Que change la réforme de la médecine du travail? Services inter-entreprises de santé au travail SIST

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Que change la réforme de la médecine du travail? Services inter-entreprises de santé au travail SIST"

Transcription

1 Que change la réforme de la médecine du travail? Services inter-entreprises de santé au travail SIST Décembre 2012 Jean-Louis CAPRON Médecin du travail

2 Plan Genèse de la réforme Missions de la santé au travail Acteurs de la santé au travail Contractualisation Maintien dans l emploi Suivi de l état de santé Conclusions

3 Genèse de la réforme

4 Pourquoi une réforme de la médecine du travail? Une pression politique Un besoin d actions sur le terrain Un effectif de médecin du travail qui décroît Un échec du système actuel Des risques nouveaux qui demandent des compétences variées Une volonté de certains partenaires sociaux

5 Références juridiques Loi du 20 juillet 2011 Décrets de 2012 Arrêtés de 2012 Loi sur la réforme des retraites de 2010 dossier médical pénibilité (décrets de 2011 et arrêté de 2012, circulaire de 2011)

6 Mission de la santé au travail

7 Quelle est la mission de la santé au travail? Mission exclusive visant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail En conduisant des actions de santé en entreprise en surveillant l état de santé des salariés Donc mission exclusive de prévention excluant toute autre considération Rappelé également pour le médecin, l infirmière, l IPRP

8 Si l objectif général est la préservation de la santé au travail à qui est fixé cet objectif? Au médecin du travail? Au service de santé au travail

9 L organisation et la gouvernance des SIST Organismes à buts non lucratifs (associations) Responsabilité civile et autonomie financière Financement par les cotisations des adhérents (employeurs) Administration paritaire - Au conseil d administration (CA) 50% de représentants des employeurs et 50% de représentants des salariés - Le président est employeur et détient une voix prépondérante en cas d égalité - Le trésorier est salarié Organisation et fonctionnement contrôlés par une commission de contrôle (CC) 1/3 de représentants d employeurs et 2/3 de représentants de salariés Le président est un représentant des salariés

10 Objectifs des SIST = Domaines de compétences L Santé physique et mentale (Tout au long du parcours professionnel) Risques professionnels Conditions de travail Consommation alcool et drogue (sur les lieux de W) Harcèlement sexuel ou moral, Pénibilité au travail Maintien dans l emploi Désinsertion professionnelle Surveillance de l état de santé (risque, pénibilité, âge) Traçabilité des expositions Veille sanitaire

11 Objectifs des SIST = Domaines de compétence L MENU Santé physique et mentale (Tout au long du parcours professionnel) Risques professionnels Conditions de travail Consommation alcool et drogue (sur les lieux de W) Harcèlement sexuel ou moral, Pénibilité au travail Maintien dans l emploi Désinsertion professionnelle Surveillance de l état de santé (risque, pénibilité, âge) Traçabilité des expositions Veille sanitaire

12 Objectifs des SIST = pluridirectionnels Prévention des risques professionnels pour la santé Santé (physique et mentale) Risques professionnels et pénibilité Conditions de travail Harcèlement Prévention des risques sociaux Maintien dans l emploi et désinsertion professionnelle Réparation Pénibilité Traçabilité des expositions Santé publique liée au travail Alcool et drogue Veille sanitaire Traçabilité des expositions

13 Objectifs des SIST Niveaux d action différents Niveaux d implication différent Responsabilités différentes Conduire des actions Participer ou contribuer Conseiller

14 Objectifs des SIST = une maîtrise des résultats différente Conduire des actions Préserver la santé (physique et mentale) Surveiller l état de santé Participer ou contribuer à Traçabilité des expositions Veille sanitaire Conseiller Risques professionnels et pénibilité Conditions de travail Harcèlement Consommation d alcool et de drogue Maintien dans l emploi et la désinsertion professionnelle

15 Les acteurs de la santé au travail

16 Si le service se voit attribué l objectif général de préservation de la santé au travail, quel est l acteur qui concrètement assure la mission? Le médecin du travail L équipe pluridisciplinaire de santé au travail EPST (L4622-8) Médecin du travail MT Intervenant en prévention des risques professionnels IPRP Infirmière de santé au travail IDEST Assistante de service de santé au travail ASST Autres Professionnels

17 L équipe pluridisciplinaire de santé au travail Le médecin du travail anime et coordonne cette équipe

18 Quelles actions en milieu de travail pour l équipe? Participer à des enquêtes épidémiologiques Former à la sécurité et les secouristes Former aux risques Réaliser des informations et sensibilisations Réaliser des mesures Etudier les nouvelles techniques Participer au CHSCT Organiser les secours Visiter les lieux de travail Etudier les postes Analyser les risques Rédiger la fiche d entreprise

19 Quelles actions en milieu de travail pour l équipe? Partciper à des enquêtes épidémiologiques Former à la sécurité et les secouristes Former aux risques Réaliser des informations et sensibilisations Réaliser des mesures Etudier les nouvelles techniques Besoin en nombre de personnes Besoin en compétences diverses EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Participer au CHSCT Organiser les secours Visiter les lieux de travail Etudier les postes Analyser les risques Rédiger la fiche d entreprise

20 Qui en complément de l EPST? Un service social Des secrétaires médicales (non mentionnées dans le code du travail)

21 Une toile d araignée pour piéger les risques professionnels IDEST Infirmière diplômée d état en santé au travail IPRP intervenant en prévention des risques professionnels Secrétaires médicales Autres professionnels (laborantines, etc) Médecins du travail ASST assistante de service de santé au travail Assistante sociale Psychologue Formateurs SST gestes et postures etc

22 Qui est le médecin du travail? Un médecin avec un diplôme spécial Un collaborateur médecin (encadrement par un médecin qualifié) Un interne en médecine du travail en stage embauché comme remplaçant (licence de remplacement et autorisation CDOM)

23 Le médecin du travail Son indépendance de préventeur Indépendance professionnelle réaffirmée Contrat de travail : code de déontologie et code de santé publique Protection contre le licenciement (commission de contrôle CC, conseil d administration CA, inspection du travail IT, ministre) Changement de secteur ou d entreprise (CC, CA, IT) Désormais missions dévolues au SIST et non au médecin Inscription de l activité dans le cadre d un CPOM CA paritaire mais voix prépondérante du président (employeur) Risque d évolution vers la gestion des risques Une cessation d adhésion d une entreprise est possible

24 Charge de travail du médecin Suppression de la notion d effectif maximum par médecin du travail (3300) Suppression de la notion d actes cliniques maximum par médecin du travail (3200) Attribution d un effectif par équipe pluridisciplinaire (validé par l agrément) Attribution au médecin d une liste d entreprises avec les effectifs correspondants (et les risques correspondants)

25 Le médecin du travail peut déléguer Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions Il peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux IDEST, aux ASST ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.

26 Le médecin du travail : un membre de l EPST mais avec des prérogatives propres Indépendance, protection, déontologie, santé publique Anime et coordonne l équipe Conduit les actions en milieu de travail 1/3 temps en AMT (150 demi-journées) Libre accès aux lieux de travail Destinataire des FDS Rapport annuel (CA puis DIRECCTE) Droit d alerte Droit d individualisation des mesures demandées Délégation par protocolisation Attribution d une liste d entreprises

27 Moyens de l EPST Information sur la nature, la composition et les modalités d'emploi des produits utilisés sur les résultats de toutes les mesures et analyses Accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires

28 L infirmier IDEST infirmier diplômé d état en santé au travail Missions par délégation médicale - protocolisation - respect du code de santé publique Missions propres (indépendance professionnelle) Commission de contrôle si licenciement DE Formation obligatoire

29 L infirmier IDEST Missions : exclusivement préventives (sauf urgence) Activité clinique : entretien infirmier délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude examens complémentaires Actions en milieu de travail : informations collectives

30 L IPRP Préventeur avec des compétences techniques ou organisationnelles Membre de l EPST Enregistré auprès du DIRECCTE Indépendance professionnelle (moyens, temps, «liberté de conclusion») Missions : prévention dans l AMT (santé, sécurité, conditions de travail) diagnostic conseil accompagnement et appui Communication des résultats de ses études au médecin du travail.

31 L IPRP peut être sollicité directement par un employeur Cadre de la gestion des risques Justification : s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels Réflexion en cours dans de nombreux services pour la faisabilité et les modalités pratiques

32 l ASST apporter une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire. participer à l'organisation, à l'administration des projets de prévention participer à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises. contribuer à repérer les dangers contribuer à identifier les besoins en santé (= besoins de prévention) au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés.

33 Un engagement dans une démarche de contractualisation

34 Commission médico technique CMT Sa composition Président, MT, IPRP, IDEST, ASST, autres pro Le projet de service Quelles priorités d action Quelle organisation Son rôle Pas de rôle décisionnel Présente ses conclusions au CA Organiser de manière collégiale les actions pluridisciplinaires Définir les priorités Elaborer le projet de service AMT, clinique, veille

35 Obligation de contractualiser avec la DIRECCTE et la CARSAT Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens CPOM Des objectifs à atteindre en matière de prévention des priorités d action des objectifs régionaux du PRST une approche collective (privilégiant l AMT) cibler les petites entreprises des publics particuliers des branches professionnelles mutualiser maintien dans l emploi et prévention de la désinsertion professionnelle Des moyens pour cela Une évaluation des résultats (indicateurs) REVOLUTIONNAIRE

36 Le maintien dans l emploi La prévention de la désinsertion professionnelle

37 Le médecin du travail et le maintien dans l emploi : quels moyens d action réglementaires? Pouvoir de décider Aptitude Inaptitude Etude de poste et des conditions de travail

38 Le médecin du travail et le maintien dans l emploi : quels moyens d action réglementaires? Pouvoir de décider Aptitude Inaptitude Etude de poste Pouvoir de proposer : des mesures individuelles : mutations, transformations de poste (exemptions, aménagements, reclassements) Employeur tenu de prendre en considération En cas de refus, il doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

39 Le médecin du travail et le maintien dans l emploi : quels moyens d action réglementaires? Pouvoir de décider Aptitude Inaptitude Etude de poste Pouvoir de proposer Mesures individuelles Pouvoir de proposer : Avis pour l application des dispositions relatives à l emploi des travailleurs handicapés Employeur doit prendre en considération Si désaccord, il fait connaître les motifs Si difficultés persistent, décision inspection du travail (avis du MIT)

40 Le médecin du travail et le maintien dans l emploi : quels moyens d action réglementaires? Pouvoir de décider Aptitude Inaptitude Etude de poste Pouvoir de proposer des mesures individuelles : emploi des travailleurs handicapés Pouvoir d alerter En cas de risque pour la santé des travailleurs = collectif Proposition par un écrit motivé et circonstancié les mesures visant à la préserver. L'employeur prend en considération ces propositions En cas de refus, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Ces écrits sont tenus à la disposition du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention

41 Le médecin du travail et le maintien dans l emploi : quels moyens d action réglementaires? Pouvoir de décider Aptitude Inaptitude Etude de poste Pouvoir de proposer des mesures individuelles : emploi des travailleurs handicapés Pouvoir de conseiller Au salarié Reconnaissance RQTH Intervention de l assistante sociale Pouvoir d alerter Mettre en visibilité un risque collectif et proposer des mesures

42 Le médecin du travail et le maintien dans l emploi : quels moyens d action réglementaires? Pouvoir de décider Aptitude Inaptitude Etude de poste Pouvoir de proposer des mesures individuelles : emploi des travailleurs handicapés Pouvoir d alerter Mettre en visibilité un risque collectif et proposer des mesures Pouvoir de conseiller le salarié : RQTH Pouvoir de conseiller (employeur, RP, services sociaux, travailleurs) adaptation des postes, techniques et rythmes conditions de vie et travail aménagements nouveaux ou modifications des équipements organisation du travail de nuit protection contre les nuisances éducation sanitaire

43 Le médecin du travail et le maintien dans l emploi : quels moyens d action réglementaires? Pouvoir de décider Aptitude Inaptitude Etude de poste Pouvoir de proposer des mesures individuelles : emploi des travailleurs handicapés Pouvoir d alerter Mettre en visibilité un risque collectif et proposer des mesures Pouvoir de conseiller le salarié : RQTH l employeur : adaptation poste, organisation, conditions de travail Pouvoir d anticiper Visite de pré-reprise Obligatoire au bout de 3 mois d arrêt (mais qui assume cette obligation?) Possible avant Recommandations : aménagement, reclassement, formation Recours à assistante sociale Lors de la visite de reprise : examiner les propositions de l employeur suite aux préconisations émises lors de la pré-reprise

44 Au total le médecin du travail maîtrise le choix des moyens mais pas la décision de faire ou ne pas faire Humanité Dès lors, quels sont les leviers? Devoir moral de reconnaissance Intervention possible du CHSCT ou des DP Obligation de prendre en compte les avis du médecin du travail ou sinon de faire savoir pourquoi ; décision de l inspecteur du travail pour trancher Obligation de reclassement après inaptitude, renforcée si origine professionnelle Obligation de sécurité de résultat - risque de faute inexcusable Aide ergonomique, matérielle, financière (SAMETH) Exonération d une cotisation AGEFIPH

45 Tous les licenciements consécutifs à l inaptitude ne sont pas des échecs ou ne sont que des échecs relatifs Inaptitude sans consentement : rarissime Rupture du lien avec entreprise parfois salvatrice pour la santé Coupure d un lien néfaste (pb dépassé, enkysté) Interaction impossible Possibilité de se projeter dans autre chose, de prendre un nouveau départ tout en bénéficiant d une protection sociale Prise de recul - Prise en charge plus globale que «je ne supporte plus» Pourquoi je ne supporte plus? Comment à l avenir ne pas subir une situation identique? (meilleur positionnement professionnel? moins d affect? éviter les situations qui réveillent des problématiques anciennes non réglées? reconversion professionnelle? acquisition de nouvelles compétences?) : prévenir la désinsertion future, les échecs successifs

46 Tous les licenciements consécutifs à l inaptitude ne sont pas des échecs ou ne sont que des échecs relatifs «Un passé douloureux qui se termine Un présent qui sécurise Un avenir qui se construit» Dr S. L.

47 Tous les licenciements consécutifs à une inaptitude ne sont pas uniquement dus à une absence de volonté de l employeur Certains salariés ne jouent pas le jeu Certains employeurs n ont pas les moyens de reclasser ou d aménager

48 Des modifications dans le suivi de l état de santé

49 Surveillance médicale renforcée SMR Elle est plus ciblée Quelles personnes? Quelles expositions? Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans Les femmes enceintes Les travailleurs handicapés Risque chimique A l'amiante Au plomb Aux agents CMR de catégories 1 et 2 Risque physique Risque biologique Aux rayonnements ionisants Au risque hyperbare Au bruit Aux vibrations Aux agents biologiques des groupes 3 et 4

50 Disparition en SMR de

51 Visites d embauche et périodiques Aptitude médicale +/- demande d adaptation ou de changement de poste Rechercher une affection dangereuse pour les autres (contagion) Informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; Sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Dispense de la visite d embauche dans certains cas

52 Quelle périodicité pour la «périodique»? «La visite passe à deux ans» «SMS» = non SMR : 24 mois maximum examen / médecin ou entretien / infirmier conditions (AMT annuelle) SMR : Le MT est juge des modalités 24 mois maximum pour un «examen de nature médicale» Rayonnements ionisants catégorie A : 12 mois médecin Nuit : 6 mois médecin

53 SMS SMS SMS SMS AVANT SMS SMS SMS soit APRES Correspond à une des possibilités d interprétation de la réglementation soit SMS = surveillance médicale simple = absence de SMR Les délais sont les délais maximums tolérés

54 SMR SMR SMR SMR AVANT SMR Eventuellement examen prescrit par le MT SMR APRES 0 24 ou SMR = surveillance médicale renforcée Les délais sont les délais maximums tolérés Correspond à une des possibilités d interprétation de la réglementation

55 Visite «à la demande» En plus Demande du salarié Demande de l employeur Par le médecin

56 Visite de pré-reprise Auprès du médecin Obligation après 3 mois d arrêt de travail Rien n interdit d en faire une avant Initiative : salarié, médecin conseil, médecin traitant Favoriser le maintien dans l emploi Recommandations possibles du médecin Aménagement ou adaptation du poste Reclassement Formation professionnelle (reclassement ou réorientation) appui du service social Destinataires : employeur et médecin conseil Sauf opposition du salarié

57 Visite de reprise Par le médecin Délai de 8 jours à compter de la reprise ; Si absence Congé maternité Maladie professionnelle D au moins 30 jours Pour AT, Pour accident ou maladie non professionnels

58 Inaptitude médicale au poste R Médecin Deux visites Deux examens médicaux espacés de deux semaines Etude du poste Etude des conditions de travail dans l entreprise Une seule visite Danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers Pré-reprise il y a au plus 30 jours Etude de poste et des conditions de travail toujours nécessaire

59 Contestations Délais et voies mentionnées sur fiche d aptitude Salarié ou employeur Délai de deux mois

60 Conclusions Salariés moins souvent vus par le médecin (compréhensible étant donné l état actuel et les perspectives) ; or visite capitale pour avoir des infos sur l entreprise, pour apprécier notamment les risques psychosociaux pour instruire le lien santé / travail Besoin d une collaboration étroite médecin - IDEST : partage d informations

61 Conclusions Réforme = application de techniques de santé publique à la santé au travail Santé publique : épidémie : objectifs - moyens (hygiène - vaccin - obligation) - mesure de l efficacité le plan est maîtrisé Santé au travail : Pilotage régional de la santé au travail en assurant la cohérence des actions menées Collectivisation de la prévention par la montée en puissance de l AMT aux dépends de la visite médicale individuelle qui reste un moment privilégié de prévention primaire, secondaire et tertiaire Mise en œuvre de priorités Mise en place d une logique économique (contractualisation - gestion des risques) Mais plan non maîtrisé jusqu au bout puisque SIST = uniquement force de proposition Rôle de conseiller, pas de prescripteur avec force de coercition

62 Conclusions Contractualisation sur des objectifs régionaux : OK mais il faudra aussi répondre aux demandes et aux besoins des entreprises du tissu local Pluridisciplinarité = atout indiscutable : besoin de compétence pour les interventions en milieu de travail Mais besoin de formation de médecins ; attention à ne pas atteindre un seuil critique

63 Conclusions Activité exclusive de prévention : oui mais L aptitude vient polluer ce vœu pieux par l ambiguité aptitude / prévention par le temps passé à gérer les pbs individuels d inaptitude

64 Conclusions Attention aux dérives Prévention : intérêt exclusif de la santé des travailleurs Gestion : dimension économique - arbitrages -

65 Conclusions Réforme = Véritable révolution Atteinte identitaire (construction d un métier sur plus de 30 ans) et pourtant, quelle durabilité?

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE LOI DU 20 JUILLET 2011 ET SES DÉCRETS D APPLICATION Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail, décrets 2012-134

Plus en détail

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak TEXTES DE LOI REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak 1 LES THEMES ABORDES Préambule : deux textes issus de la loi de réforme des retraites et deux textes

Plus en détail

Circulaire DGT/n 13 du 9 novembre 2012

Circulaire DGT/n 13 du 9 novembre 2012 Circulaire DGT/n 13 du 9 novembre 2012 Relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail Médecins inspecteurs du travail Île de France Textes de référence

Plus en détail

Loi du 20 juillet 2011

Loi du 20 juillet 2011 Association de Prévention et Santé au Travail Poitou-s Loi du 20 juillet 2011 Portant réforme à l organisation de la Médecine du Travail Dominique Derenancourt 8 août 2011 La réforme des Services de Santé

Plus en détail

www.bossons-fute.fr PREVENTION MEDICALE DE LA SANTE AU TRAVAIL JUSQ OU ALLER?

www.bossons-fute.fr PREVENTION MEDICALE DE LA SANTE AU TRAVAIL JUSQ OU ALLER? www.bossons-fute.fr PREVENTION MEDICALE DE LA SANTE AU TRAVAIL JUSQ OU ALLER? ROLES DU MEDECIN DU TRAVAIL Assurer les visites médicales: Visites d embauche, Visites périodiques, Visites de reprise, Visites

Plus en détail

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 1 ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 2 Généralités Institué par la loi n 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l organisation de la médecine du travail Réformé récemment

Plus en détail

Synthèse réalisée par le Service de Santé au Travail de SaintSaint-Dié 88100

Synthèse réalisée par le Service de Santé au Travail de SaintSaint-Dié 88100 Décret du 30/01/2012 applicable à partir du1er Juillet 2012. Partie sur le suivi individuel de l état de santé du salarié et les visites médicales (Les changements apparaissent en rouge) Synthèse réalisée

Plus en détail

Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise

Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise 1 I N S T A N C E S R A P P O R T D A C T I V I T É D R J E A N - M I C H E L S T E R D Y N I A K D I U - I S T 2 0 1 5-2 0 1 6 Missions 2 C

Plus en détail

La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail

La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Les instances et la gouvernance Les acteurs Le suivi

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Journée Régionale d accueil des nouveaux entrants Jeudi 8 Janvier 2015

Journée Régionale d accueil des nouveaux entrants Jeudi 8 Janvier 2015 Journée Régionale d accueil des nouveaux entrants Jeudi 8 Janvier 2015 1 La Médecine de Prévention dans la fonction publique 2 TEXTES REGLEMENTAIRES Décret 2000-610 du 28/06/2000 modifie D 86442 du 14/03/1986

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Les textes réglementaires de ce guide sont fournis à titre indicatif et non exhaustif. Se référer au Code du Travail en vigueur..

Les textes réglementaires de ce guide sont fournis à titre indicatif et non exhaustif. Se référer au Code du Travail en vigueur.. Pour toute réclamation, merci d adresser votre courrier ou votre mail à : Mme Sandrine PERRIER Directrice du service 9 rue du Cros - B.P. 261 23006 - GUERET Cedex sandrine.perrier@acist23.fr ACIST 23 Membre

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1 Le CHSCT 1. Ses missions 2 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6, rue d e l Ang e 6 6 9 0 1 PERPIG N A N CEDEX

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6, rue d e l Ang e 6 6 9 0 1 PERPIG N A N CEDEX C E N T R E d e G E S T I O N D e s P y r é n é e s O r i e n t a l e s FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6, rue d e l Ang e 6 6 9 0 1 PERPIG N A N CEDEX 04 68 34 87 21-04 68 34 37 24 - beringuier.medprev@cdg66.fr

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail

Le Guide : aptitude-inaptitude. Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Le Guide : aptitude-inaptitude Association Interprofessionnelle de Santé au Travail Sommaire Introduction..................page 3 Définition Mission du Médecin du travail Quand l avis d aptitude est-il

Plus en détail

DU BILAN DE LA REFORME A L EVOLUTION DE LA SANTE AU TRAVAIL. Dominique Boscher Jacques Darmon

DU BILAN DE LA REFORME A L EVOLUTION DE LA SANTE AU TRAVAIL. Dominique Boscher Jacques Darmon DU BILAN DE LA REFORME A L EVOLUTION DE LA SANTE AU TRAVAIL Dominique Boscher Jacques Darmon DES RAPPORTS POUR UN BILAN Suite aux réformes de la santé au travail, trois rapports ont été demandés pour en

Plus en détail

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi*

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi* Dr CROUZET 12/10/2012 SMTMP / RESACT Préambule Le chainon manquant Missions des SSTi* La Fiche d Entreprise (revisitée) Obligations des employeurs? Page 6 de la circulaire du Document Unique, du 18 avril

Plus en détail

POINT SANTE AU TRAVAIL DES PERSONNELS MEDICAUX A l AP-HP (à partir du Bilan du Service Central de Santé au Travail 2013)

POINT SANTE AU TRAVAIL DES PERSONNELS MEDICAUX A l AP-HP (à partir du Bilan du Service Central de Santé au Travail 2013) POINT SANTE AU TRAVAIL DES PERSONNELS MEDICAUX A l AP-HP (à partir du Bilan du Service Central de Santé au Travail 2013) Docteur Fabienne LECIEUX Médecin Coordonnateur CME du 09 septembre 2014 L AP-HP

Plus en détail

La santé au travail, ce n est pas qu une question d aptitude. Couverture territoriale. Nos adhérents. par secteur d activité

La santé au travail, ce n est pas qu une question d aptitude. Couverture territoriale. Nos adhérents. par secteur d activité La santé au travail, ce n est pas qu une question d aptitude Nous, chefs d entreprise, sommes responsables de la santé et de la sécurité de nos salariés dans nos entreprises. Depuis plusieurs années, une

Plus en détail

Outils pour l action syndicale N 9

Outils pour l action syndicale N 9 Santé au Travail Outils pour l action syndicale N 9 janvier 2013 La réforme de la médecine du travail La réforme de la santé au travail introduite en 2002 a transformé les services de médecine du travail

Plus en détail

Suivi individuel de l état de santé Activité de «visites» du SST

Suivi individuel de l état de santé Activité de «visites» du SST Suivi individuel de l état de santé Activité de «visites» du SST Nouveautés apportées par la réforme de 2011-2012 Jean-Louis CAPRON Médecin du travail Janvier 2012 Surveillance médicale m renforcée SMR

Plus en détail

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 -

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 - CONSTAT pour 5% des salariés suivis par un médecin du travail se pose la question de l aptitude médicale au poste soit 700 000 personnes 150 000 avis d inaptitude sont émis chaque année contre 70 000 il

Plus en détail

BILAN 2012 DU PÔLE PRÉVENTION C O M M I S S I O N D E C O N T R Ô L E 2 6 A V R I L 2 0 1 3

BILAN 2012 DU PÔLE PRÉVENTION C O M M I S S I O N D E C O N T R Ô L E 2 6 A V R I L 2 0 1 3 BILAN 2012 DU PÔLE PRÉVENTION C O M M I S S I O N D E C O N T R Ô L E 2 6 A V R I L 2 0 1 3 RAPPORT D ACTIVITE 2012 Conduites addictives Marie Edith VASLIN C O M M I S S I O N D E C O N T R Ô L E 2 6 A

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

Historique et contexte

Historique et contexte Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail et son application dans la FPH (loi du 20 juillet 2011 et décrets et circulaire d application) 1 Historique et contexte Directive européenne

Plus en détail

LES ECRITS DU MEDECIN DU TRAVAIL FACE AUX RPS

LES ECRITS DU MEDECIN DU TRAVAIL FACE AUX RPS LES ECRITS DU MEDECIN DU TRAVAIL FACE AUX RPS D. Bellezza, médecin du travail GIMS Ce diaporama est associé à des outils en pièces jointes numérotées de [1] à [22] GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO-SOCIAL

Plus en détail

agir à vos côtés Prestations individualisées aux entreprises

agir à vos côtés Prestations individualisées aux entreprises Prestations individualisées aux entreprises Vous adhérez à l AHI 33 une association d employeurs de la Gironde L AHI 33 est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Elle a été constituée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Entretiens Santé Travail Infirmiers

Entretiens Santé Travail Infirmiers Entretiens Santé Travail Infirmiers GIT Saint Malo 26 mars 2014 Code du Travail Code de la Santé Publique? Les ESTI, et? Véronique COMBE Cadre de Santé AP-HP Service Central de Santé au Travail DIU Infirmier(e)s

Plus en détail

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PROTHESE DENTAIRE

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PROTHESE DENTAIRE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PROTHESE DENTAIRE SESSION 2014 EPREUVE E2 EPREUVE TECHNOLOGIQUE SOUS-EPREUVE E22 HYGIENE ET REGLEMENTATION APPLIQUEES AU LABORATOIRE Durée : 2 heures Coefficient : 1 DOSSIER

Plus en détail

MEDECINE DU TRAVAIL ET SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Après la loi du 20 juillet 2011 : Se réapproprier les enjeux du travail et de la santé...

MEDECINE DU TRAVAIL ET SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Après la loi du 20 juillet 2011 : Se réapproprier les enjeux du travail et de la santé... MEDECINE DU TRAVAIL ET SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Après la loi du 20 juillet 2011 : Se réapproprier les enjeux du travail et de la santé... Les décrets relatifs à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

FICHE DE POSTE «INFIRMIERE INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL»

FICHE DE POSTE «INFIRMIERE INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL» FICHE DE POSTE «INFIRMIERE INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL» Service de santé au travail INTER-ENTREPRISES - Rouen Rédactrices : Stéphanie BREAVOINE et Sandra CASTILLO Infirmières de santé au travail Fiche

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles

Plus en détail

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT PSYCHOSOCIAUX PROFESSIONNELS ASSISTANCE IPRP FORMATION Contact : (33) 6.18.70.97.50 iprp@praxidos.com www.praxidos.com OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DE L EMPLOYEUR

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL. Christine Gauron INRS Paris

SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL. Christine Gauron INRS Paris SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL Christine Gauron INRS Paris organisation Décret du 28/07/04 «organisation de la médecine du travail» Renforcement de l action sur le terrain et

Plus en détail

Elaboration d un projet de Service : un enjeu pour les équipes et un atout pour la santé au travail

Elaboration d un projet de Service : un enjeu pour les équipes et un atout pour la santé au travail Elaboration d un projet de Service : un enjeu pour les équipes et un atout pour la santé au travail Auteurs : Nadine Barron, Blandine Boisnard, Gérard Desnoyers, Alain Jabès, Colette Jacques, Benoît Mauguy

Plus en détail

1. Les outils de la prévention (documents et registres obligatoires) 1.1. Document Unique d Évaluation des Risques professionnels (D.U.E.R.

1. Les outils de la prévention (documents et registres obligatoires) 1.1. Document Unique d Évaluation des Risques professionnels (D.U.E.R. PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE Année 2014 Le programme annuel de prévention académique 2014 a été rédigé en s appuyant sur les orientations stratégiques ministérielles de l éducation nationale,

Plus en détail

PRIORISATION DE L ACTION DANS L ENTREPRISE : UN PROJET PLURIDISCIPLINAIRE. Journées Santé Travail CISME 2014

PRIORISATION DE L ACTION DANS L ENTREPRISE : UN PROJET PLURIDISCIPLINAIRE. Journées Santé Travail CISME 2014 PRIORISATION DE L ACTION DANS L ENTREPRISE : UN PROJET PLURIDISCIPLINAIRE Journées Santé Travail CISME 2014 Carpentras L Isle sur la Sorgue Monteux Vaison la Romaine 3800 entreprises, 32000 salariés 7

Plus en détail

Réforme de l organisation l du Travail et des SST

Réforme de l organisation l du Travail et des SST Réforme de l organisation l de la Médecine M du Travail et des SST MARDI 5 MARS 2013 1 Membre de l association régionale des services de santé au travail PACA & Corse Plan de la présentation 1) Contexte

Plus en détail

Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention DU MEDECIN DE PREVENTION

Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention DU MEDECIN DE PREVENTION Annexe 12: Référentiel de formation de médecin de prévention REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU MEDECIN DE PREVENTION (DOCUMENT DE BASE : FICHE RIME 2006) NB : Ne pas oublier la médecine statutaire dans la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux

Plus en détail

CHSCT : entrep. ou étabt. de plus de 300 salariés 5 jrs module 1 : 3 jours, au choix du 24 au 26/11 à Mulhouse ou. Encore quelques places disponibles

CHSCT : entrep. ou étabt. de plus de 300 salariés 5 jrs module 1 : 3 jours, au choix du 24 au 26/11 à Mulhouse ou. Encore quelques places disponibles C FORMATIONS DP-CE-CHSCT Délégués du personnel 2 jrs les 2, 3/11 à Comité d'entreprise 5 jrs les 5, 6, 16, 17, 18/11 à Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT : entrep. ou étabt

Plus en détail

Le maintien dans l emploi

Le maintien dans l emploi Le maintien dans l emploi Aspects réglementaires Dr JM STERDYNIAK METRANEP - 30 septembre 2008 1 Le champ du sujet Défi majeur pour les services de santé au travail. Code du Travail :? «maintien dans l

Plus en détail

Renforcer l action du médecin du travail

Renforcer l action du médecin du travail 1 Réforme de la médecine du travail : l avis du Conseil Économique et social mars 2008, par serge cannasse Le Conseil économique et social a rendu son avis sur la médecine du travail. Son diagnostic est

Plus en détail

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION 1 ère journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et Synthèse collective. 1. Prise de contact Créer les conditions

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50

Plus en détail

Retour d expérience Infirmière Santé Travail en Service SST de la Mutualité Sociale Agricole Nord Pas-de-Calais

Retour d expérience Infirmière Santé Travail en Service SST de la Mutualité Sociale Agricole Nord Pas-de-Calais Entretien Santé Travail Infirmier Retour d expérience Infirmière Santé Travail en Service SST de la Mutualité Sociale Agricole Nord Pas-de-Calais www.msa59-62.fr Journées d Etudes et de Formation 2014

Plus en détail

Suivi médical des salariés. Prévention des risques professionnels. Ateliers de sensibilisation. Interventions en entreprises. Actions "sur mesure"

Suivi médical des salariés. Prévention des risques professionnels. Ateliers de sensibilisation. Interventions en entreprises. Actions sur mesure Suivi médical des salariés Prévention des risques professionnels Ateliers de sensibilisation Interventions en entreprises Actions "sur mesure" 1 Qui sommes-nous? La mission principale de notre association

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

Quelques mots sur le CISME

Quelques mots sur le CISME Aptitude/Inaptitude Santé au travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Le médecin du travail Rôle et Missions Quelques mots sur le CISME Le Cisme

Plus en détail

Les missions du médecin du travail

Les missions du médecin du travail Les missions du médecin du travail Service interentreprises Docteur Dorothée Claude 26 novembre 2013 Le service de santé au travail interentreprises Associa?on 1901 à but non lucra?f Organisée par les

Plus en détail

APPLICATION DES DECRETS N 2014-798 ET 2014-799 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

APPLICATION DES DECRETS N 2014-798 ET 2014-799 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL APPLICATION DES DECRETS N 2014-798 ET 2014-799 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Publiés au JO du 13 juillet 2014, les Décrets n 2014-798 et 2014-799 du

Plus en détail

La notion de pénibilité

La notion de pénibilité ASMIS F. DESERABLE La notion de pénibilité Quasi inexistante dans la réglementation française avant 2000 (cf loi du 31/12/1975) Introduite en 2003 par la loi «Fillon» pour adoucir les conditions d accès

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

CHSCT : Formation de renouvellement agréée Etablissement de plus de 300 salariés

CHSCT : Formation de renouvellement agréée Etablissement de plus de 300 salariés Formation 5 jours Méditerranée : 74 rue Paradis 13006 Marseille CHSCT : Formation de renouvellement agréée Etablissement de plus de 300 salariés La formation Cette formation a pour objet de permettre aux

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI. François GUILLON

RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI. François GUILLON RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI François GUILLON MOTIVATIONS Qu en est-il de cet outils essentiel à la prévention des risques professionnels? Que modifie le loi du 20 juillet 2011 sur la santé au

Plus en détail

Réforme de la Santé au Travail : Quelle Prévention pour les Intérimaires? Réforme Santé Travail / Intérim 18/12/12

Réforme de la Santé au Travail : Quelle Prévention pour les Intérimaires? Réforme Santé Travail / Intérim 18/12/12 LYON VILLEURBANNE 18 Décembre 2012 Réforme de la Santé au Travail : Quelle Prévention pour les Intérimaires? 1 Programme Sinistralité AT/MP dans l intérim Claude ROBIN - Ingénieur prévention CARSAT Actions

Plus en détail

L INFIRMIERE de SANTE au TRAVAIL

L INFIRMIERE de SANTE au TRAVAIL MISSION PRINCIPALE Assister le Médecin du Travail ail dans l ensemble de ses activités Collaboration totale avec le Médecin du Travail Confiance mutuelle des deux parties Spécificité Infirmière complémentaire

Plus en détail

Sophie FANTONI-QUINTON, Professeur des Universités, Praticien Hospitalier, Docteur en Droit, CHRU LILLE 2 Céline CZUBA, Juriste spécialisée en

Sophie FANTONI-QUINTON, Professeur des Universités, Praticien Hospitalier, Docteur en Droit, CHRU LILLE 2 Céline CZUBA, Juriste spécialisée en Fiche n 1 La pluridisciplinarité INTRODUCTION La réforme de la santé au travail de 2011 souligne l importance capitale de la «pluridisciplinarité». Cette notion n est pas nouvelle, elle figurait déjà dans

Plus en détail

PSYCHOLOGUES DANS LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PRESENTATION DE LA PROFESSION

PSYCHOLOGUES DANS LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PRESENTATION DE LA PROFESSION PSYCHOLOGUES DANS LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PRESENTATION DE LA PROFESSION Les réformes en cours de la médecine du travail en France ont abouti, en ce début d année 2013, à la négociation

Plus en détail

20 SEPTEMBRE. juin 2010

20 SEPTEMBRE. juin 2010 05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation

Plus en détail

La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales. Septembre 2014

La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales. Septembre 2014 Observatoire de l emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation La prise en compte de la pénibilité au travail

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail Datum (Tag.Monat.Jahr) Pénibilité au travail Service Ressources Humaines / Mercedes Benz Molsheim Sommaire 1 2 3 4 Rappel du contexte Intervention de l ACTAL Mesures retenues Notre bilan 1. Rappel du contexte

Plus en détail

Les différentes visites en santé au travail. Dr RARIVOSON AMETRA 06

Les différentes visites en santé au travail. Dr RARIVOSON AMETRA 06 Les différentes visites en santé au travail Visite d embauche: Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

La psychologie du travail au sein des services de santé au travail 26 novembre 2013

La psychologie du travail au sein des services de santé au travail 26 novembre 2013 La psychologie du travail au sein des services de santé au travail 26 novembre 2013 Gisèle Perche, Psychologue du travail MT 71, Service de santé de Saône et Loire Sylvie Trévoizan, Psychologue du travail

Plus en détail

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Arrêtés du 21 et 22 octobre 2003, JO du 08/11/03 Pour rappel les titres professionnels constituent

Plus en détail

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT La loi du 5 juillet 2010 institue dans les administrations de l'etat et les établissements

Plus en détail

Article L.4612-1 du Code du travail

Article L.4612-1 du Code du travail Jean-Louis CALDERONI tel: 36 309 Frédéric NOTTA tel: 34 446 Jean-michel MOURASSE-MARLACQ tel: 36 817 Jean-Michel BALEIX tel: 35 467 Jacques CHARDONNET tel: 35 693 Jean-Marc DUFAU tel: 34 131 Jean-Yves

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

La formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT La formation des membres du CHSCT FORMATION INITIALE Objectif pédagogique Prévenir et anticiper les accidents du travail et l apparition des maladies professionnelles. Permettre aux membres du CHSCT de

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Circulaire d'informations n 2009/17 du 15 septembre 2009 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE Ces consignes sont adaptées de l instruction générale type du 21 mai 1999. Elles seront annexées

Plus en détail

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES CIRCULAIRE : n 2013-10 Pôle prévention Téléphone : 04 67 04 38 83 Courriel : prevention@cdg34.fr LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE CONSULTATION DU MÉDECIN

Plus en détail

ACTIONS ET SENSIBILISATIONS

ACTIONS ET SENSIBILISATIONS SANTE TRAVAIL DROME VERCORS ACTIONS ET SENSIBILISATIONS Votre service de Sante au Travail Interentreprises vous accompagne dans la prevention des risques professionnels et l amelioration de vos conditions

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012 Guide pour les entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires 2012 2 Guide pour les entreprises utilisatrices Edito c Editorial Le travailleur temporaire, est un perpétuel nouveau, soumis à des

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE

Plus en détail

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité 1. Les acteurs au sein de l entreprise ou la collectivité Les prérogatives des DP en santé-sécurité

Plus en détail

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive

Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive Charte d organisation et de fonctionnement du service Médecine Préventive 6, rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex Tél. 03 85 21 19 19 - Fax 03 85 21 19 10 centredegestion@cdg71.fr SOMMAIRE Propos introductif...p.

Plus en détail

Salon Préventica Lille 2013

Salon Préventica Lille 2013 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Risques psychosociaux : méthodologie d intervention pluridisciplinaire du pôle prévention du CDG 59 Salon Préventica Lille 2013

Plus en détail

Prévention de la désinsertion professionnelle et travail en réseau

Prévention de la désinsertion professionnelle et travail en réseau Actes Journées Santé Travail du CISME Tome II 2012 Session 1 : Philosophie du travail en réseau Prévention de la désinsertion professionnelle et travail en réseau Dr Lucette MIGNIEN Médecin du travail

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

vous informer Le suivi médical de vos salariés : un atout pour la bonne santé de votre entreprise Employeurs agricoles www.msa.fr

vous informer Le suivi médical de vos salariés : un atout pour la bonne santé de votre entreprise Employeurs agricoles www.msa.fr vous informer Le suivi médical de vos salariés : un atout pour la bonne santé de votre entreprise Employeurs agricoles www.msa.fr Les différentes visites médicales prévues pour vos salariés Tout au long

Plus en détail

Inspection en hygiène et sécurité

Inspection en hygiène et sécurité Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex él. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 09/2013 Cl. C44

Plus en détail