Précompte professionnel

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1 Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2016 Votre Liberté Votre Voix

2 E.R. : Mario Coppens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 2016/01

3 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2016 Les barèmes du précompte professionnel ont été fixés pour les s payés du 1er janvier 2016 par l AR du (MB ). La majeure partie des règles de calcul n a pas changé par rapport à l année passée. Une indexation des montants a eu lieu. Notons cependant quelques modifications importantes. L augmentation des frais professionnels forfaitaires dans l impôt des personnes physiques, prévue pour 2016, est directement calculée dans les barèmes mensuels du précompte professionnel, ce qui entraîne une diminution du précompte professionnel. Par conséquent, le salaire net des travailleurs à bas et moyens s sera plus élevé. Le bonus à l emploi fiscal va lui aussi augmenter, et passer de 17,81 % à 28,03 %. Ce bonus est calculé sur le bonus à l emploi social. Cela signifie donc que le salaire net des s les plus faibles est plus élevé. Par ailleurs, la diminution d impôt pour les heures supplémentaires a été élargie aux 360 premières heures supplémentaires de l année dans le secteur de l horeca. précompte professionnel

4 1. Règle générale Le précompte sur les s professionnels est une retenue obligatoire sur les s bruts, diminués des cotisations ONSS ( brut ONSS = imposable). L employeur est tenu légalement d effectuer la retenue et de verser ce montant au trésor public. Le travailleur peut éventuellement demander à son employeur d effectuer une retenue plus élevée que prévue par la loi, afin d éviter d avoir à payer une somme importante lors du décompte annuel des contributions. Il peut aussi effectuer des versements anticipés. Il y a 3 barèmes de précompte professionnel. Seuls les barèmes 1 et 2 seront traités dans cette brochure : Le barème 1 est d application lorsque le bénéficiaire des s est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des s professionnels ; Le barème 2 est d application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénéficie pas de s professionnels ; Le barème 3 s applique aux non-habitants du royaume qui n ont pas gardé résidence en Belgique durant la totalité de la période imposable. Pour un mensuel tombant entre 2 montants des barèmes, il y a lieu d utiliser le montant inférieur comme précompte professionnel. Pour le paiement par quinzaine, le précompte dû est la moitié du montant mensuel. Ce montant mensuel est calculé sur la base du double de la rémunération par quinzaine. Lors de paiements à la semaine, le précompte dû est limité à ¼ du montant mensuel. Ce montant est calculé sur la base de la rémunération hebdomadaire multipliée par 4. 4 précompte professionnel 2016

5 2. Réductions d impôts Réduction pour enfants à charge nombre d enfants à charge* réduction mensuelle nombre d enfants à charge* réduction mensuelle 1 34, , , , , , , ,00 * l enfant handicapé compte pour 2 enfants à charge. à partir du 9e enfant 241,00 par enfant en surplus du montant de 1 337, Réductions pour autres charges de famille Réduction de 24,00 pour : les isolés (sauf les s issus de pensions ou d allocations de chômage avec complément d entreprise) Réduction de 34,00 pour : les veufs non remariés ou les célibataires avec au moins 1 enfant à charge ; les travailleurs handicapés ; les bénéficiaires ayant un conjoint handicapé (seulement pour le barème 2) ; les bénéficiaires ayant des personnes à charge (autres que les enfants ou le conjoint et le cohabitant légal) Réduction de 70,00 pour : parents, grand-parents, frères ou sœurs à charge qui ont atteint l âge de 65 ans Réduction de 108,00 pour : le conjoint ou le partenaire cohabitant légal dont les s professionnels ne dépassent pas 216,00 net par mois (uniquement pour le barème 1). 3 1 Toutes les réductions peuvent être cumulées. 2 La personne handicapée est comptée pour deux. 3 Net = brut ONSS 20 % précompte professionnel

6 2.2.5 Réduction de 216,00 pour : le conjoint ou le partenaire cohabitant légal dont les s professionnels composés uniquement de pensions ou de rentes, ne dépassent pas 432,00 par mois (uniquement pour le barème 1) Une réduction égale à 30 % du montant des cotisations personnelles versées par le travailleur dans le cadre d une assurance-groupe ou d un fonds de pension peut éventuellement être accordée sur le précompte calculé. 2.4 Une réduction sera éventuellement accordée sur le précompte professionnel ainsi calculé dans le cas de prestations supplémentaires donnant droit à un complément pour travail supplémentaire, ce pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur. La limite de 130 heures supplémentaires passe à 180 heures pour le secteur des travaux immobiliers (construction). Pour ce faire, il faut recourir à un système électronique d enregistrement de présence. La limite de 130 heures supplémentaires passe à 360 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire si l utilisateur est issu du secteur de l horeca. La réduction s applique après les réductions précitées et se monte à : 57,75 % pour les heures prestées donnant lieu au paiement d un sursalaire légal de 50 ou 100 % ; 66,81 % pour les heures prestées donnant lieu au paiement d un sursalaire légal de 20 %. 2.5 Réduction du précompte professionnel de 6,46 (après les réductions susmentionnées) lorsque la rémunération imposable ne dépasse pas le montant de 2 370,74, pour les travailleurs à bas ou moyens s qui ont droit à la quotité du exemptée d impôts majorée. 2.6 Réduction du précompte professionnel de 5,83 (après application des réductions précédentes) pour les rémunérations imposables comprises entre 554,18 et 1 987,62 maximum aux personnes à bas s qui sont occupées comme statutaires, stagiaires ou temporaires au service de l Etat, des Communautés, des Régions, provinces, établissements subordonnés aux provinces, communes et établissements subordonnés aux communes, qui ne sont pas engagées en vertu d un contrat de travail. 4 Net = brut ONSS 20 % 6 précompte professionnel 2016

7 2.7 Réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs à bas s ou qui ont été victimes d une restructuration et qui ont droit au bonus à l emploi. La réduction est égale à 28,03 % (auparavant 14,40 %) du montant du bonus à l emploi réellement accordé. 3. Tarifs spéciaux de précompte professionnel 3.1 Intérimaires Pour les travailleurs intérimaires, le précompte professionnel est fixé forfaitairement à 11,11 % de la rémunération imposable. Il s agit ici d un forfait car les bureaux d intérim ont beaucoup de mal à évaluer les s d un travailleur intérimaire. 3.2 Jeunes travailleurs Les travailleurs qui satisfont aux conditions pour obtenir des allocations d insertion de l ONEm et qui commencent à travailler durant les mois d octobre, novembre ou décembre, ne doivent pas payer de précompte professionnel sur les rémunérations imposables de ces mois. Cependant, le total des rémunérations brutes ne peut dépasser 2 950,00 par mois. L exonération s applique au précompte professionnel normal et exceptionnel. 3.3 Etudiants Les étudiants qui ne travaillent pas plus de 50 jours par an dans le cadre d un contrat de travail écrit, ne doivent pas payer de précompte professionnel sur les rémunérations imposables, à conditions qu aucune cotisation d ONSS ne soit due sur ces rémunérations, hormis la cotisation de solidarité. 3.4 Travail occasionnel dans l horeca Le précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs de l horeca est fixé uniformément à 33,31 % si les conditions suivantes sont réunies : Il s agit de rémunérations pour des prestations de maximum 50 jours par année civile payées à des travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant à la commission paritaire de l industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire pour autant que l utilisateur ressortisse à la commission paritaire de l industrie hôtelière ; L employeur et le travailleur sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum deux jours successifs pour lesquels les cotisations sociales sont calculées sur la base d un forfait journalier ou horaire. précompte professionnel

8 Salaires et rémunérations des travailleurs 675,00 690,00 705,00 720,00 0,53 735,00 4,10 750,00 7,67 765,00 11,25 780,00 14,82 795,00 18,39 810,00 21,96 825,00 25,53 840,00 29,10 855,00 32,67 870,00 36,24 885,00 39,82 900,00 43,39 915,00 46,96 930,00 50,53 945,00 54,10 960,00 57,67 975,00 61,24 990,00 64, ,00 68, ,00 71, ,00 75, ,00 79, ,00 82, ,00 86, ,00 89, ,00 93, ,00 96, ,00 100, ,00 104, ,00 107, ,00 112, ,00 116, ,00 120, ,00 124, ,00 129, ,00 133, ,00 138, ,00 144,55 1, ,00 150,26 4, ,00 155,98 8, ,00 161,69 11, ,00 167,41 15, ,00 173,12 19, ,00 178,83 22, ,00 184,55 26, ,00 190,26 29, ,00 195,98 33, ,00 201,69 36, ,00 207,40 40, ,00 213,12 44, ,00 218,83 47, ,00 224,54 51, ,00 230,26 54, ,00 235,97 58,29 8 précompte professionnel 2016

9 Salaires et rémunérations des travailleurs 1545,00 241,69 61, ,00 247,40 65, ,00 253,11 69, ,00 258,33 72, ,00 264,54 76, ,00 270,25 80, ,00 275,97 84, ,00 281,68 88, ,00 287,45 92, ,00 293,68 97, ,00 299,91 101, ,00 306,14 105, ,00 312,36 110, ,00 318,59 115, ,00 324,82 120, ,00 331,76 126, ,00 338,77 131, ,00 345,77 137, ,00 352,78 142, ,00 359,78 148, ,00 366,79 153, ,00 373,80 159, ,00 380,80 164, ,00 387,81 170, ,00 394,81 175, ,00 401,82 181, ,00 408,82 186, ,00 415,83 192, ,00 422,84 197, ,00 429,84 203, ,00 436,85 209, ,00 443,85 214, ,00 450,86 220, ,00 457,87 225, ,00 464,87 231, ,00 471,88 236, ,00 478,88 242, ,00 485,89 247, ,00 492,89 253, ,00 499,90 258, ,00 506,91 264, ,00 513,91 269, ,00 520,92 275, ,00 527,92 280, ,00 534,93 286, ,00 541,94 291, ,00 548,94 297, ,00 555,95 303, ,00 562,95 308, ,00 569,96 314, ,00 576,96 319, ,00 583,97 325, ,00 590,98 330, ,00 597,98 336, ,00 604,99 341, ,00 611,99 347, ,00 619,00 352, ,00 626,01 358,59 précompte professionnel

10 Salaires et rémunérations des travailleurs 2415,00 633,01 364, ,00 640,02 370, ,00 647,02 376, ,00 654,03 382, ,00 661,03 388, ,00 668,04 395, ,00 675,05 401, ,00 682,05 407, ,00 689,06 413, ,00 696,06 419, ,00 703,07 425, ,00 710,08 431, ,00 717,08 437, ,00 724,09 443, ,00 731,09 449, ,00 738,10 455, ,00 745,10 461, ,00 752,11 467, ,00 759,12 473, ,00 766,12 480, ,00 773,13 486, ,00 780,13 492, ,00 787,14 498, ,00 794,14 504, ,00 801,15 510, ,00 808,16 516, ,00 815,16 522, ,00 822,17 528, ,00 829,17 534, ,00 836,18 540, ,00 843,19 546, ,00 850,19 552, ,00 857,38 559, ,00 864,60 565, ,00 871,82 571, ,00 879,05 577, ,00 886,27 584, ,00 893,49 590, ,00 900,71 596, ,00 907,94 602, ,00 915,16 609, ,00 922,38 615, ,00 929,60 621, ,00 936,83 627, ,00 944,05 634, ,00 951,27 640, ,00 958,49 646, ,00 965,78 653, ,00 972,94 659, ,00 980,16 665, ,00 987,38 671, ,00 994,61 678, , ,83 684, , ,05 690, , ,27 697, , ,50 704, , ,72 712, , ,94 719,35 10 précompte professionnel 2016

11 Salaires et rémunérations des travailleurs 3285, ,16 726, , ,39 733, , ,61 741, , ,83 748, , ,05 755, , ,28 762, , ,50 769, , ,72 777, , ,94 784, , ,17 791, , ,39 798, , ,61 806, , ,83 813, , ,06 820, , ,28 827, , ,50 834, , ,72 842, , ,66 849, , ,68 856, , ,71 863, , ,73 871, , ,76 878, , ,78 885, , ,81 892, , ,83 899, , ,86 907, , ,88 914, , ,91 921, , ,93 928, , ,96 936, , ,98 943, , ,01 950, , ,03 957, , ,06 964, , ,08 972, , ,11 979, , ,13 986, , ,16 993, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,25 précompte professionnel

12 Salaires et rémunérations des travailleurs 4155, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,64 12 précompte professionnel 2016

13 Salaires et rémunérations des travailleurs 5025, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,94 (1) Le barème 1 est d application lorsque le bénéficiaire des s est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des s professionnels. (2) Le barème 2 est d application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénéficie pas de s professionnels. précompte professionnel

14 Pensions et régime de chômage avec complément d entreprise 1140, , ,00 5, ,00 11, ,00 18, ,00 24, ,00 30, ,00 37, ,00 43, ,00 50, ,00 56, ,00 62, ,00 69, ,00 75, ,00 82, ,00 88, ,00 95, ,00 101, ,00 107, ,00 114, ,00 120, ,00 128, ,00 135, ,00 142, ,00 149, ,00 157, ,00 164, ,00 171, ,00 178, ,00 185, ,00 193, ,00 200, ,00 207, ,00 214, ,00 222, ,00 229,26 1, ,00 236,49 7, ,00 243,71 13, ,00 250,93 18, ,00 258,15 24, ,00 265,38 30, ,00 272,60 35, ,00 279,82 41, ,00 287,04 47, ,00 294,27 53, ,00 301,49 58, ,00 308,71 64, ,00 315,93 70, ,00 323,16 75, ,00 330,38 81, ,00 337,60 87, ,00 345,91 92, ,00 354,22 98, ,00 362,54 104, ,00 370,85 110, ,00 379,16 115, ,00 387,47 121, ,00 395,78 127,14 14 précompte professionnel 2016

15 Pensions et régime de chômage avec complément d entreprise 2010,00 404,10 132, ,00 412,41 138, ,00 420,72 144, ,00 429,03 150, ,00 437,34 156, ,00 445,66 162, ,00 453,97 168, ,00 462,28 175, ,00 470,59 181, ,00 478,90 187, ,00 487,22 193, ,00 495,53 200, ,00 503,84 206, ,00 512,15 212, ,00 520,46 218, ,00 528,78 225, ,00 537,09 231, ,00 545,40 237, ,00 553,71 243, ,00 562,02 250, ,00 570,34 256, ,00 578,65 262, ,00 586,96 268, ,00 595,27 275, ,00 603,58 281, ,00 611,90 287, ,00 620,21 294, ,00 628,52 300, ,00 636,83 306, ,00 645,14 312, ,00 653,46 319, ,00 661,77 325, ,00 670,08 331, ,00 678,39 337, ,00 686,70 344, ,00 695,02 350, ,00 703,33 356, ,00 711,64 362,85 (3) Le barème 1 est d application lorsque le bénéficiaire des s est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des s professionnels. (4) Le barème 2 est d application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénéficie pas de s professionnels. précompte professionnel

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