comment protéger leur propriété intellectuelle. L OBPI s est fixé comme objectif de se distinguer comme prestataire professionnel dans le domaine de l enregistrement de la propriété intellectuelle. Contact Désirez-vous en savoir plus sur l i-depot? Ou sur l enregistrement des marques et des modèles? Consultez notre site Internet : Vous pouvez également prendre contact avec notre Centre d information. Le Centre d information est accessible tous les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00 par téléphone au: (depuis les Pays-Bas) (depuis la Belgique) (depuis le Luxembourg) Adresse générale Office Benelux de la Propriété intellectuelle Bordewijklaan XR La Haye - Pays-Bas T F Services nationaux Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie Service de la Propriété intellectuelle North Gate III Boulevard du Roi Albert II, Bruxelles - Belgique T F Ministère de l Economie et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle Boulevard Royal L Luxembourg - G.D. Luxembourg T F

Pourquoi enregistrer une marque?

Pourquoi enregistrer une marque? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, des dessins et des modèles dans le Benelux. Le registre de l Office comprend déjà près d un

Plus en détail

Protéger les marques en dehors du Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement

Protéger les marques en dehors du Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Protéger les marques en dehors du Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Pour de nombreux entrepreneurs, faire un pas hors des frontières est

Plus en détail

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 17 Assurer la protection de votre création «Pourquoi ai-je

Plus en détail

Datolite. Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques. Votre base Datolite

Datolite. Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques. Votre base Datolite Datolite Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques Votre base Datolite Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Vous proposez des services

Plus en détail

Protection des marques dans le Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement

Protection des marques dans le Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Protection des marques dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 3 L enregistrement de la marque vaut également pour les entreprises unipersonnelles

Plus en détail

sommaire L enveloppe Soleau Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt? Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau

sommaire L enveloppe Soleau Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt? Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau L enveloppe Soleau REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau titre chapitre L enveloppe Soleau Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau sommaire Pourquoi

Plus en détail

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT 1 SOMMAIRE INTRODUCTION pages 3 à 5 Qu est-ce qu une marque? La marque au Luxembourg. Marque individuelle ou marque collective? Pourquoi déposer une marque? Qui peut déposer

Plus en détail

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle:

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle: Page 1 de 6 Un dépôt peut être introduit dans les langues officielles de l'obpi, le néerlandais ou le français. Il est également possible d introduire votre dépôt en anglais. Pendant la procédure d enregistrement,

Plus en détail

Qu est-ce que la propriété intellectuelle

Qu est-ce que la propriété intellectuelle Qu est-ce que la propriété intellectuelle 1. Introduction. Quel que soit le produit fabriqué par votre entreprise ou le service fourni, il est probable que l entreprise utilise et crée régulièrement une

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Dossier de presse. Biker Easy Stand, la béquille mobile pour moto

Dossier de presse. Biker Easy Stand, la béquille mobile pour moto Biker Easy Stand, la béquille mobile pour moto Le produit d un inventeur liégeois est élu «Produit Pro» de l année à Lyon Les JPMS, Journées Professionnelles de la Moto, du Quad et du Scooter, qui ont

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs L UNION FAIT LA FORCE Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs www.systemedecaisseenregistreuse.be - 2014 - Service Public

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux Page 1 de 5 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

Brevets Marques Dessins et modèles Certificats d obtention végétale Droits d auteur

Brevets Marques Dessins et modèles Certificats d obtention végétale Droits d auteur Brevets Marques Dessins et modèles Certificats d obtention végétale Droits d auteur Edition février 2009 L Office belge de la Propriété intellectuelle L Office belge de la Propriété intellectuelle Brevets

Plus en détail

manuel de l'utilisateur

manuel de l'utilisateur manuel de l'utilisateur FÉLICITATIONS POUR VOTRE ACHAT. Ce manuel vous guidera dans l univers simple de PostMobile, la carte rechargeable de La Poste. Il s agit de LA solution pour communiquer par GSM,

Plus en détail

Enveloppes d enregistrement de brevets

Enveloppes d enregistrement de brevets Enveloppe Soleau Enveloppes d enregistrement de brevets L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur), sans être un titre de propriété industrielle, permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre

Plus en détail

Notice explicative du formulaire d opposition

Notice explicative du formulaire d opposition Page 1 de 5 Le commentaire relatif au formulaire d'opposition est numéroté dans l'ordre des rubriques sur le formulaire. 1 Vos références Référence: mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de

Plus en détail

THOMAS ONLINE TRUCS & ASTUCES

THOMAS ONLINE TRUCS & ASTUCES THOMAS ONLINE TRUCS & ASTUCES 1. Choix de la langue de navigation 2. Accéder à votre compte 3. Modification du mot de passe 4. Oubli du mot de passe 5. Envoi au candidat d une invitation à compléter une

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Juin 2015: update données de contact des bureaux du SECAL Service Public Fédéral Finances - 2015 - Cette brochure

Plus en détail

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique PaPyRuS Banque Le nouveau reporting bancaire électronique Avec le service «PaPyRuS», Dexia Banque vous propose désormais une alternative électronique vous permettant de remplacer avantageusement le reporting

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

CONCOURS DE SCENARIO. 40 ans, cela se fête! Pour son anniversaire, offrez à CINÉART votre plus beau cri d amour pour le cinéma!

CONCOURS DE SCENARIO. 40 ans, cela se fête! Pour son anniversaire, offrez à CINÉART votre plus beau cri d amour pour le cinéma! 0 CONCOURS DE SCENARIO Avis aux passionnés du 7 e art, «CINÉART», le distributeur belge de films, fêtera ses 40 ans en 2015. 40 ans à défendre un cinéma vivant, en phase avec le monde 40 ans à défendre

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

CARTE DE STATIONNEMENT pour personnes handicapées

CARTE DE STATIONNEMENT pour personnes handicapées CARTE DE STATIONNEMENT pour personnes handicapées Carte de stationnement pour personnes handicapées 2 1 Qu est-ce que c est? C est une carte qui vous donne certains avantages pour stationner : le véhicule

Plus en détail

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études

Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études cachet dateur de l'organisme de paiement Demande de dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études Pourquoi cette dispense? Vous bénéficiez d allocations de chômage. Vous souhaitez suivre,

Plus en détail

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation -

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - A LOUER Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - 1. Quel contrat de bail? Qui doit le faire enregistrer? Un contrat de bail d un immeuble affecté

Plus en détail

Agrément des professions paramédicales

Agrément des professions paramédicales Agrément des professions paramédicales LEs diététiciens Table des matières Pourquoi agréer les diététiciens?...3 Un diététicien au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L' agrément est obligatoire...5

Plus en détail

Formation continue des chauffeurs professionnels

Formation continue des chauffeurs professionnels Formation continue des chauffeurs professionnels K. Willems/ G. RAES 02/2011 Réponses aux questions fréquemment posées. 1. Dois-je faire inscrire le code «95» dans mon permis de conduire dès maintenant?

Plus en détail

Protégez et valorisez vos inventions. Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise

Protégez et valorisez vos inventions. Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise Les CeLLuLes Brevets Protégez et valorisez vos inventions Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise Les Cellules Brevets Protégez et valorisez

Plus en détail

Abonnements, Frais de transport et. Assurance Hospitalisation

Abonnements, Frais de transport et. Assurance Hospitalisation Abonnements, Frais de transport et Assurance Hospitalisation Aperçu A. Frais de transport 1.1 Transports en commun 1.2 Indemnité Vélo 1.3 Intervention Véhicule-Privé 2. Déplacements professionnels B. Assurance

Plus en détail

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Marché Public de prestations de services Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Désherbage et Traitement herbicide et thermique des espaces publics ANNEE 2015-2017

Plus en détail

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation -

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - A LOUER Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - 1. Quel contrat de bail? Qui doit le faire enregistrer? Un contrat de bail d un immeuble affecté

Plus en détail

indépendants GUIDE DU Une édition du SPP Intégration sociale Version mai 2014 Indépendants

indépendants GUIDE DU Une édition du SPP Intégration sociale Version mai 2014 Indépendants Version mai 2014 Indépendants GUIDE DU Une édition du SPP Intégration sociale Le SPP IS est un service public qui vise à assurer une existence décente à toutes les personnes dans le besoin. http://www.mi-is.be

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION D EXPLOITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION D EXPLOITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE DEMANDE DE RENUVELLEMENT DE L AUTRISATIN D EXPLITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE Application de la loi du 10 avril 1990 1 - arrêté royal du 21 mai 1991 2 Votre demande doit être adressée par lettre

Plus en détail

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale La marque internationale Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale Som Sommaire maire Pourquoi déposer sa marque à l international? p. 4 En pratique p. 5 Qui peut déposer?

Plus en détail

Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées

Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées Table des matières CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES 1. Qu est-ce que c

Plus en détail

Une lettre juste pour toi

Une lettre juste pour toi Une lettre juste pour toi Un atelier de lecture à l aide d un roman épistolaire: pourquoi pas! Utilisez une approche différente afin d éveiller l intérêt des enfants pour la lecture. Faites lire un roman

Plus en détail

Guide de l utilisateur. Service Public Fédéral FINANCES

Guide de l utilisateur. Service Public Fédéral FINANCES Guide de l utilisateur L UNION FAIT LA FORCE - EENDRACHT MAAKT MACHT Service Public Fédéral FINANCES Qu est-ce que Tax-on-web? Tax-on-web est une application électronique rapide, facile et sécurisée pour

Plus en détail

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Règlement Internet Banking Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Article 1. Définitions 1.1 La Banque: la succursale belge de Triodos Bank nv, société anonyme de droit néerlandais,

Plus en détail

Circuler en Belgique - 2008 -

Circuler en Belgique - 2008 - Circuler en Belgique - 2008 - Pour circuler en Belgique, le conducteur d un véhicule à moteur doit répondre à une série d obligations. Permis de conduire et Code de la route Pour circuler en Belgique,

Plus en détail

ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE

ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES BELGIQUE VOTRE ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES Version 1.2 du 05/01/2014 SOMMAIRE 1. LA VIE DU CONTRAT 3 1.1 Définitions 3 1.2 Les documents

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Nous avons examiné votre plainte introduite contre l Institut bruxellois pour la gestion de l environnement (ci-après «IBGE»).

Nous avons examiné votre plainte introduite contre l Institut bruxellois pour la gestion de l environnement (ci-après «IBGE»). Concerne : Notification de la décision du Service des litiges de Brugel au sujet de votre plainte contre l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE) Monsieur Z, Nous avons examiné votre

Plus en détail

Formulaire de souscription: Société d'investissement à Capital Variable (SICAV) Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Formulaire de souscription: Société d'investissement à Capital Variable (SICAV) Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Formulaire de souscription: FINEX SICAV SIF S.A. / TF GLOBAL MARKETS Société d'investissement à Capital Variable (SICAV) Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Ce formulaire de souscription doit être

Plus en détail

SEPA Service Center Guide d utilisateur

SEPA Service Center Guide d utilisateur SEPA Service Center Guide d utilisateur Se connecter à la plate-forme SEPA... 3 Gérer votre profil client... 4 Activer des nouveaux mandats... 10 Activer un mandat de domiciliation individuel sur la plate-forme...11

Plus en détail

MANUEL E-TENDERING POUR DES ENTREPRISES. 21/07/2014 - Version 200

MANUEL E-TENDERING POUR DES ENTREPRISES. 21/07/2014 - Version 200 MANUEL E-TENDERING POUR DES ENTREPRISES Droits CONDITIONS D UTILISATION Le SPF Personnel et Organisation conserve tous les droits (parmi lesquels les droits d auteur, les droits de marque et les brevets)

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca L UNION FAIT LA FORCE Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca Information destinée aux entrepreneurs fournissant des services dans le secteur de l hôtellerie, de restaurant et de la restauration

Plus en détail

1. Création du profil

1. Création du profil Marche à suivre pour votre inscription au portail et aux activités de développement professionnel continu de la Faculté de médecine de l Université Laval 1. Création du profil Toute personne désirant s

Plus en détail

Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - Service Public Fédéral FINANCES

Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - Service Public Fédéral FINANCES Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - L UNION FAIT LA FORCE - EENDRACHT MAAKT MACHT Service Public Fédéral FINANCES 1. Quel contrat de bail?

Plus en détail

De plus en plus de gens font leurs achats sur Internet, et l offre de produits et services en ligne est grandissante. Les moyens de paiement se

De plus en plus de gens font leurs achats sur Internet, et l offre de produits et services en ligne est grandissante. Les moyens de paiement se De plus en plus de gens font leurs achats sur Internet, et l offre de produits et services en ligne est grandissante. Les moyens de paiement se multiplient également. Voici un aperçu des méthodes les plus

Plus en détail

reflex La banque de données de références législatives du Conseil d Etat

reflex La banque de données de références législatives du Conseil d Etat reflex La banque de données de références législatives du Conseil d Etat Chrono Parlement Recours Conseil d Etat Cour Constitutionnelle Traités Europe Benelux Préface Bienvenue sur «reflex», la banque

Plus en détail

(remplace H2) Installation monoposte Windows, Mac, Linux

(remplace H2) Installation monoposte Windows, Mac, Linux Dr. Tax Office 3.0 avec ORIENTDB (remplace H2) Installation monoposte Windows, Mac, Linux Table des matières I. Introduction... 3 Ce que vous devrez savoir avant l'installation... 3 II. Sauvegarde de la

Plus en détail

KBC-Online for Business

KBC-Online for Business KBC-Online for Business Découvrez KBC-Online for Business. L automatisation ne peut plus être dissociée de la vie quotidienne, ni surtout de la vie économique. KBC prend les devants et met à la disposition

Plus en détail

Guide d ouverture de compte

Guide d ouverture de compte Guide d ouverture de compte Ouverture et configuration d un compte PayPal Business Recevez et/ou envoyez des paiements en ligne immédiatement Version 1.1 Janvier 2009 SOMMAIRE 3 étapes pour accepter les

Plus en détail

E-PROCUREMENT GESTION D UTILISATEURS

E-PROCUREMENT GESTION D UTILISATEURS E-PROCUREMENT GESTION D UTILISATEURS MANUEL POUR DES ACHETEURS PUBLIC 18/07/2014 - Version 200 CONDITIONS D UTILISATION Droits Le SPF Personnel et Organisation conserve tous les droits (parmi lesquels

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES A LOUER LOUÉ. Faire enregistrer un contrat de bail

Service Public Fédéral FINANCES A LOUER LOUÉ. Faire enregistrer un contrat de bail L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES A LOUER LOUÉ 0466 33 22 11 Faire enregistrer un contrat de bail 1. Qui doit faire enregistrer quel contrat de bail? Le contrat de bail d un immeuble

Plus en détail

PINBOARD - NOVEMBRE 2013

PINBOARD - NOVEMBRE 2013 PINBOARD - NOVEMBRE 2013 SOMMAIRE 1- Limite à l effet rétroactif des certificats de maladie 2- Elections sociales de novembre 2013 3- Indexation des salaires 2013 4- La fin du Mémorial C - Légilux 5- La

Plus en détail

La carte nationale de réduction sur les transports en commun

La carte nationale de réduction sur les transports en commun La carte nationale de réduction sur les transports en commun Table des matières 1. Qu est-ce que c est?... 2 2. Ai-je droit à la carte nationale de réduction?... 2 3. À quoi sert la carte nationale de

Plus en détail

Lettre d information 2015 juillet

Lettre d information 2015 juillet Lettre d information 2015 juillet La facturation sur attestations de soins ne doit plus être envoyée à la mutualité Le 15/07/2015 l INAMI a publié sur son site Web que la facturation des prestations à

Plus en détail

Le rôle de l Office national dans la promotion de l innovation et des inventions

Le rôle de l Office national dans la promotion de l innovation et des inventions Le rôle de l Office national dans la promotion de l innovation et des inventions Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien Sommaire Le contexte Le système actuel face aux besoins

Plus en détail

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire

Plus en détail

La carte de contrôle chômage complet. Manuel d utilisateur

La carte de contrôle chômage complet. Manuel d utilisateur La carte de contrôle chômage complet Manuel d utilisateur Table des matières La carte de contrôle chômage complet 01 - Avant-propos 4 Généralités 5 Accès 5 02 - Description générale 8 En-tête 9 Logo de

Plus en détail

Procédure de création de certificats ehealth

Procédure de création de certificats ehealth Procédure de création de certificats ehealth VERSION JUILLET 2012 Contenu 1. Introduction...3 1.1 But du service...3 1.2 Exigences opérationnelles...3 1.3 Exigences techniques...3 1.4 Type de certificat...3

Plus en détail

Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur. Guide utilisateur v3.3 page 1. 2011-2015 nobanco. All Rights Reserved.

Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur. Guide utilisateur v3.3 page 1. 2011-2015 nobanco. All Rights Reserved. Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur Guide utilisateur v3.3 page 1 SOMMAIRE 1. DEMARRER AVEC NOBANCO EN 3 ETAPES... 3 2. GERER MON COMPTE SUR NOBANCO.COM... 4 2.1. Ouverture de compte...

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION

BROCHURE D INFORMATION Janvier 2015 BROCHURE D INFORMATION CELLULE ARBITRAGE COMMISSION DE LITIGES VOYAGES CITY ATRIUM Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles 02/277.62.15 Table des matières 1. LA PROCÉDURE D ABRITRAGE de la COMMISSION

Plus en détail

Technologue en imagerie médicale

Technologue en imagerie médicale Technologue en imagerie médicale Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément Table des matières L'agrément ou l'autorisation d'exercer... 3 Le technologue en imagerie médicale au sens de la loi...

Plus en détail

Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon

Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon Fit4Fairs, Cyrille Dubois Training & News Services European IPR Helpdesk Road Map

Plus en détail

Infobrochure SVOS DROITS EN TANT QUE VOYAGEUR AÉRIEN

Infobrochure SVOS DROITS EN TANT QUE VOYAGEUR AÉRIEN Infobrochure SVOS DROITS EN TANT QUE VOYAGEUR AÉRIEN S En cas de retard À l aide! À quoi puis-je prétendre? Mon vol est retardé ( delayed ) avec mention ou non d une nouvelle heure de départ... En cas

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Il existe un autre moyen d alléger votre facture de chauffage...

Il existe un autre moyen d alléger votre facture de chauffage... energy Il existe un autre moyen d alléger votre facture de chauffage...... la réduction forfaitaire annuelle accordée aux ménages belges REDUCTIONS FORFAITAIRES SUR LE CHAUFFAGE Les prix de l énergie sont

Plus en détail

logopèdes Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément

logopèdes Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément logopèdes Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément Table des matières L'agrément ou l'autorisation d'exercer... 3 Le logopède au sens de la loi... 4 Les avantages de l'agrément... 5 Les critères

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

Réduction d impôts pour l isolation du toit. Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES

Réduction d impôts pour l isolation du toit. Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l isolation du toit Revenus 2012 (déclaration 2013) Service Public Fédéral FINANCES Pour qui? La réduction d impôts est accordée à tout contribuable qui effectue

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Le Conseil d'administration de Belgacom SA de droit public invite les actionnaires à participer à l'assemblée générale annuelle qui se tiendra le mercredi 15 avril 2015 à 10 heures au Proximus Lounge,

Plus en détail

Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC)

Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC) Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC) I. Rappel 1. Pourquoi a. permettre aux utilisateurs de tirer effectivement profit de l accessibilité accrue

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE PEINTURES ROUTIERES 2014 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Marché passé selon la procédure :

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE PEINTURES ROUTIERES 2014 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Marché passé selon la procédure : 1 COMMUNE DE Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE PEINTURES ROUTIERES 2014 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Marché passé selon la procédure : En application de l article du Code des Marchés Publics

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L EXTRANET ORGANISMES DE DPC (ODPC) DEMANDE D ENREGISTREMENT ET DOSSIER D EVALUATION

MODE D EMPLOI DE L EXTRANET ORGANISMES DE DPC (ODPC) DEMANDE D ENREGISTREMENT ET DOSSIER D EVALUATION MODE D EMPLOI DE L EXTRANET ORGANISMES DE DPC (ODPC) -- DEMANDE D ENREGISTREMENT ET DOSSIER D EVALUATION 1 Ce document est réalisé à partir des éléments présents dans l arrêté relatif à la composition

Plus en détail

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie DROITS DES CONSOMMATEURS européens d énergie Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie Énergie Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions

Plus en détail

Fiche d information services de paiement particuliers

Fiche d information services de paiement particuliers Fiche d information services de paiement 1 La présente fiche d information fait partie intégrante des conditions bancaires générales d ABN AMRO Bank nv. Dans cette fiche d information, vous lirez des règles

Plus en détail

Questions fréquemment posées sur les extraits de compte et les transactions 'Infocomptes' et 'Demande de rapports' dans KBC-Online

Questions fréquemment posées sur les extraits de compte et les transactions 'Infocomptes' et 'Demande de rapports' dans KBC-Online Questions fréquemment posées sur les extraits de compte et les transactions 'Infocomptes' et 'Demande de rapports' dans KBC-Online 1. J imprime déjà mes extraits via KBC-Online. Qu'est-ce qui change? L

Plus en détail

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES

Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert. Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Dépenses faites en vue d économiser l énergie - Prêt vert Revenus 2011 (déclaration 2012) Service Public Fédéral FINANCES Une fiscalité plus écologique Ces dernières années, de plus

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

Le Rapport Automatique de Suivi (RAS)

Le Rapport Automatique de Suivi (RAS) Le Rapport Automatique de Suivi (RAS) Qu est-ce qu un RAS? Comment créer un RAS? Comment modifier un RAS? COMMENT PROLONGER LA DATE DE VALIDITÉ D UN RAS? Comment supprimer un RAS? Qu est-ce qu un RAS?

Plus en détail

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et

Plus en détail

CONFERENCE LIBRE DU JEUNE BARREAU CONFERENCE DE MIDI LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

CONFERENCE LIBRE DU JEUNE BARREAU CONFERENCE DE MIDI LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES CONFERENCE LIBRE DU JEUNE BARREAU CONFERENCE DE MIDI LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES 1. Le cadre législatif Loi du 16 janvier 2003 portant création d une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Cette politique du Groupe La Française a pour but de décrire le dispositif de suivi et de traitement des demandes d informations

Plus en détail

DROITS DES PARENTS À UNE ÉDUCATION SPÉCIALE (de 3 ans à 21 ans compris)

DROITS DES PARENTS À UNE ÉDUCATION SPÉCIALE (de 3 ans à 21 ans compris) DROITS DES PARENTS À UNE ÉDUCATION SPÉCIALE (de 3 ans à 21 ans compris) Notice informative sur les protections procédurales Juin 2008 Department of Defense Education Activity 4040 North Fairfax Drive Arlington,

Plus en détail

Règlement Parcours 1,2,3,GO

Règlement Parcours 1,2,3,GO Article 1 : Organisateurs Règlement Parcours 1,2,3,GO a. L organisation du parcours et du réseau 1,2,3,GO est pilotée par à Luxembourg en collaboration avec des relais locaux, à savoir : Luxinnovation,

Plus en détail

La demande de prime pour cet (cette) affilié(e) était reprise dans le (les) dernier(s) décomptes de prime

La demande de prime pour cet (cette) affilié(e) était reprise dans le (les) dernier(s) décomptes de prime Pour toute correspondance VIVIUM S.A. PI T01 Rue Royale 153 1210 Bruxelles Personnel et Confidentiel Complément d information Service Center Employee Benefits Tél. 02/406.87.06 - Fax 02/406.86.99 sceb-brussels@vivium.be

Plus en détail

Comment introduire la demande?

Comment introduire la demande? Vous avez, ou vous voulez, introduire une demande de permis d environnement de classe 1 ou 2. Cette fiche, élaborée par la Fédération Wallonne de l Agriculture, vous aide à suivre la procédure de votre

Plus en détail

Bien utiliser le prélèvement

Bien utiliser le prélèvement JANVIER 2013 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

Personnes handicapées : Allocations et autres mesures

Personnes handicapées : Allocations et autres mesures Personnes handicapées : Allocations et autres mesures Avez-vous un handicap? Votre enfant a-t-il un handicap? Si oui, vous pouvez vous adresser à nous (la Direction générale Personnes handicapées) pour

Plus en détail