CAHIER SPECIAL DES CHARGES SERVICES AFFILIATION À UN SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DU TRAVAIL APPEL D OFFRES GÉNÉRAL

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET AFFILIATION À UN SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DU TRAVAIL APPEL D OFFRES GÉNÉRAL Pouvoir adjudicateur Commune de Manage Auteur de projet Conseiller en prévention, Benedetto NOTARRIGO Place Albert 1er, 1 à 7170 Manage Prix du fascicule d'adjudication : Cahier des charges 100,00 Frais d envoi 0,00 Total 100,00 Conditions d'obtention et mode de paiement: Via virement sur le compte Page 1 sur

2 Table des matières I. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 4 I.1 DESCRIPTION DU MARCHÉ...4 I.2 IDENTITÉ DU POUVOIR ADJUDICATEUR...4 I.3 MODE DE PASSATION...4 I.4 DÉTERMINATION DES PRIX...4 I.5 FORME ET CONTENU DES OFFRES...5 I.6 LANGUE UTILISÉE...6 I.7 DÉPÔT DES OFFRES...6 I.8 OUVERTURE DES OFFRES...6 I.9 DÉLAI DE VALIDITÉ...6 I.10 CRITÈRES D ATTRIBUTION...7 I.11 VARIANTES LIBRES...7 I.12 CHOIX DE L OFFRE...7 II. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES... 8 II.1 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT...8 II.2 CAUTIONNEMENT...8 II.3 SOUS-TRAITANTS...8 II.4 RÉVISIONS DE PRIX...8 II.5 DURÉE...9 II.6 PAIEMENT...9 II.7 ACTIONS JUDICIAIRES....9 II.8 ÉLÉMENTS COMPRIS DANS LE PRIX...9 II.9 MODALITÉS D EXÉCUTION II.10 LIEUX DE PRESTATIONS DES SERVICES II.11 RESPONSABILITÉS II.12 MOYENS D ACTION DU POUVOIR ADJUDICATAIRE II.12.1 Mesures d office II.12.2 Exclusion pour une durée déterminée des marchés de l Administration II.13 ENGAGEMENT DE L ADJUDICATAIRE III. CARACTÉRISTIQUES ET DESCRIPTIFS DU MARCHÉ III.1 CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ III.2 DESCRIPTIFS DU MARCHÉ III.2.1 LOT N 1: COMMUNE DE MANAGE III.2.2 LOT N 2: CPAS ANNEXE A : FORMULAIRE D'OFFRE ANNEXE B : INVENTAIRE Page 2 sur

3 Auteur de projet Nom: Conseiller en prévention Adresse: Place Albert 1er, 1 à 7170 Manage Personne de contact: Monsieur Benedetto NOTARRIGO Téléphone: 064/ Réglementation en vigueur Loi du 24 décembre 1993 (MB du ) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures. Arrêté royal du 8 janvier 1996 (MB du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures. Arrêté royal du 26 septembre 1996 (MB du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l annexe à cet arrêté royal concernant le cahier général des charges, et ses modifications ultérieures. Les prestations seront assurées dans le respect des législations en vigueur notamment en matière de bien-être au travail, à savoir : - Loi du 04 août 1996 relative au bien-être au travail : - La protection de la santé des travailleurs au travail - La charge psychosociale occasionnée par le travail - L ergonomie - L hygiène au travail - L embellissement des lieux de travail - Les mesures prises par l employeur en matière d environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points ci-dessus - La protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - La protection de la maternité, écartement en cas de grossesse et d allaitement - Le SEPPT pourra également apporter son conseil et son appui en matière de sécurité au travail si le SIPPT lui en fait la demande expresse Loi du 3 juillet 1967 relative aux accidents du travail dans le Secteur Public Le RGPT et le Code du Bien-être au Travail, notamment : - L A.R. du 27 mars 1998 relatif aux Services internes et aux Services Externes pour la Prévention et la Protection du Travail - L A.R. du 27 août 1993 relatif au travail sur écran - L A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs - L A.R. du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire. Toute autre réglementation en vigueur, en rapport avec l objet du marché (en ce compris les dispositions relatives à la protection des jeunes au travail, des stagiaires, du travail de nuit et des travailleurs contre la fumée du tabac). Tous les textes légaux postérieurs qui entreront en vigueur après la prise d effet du présent marché. Toute autre modification entrant en vigueur au Moniteur Belge. Dérogations, précisions et commentaires Article 5 de l'annexe à l arrêté royal du 26 septembre 1996 Au vu de la nature du marché et des conditions qui régissent sa bonne exécution, le cautionnement prévu n est pas d application Page 3 sur

4 I. Dispositions administratives Cette première partie se rapporte à la réglementation d'attribution d'un marché public jusqu'à la désignation de l'adjudicataire. Les dispositions contenues dans cette partie se rapportent à la loi du 24 décembre 1993 et à l arrêté royal du 8 janvier 1996 et ses modifications ultérieures. I.1 Description du marché Le présent marché a pour objet l affiliation à un service externe de prévention et de protection du travail en vue d assurer la surveillance médicale du personnel de l Administration communale de Manage et du CPAS de Manage (A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs - M.B. du ) et les prestations d un Service Externe de Prévention et Protection au Travail (SEPPT). Le champ d application du présent marché : Les personnes et assimilées visées à l article 2 de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Le marché est divisé en lots comme suit: - Lot 1 (Commune de Manage) - Lot 2 (CPAS) Les prestations pour une année ne devront pas dépasser : Pour le lot 1 : +/ TVAC (estimation du budget annuel SEPPT) Pour le lot 2 : +/ TVAC (estimation du budget annuel SEPPT) I.2 Identité du pouvoir adjudicateur Le Collège communal de la Commune de Manage Place Albert 1er, Manage I.3 Mode de passation Le marché est passé par appel d offres général. I.4 Détermination des prix Le présent marché consiste en un marché à bordereau de prix. Le marché à bordereau de prix est celui dans lequel seuls les prix unitaires des prestations sont forfaitaires; le prix à payer est obtenu en appliquant les prix unitaires aux quantités de prestations effectuées Page 4 sur

5 I.5 Forme et contenu des offres Le soumissionnaire établit son offre en français et complète l inventaire sur le modèle annexé au cahier des charges le cas échéant. Si le soumissionnaire établit son offre sur d autres documents que le formulaire prévu, il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le cahier spécial des charges. Tous les documents établis ou complétés par le soumissionnaire ou son mandataire sont datés et signés par celui-ci. Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l offre que dans ses annexes, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, telles que les prix, les délais, les conditions techniques, doivent également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. Le prix de l'offre sera exprimé en EURO. Les éventuelles réductions doivent toujours être décomptées du prix unitaire et ne sont pas indiquées séparément. Le formulaire d offre doit être accompagné des pièces suivantes: Situation juridique du soumissionnaire - références requises (critères d'exclusion) * Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion visés dans l'article 69 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. * Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi. * Une attestation délivrée par l'autorité compétente confirmant que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations relatives au paiement de ses impôts conformément aux dispositions de la loi belge ou celles du pays où il est établi (en Belgique, il s'agit de l'attestation 276C2). * L'agréation prouvée dans le service externe de prévention et de protection du travail. * Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire: - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux; - n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; - n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; - n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; - en matière professionnelle, n'a pas commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier; - ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre. Capacité économique et financière du soumissionnaire - références requises (critères de sélection) * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires lié spécifiquement à ce type de marché au cours des trois derniers exercices. * Des déclarations bancaires appropriées justifiant une bonne santé financière. Cette déclaration décrit la situation du soumissionnaire par rapport aux exigences spécifiques du marché, et la banque déclare que le client dispose de la capacité financière pour exécuter ce genre de contrats. * La capacité du soumissionnaire sera évaluée en application des critères suivants : 1 Le soumissionnaire et, en cas d Association sans personnalité juridique, à tout le moins l un des associés de cette Association, doit avoir enregistré sur les trois dernières années un chiffre d'affaires global minimal de soixante millions d euros hors TVA Page 5 sur

6 Capacité technique du soumissionnaire - références requises (critères de sélection) * Le Pouvoir Adjudicateur accorde beaucoup d importance à la compétence technique et organisationnelle. * La liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés : a) s'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente; b) s'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services. * Un document attestant des moyens techniques de la société (organigramme de la société - personnel et moyens techniques). I.6 Langue utilisée L offre doit être rédigée en langue française. I.7 Dépôt des offres L'offre établie sur un support papier est remise par lettre ou par porteur au pouvoir adjudicateur. Elle est glissée sous pli définitivement scellé, portant l'indication de la date et l'heure de la séance d'ouverture des offres, la référence au cahier spécial des charges ( _SEPPT) et aux numéros des lots visés. En cas d'envoi par la poste, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l'adresse indiquée dans le cahier spécial des charges et la mention " OFFRE_SEPPT ". Cette seconde enveloppe doit être adressée à: Le Collège communal de la Commune de Manage Conseiller en prévention Monsieur Benedetto NOTARRIGO Place Albert 1er, Manage Toute offre doit parvenir au président de la séance d'ouverture des offres avant qu'il ne déclare la séance ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant: 1 que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, 2 et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. I.8 Ouverture des offres L ouverture des offres se passe en séance publique. Lieu: Commune de Manage, Salle du Conseil communal 1 er étage, Place Albert 1er, 1 à 7170 Manage Le: 03 mai 2012 à h I.9 Délai de validité Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 180 jours de calendrier, prenant cours le lendemain du jour de l'ouverture des offres Page 6 sur

7 I.10 Critères d attribution Les critères qui suivent sont d application lors de l attribution du marché: Ces critères d'attribution valent pour tous les lots: N Description Poids 1 Prix 40 2 Délai d'attente pour consultation spontanée (hors charge psychosociale) 10 Cf. point 3.3 des clauses techniques ci-après) 3 Délai d'attente pour un examen de reprise du travail 10 4 Délai d'envoi d'un rapport de visite 10 5 Délai d'envoi d'un rapport d'analyse de poste de travail 10 6 Délai de réponse à une demande d appui du Conseiller en prévention du SIPPT en matière de sécurité (minutes de la gestion des risques) 7 Les candidats sont invités à proposer tout autre service, facilité,, de mettre en avant des atouts logistiques, relationnels, de communication, d information, Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur base de l évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l offre la plus avantageuse suivant cette évaluation I.11 Variantes libres Aucune variante libre, obligatoire ou facultative n est autorisée. I.12 Choix de l offre L administration choisit l offre régulière la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, compte tenu des critères d attribution. Par la remise de son offre, le soumissionnaire accepte sans conditions toutes les clauses du Cahier spécial des Charges et renonce à toutes les autres conditions, y compris ses propres conditions même lorsque celles-ci sont annexées à son offre. Toute réserve ou non respect de ces engagements concernant ces clauses ou dispositions engendre l irrégularité substantielle de l offre. Marché divisé en lots Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas attribuer le marché. L offre non conforme aux dispositions du présent cahier des charges sera considérée comme irrégulière par l Administration Page 7 sur

8 II. Dispositions contractuelles Cette deuxième partie fixe la procédure relative à l exécution du marché. Pour autant qu il n y soit pas dérogé, l Arrêté royal du 26 septembre 1996 et ses modifications ultérieures établissant les règles générales d exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics est d application, de même que les dispositions de l annexe à cet arrêté royal relative au cahier général des charges, et ses modifications ultérieures. II.1 Fonctionnaire dirigeant L exécution du présent marché se déroule sous le contrôle du Collège communal, représenté par le fonctionnaire dirigeant: Nom: Monsieur Benedetto NOTARRIGO Adresse: Conseiller en prévention, Place Albert 1er, 1 à 7170 Manage Téléphone: 064/ Néanmoins, toute modification au marché doit faire l'objet d'une décision motivée préalable du Collège communal de Manage. Pour ce qui est des prestations médicales relatives au personnel du C.P.A.S., il y a lieu de s adresser à Mme Maryvonne SCARIOT. Tout renseignement complémentaire concernant le présent cahier spécial des charges peut être obtenu auprès de M. Benedetto NOTARRIGO, Responsable du S.I.P.P.T. II.2 Cautionnement Aucun cautionnement ne sera exigé pour ce marché attendu qu il n est pas possible de fixer au préalable et précisément le volume des prestations de services à fournir. II.3 Sous-traitants Le prestataire de services ne peut confier tout ou partie de la mission décrite dans le présent cahier spécial des charges à un sous-traitant non mentionné initialement dans l offre, sauf accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. A cette fin, le prestataire de services communique au pouvoir adjudicateur les renseignements suivants : - l identité du ou des sous-traitant(s) ; - la part du marché sous-traitée ; - le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) ; - la liste des références du ou des sous-traitants en rapport avec la part du marché sous-traitée. II.4 Révisions de prix La révision des prix des prestations sera applicable au présent marché lors d une modification de la tarification reprise dans l A.R. qui légifère en ce domaine Page 8 sur

9 II.5 Durée Il s agit d un marché à durée déterminée (article 13 de l A.R. du 27 mars 1998 relatif aux SEPPT). Délai en mois: 12 Date de début prévue: 1 janvier 2013 Date de fin prévue: 31 décembre 2013 (pour chaque lot) Suivant l article 17, 2, 2 b de la loi du 24 décembre 1993, le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec l'adjudicataire, répéter le marché pendant une période de trois ans après la conclusion du marché initial. Chaque partie a le droit de résilier, par recommandé, le présent contrat, 6 mois avant l échéance. A défaut, le contrat sera reconduit de manière tacite dans les conditions et limites décrites ci-dessus. II.6 Paiement Les paiements sont effectués dans un délai de 50 jours de calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance. Lot 1 : La Commune recevra la facture qui correspondra aux prestations qu elle a reçues. Cette facture sera détaillée par poste (visites, vaccinations, ) et par article budgétaire (à déterminer). Lot 2 : Le CPAS recevra la facture qui correspondra aux prestations qu elle a reçues. Cette facture sera détaillée par poste (visites, vaccinations, ) et par article budgétaire (à déterminer). Le montant de l affiliation et les examens médicaux complémentaires feront l objet de deux factures distinctes. Si un de nos sites majeurs est repris par un autre employeur (exemple : transfert d un établissement d enseignement à un autre pouvoir organisateur) cela ne remet pas le marché en cause, mais celui-ci devra être réadapté, au moyen d un avenant au présent contrat. II.7 Actions judiciaires. Les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents pour trancher toutes les contestations généralement quelconques pouvant naître du présent contrat. II.8 Éléments compris dans le prix Le prestataire de service doit inclure dans ses prix, tant unitaires que globaux, tous les frais et impositions, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans les prix: a) Les frais administratifs et de secrétariat ; b) La livraison de documents ou de pièces liés à l exécution des services ; c) La mise en place de toutes les mesures de sécurité nécessaires, conformément aux règlementations en vigueur et ce, en fonction de l activité décrite dans ce cahier spécial des charges; d) La réalisation de toutes les obligations reprises par les A.R. légiférant en ce domaine (visites des lieux de travail ) ; e) La mise en place d un car d examen et d un local sur le territoire de la commune, notamment équipé pour l examen de la sélection médicale. f) Les frais de déplacement, de transport et d assurance ; g) Les frais liés au matériel technique pour la bonne exécution du marché. h) Le temps réglementaire affecté à la gestion des risques ; i) Les visites des lieux de travail (ceux-ci peuvent évoluer dans le temps, soit à la hausse, soit à la baisse) Page 9 sur

10 j) Pour tout examen médical et notamment lors d un examen médical d embauche, le travailleur sera examiné dans les sept jours de calendrier qui suivent la demande et le résultat sera de préférence immédiatement communiqué au travailleur ainsi qu au Service du personnel (par courriel, extranet, ). Pour les postes de sécurité, dans la mesure du possible, le jour de la reprise (après maladie ou accident) ou dans les plus brefs délais, et ce, pour des raisons organisationnelles. A cette fin, le SEPPT pourrait réserver une heure par jour pour les «impondérables» (retour d accident, maladie, ). II.9 Modalités d exécution. Le prestataire désigné s engage à assurer les services repris dans le cahier spécial des charges et à effectuer sa mission en conformité avec les A.R. légiférant en ce domaine et en conformité au présent cahier spécial des charges. II.10 Lieux de prestations des services Les soumissionnaires indiqueront clairement dans leur offre l adresse exacte du lieu où se dérouleront les examens médicaux. Il est demandé que ce lieu se situe exclusivement sur le territoire de la Commune de Manage. II.11 Responsabilités. Le prestataire désigné sera responsable pendant toute la durée du marché sans limitation des dommages causés par son intervention ou par l intervention de ses préposés et/ou des personnes dont il est responsable. Il sera responsable des affaires dont il aura la surveillance. II.12 Moyens d action du Pouvoir adjudicataire II.12.1 Mesures d office En cas de manquement dans l exécution des obligations du prestataire, l administration communale de Manage et/ou le Centre Public d Action Sociale de Manage se réservent le droit, dès notification de la constatation du manquement, par envoi recommandé à l adjudicataire, d appliquer les mesures d office suivantes prévues dans le cahier général des charges aux articles 20 et La résiliation du marché ; 2. La conclusion d un marché pour compte de tiers. II.12.2 Exclusion pour une durée déterminée des marchés de l Administration Indépendamment des sanctions prévues ci-avant, contre le prestataire défaillant, l Administration communale et/ou le CPAS de Manage ont le droit de décider de l exclure pour une durée déterminée de ses marchés. Cette décision doit être motivée et notifiée par «pli recommandé» à la poste. Cette exclusion sera toujours prononcée en cas de tentative de corruption d un membre du pouvoir adjudicateur. II.13 Engagement de l adjudicataire. L adjudicataire prend l engagement de respecter scrupuleusement les clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le présent marché Page 10 sur

11 III. Caractéristiques et Descriptifs du marché III.1 Caractéristiques du marché 1. Caractéristiques Le barème des prestations devra être établi sur base des 4 catégories du personnel : 1. Poste de sécurité 2. Poste de vigilance 3. Activités à risque défini 4. Activités liées aux denrées alimentaires 2. Mission du Conseiller en prévention médecin du travail (à titre d information) Les missions du Conseiller en Prévention-médecin du travail sont les missions reprises dans l A.R. du 28 mai 2003, à savoir : a) de promouvoir les possibilités d emploi pour tout un chacun, notamment en proposant à l employeur des méthodes de travail adaptées, des aménagements du poste de travail et /ou la recherche d un travail adapté, et ce également pour les travailleurs dont l aptitude au travail est limitée ; b) de dépister aussi précocement que possible les maladies professionnelles et les affections liées au travail ; c) de renseigner et conseiller les travailleurs sur les affections et déficiences dont ils seraient éventuellement atteints ; d) de collaborer à la recherche et à l étude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées au travail ; e) d éviter l occupation des travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé, de supporter normalement les risques ; f) d éviter l admission au travail de personnes atteintes d affections graves qui soient transmissibles ou qui représentent un danger pour la sécurité des autres travailleurs ; g) de fonder la décision relative à l aptitude au travail d un travailleur, au moment de l examen médical, en prenant en considération : - le poste de sécurité ou le poste de vigilance qu il occupe ou va occuper effectivement et qui peut mettre en danger la santé et la sécurité d autres travailleurs ; - l activité à risque défini qui entraîne ou qui est susceptible d entraîner un dommage pour la santé ; - l activité liée aux denrées alimentaires ; 3. Listes réalisées sur base de l analyse permanente des risques Sur base de l analyse de risque réalisée en collaboration entre le Conseiller en prévention-médecin du travail et le Conseiller en prévention interne, des listes seront réalisées : - liste des postes de sécurité ; - liste nominative des travailleurs soumis à la surveillance de la santé ; - liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires et aux tests tuberculiniques ; - liste des travailleurs qui désirent obtenir une surveillance de santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour leur santé et leur sécurité au travail ; Le conseiller en prévention - médecin du travail participe aux réunions du Comité de l entreprise ou au CCPT auxquelles il est convoqué ; celui-ci effectue conformément à la réglementation en vigueur les visites d entreprise et établit un rapport circonstancié Page 11 sur

12 4. Services complémentaires - Un conseiller en prévention-psychologue sera mis à disposition conformément à l Arrêté Royal du 11 juillet 2002 (M.B ) dans le but d assurer le lien entre les personnes de confiance décrites par le Règlement du travail de la commune et la procédure décrite dans l Arrêté Royal (élaboration du registre des plaintes,..). - La mise en place d un car d examen et d un local sur le territoire de la commune, notamment équipés pour l examen de la sélection médicale. - Le car pourrait être itinérant et se déplacer sur le territoire afin de voir un service entier en une fois, avec un gain de temps et d efficacité. - Les candidats ont le loisir de proposer toute solution à même de réduire le coût des services rendus (par exemple : utilisation de locaux mis à disposition par la Commune et/ou le C.P.A.S.). - Les candidats sont invités à proposer tout autre service, facilité,, de mettre en avant des atouts logistiques, relationnels, ou de communication, d information, Les consultations seront réalisées dans la langue de notre administration (français). 5. Prestations Ci-dessous une liste non exhaustive des prestations demandées : - Examens d embauche. - Examens de reprise du travail. - Examens médicaux périodiques et spontanés - Examens dans le cadre de la protection de la maternité. - Examens d aptitude à la conduite de véhicules - Vaccinations - Avis à la demande du SIPPT - Visites des lieux de travail - Participation régulière aux réunions du Comité de Concertation faisant l objet d une convocation - Intervention, endéans les 24 heures, en cas de manifestation de maladie(s) infectieuse(s) (ex : galle) - Il est demandé qu en cas de dates rapprochées de visite (ex : reprise et date d examen périodique visite oculaire proche), que celles-ci se fassent de manière conjointe, pour un gain de temps et d efficacité. En règle générale, tout le mécanisme de convocations donnera lieu à une négociation d une part avec le service des ressources humaines et le Conseiller en prévention et d autre part avec le SEPPT. 6. Informations L adjudicataire devra assurer un suivi, pour chacun des employeurs, des informations non soumises au secret médical. - D autres informations seront également accessibles : - Législation et commentaires. - Avis juridiques sur des questions précises. - Contenu et programmes de formations. D autre part, les soumissionnaires joindront à leur offre un exemple de bulletins d informations qui pourraient être périodiquement distribués aux travailleurs. 7. Localisation Les soumissionnaires indiqueront clairement dans leur offre l adresse exacte du lieu où se dérouleront les examens médicaux. Il est demandé que ce lieu se situe exclusivement sur le territoire de la Commune de Manage Page 12 sur

13 8. Documentation Les soumissionnaires joindront à leur offre toutes les documentations utiles en rapport avec les clauses techniques concernant chacun des lots. 9. Démonstration Une démonstration d accès aux informations pourrait être organisée à la demande du pouvoir adjudicateur, à partir d un des sites concernés. Cette démonstration se fera sans aucun engagement et aura pour seul but de répondre aux questions du conseiller en prévention et de services concernés des deux employeurs, et de montrer les possibilités d accès aux différentes informations. 10. Prises de contact Dès réception de la notification de l attribution du marché, l adjudicataire prendra tous les contacts nécessaires avec les différents responsables, afin de constituer les dossiers requis. 11. Délais Les délais suivants seront indiqués dans l offre : - Réponse à une demande de consultation spontanée - Rédaction et/ou envoi du rapport de visite de locaux - Envoi d un avis suite à l analyse d un poste de travail - Réponse à une demande d appui du conseiller en prévention du SIPPT en matière de sécurité (minutes de la gestion des risques). - Attente pour un examen de reprise du travail. III.2 Descriptifs du marché III.2.1 LOT N 1: COMMUNE DE MANAGE 1. Informations utiles Coordonnées de l employeur : Administration communale de Manage Place Albert I er, MANAGE Coordonnées du SIPPT : Administration communale de Manage M. Benedetto NOTARRIGO Place Albert Ier, MANAGE Tél Nombre d agents concernés à ce jour examen périodique annuel : examen périodique tous les 3 ans : 24 - examen périodique tous les 5 ans : 42 (+ travailleurs non soumis : 81) Page 13 sur

14 3. Examens médicaux 3.1 Dès la notification de l attribution du marché, le SEPPT adjudicataire entrera en contact avec le service du Personnel et/ou du conseiller en prévention afin de prendre connaissance du calendrier des examens obligatoires et respectera les échéances actuelles. Un planning mensuel sera alors élaboré en concertation avec les parties concernées. Il contactera également le Service externe actuel pour la transmission informatique des données et la prise de connaissance des dossiers médicaux et des plannings d examens. 3.2 Convocations Les convocations transiteront via un canal à déterminer, par le service du Personnel qui les diffusera auprès des services concernés. Une adresse mail spécifique pourrait être envisagée. Exemple : Le Service des ressources humaines et le Conseiller en prévention seraient destinataires de cette adresse. Les modalités (convocation par personne, par service,?) seront à convenir. 3.3 Consultations spontanées Le délai de réponse à toute demande de consultation spontanée sera précisé dans l offre. En ce qui concerne les demandes relatives à une charge psychosociale, un stress post-traumatique ou toute forme de violence ou de harcèlement, la consultation devra être assurée dans les 24 heures. 3.4 Examens d aptitude à la conduite Ils seront planifiés aux mêmes échéances que les examens périodiques (à intervalles de 3 ou 5 ans suivant l âge). 3.5 Autres catégories de travailleurs Seront également concernés, les étudiants les accueillantes ATL (accueil Temps Libre). 4. Vaccinations 4.1 Les vaccinations particulières seront assurées sur base de la liste actuelle des agents qui en bénéficient et, à l avenir, en fonction des conclusions des différentes analyses de risques établie pour certaines activités. 4.2 Carte de vaccination Les soumissionnaires remettront prix pour une carte personnelle mentionnant la nature du (des) vaccin (s) reçu(s) ainsi que leur(s) date(s) de rappel. 5. Aspects psychosociaux Les soumissionnaires indiqueront clairement la constitution et la disponibilité de l équipe de psychologues ou de conseillers pouvant répondre immédiatement à toute demande en matière de gestion du stress. 6. Visites de lieux de travail 6.1 Nombre de sites Le nombre de sites actuel visités annuellement s élève actuellement à 16 sites + les 12 implantations scolaires. - Maison communale, place Albert Ier, 1, - Division des Travaux, rue de Bellecourt - Centre culturel et sportif du Scailmont, avenue de Scailmont - La Tarentelle Maison d Enfants, rue Saint-Adolphe, Page 14 sur

15 - Morgue du cimetière de Bois-d Haine, rue de l Egalité - Morgue du cimetière de Fayt, rue Saint-Hubert - Morgue du cimetière de La Hestre, rue du Cimetière - Morgue du cimetière de Manage (nouveau), rue de Longsart - Morgue du cimetière de Manage (ancien), rue Dedobbeleer - Morgue du cimetière de Bellecourt, rue Sauvenier - Bibliothèque de Bois-d Haine, Haie du Roeulx - Bibliothèque de La Hestre + salle Valère Motte, rue de Jolimont 7/9 - Maison de l emploi, Place Bantigny (personnel nettoyant) - Salle Arthur Haulot + consultation ONE, rue des Droits de l Homme (personnel nettoyant) - Salle Marcel Déom + consultation ONE, place Communale (personnel nettoyant) - Salle Valère Motte + consultation ONE (personnel nettoyant) - 12 implantations scolaires (dont deux sur le même site, qui comporte en outre une salle de sports). Les visites sont effectuées en commun avec le SIPPT. 6.2 Calendrier des visites Le calendrier des visites sera établi en collaboration avec le SIPPT. Pour des questions de bonne organisation, les dates seront fixées au moins un mois à l avance. 6.3 Rapports de visite Les rapports de visite mentionneront tous les risques dépistés. 7. Formations Les soumissionnaires joindront une liste d au moins 10 formations qu ils seraient en mesure d assurer. Le coût et les modalités de ces formations seront indiqués dans l offre. Ci-dessous une liste non exhaustive de formations souhaitées : - Manutention manuelle de charges - Secourisme industriel - Travaux en hauteur (échafaudages) - Traitement de matériaux en asbeste lié - Utilisation de produits dangereux - Signalisation de sécurité - Formation de la ligne hiérarchique à la sécurité - Formation de personnes de confiance - Lutte contre les assuétudes - Ergonomie des postes de travail sur écran - Prévention des lombalgies Page 15 sur

16 III.2.2 LOT N 2: CPAS 1. Informations utiles Coordonnées de l employeur : C.P.A.S Place Albert Ier, 1a 7170 MANAGE 2. Nombre d agents concernés à ce jour : examen périodique annuel : examen périodique tous les 3 ans : 7 - examen périodique tous les 5 ans : 25 (- travailleurs non soumis : zéro) 3. Examens médicaux 3.1. Dès la notification de l attribution du marché, le SEPPT adjudicataire du CPAS entrera en contact avec le service du Personnel et/ou avec le conseiller en prévention afin de prendre connaissance du calendrier des examens obligatoires et respectera les échéances actuelles. Il contactera également le Service externe actuel pour la transmission informatique des données et prendre connaissance des dossiers médicaux et des plannings d examens Convocations Le service du Personnel du CPAS enverra au SEPPT les demandes d examens et la liste des agents concernés. Ensuite, le SEPPT enverra les convocations à l employeur Consultations spontanées Le délai de réponse à toute demande de consultation spontanée sera prévu dans l offre. En ce qui concerne les demandes relatives à une charge psychosociale, un stress post-traumatique ou toute forme de violence ou de harcèlement, la consultation devra être assurée dans les 24 heures Autres catégories de travailleurs Seront également concernés, les étudiants et les travailleurs engagés dans le cadre de l article 60 7, de la loi organique des CPAS. 4. Vaccinations 4.1. Les vaccinations particulières seront assurées sur base de la liste actuelle des agents qui en bénéficient et à l avenir, en fonction des conclusions d une analyse de risques établie pour certaines activités Carte de vaccination Les soumissionnaires remettront prix pour une carte personnelle mentionnant la nature et la date de rappel du (des) vaccins (s) reçu (s). 5. Aspects psychosociaux Les soumissionnaires indiqueront clairement la constitution et la disponibilité de l équipe de psychologues ou de conseillers pouvant répondre immédiatement à toute demande en matière de gestion du stress Page 16 sur

17 6. Visites des lieux de travail 6.1. Nombre de sites visités Le nombre de sites visités s élève actuellement à 9 - CPAS (services généraux) - Place Albert I er, 1A - maison de repos «Le Doux Repos» - Rue Abel Wart, 1 - résidences-services (en construction au 1er février 2012) - service social - Avenue E. Herman, 32 - service d aide aux familles - Avenue E. Herman, 50 - maison des activités et vestiaire social - Rue du Vivier, 10 - maison des activités - Cité Parc de Bellecourt, maison des activités - Rue de la Petite Franchise 29 - maison des activités - Cité Parc Nazareth Calendrier des visites Le calendrier des visites sera établi en collaboration avec le SIPPT. Pour des questions de bonne organisation, les dates seront fixées au moins un mois à l avance Rapports de visite Les rapports de visite mentionneront tous les risques dépistés. 7. Formations Les soumissionnaires indiqueront le contenu et les modalités de certaines formations qu ils seraient en mesure d assurer. Le CPAS souhaite notamment bénéficier des formations suivantes : - Manutention manuelle de charges - Secourisme industriel - Travaux en hauteur (échafaudages) - Traitement de matériaux en asbeste lié - Utilisation de produits dangereux - Signalisation de sécurité - Formation de la ligne hiérarchique à la sécurité - Formation de personnes de confiance - Lutte contre les assuétudes - Ergonomie des postes de travail sur écran - Prévention des lombalgies Page 17 sur

18 ANNEXE A : FORMULAIRE D'OFFRE OFFRE DE PRIX POUR LE MARCHE AYANT POUR OBJET AFFILIATION À UN SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DU TRAVAIL Appel d offres général Important : ce formulaire d offre doit être complété dans son entièreté, et signé par le soumissionnaire. Tous les montants doivent être complétés en chiffres ET en toutes lettres. Personne physique Le soussigné (nom et prénom): Qualité ou profession: Nationalité: Domicile (adresse complète): Téléphone: Fax: OU (1) Société La firme (dénomination, raison sociale): Nationalité: ayant son siège à (adresse complète): Téléphone: Fax: représentée par le(s) soussigné(s): (Les mandataires joignent à leur offre l acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie attestant la conformité de leur procuration à l original. Ils peuvent se borner à indiquer les numéros des annexes au Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs.) OU (1) Association momentanée Les soussignés en association momentanée pour le présent marché (nom, prénom, qualité ou profession, nationalité, siège provisoire): S'ENGAGE(NT) (SOLIDAIREMENT) SUR SES/LEURS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES À EXÉCUTER LE MARCHÉ CONFORMÉMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES DU MARCHÉ PUBLIC SUSMENTIONNÉ: Lot 1 (Commune de Manage) pour un montant de: (en chiffres, hors TVA)... (en lettres, hors TVA) Page 18 sur

19 Lot 2 (CPAS) pour un montant de: (en chiffres, hors TVA)... (en lettres, hors TVA) Informations générales Numéro d immatriculation à l ONSS: Numéro de TVA (en Belgique uniquement): Paiements Les paiements seront effectués valablement par virement ou versement sur le compte... de l institution financière... ouvert au nom de.... Documents à joindre à l offre Les documents requis par le cahier des charges, datés et signés, sont annexés à l offre. Fait à... Le... Le soumissionnaire, Signature:... Nom et prénom:... Fonction:... Note importante Les soumissionnaires ne peuvent se prévaloir des vices de forme dont est entachée leur offre, ni des erreurs ou omissions qu'elle comporte (article 99 de l arrêté royal du 8 janvier 1996). (1) Biffer les mentions inutiles Page 19 sur

20 ANNEXE B : INVENTAIRE AFFILIATION À UN SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DU TRAVAIL LOT 1 : COMMUNE DE MANAGE A COMPLETER DESCRIPTION PRIX UNITAIRE EN CHIFFRES Examen d embauche soumis Examen d embauche non soumis Examen périodique soumis Examen de reprise de travail Consultation spontanée Examen travailleur sur écran Consultation protection de la maternité Vaccin anti-tétanos Vaccination de rappel Vaccination contre l hépatite A et B Vaccination contre la grippe Pondération Offre du soumissionnaire Prix 40% Délai d attente pour consultation spontanée (hors charge psychosociale) 10% jours Délai d attente pour un examen de reprise du travail 10% jours Délai d envoi d un rapport de visite de locaux 10% jours Délai d envoi d un rapport d analyse de poste de travail 10% jours Délai de réponse à une demande d appui du Conseiller en prévention du SIPPT en matière de sécurité (minutes de la gestion des risques) 10% jours Les candidats sont invités à proposer tout autre service, facilité,, de mettre en avant des atouts logistiques, relationnels, de communication, d information, 10% Vu, vérifié et complété avec les prix unitaires, les totaux partiels et le total global qui ont servi à déterminer le montant de mon offre de ce jour, pour être joint à mon formulaire d offre. Fait à... le... Fonction:... Nom et prénom:... Signature: Page 20 sur

21 LOT 2 : CPAS DE MANAGE A COMPLETER DESCRIPTION PRIX UNITAIRE EN CHIFFRES Examen d embauche soumis Examen d embauche étudiant Examen d embauche non soumis Examen périodique soumis Examen de reprise de travail Consultation spontanée Examen travailleur sur écran Consultation protection de la maternité Examen d aptitude à la conduite de véhicules Vaccin anti-tétanos Vaccination de rappel Vaccination contre l hépatite A et B Vaccination contre la grippe Pondération Offre du soumissionnaire Prix 40% Délai d attente pour consultation spontanée (hors charge psychosociale) 10% jours Délai d attente pour un examen de reprise du travail 10% jours Délai d envoi d un rapport de visite de locaux 10% jours Délai d envoi d un rapport d analyse de poste de travail 10% jours Délai de réponse à une demande d appui du Conseiller en prévention du SIPPT en matière de sécurité (minutes de la gestion des risques) 10% jours Les candidats sont invités à proposer tout autre service, facilité,, de mettre en avant des atouts logistiques, relationnels, de communication, d information, 10% Vu, vérifié et complété avec les prix unitaires, les totaux partiels et le total global qui ont servi à déterminer le montant de mon offre de ce jour, pour être joint à mon formulaire d offre. Fait à... le... Fonction:... Nom et prénom:... Signature: Page 21 sur

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