CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU POUR LE REMPLACEMENT D UN ASSISTANT MATERNEL ABSENT

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1 MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL en référence à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur et la loi du 27 juin 2005 CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU POUR LE REMPLACEMENT D UN ASSISTANT MATERNEL ABSENT Entre le(s) parent(s) employeur(s) : La mère - Mme, Mlle : Nom :... Prénom :... Adresse : Domicile :... Professionnel... Portable :... Le père - M., Nom :... Prénom :... Adresse : Domicile :... Professionnel:... Portable :... Désignation de l employeur au niveau de l U. R. S. S. A. F. (père, mère, )... N U. R. S. S. A. F. ou PAJEMPLOI (SIRET) :... Et le ou la salarié(e) : D une part M., Mme, Mlle : Nom :... Prénom :... Adresse : Domicile : Portable :... N personnel d Immatriculation SECURITE SOCIALE :... Date de début de l'agrément ou du renouvellement : Fin de validité :.. Date de la délivrance de l attestation d autorisation d accueil (pour les personnes agréées à partir de 2007). N police d'assurance civile professionnelle :.Compagnie :.. N Police d'assurance automobile :.Compagnie :. D autre part 1

2 Il a été convenu ce qui suit, pour l accueil de l enfant : Nom : Prénom:.....né(e) le Ce nouvel accueil doit être possible compte tenu de la dernière attestation d agrément délivrée par le Président du Conseil Général (copie à annexer au contrat) 1. NATURE DU CONTRAT Le présent contrat est un contrat à durée déterminée. 2. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour remplacer Mme, Melle, Mr.. Employé (e) en qualité d Assistant(e) Maternel(le), absent(e) pour (à préciser):. (par exemple : maladie congés accident du travail - formation ou autres) 3. DUREE DU CONTRAT Le présent contrat prend effet à compter du à Heures. Le présent contrat prendra fin automatiquement : si le terme est précis* le :.. au retour de Mme, Melle, Mr.avec une durée minimale de *La durée du contrat ne peut excéder 18 mois si le CDD est à terme précis et ne peut être renouvelé qu une seule fois. 4. PERIODE D ESSAI Le présent contrat deviendra définitif à l issue d une période d essai de :...jours soit du :.. au inclus. La durée de la période d essai est limitée à : -Un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois -Un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnités. 5. EMPLOI ET QUALIFICATION Mme, Melle, Mr. est engagée(e) en qualité d Assistant(e) Maternel(le) agréé(e). 6. REMUNERATION. Salaire horaire brut de. euros, correspondant à un salaire horaire net de euros. Majoration due pour toute heure effectuée au-delà de 45 h par semaine : % 6bis. INDEMNITES DIVERSES A cette rémunération s ajouteront les éléments suivants : 2

3 - Indemnité d entretien :..euros par jour - repas fourni par :... - petit déjeuner :... - déjeuner :... - goûter :... - dîner :... - frais de déplacement (montant kilométrique) :... L indemnisation est à répartir entre les employeurs demandeurs de déplacements ainsi que l assistant maternel si ses enfants sont concernés. 7. DUREE DU TRAVAIL Il est prévu une durée hebdomadaire de travail de..heures, selon le rythme suivant : Lundi :... Mardi :. Samedi :.. Mercredi : Dimanche :.. Jeudi :.. Vendredi : Si les horaires de travail ne sont pas indiqués, un planning sera fourni à l'assistant(e) maternel(le) chaque semaine quinzaine mois (barrer les mentions inutiles) Le jour de repos hebdomadaire est fixé le : (dimanche de préférence) Dans le cas où, exceptionnellement, l'enfant serait confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, le salaire habituel de base sera majoré de 25 % ou l'assistant(e) maternel(le) bénéficiera d'un repos compensateur équivalent, augmenté dans les mêmes proportions. 7 bis. JOURS FERIES Jours fériés travaillés : oui non (barrer la mention inutile) Si oui : lesquels: INDEMNITE DE PRECARITE D EMPLOI Au terme de son contrat, Mme, Melle, Mr percevra une indemnité de précarité d emploi en application des dispositions légales en vigueur. Elle sera égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours du présent contrat. (salaire hors indemnités) Cette indemnité ne sera pas due : - si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée ; - en cas de refus de Mme, Melle, Mr d accepter la conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même poste assorti d une rémunération au moins équivalente ; - dans le cas de rupture anticipée visé à l article 11 du présent contrat. 9. CONGES PAYES Mme, Melle, Mr. bénéficie d un droit à congés payés conformément aux dispositions conventionnelles. Si les congés payés n ont pas été pris pendant la durée du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli sera due. Son montant ne peut être inférieur à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise). 3

4 Cette indemnité compensatrice de congés payés ne sera pas exigible à cette date si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée. 10. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES L'assistant (e) maternel (le) Mme, Melle, Mr..est tenu (e) de : Présenter la copie de l attestation d agrément et, le cas échéant, la copie de l attestation d autorisation d accueil et informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil. Communiquer l attestation personnelle d assuré social. Communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile (avec clause particulière de couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel). Faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès. l assistant maternel s engage, de par ses aptitudes éducatives, à garantir la santé, la sécurité et l épanouissement de l enfant accueilli et à offrir des conditions d accueil propres à assurer son développement physique, intellectuel et affectif. Dans cette perspective, elle s engage : à ne jamais laisser l enfant seul au domicile, à ne confier l enfant à aucune autre personne même majeure, aussi bien à son domicile que lors de ses déplacements, à ne pas fumer (de même que son entourage) en présence de l enfant et à ne pas le placer dans une atmosphère tabagique, à respecter le secret professionnel régi par l article du nouveau Code Pénal, à respecter les modalités d accueil figurant sur son attestation d agrément, et à informer les parents de toutes modifications de cette dernière, à respecter les habitudes de l enfant signalées par les parents (sommeil, hygiène, alimentation, sorties ), à informer les parents du contenu des repas, du comportement de l enfant, des progrès réalisés et éventuellement des difficultés rencontrées. Engagements de l employeur vis-à-vis de l assistant maternel L'employeur, Mme Melle - Mr.est tenu de : de déclarer l assistant maternel à l URSSAF, de vérifier que les modalités d accueil figurant sur l attestation d agrément sont respectées, de vérifier que l assistant maternel a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes, de vérifier que l assistant maternel est affilié à la Sécurité Sociale à titre personnel. Si ce n est pas le cas, une déclaration d emploi d un travailleur doit être envoyée à la CPAM dans les 8 jours suivant l embauche, de permettre à l assistant maternel de suivre la formation, de conclure un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur et par la loi n du 27/06/05. L employeur remet un exemplaire de la convention collective au salarié ou s assure que celui ci en possède un à jour. L (es) employeur(s) s engage(nt) à respecter la vie personnelle et familiale de l assistant maternel. 4

5 11. RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT Après la période d essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, ou en cas de faute grave, ou en cas de force majeure ou si Mme, Melle, Mr peut justifier de la conclusion d un contrat à durée indéterminée. En dehors de ces hypothèses : - la rupture anticipée du fait de l employeur ouvrira droit, en sus de l indemnité de précarité d emploi, pour Mme, Melle, Mr, à des dommages et intérêts d un montant égal aux rémunérations que Mme, Melle, Mr aurait perçues jusqu au terme du contrat ; - la rupture anticipée du fait du salarié le privera de l indemnité de précarité d emploi et ouvre droit pour l employeur à des dommage et intérêts correspondant au préjudice subi. 12. RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE L'institution compétente en matière de Retraite Complémentaire et de Prévoyance est : IRCEM 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX Tél : Chacune des parties doit posséder un exemplaire du contrat paraphé à chaque page, daté et signé, le tout en original. Fait à Le En 2 exemplaires SIGNATURE DE L EMPLOYEUR SIGNATURE DU SALARIE 5

6 ANNEXE 1 au contrat de travail à durée déterminée conclu le :.. Entre le(s) parent(s) employeur(s) : -La mère : Mme, Mlle : -Le père : M : Et le ou la salarié(e) : Et Mme, Melle, Mr Pour l accueil de l enfant.. assistant(e) maternel(le) agréé(e) 1/ LISTE DES PERSONNES A CONTACTER EN CAS D URGENCE N tél. domicile des parents (ou tuteur) :.. N tél. professionnel de la mère (ou tuteur) : N tél. professionnel du père :.. N tél. portable : Autres personnes à joindre en cas d absence des parents : Mme ou Mr : qualité.. Tél :. Mme ou Mr :.qualité..tél :. Coordonnées de la personne à qui l enfant peut être confié, en cas de force majeure concernant l assistant(e)maternel(le). 2/ LISTE ET COORDONNEES DES PERSONNES AUTORISEES A VENIR CHERCHER L ENFANT AU DOMICILE DE L ASSISTANTE MATERNELLE Les parents autorisent l assistant(e) maternel(le) :. à remettre l enfant à Monsieur qualité à Madame. qualité 3/ AUTORISATION CONCERNANT LES MODES DE DEPLACEMENT DE L ENFANT ET MODALITES DE CONDUITE A L ECOLE Les parents autorisent l assistant(e) maternel(le) à emmener l enfant en voiture en respectant la réglementation en vigueur et en utilisant les systèmes de sécurité adaptés OUI NON Et définissent les limites des sorties ainsi qu il suit (nature et distance) : 4/ AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES à définir s il y a lieu Fait à Le En 2 exemplaires SIGNATURE DE L EMPLOYEUR SIGNATURE DU SALARIE 6

7 ANNEXE 2 au contrat de travail à durée déterminée conclu le :.. Entre le(s) parent(s) employeur(s) : -La mère : Mme, Mlle : -Le père : M : Et le ou la salarié(e) : Et Mme, Melle, Mr Pour l accueil de l enfant.. assistant(e) maternel(le) agréé(e) ELEMENTS RELATIFS A LA SANTE DE L ENFANT : Remarque : Allergie, régime alimentaire, autres.. En cas d accident ou de maladie subite, l assistant maternel doit prévenir immédiatement les parents pour définir la conduite à tenir. En cas d urgence, l assistant maternel alertera en priorité les services de secours. Numéro du SAMU : 15 Nom du médecin à contacter :.. Numéro de téléphone : Adresse :.. L assistant maternel accueille l enfant lorsqu il est malade oui non Remarque : Toute administration de médicaments sans prescription médicale est à proscrire. Toute administration de médicaments par l'assistant maternel, même sous couvert d'une prescription médicale engage la responsabilité de l'assistant maternel Fait à Le En 2 exemplaires SIGNATURE DE L EMPLOYEUR SIGNATURE DU SALARIE 7