Les mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

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1 Mayenne Services Publics La lettre thématique Les mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Les dispositifs et instruments financiers Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Quel est l objet du CICE? Le CICE vise à financer l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de prospection de nouveaux marchés, de recrutement, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Qui peut en bénéficier? Le CICE bénéficie à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Comment est calculé le CICE? Le CICE portera sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail. Le taux du crédit d impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis de 6 % à compter de Comment est-il imputé? Le crédit d impôt est imputé sur l impôt sur les sociétés ou sur l impôt sur le revenu dû par l entreprise. Est-il opérationnel dès 2013? Oui, un dispositif de préfinancement du CICE est mis en place. Ainsi, la créance «en germe» peut faire l objet d une cession auprès d OSEO ou d établissements bancaires dès L entreprise percevra 85% du CICE prévisionnel estimé pour l année en cours.

2 La Banque publique d'investissement (BPI) La BPI en chiffres : 42 Md sur 5 ans dont - 20 Md de prêts - 12 Md de garanties - 10 Md de fonds propres Quels sont les objectifs de la BPI? La BPI a pour priorité de proposer des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaires (ETI). Elle est dotée d'une capacité d'intervention sur 5 ans et interviendra au service du financement de l'économie réelle et de l'investissement. Comment est organisée la BPI? La BPI est constituée du regroupement des services de trois établissements financiers existants : - OSEO, chargée des prêts aux PME, - la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Entreprises, pour le capital investissement, - le fonds stratégique d'investissement (FSI), qui assure le financement en fonds propres. Quelles sont ses missions? La BPI a pour première mission d'accorder des prêts aux PME et entreprises innovantes de «secteurs d'avenir» tels que la conversion numérique, écologique et énergétique de l'industrie et l'économie sociale et solidaire. La seconde mission de la BPI est d'investir en capital dans ces sociétés et de les accompagner dans leur développement. 5 dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises Le crédit impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises qui effectuent des dépenses de recherche, quel que soit le secteur d activité. Le CIR est de 30 % des dépenses engagées. Le régime «jeunes entreprises innovantes» permet aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans d obtenir une exonération totale d impôt sur les sociétés (IS) pendant 3 ans puis d un abattement de 50 % les 2 années suivantes. Le dispositif Dutreil prévoit une exonération de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des ¾ de la valeur des actions et lors de la transmission à titre gratuit, et une exonération des droits de mutation également à ¾ de la valeur des actions. L incitation aux investissements dans les PME permet une réduction d impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 18 % du versement ou une réduction d'isf à hauteur de 50 % du versement. La contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

3 Les mesures de soutien à la compétitivité Les mesures à l'international et l'attractivité nationale Quels sont les objectifs en termes de compétitivité des entreprises à l'international? Le gouvernement a fixé 3 priorités : un retour à l'équilibre de la balance commerciale, hors énergie, d'ici 2017 ; un accompagnement personnalisé à l'international de ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI ; le développement du nombre de volontariat international en entreprise (VIE) de 25% en 3 ans. Quelles sont les mesures mises en œuvre pour atteindre ces objectifs? 5 chantiers ont été lancés : faciliter l'accueil des visiteurs professionnels et des talents étrangers avec la mise en place du dispositif «Passeport Talents» ; attirer les investisseurs de long terme avec un objectif fixé de décisions annuelles d'investissement étranger en France ; faire de l'excellence numérique et environnementale un nouveau facteur d'attractivité grâce au déploiement du très haut débit, à la création de «quartiers numériques» et au développement des projets de ville durable ; promouvoir l'image de la France et de ses territoires dans le cadre de la «Marque France» ; exporter le savoir-faire français vers les pays les plus porteurs avec la mise en place d'une stratégie de couples pays/produits (4 familles et 47 pays prioritaires). Les 4 secteurs porteurs : la santé, l'agroalimentaire, les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), la ville durable. Les principaux pays cibles : Chine, États-Unis, Japon, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Corée du Sud, Pologne, Canada, Émirats Arabes Unis, Russie, Tunisie, Maroc, Algérie, Brésil, Singapour, Arabie-Saoudite, Kazakhstan, Ukraine et Mexique.

4 Le soutien aux pôles de compétitivité et aux clusters Quelles sont les orientations prises pour soutenir les pôles de compétitivité? Les pôles de compétitivité sont réorientés vers les produits, procédés et services créateurs de valeurs et d'emplois. Ils doivent accompagner la croissance et favoriser le développement des PME et ETI. Quel dispositif formalisera ces objectifs? Des contrat de performance seront conclus à la fin du premier semestre 2013 pour une durée de 6 ans. Ces contrats axeront les activités des pôles vers le produit ou service final. Ainsi, l'activité sera concentrée vers les projets ou prototypes destinés in fine au marché. Qui sera chargé du pilotage de cette politique? L'Etat et les régions cofinanceuses seront pleinement associés dans le co-pilotage afin de combiner stratégie industrielle et écosystèmes locaux. Une nouvelle stratégie de filières pour l'industrie : une démarche collective des acteurs incarnant une politique industrielle solidaire ; un pilotage par le Conseil national de l'industrie (CNI) qui réunit les industriels, les organisations syndicales et l État ; l'émergence et la structuration des filières d'avenir par le biais de grands programmes d'inspiration publique (horizon 2020) ; la conclusion de contrats de filières formalisant les nouvelles solidarités partenariales entre les grands groupes et les PME ; un engagement des entreprises à s'organiser collectivement pour se donner les moyens de créer des emplois, d'adapter et développer les compétences des salariés, d'innover et d'investir en France, d'exporter vers les marchés les plus prometteurs ; un soutien financier de l État via des fonds sectoriels au sein de la BPI.

5 L appui aux PME Une politique d'achats publics soutenant l'innovation Comment se matérialise cet engagement? L État, en tant qu'acheteur, se doit d'être exemplaire. Il doit accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l'achat public, y compris au sein des filières d'avenir. C'est pourquoi un nouveau guide va permettre aux acheteurs publics de s'adresser plus facilement à ces PME innovantes. Quels sont les enjeux? L'achat public représente 60 Md par an pour l État et ses opérateurs et 20 Md pour les collectivités territoriales. L'objectif fixé à l'horizon 2020 est que 2% du volume des achats publics de l État, de ses opérateurs et des hôpitaux, soient effectués auprès d'entreprises de croissance innovantes, y compris celles qui développent des processus, des produits et services socialement innovants. Cette mesure concerne-t-elle uniquement les personnes publiques? Non, elle est destinée à s'appliquer plus largement. C'est ainsi que le 18 décembre 2012, une charte en faveur de l'émergence et du développement des PME innovantes a été signée par plusieurs entreprises dont l État est actionnaire. Cette charte a vocation à être étendue progressivement à toutes les entreprises à capitaux publics. Les mesures de soutien aux PME, TPE et aux entreprises artisanales : sécuriser les entreprises liées par des relations de sous-traitance ; encourager les groupements d'entreprises artisanales pour faciliter l'accès à la commande publique ; accompagner le secteur du bâtiment notamment dans le cadre de la transition écologique et du plan de rénovation thermique des bâtiments ; favoriser l'innovation et promouvoir l'excellence du savoir-faire français à l'export dans les entreprises artisanales ; intégrer la production artisanale dans la définition de la «Marque France» pour conforter l'attractivité économique et touristique du pays.

6 Le contrat de génération «transmission» Quel est l'objet de ce dispositif? Le contrat de génération «transmission» permet aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés de préparer leur succession lors de leur départ en retraite. Le contrat est conclu entre un jeune de moins de 26 ans embauché en contrat à durée indéterminée et le chef d'entreprise senior âgé d'au moins 57 ans qui envisage de lui transmettre sa société. Pourquoi une telle mesure? Aujourd'hui un grand nombre d'entreprises meurent à la suite du départ du dirigeant faute de repreneur. Le contrat de génération «transmission» favorisera le maintien du tissu des petites entreprises, notamment dans les territoires dans lesquels le maintien de l'activité est menacé par le vieillissement de la population. Quelle est l'aide de l État? Il s'agit d'une aide financière de par an pendant 3 ans pour l'embauche du jeune et de an pendant 3 ans pour le maintien en poste du senior. Le soutien financier est donc de sur 3 ans. Mayenne Services Publics Lettre thématique Mars 2013 N 11 - Les mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Directrice de publication : Corinne Orzechowski Conception réalisation : Service Départemental de Veille et de Communication Interministérielle

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