COMPTE RENDU. COMMISSION REGIONALE DE LA MASSE ILE-DE-FRANCE DU 19 novembre 2013 VADE-MECUM DU LOCATAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE RENDU. COMMISSION REGIONALE DE LA MASSE ILE-DE-FRANCE DU 19 novembre 2013 VADE-MECUM DU LOCATAIRE"

Transcription

1 COMPTE RENDU COMMISSION REGIONALE DE LA MASSE ILE-DE-FRANCE DU 19 novembre 2013 VADE-MECUM DU LOCATAIRE L'USD-FO était représentée par Abdenour A KERKOUR et Alice CAHILL, titulaires, et Bruno COLLIN, suppléant. ***************** LA CRM ET LE GT PREPARATOIRE 1- Le GT préparatoire sur L Haÿ-les-Roses Un groupe de travail (GT) préparatoire à la CRM s'est tenu le 23 octobre dernier. Étaient à l'ordre du jour plusieurs points consacrés à la gestion de la cité de L Haÿ-les-Roses, seule résidence d Île-de-France appartenant à la Masse. Seules deux organisations syndicales (OS) ont siégé, l'usd-fo et Solidaires. Le principal intérêt de ce GT a été de faire le point avec le service régional sur plusieurs dossiers en cours : litiges avec une entreprise prestataire ou la copropriété voisine ; respect de l'exécution des contrats de prestation ; problèmes de stationnement ; régularisations de charges 2012 se traduisant pour le locataire par une diminution des provisions pour charges il est à noter une nouvelle diminution de ces provisions pour charges en 2014 ; travaux d'entretien courant ; câblage en fibre optique très haut débit. L'USD-FO, tout en rappelant que les votes ne doivent avoir lieu que lors de la CRM, estime que ce GT a permis de débattre sur les dossiers en cours et de gagner en efficacité pour la tenue de la réunion plénière. Union syndicale des Douanes et Droits indirects USD-FO Réaffirmons la vocation sociale et douanière de la MASSE 1/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

2 Vos élus ont toutefois regretté que toutes les OS n'y aient pas été représentées. 2- Les points examinés lors de cette commission régionale de la Masse (CRM) et les positions de l'usd-fo L'ordre du jour comportait cinq points principaux, dont 2 avec une délibération donnant lieu à vote. Le directeur interrégional (DI) d Île-de-France, Philippe GALY, présidait la réunion. Il a fortement regretté qu'aucun représentant de l'acc MASSE ne se soit déplacé pour participer à la réunion. L'ensemble des organisations syndicales (OS) l'a également déploré. A- Délibérations et votes 1. PV de la CRM du 07/06/2013 VOTE : adopté à l'unanimité 2. Proposition de remise pour un tour de logements (cf. tableau ci-après) Faute d'avoir pu trouver un locataire depuis plusieurs commissions, le SR propose à la CRM de céder un tour de location sur un certain nombre de logements. Cette possibilité qui nous est offerte permet à la Masse de ne plus payer de loyer sur ces appartements inoccupés qui ne trouvent pas preneur. A noter que certains logements considérés comme peu attrayants peuvent être cédés pour plusieurs tours (les réservations courant parfois sur plusieurs années encore). L'USD-FO estime que ces logements qui ne trouvent pas preneur sont le reflet de l'inadéquation qui existe entre l'offre, très datée par rapport aux demandes actuelles des collègues. Vos élus sont donc en toute logique favorables à une remise de ces logements, tout en demandant un financement pour d'autres réservations dans les secteurs géographiques les mieux desservis par rapport aux implantations des services douaniers d Île-de-France. Le DI reconnaît lui-même que le parc ne correspond plus exactement aux demandes, mais que la remise à niveau se fera sur la durée. 2/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

3 CITE Limeil Brévannes Villiers-le Bel Tremblay 1 Tremblay 3 Louvres Sarcelles TYPES DE LOGEMENTS 2 F5 + 1 F4 2 F4 1 F4 2 F3 1 F4 1 F3 VOTE : adopté à la majorité, l'unsa ayant décidé de s'abstenir. B- Autres points 1. Activité du service régional Analyse des demandes de logement par le SR : Le service régional a procédé à une analyse des demandes jusqu'à la fin août Certains chiffres font apparaître des tendances très fortes : ainsi, il apparaît que les demandes pour Paris intra-muros représentent 69% du total, pour 5% des logements proposés et 11% des appartements obtenus. Le taux de satisfaction par rapport aux demandes est de 22% globalement, 20% hors Paris et 2% à l'intérieur de la capitale. Les demandeurs sont issus à 19,81% de la catégorie C, à 43,71%, de la catégorie B et à 36,48% de la catégorie A. Pour l'usd-fo, ces chiffres sont à rapprocher de ceux des affectations d'agents en sortie de stage. Il convient également de tenir compte de l'augmentation du coût du logement dans le budget de nos collègues, toutes catégories confondues. Pour votre information, vous pourrez utilement vous reporter aux statistiques du flash d'information de l'usd-fo qui paraît après chaque commission d'attribution. Régularisation des charges Les régularisations de charges sont parfois transmises tardivement par les bailleurs sociaux, ce qui recule les remises à niveau pour les locataires. Le SR a fait des rappels à l'ordre auprès des bailleurs. Plus la régularisation se fait dans les délais impartis, plus il est facile d'adapter les provisions pour charges de l'année suivante aux réalités de la consommation des locataires. 3/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

4 En 2012 et 2013, des régularisations ont été faites pour : 2009 (Osny, Paris XI, XII et XX rue Pelleport, Tremblay 2 et 3 et Villiers-le-Bel le Bel) ; 2010 (Limeil-Brévannes, Louvres, Osny, Pantin, Paris XI, XII, XIII, XV, XIX, XX rue Pelleport, Rungis ND, Tremblay 1, 2, 3 et Villiers-le-Bel le Bel) 2011 (Gennevilliers, Électrovannes, Paris IX et XIX, Sarcelles, Tremblay 1 et 2 et Villiers-le-Bel le Bel) 2012 (Gennevilliers, Limeil-Brévannes, Paris IX et XX RIVP, Sarcelles, Tremblay 1 et 2) 2. Évolution du parc locatif Devenir des résidences de Tremblay 1 et 2 : La SNI, propriétaire des résidences de Tremblay 1 et 2, a informé le service central de l'epa MASSE de son intention de céder les résidences de Tremblay-en-France lui appartenant. Tous les engagements de la SNI seront transférés à l'acquéreur pendant la durée de la réservation en droit de suite. Cela repousse les interrogations sur l'avenir des logements réservés par l'epa Masse à une date plus lointaine, celle de la fin des contrats initiaux. L'USD-FO sera très vigilante sur les conséquences, à court et moyen termes, de la mise en vente par le bailleur sur la situation des locataires de l'epa MASSE et notamment, sur le respect des engagements du bailleur restant à courir : travaux obligatoires, résidentialisation dans des conditions acceptables. Logements réservés mais non encore mis à disposition : LIEU Paris ZAC Batignolles (17ème arrondissement) Boulogne Billancourt (92) Paris ZAC rive gauche (13ème arrondissement) Paris rue du Dahomey (11ème arrondissement) Paris Davout (20ème arrondissement) Paris Mac Donalds (19ème arrondissement) Paris rue des Ardennes (19ème arrondissement) NOMBRE ET TYPES DE LOGEMENTS DATE DE LIVRAISON 7 F F2 +2 F3 Fin F4 Fin mars F A la sortie du locataire 1 F1 actuel non douanier 1 F3 1er janvier F1 + 2 F2 Fin F2 1er janvier / L'USD-FO s'engage à vos côtés

5 Demandes de réservations de nouveaux logements : Un certain nombres de programmes sélectionnés au niveau du service central de l'epa ont été proposés depuis la précédente CRM aux élus de la CRM. Vos élus ont fait part de leurs choix en matière de réservation pour de futurs locataires. L'USD-FO a sélectionné : LIEU Paris rue Bouret (19ème arrondissement) Montreuil rue des 2 communes (93) ZAC Paris Batignolles (17ème arrondissement) Conflans Ste Honorine (78) Choix USD-FO TYPES DE LOGEMENTS 1 F2 1 F2 + 1 F3 3 T2 + 1 T3 à 14euros le m2 de loyer / droit de réservation plus élevé 1 T2 à 14,50 euros le m2 Les deux dernières propositions (en rouge dans le tableau) n'ont pas été suivies : Paris 17ème, par le SC, car la proposition ultérieure de réservation à Montreuil excluait celle-ci ; Conflans a été rejeté par la CRM. L'USD-FO aurait souhaité que l'ensemble des propositions, très attractives, puissent être financées. Convention PARME : les chambres meublées proposés dans le cadre de la convention ne sont encore utilisés que très partiellement - 8 sur les 15 réservées. Le DI étudie la possibilité de passer une convention avec un autre bailleur, PARME étant devenu peu attractif : conditions draconiennes de caution solidaire et durée de séjour d'1 an maximum. Les OS dans leur ensemble veulent que d'autres offres puissent être étudiées mais sans pour autant abandonner l'idée de renégocier les conditions actuelles. Chambres communautaires : Le SR avait envisagé de proposer à la CRM la transformation de grands logements vacants en chambres communautaires. Mais ce projet ne sera pas suivi, car les statistiques actuelles ont démontré que les chambres existantes étaient insuffisamment occupées : 29% d'entre elles sont libres actuellement. En l'absence de gardien de l'epa Masse, la convention provisoire signée avec la SNI pour que leur gardien effectue les états des lieux avec les locataires sortants ou entrants semble bien fonctionner pour l'instant. 5/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

6 3. Situation sur les impayés L'agence comptable centrale (ACC) gère l'ensemble des impayés et rend compte de sa gestion à la CRM. Elle a fourni un tableau général de la situation des impayés très difficile à exploiter. L'USD-FO déplore l'absence de représentants de l'acc MASSE et demande au DI des précisions quant à la gestion et aux modalités de paiement des huissiers : a) Comment sont choisis les huissiers? b) Combien d'interventions / pour quels montants de recouvrement? c) Qui paie les frais d'huissier - frais à la charge des débiteurs (exécution forcée) / frais à la charge de l'epa (honoraires)? REPONSE de M. GALY : Il regrette une nouvelle fois qu'aucun technicien de l'acc Masse ne se soir déplacé et transmettra la demande de l'usd-fo. Certains impayés avaient eu pour origine le mécontentement des collègues qui ont pâti d'une panne de chauffage prolongée l'hiver dernier à L Haÿ-les-Roses. Le cas de ces impayés a été traité spécifiquement. M. Galy annonce qu'un seul locataire a été dédommagé de 80 euros. Les OS n'ont pas été avisées de cette SEULE proposition de dédommagement et demandent que tous les locataires concernés soient traités sur un pied d'égalité. Le DI fera faire une étude auprès de tous les locataires concernés. ***************** 6/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

7 VADE-MECUM DU LOCATAIRE 1- Vos élus Les élus sont à votre disposition. N'hésitez pas à leur faire part de vos demandes et à leur faire parvenir les éléments qui pourraient leur être utiles pour faire valoir vos revendications dans vos cités lors des réunions de l'epa MASSE. (*)Vos élus titulaires en CRM Île-de-France : KERKOUR Abdenour, BSE Orly Sud (DR d'orly) CAHILL Alice (DI d Île-de-France, MAD Syndicat) Suppléants : CASSAN Emmanuel, BSE Orly Fret et Périphérie (DR d'orly) COLLIN Bruno, DED (DNRED) (**) Vos élus nationaux en CA : CATALA Marie-Jeanne (Montpellier) et SERRA Amandine (Lille) (***) Vos élus nationaux en CHSCT-EPA Masse : TOLOSA Martin (Montpellier) et BRIZIO Pascale (SC Masse) (****) Vos élus nationaux en CT - EPA Masse : TOLOSA Martin (Montpellier) et BRIZIO Pascale (SC Masse) 2- Quelques éléments de vocabulaire Pour vous y retrouver dans les abréviations, nous vous proposons ci-après un petit récapitulatif des principaux termes employés dans le «jargon» de la Masse. 7/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

8 GLOSSAIRE ACC MASSE : agence comptable centralisée de la Masse (sise à Montreuil) CA : Conseil d'administration de l'epa Masse élu pour 3 ans en 2013 (**) CHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l'epa Masse représentants nommés en fonction de la représentation en CT de 2011 (***) CRM : Commission régionale de la Masse au nombre de 16 pour l'ensemble de la métropole et des départements d'outre-mer, représentants élus pour 3 ans en 2013 (*) COMMISSION D'ATTRIBUTION : les CRM se réunissent en commission d'attribution régulièrement, afin de procéder à l'affectation des logements vacants parmi les collègues ayant déposé un dossier de demande de logement CT : Comité technique spécial de l'epa Masse représentants élus sur sigle en même temps que ceux des autres CT en 2011 (****) EPA-MASSE : établissement public administratif de la Masse PI : programmation immobilière les dépenses de travaux à engager par l'epa chaque année sont votées par le CA en fin d'année sur propositions des différents SRO relayant les CRM Plafonds : tous les logements sociaux proposés par des bailleurs privés sont soumis au respect par leur futur locataire de plafonds de revenus (dépendant des avantages dont ils ont bénéficié pour la construction ou la réhabilitation de leurs biens mis en location) - PLA-I = prêt locatif aidé d'intégration ; PLUS = prêt locatif à usage social ; PLS = prêt locatif social. SC : service central (sis à la DG) a en charge la centralisation de tous les travaux des SR et des CRM, toute la gestion du parc immobilier pour l'ensemble des services et la gestion du CA, du CT spécial et du CHSCT spécial SR : service régional a en charge toute la gestion du parc immobilier et de la CRM de son ressort et instruit les demandes de logements transmises par les correspondants sociaux 3- Ce qu'il faut savoir quand on dépose une demande 1. Vos interlocuteurs Administrativement, vos interlocuteurs pour vos demandes de logement à la Masse sont : en 1 er lieu, votre correspondant(e) social(e) (CS). Vous devez lui demander les dossiers et passer par son intermédiaire pour vos dépôts de demandes ; 8/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

9 en second lieu, le SR de l'epa Masse dont vous dépendez. Lorsque vous faites une demande de logement, n'oubliez pas de le faire savoir le plus tôt possible à vos élus en CRM, afin qu'ils soient en mesure de défendre votre dossier. 2. Les imprimés à remplir / les documents à fournir La demande se fait sur un imprimé spécifique comportant, sur une 1 ère page, les éléments relatifs à la prise en compte de votre demande de logement(s), sur une 2 ème page, vos desiderata par cité ( cf. fichiers joints en annexe au CR). PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT POUR VOUS ET VOTRE CONJOINT : Ü COPIE DE LA CARTE D IDENTITÉ NATIONALE Ü COPIE DU LIVRET DE FAMILLE EN CAS D ENFANT (S) AU FOYER Ü COPIE DU OU DES DERNIER(S) AVIS D'IMPOSITION Ü COPIE DES 3 DERNIÈRES FICHES DE PAYE Ü DERNIÈRE QUITTANCE DE LOYER OU ATTESTATION D HÉBERGEMENT OU COPIE TAXE FONCIÈRE Attention! Soyez vigilants pour ne pas retarder la prise en compte de votre dossier : la non production des documents obligatoires entraîne automatiquement le rejet de la demande ; Une demande est valable 3 mois : n'oubliez pas de la renouveler. 3. Les règles principales Les demandes sont classées selon les règles établies dans le règlement d'attribution. Un certain nombre de points sont affectés à chaque dossier en fonction du grade, des revenus, de la situation de famille. Mais d'autres critères jouent lors de l'étude des candidatures pour la prise en compte par les bailleurs sociaux. Par exemple, les revenus du ménage doivent être au minimum de 3 fois le montant du loyer et rentrer dans les plafonds de la catégorie du logement demandé (cf. GLOS- SAIRE). 9/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

10 4. Lieux d'implantation des logements proposés en Île-de-France Nous ne pouvons que vous conseiller de bien étudier au préalable l'implantation du logement que vous demandez, sa taille et les trajets entre votre lieu de travail et le domicile, afin de ne pas refuser au final un appartement qui ne vous conviendrait pas, alors qu'il figurait dans la liste de vos demandes. Voici les lieux actuels d'implantation des cités et résidences proposés pour l'ensemble de l Île-de-France : BANLIEUE NORD BANLIEUE OUEST BANLIEUE SUD Lieu Types Lieu Types Lieu Types SARCELLES F2, F3, F4 et F5 OSNY F1, F2 et F3 L'HAY LES ROSES F3, F4 et F5 TREMBLAY 1 F3, F4 et F5 COURBEVOIE F1, F2 et F3 LIMEIL BREVANNES F2, F3, F4 et F5 TREMBLAY 2 F2, F3, F4 et F5 NEUILLY F1 RUNGIS F1, F2 et F3 TREMBLAY 3 F1,F2, F3 et F4 CHAMBOURCY F2 VERSAILLES F3 VILLIERS LE BEL F3, F4 et F6 ST GERMAIN EN LAYE F2 et F4 IVRY SUR SEINE F1 et F2 PANTIN F1 et F2 BOULOGNE BILLANCOURT F4 LOUVRES F1, F2, F3 et F4 PARIS PARIS (suite) LE MESNIL AMELOT F1 et F2 Lieu Types Lieu Types SAINT DENIS F1 3ème F2 18ème F3 CHELLES F2 10ème F1 19ème F1, F2, F3 et F4 CLAYE-SOUILLY F2 11ème F2 20ème F1, F2, F3 et F4 COUBRON F2 et F3 12ème F2 et F3 DAMMARTIN EN GOELE F2 13ème F1, F2, F3 et F4 Foyers PARME (meublés) SURVILLIERS F2 et F3 14ème F3 PARIS Chambres ou F1 VILLEPARIS F2 15ème F1 et F2 5. L'attribution Les dossiers sont présentés à la CRM lors des commissions d'attribution, qui se réunissent environ toutes les 5 semaines, plus souvent en période de mutations ou de sorties de stage. Une liste d'attente est établie en commission d'attribution pour certains logements afin de pallier d'éventuels refus et de permettre l'attribution immédiate à un autre demandeur, sans devoir attendre la prochaine commission. Mais attention! Le classement sur une liste d'attente pour un logement n'est valable que pour la commission où il a été établi. 6. Ce qui se passe après l'attribution Le SR vous prévient de l'attribution du logement par l'intermédiaire du (de la) correspondant(e) social(e). 10/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

11 Vous pourrez visiter le logement proposé avant de l'accepter définitivement. Sachez cependant que l'acceptation de votre candidature n'implique pas toujours une validation par le bailleur. Ce dernier est malheureusement souverain au final pour rejeter un locataire dont le dossier serait incomplet ou insuffisant. Attention! Prévenez immédiatement le SR, votre CS et vos élus si vous avez trouvé un autre logement, par exemple à l'alpaf ou dans le privé. Cela permettra de ne pas faire doublon avec une attribution ultérieure et surtout, de ne pas léser vos collègues en retardant l'attribution à un autre locataire. 4- Calendrier prévisionnel des commissions d'attribution de l'année 2014 Le SR organise 1 commission d'attribution toutes les 5 semaines, plus en période de mutations ou de sorties de stages. La dernière commission d'attribution de l'année 2013 aura lieu le 12 décembre. Le calendrier prévisionnel pour l'année prochaine est le suivant : MOIS DATE janvier jeu. 16 janvier 2014 février jeu. 20 février 2014 mars jeu. 27 mars 2014 avril mer. 30 avril 2014 juin jeu. 5 juin 2014 juil. jeu. 10 juillet 2014 août jeu. 14 août 2014 septembre jeu. 25 septembre 2014 octobre jeu. 30 octobre 2014 décembre jeu. 11 décembre 2014 ***************** 11/ L'USD-FO s'engage à vos côtés

COMPTE RENDU COMMISSION REGIONALE DE LA MASSE ILE DE FRANCE DU 7 JUIN 2013 RESULTATS DES ELECTIONS

COMPTE RENDU COMMISSION REGIONALE DE LA MASSE ILE DE FRANCE DU 7 JUIN 2013 RESULTATS DES ELECTIONS COMPTE RENDU COMMISSION REGIONALE DE LA MASSE ILE DE FRANCE DU 7 JUIN 2013 RESULTATS DES ELECTIONS L'USD FO était représentée par Abdenour A KERKOUR et Alice CAHILL, titulaires, Emmanuel CASSAN et Bruno

Plus en détail

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION 1 - OBJET L'aide à la première installation (API) est destinée à financer à l entrée dans les ministères économique et financier (et dans certains cas en cours de carrière),

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Les devoirs du demandeur

Les devoirs du demandeur Les devoirs du demandeur Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande soit correctement instruite? Je dois : Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité.

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DE FACADES PREAMBULE Depuis de nombreuses années, la Ville de Vincennes s implique fortement dans la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne Préambule Le Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes

Plus en détail

1- Statu quo : pas de fusion du BGP avec le BCI UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE

1- Statu quo : pas de fusion du BGP avec le BCI UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE 1 Le 4 décembre 2012, un Comité technique de service déconcentré (CTSD-DI) s est tenu à la Direction interrégionale d Ile-de-France (IDF), présidé pour la première fois par le nouveau chef de service interrégional,

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

Compte rendu de la Commission Information et Aide au Logement qui s est tenue le 27 novembre 2012 à Clichy salle OP14

Compte rendu de la Commission Information et Aide au Logement qui s est tenue le 27 novembre 2012 à Clichy salle OP14 Compte rendu de la Commission Information et Aide au Logement qui s est tenue le 27 novembre 2012 à Clichy salle OP14 Début de la séance à 9h40. Présente pour la Direction : Mme Brigitte Métais responsable

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION 1 - OBJET L'aide à la première installation (API) est destinée à financer à l entrée dans les ministères économiques et financiers (et dans certains cas en cours de carrière),

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

RAKET FLASH Compte-rendu de la Commission Régionale de la Masse du 18 mai 2015 à la Direction Régionale de Basse-Terre

RAKET FLASH Compte-rendu de la Commission Régionale de la Masse du 18 mai 2015 à la Direction Régionale de Basse-Terre Basse-Terre, 19 Mai 2015 RAKET FLASH Compte-rendu de la Commission Régionale de la Masse du 18 mai 2015 à la Direction Régionale de Basse-Terre Notre déclaration préalable Monsieur le Président, Nous sommes

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

CLIQUER ICI POUR OBTENIR LA FICHE DE DEMANDE DE CONTRÔLE

CLIQUER ICI POUR OBTENIR LA FICHE DE DEMANDE DE CONTRÔLE Contrôles de comptes : les modalités d intervention Les modalités pratiques des prestations proposées en matière de contrôles de comptes et de gestion sont détaillées ci-dessous et concernent : Etablissement

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

locatiolocatio GUIDE D'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB LOCATIO Garantie des risques de la location immobilière

locatiolocatio GUIDE D'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB LOCATIO Garantie des risques de la location immobilière locatiolocatio GUIDE D'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB LOCATIO Garantie des risques de la location immobilière PAGE ACCUEIL GLI SADA LOCATIO La page d accueil vous permet de : visualiser vos coordonnées

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par :

REGLEMENT INTERIEUR. Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par : REGLEMENT INTERIEUR Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par : - le Code Général des Collectivités Territoriales La plupart des règles

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

COMMISSION D'ATTRIBUTION SDH Constructeur REGLEMENT INTERIEUR

COMMISSION D'ATTRIBUTION SDH Constructeur REGLEMENT INTERIEUR COMMISSION D'ATTRIBUTION SDH Constructeur REGLEMENT INTERIEUR Article 1 - Création- Les Commissions d Attributions sont rendues obligatoires par les articles L.441-2, R.441.3, R441.9 du Code de la construction

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Réunion du 29 septembre 2014

RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Réunion du 29 septembre 2014 u?mc SORBONNE UNIVERSITES RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Réunion du 29 septembre 2014 1. APPROBATION DU BILAN SOCIAL 2013 Mme CHRISTIEN présente le bilan social 2013 et ses évolutions

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ANNÉE 2014 L équipe des conseillers juristes et financiers de l ADIL de l Ain propose gratuitement des formations destinées à des groupes constitués

Plus en détail

CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL

CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL Introduction Avec 115 810 demandeurs d un logement HLM dont 91105 parisiens au 31 décembre 2008, l ampleur de la demande de logements sociaux exprimée

Plus en détail

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Préambule L article 193 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Plus en détail

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR Le conseil syndical EXPOSÉ La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 déterminent le cadre et les règles

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571

Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571 Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 1 AU CONTRAT

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE A ADAPTER POUR CHAQUE IMMEUBLE COLLECTIF D HABITATION

Plus en détail

Compte rendu du Conseil d'administration de l'epa Masse 16 mars 2011

Compte rendu du Conseil d'administration de l'epa Masse 16 mars 2011 Paris, le 28 mars 2011 Compte rendu du Conseil d'administration de l'epa Masse 16 mars 2011 M. Jérôme FOURNEL, Président de l'epa Masse, ouvre la séance à 9h40. Amandine SERRA et Jean-François REAL représentaient

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

guide du locataire en copropriété

guide du locataire en copropriété guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention Avenant n 2 à la Convention Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Revitalisation Rurale de la Ténarèze Entre : La Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par son Président, M. Gérard

Plus en détail

CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL GENERAL A TARN ET GARONNE HABITAT

CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL GENERAL A TARN ET GARONNE HABITAT CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 3 ème REUNION DE 2007 Séance du 29 juin 2007 CG 07/3 ème /I-21 CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL GENERAL A TARN ET GARONNE

Plus en détail

Rénovation énergétique de copropriété Accompagnement par l Agence Parisienne du Climat

Rénovation énergétique de copropriété Accompagnement par l Agence Parisienne du Climat Procédure de montage de dossier de subvention AUDIT ARCHITECTURAL ET ENERGETIQUE DE COPROPRIETE - dossier Conseil Régional d Île-de-France - Janvier 2015 Face aux enjeux environnementaux et à l augmentation

Plus en détail

à l'epa MASSE des Douanes

à l'epa MASSE des Douanes UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE Compte rendu du groupe de travail sur les élections à l'epa MASSE des Douanes La représentation du personnel au sein du conseil d'administration

Plus en détail

Règlement et dossier de. Candidature

Règlement et dossier de. Candidature Règlement et dossier de Candidature Prix France Lymphome Espoir Jeune Chercheur 2013 Prix France Lymphome Espoir Jeune chercheur 2013 Règlement Article 1 L association France Lymphome Espoir, dont le siège

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 PRESENTS : Pierre MUEL, Maire, Jacky MERY, Jacqueline LEGAY, Michel SCHNEIDER Adjoints, Damien JASPARD, Pierre MAUCOURT, Nathalie SIEFERT-BERTRAND,

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Nature de la prestation : Références : Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : Décret

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

Fiche n 32: «Le logement en France»

Fiche n 32: «Le logement en France» Fiche n 32: «Le logement en France» Avant de commencer votre recherche, il est nécessaire de déterminer, en fonction de vos moyens financiers, de la durée de votre séjour et du type d études choisi, vers

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE En pleine recherche d un logement en location, vous vous êtes certainement informé concernant les différentes aides au logement, afin d alléger au mieux

Plus en détail

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 STATUTS de l'institut UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE MANS adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 1 Table des

Plus en détail

MOUVEMENT 2016 NOTE D'INFORMATION A TOUS LES PERSONNELS. https://bv.ac-nancy-metz.fr/iprof/

MOUVEMENT 2016 NOTE D'INFORMATION A TOUS LES PERSONNELS. https://bv.ac-nancy-metz.fr/iprof/ Cellule mouvement : 03.29.64.80.34-03.29.64.80.33 La saisie des vœux se fait par l'application I-Prof : MOUVEMENT 2016 NOTE D'INFORMATION A TOUS LES PERSONNELS https://bv.ac-nancy-metz.fr/iprof/ Elle peut

Plus en détail

PERMIS CITOYEN. Communauté de Communes du Pays Fléchois. Partie réservée à l administration. Date du dépôt du dossier :..

PERMIS CITOYEN. Communauté de Communes du Pays Fléchois. Partie réservée à l administration. Date du dépôt du dossier :.. PERMIS CITOYEN Communauté de Communes du Pays Fléchois Partie réservée à l administration Date du dépôt du dossier :.. DEMANDEUR M Mme Mlle NOM et PRÉNOM (du candidat) :. Date de naissance : Lieu de naissance

Plus en détail

PLAN DES STATUTS ------------------------------ ARTICLE I - Dénomination. ARTICLE III - Durée. ARTICLE IV - But. ARTICLE V - Dispositions applicables

PLAN DES STATUTS ------------------------------ ARTICLE I - Dénomination. ARTICLE III - Durée. ARTICLE IV - But. ARTICLE V - Dispositions applicables AUTOMOBILE CLUB CERN 1997 2 - A.C.C.-97 PLAN DES STATUTS ------------------------------ ARTICLE I - Dénomination ARTICLE II - Siège ARTICLE III - Durée ARTICLE IV - But ARTICLE V - Dispositions applicables

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-179

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-179 Paris, le 08 octobre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-179 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2016 Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Pour les subventions de fonctionnement : date limite de dépôt : 31 Octobre 2015 Pour les subventions exceptionnelles :

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014)

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014) Tel : 04.96.10.04.40 Fax 04.91.53.11.37 Siège social 68, rue de rome 13006 Marseille e-mail : syndic01@gestionimmobilieredumidi.com site internet : gestionimmobilieredumidi.com S.A.R.L au capital de 37

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE Analyse et recueil des bonnes pratiques Accès au logement social : garantir l égalité Janvier 2011 1. Nature de l action La Ville d Aubervilliers développe une politique de prévention des discriminations,

Plus en détail

Compte-rendu de la commission paritaire départementale vendredi 28 novembre 2013. 1 Installation de la Commission Paritaire Départementale.

Compte-rendu de la commission paritaire départementale vendredi 28 novembre 2013. 1 Installation de la Commission Paritaire Départementale. Compte-rendu de la commission paritaire départementale vendredi 28 novembre 2013 Participaient à la réunion : Collège employeur : Christine VALENTIN, Patrice BOULET, Francis CHABALIER, Collège salariés

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2015 Corbère Les Cabanes, le 16 avril 2015 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2015 Etaient Présents : Monsieur PUJOL Henri, Monsieur SOLER Gérard, Madame BLIC Charlotte, Monsieur BRIAL

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

A retourner à : CILGERE PME

A retourner à : CILGERE PME Réservé à CILGERE PME Emprunteur : Entreprise : n Dossier n : Affaire suivie par : L AIDE MOBILI-PASS est accordée sous forme de : - subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche d

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Une grande majorité des Français souhaitent acquérir leur logement car devenir propriétaire est synonyme de placement financier, de sécurité pour l avenir

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

PA 12 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE MANOIR DE COMMIS. Commune de CASTELMAUROU

PA 12 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE MANOIR DE COMMIS. Commune de CASTELMAUROU PA 12 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE MANOIR DE COMMIS Commune de CASTELMAUROU ARTICLE l : FORMATION Par le fait de la signature de l'acte d'acquisition les

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

Lyon, 15 16 mai 2014 Auditorium

Lyon, 15 16 mai 2014 Auditorium Cinquante-sixième Session 25/03/2014 Lyon, 15 16 mai 2014 Auditorium POINT SUR LE PROJET DE «NOUVEAU CENTRE» 1. Ce document décrit l état d avancement du projet de «Nouveau Centre» présenté dans les documents

Plus en détail

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération.

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. demande de logement N oubliez pas de joindre s justifi catifs demandés en page 5 Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. Cadre réservé à l organisme Date Nom Prénom Dossier n Siège

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopa

fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopa fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopa Dossier Candidats sdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjk Locataires lzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UCANSS PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Entre, d une part, - l Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son

Plus en détail

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier :

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier : «CLÉ PRIMO ACCESSION» PRET A TAUX ZERO DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE EN FAVEUR DE L ACCESSION A LA PROPRIETE, DANS L ANCIEN, DES JEUNES MENAGES A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n A compléter

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

S P A N C. (Service Public d Assainissement non Collectif) RAPPORT D ACTIVITÉ

S P A N C. (Service Public d Assainissement non Collectif) RAPPORT D ACTIVITÉ S P A N C (Service Public d Assainissement non Collectif) RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 Sommaire Editorial du Président.. 1 Rappel de la mise en oeuvre du SPANC 2 Contrôle / Diagnostic des installations 2 Réhabilitation..

Plus en détail

Tout ce que vous devez savoir pour réussir votre relogement

Tout ce que vous devez savoir pour réussir votre relogement Le relogement facile Tout ce que vous devez savoir pour réussir votre relogement Ce guide du relogement est édité dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la ville de Saint-Brieuc. L es 6 étapes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Modèle Indicatif - kokowai.com Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23 Gestionet 53, rue Fondaudège 33 000 BORDEAU Tél : 05 56 52 75 23 GESTIONET & VOUS Quelle est la répartition des tâches entre Gestionet et le Propriétaire? 1 ) A l occasion du changement de locataire Lors

Plus en détail