Les limites d agglomération

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN AGGLOMÉRATION Les limites d agglomération L implantation et les aménagements d entrée d agglomération Réunion des correspondants communaux de sécurité routière Avril 2010 Direction Départementale des Territoires Haute-Marne SERVICE SÉCURITÉ CONSTRUCTION ET LOGEMENT Bureau sécurité routière et transports 82, rue du Commandant Hugueny BP CHAUMONT Tel : Fax : Mel : ddt-sscl-bsrt@hautemarne.gouv.fr Page 1

2 Définition de l agglomération Article R Code de la route agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Article R Code de la route Les limites de l agglomération sont fixées par arrêté du maire. Page 2

3 Qu est ce que l espace bâti? L espace bâti est caractérisé par : - une concentration de bâtiments affectés à des activités, - une longueur d au moins 400 mètres, - des bâtiments proches de la route, - des bâtiments de part et d autre de la voie, - un espace entre bâtiments de moins de 50 mètres, - une fréquence significative d accès riverains. Page 3

4 La signalisation des limites d agglomération Les limites d agglomération au sens du code de la route sont déterminées par l emplacement des panneaux. Panneau EB10 Panneau EB20 Le panneau EB10 réglemente à lui seul la vitesse en agglomération en imposant aux usagers le 50 km/h. Page 4

5 La signalisation complémentaire Le panneau de type EB10 est complété par les cartouches suivants : E42 fond rouge - Lettre N : route nationale E43 fond jaune Lettre D : route départementale E44 fond blanc Lettre C : voie communale ou rural Le panneau de type EB10 peut être complété par les panneaux suivants : AB6 AB7 Les panneaux AB6 ou AB7 précisent si la route garde ou non son caractère prioritaire dans la traversée de l agglomération. Page 5

6 Le cas particulier du «lieu-dit» Les règles de signalisation d un «lieu-dit» Panneau E31 n engendre pas de limitation de vitesse Peut être associé avec le panneau B14 engendre une limitation de vitesse à 70 km/h Le panneau du lieu-dit a pour seul but d indiquer son nom et n a pas d effet réglementaire. Page 6

7 Les panneaux Tous les panneaux doivent être : - à l achat : - visibles et propres, - bien implantés, - en cours de vie (rétroréflexion toujours conforme) La majorité des panneaux doit être rétroréfléchissant de classe 2. Il est recommandé de les changer tous les 12 ans. Le maire est garant de l état de sa signalisation routière. À ce titre, il est juridiquement responsable de son réseau. Page 7

8 Les limitations de vitesses en agglomération 1 décembre 1990 La limitation de vitesse en agglomération passe de 60 à 50 km/h l objectif visé : une vitesse compatible avec la vie urbaine. Page 8

9 Les conséquences pratiques redonner une crédibilité au panneau d entrée d agglomération éviter harmoniser les vitesses prescrites supprimer uniformiser les limitations avec un pas de 20 km/h Cas particulier Page 9

10 L implantation des panneaux EB10 et au plus proche de l espace bâti, EB20 par principe à moins de 100 mètres de l espace bâti. sur toutes les voies d accès Page 10

11 Signification des limites d agglomération à l intérieur de celles-ci La limitation de vitesse est fixée à 50 km/h (sauf prescription contraire) Le maire exerce la police de circulation Il peut par arrêté : - fixer les limites de vitesse, (après consultation du gestionnaire de la voie et avis du Préfet pour les RGC), - déterminer les règles de priorité, - organiser la circulation (sens unique, déviations), - réglementer le stationnement, - créer des aires piétonnes. En dehors de ces limites, toute publicité est interdite. (sauf dans des «zones de publicité autorisées») Page 11

12 Procédures applicables pour les limitations de vitesse et la fixation des limites d agglomération Limitation de vitesse hors agglomération limites D agglomération Limitation de vitesse en agglomération Aire piétonne RN du préfet du maire Du préfet Consultation du maire Interdiction RD (à grande circulation) du PCG Avis du préfet du maire Du préfet Consultation du maire du PCG Interdiction RD du PCG du maire du maire Consultation du PCG du maire VC du maire du maire du maire du maire Page 12

13 Les zones litigieuses Lorsque la limitation à 50 km/h n est pas crédible Trois solutions sont possibles - déplacer les panneaux d agglomération, - identifier des sections où la vitesse pourrait être à 70 km/h : - hors agglomération, - en agglomération, - réaliser des aménagements spécifiques en entrée d agglo. Page 13

14 1 - déplacement du panneau d agglo Page 14

15 2 création d une section à 70km/h Hors agglo (zones faiblement urbanisées) En agglo (zones moyennement urbanisées) Page 15

16 2 les conditions pour une section 70km/h Les critères : - une inadéquation entre la limitation de vitesse et l environnement, - des vitesses pratiquées trop élevées (plus de 30% des usagers roulent à plus de 50 km/h), - peu ou pas d accident corporel, - pas de danger ressenti par les riverains, - une vie locale très faible (peu de piétons). - l entrée d agglomération comporte une zone de transition, - peu ou pas d accès direct de riverains, - peu de carrefours, - pas de passage piétons, Les changements de limitation doivent être limités, cohérents entre eux et parfaitement perceptibles (toujours faire une étude d opportunité). Page 16

17 La rupture en rase campagne et agglo Pour entraîner un changement de comportement des usagers la rupture entre la rase campagne et l agglomération doit être sans ambiguïté. L urbanisation est un message déterminant, mais il doit s accompagner systématiquement d autres messages. L aménagement des abords des voies doit être clairement perçu par les usagers et les inciter à réduire leur vitesse. Page 17

18 Les signes d entrée d agglomération -L urbanisation, - des trottoirs aménagés et continus, - des bordures de trottoirs délimitant la chaussée, - un éclairage public, - du mobilier urbain, - des plantations de type urbain. Page 18

19 Les aménagements modérateurs de vitesse en entrée d agglomération Page 19

20 L objectif - Réduire la vitesse dès le panneau d entrée d agglomération, - Obtenir un comportement adapté au milieu urbain, - Créer une transition entre rase campagne et le milieu urbain, - Marquer physiquement l entrée d agglomération, - Assurer une meilleure perception de l entrée d agglomération, - Créer une rupture visuelle, - Rendre l entrée d agglomération plus lisible, - Participer à l amélioration du cadre de vie. Page 20

21 Les différents types d aménagement On peut intervenir sur deux paramètres : - Rupture géométrique : - réduction de la largeur de chaussée (ponctuelle ou continue), - implantation de chicane, - création de terre plein central, - implantation de plateau ou coussin. - Rupture visuelle : - suppression du marquage axial, - modifier la couleur du revêtement (enduit ou tapis), - créer un effet de porte, - rétrécissement des perspectives (plantations, mobilier urbain), - un éclairage public bas à connotation urbaine. Page 21

22 Chicane à îlot est destinée à ralentir les véhicules entrant dans une agglomération. L implantation d une chicane est préconisée après le panneau d entrée d agglomération. Page 22

23 Chicane avec terre plein central permet de réduire la vitesse des véhicules entrant et sortant de l agglomération. Le terre plein central a l avantage de faire ralentir les véhicules entrant et d obliger les véhicules sortant à maintenir leur vitesse. Page 23

24 Le plateau surélevé Un plateau est une surélévation de la chaussée s étendant sur une certaine longueur et occupant toute la largeur de la chaussée. Le plateau traversant a le double avantage de faire ralentir tous les types de véhicules et de permettre la surélévation des passages piétons (accessibilité et sécurité). Page 24

25 Le giratoire ou mini-giratoire a pour vocation première de faciliter les échanges entre les différentes routes. L îlot central d un mini-giratoire est entièrement franchissable. Il doit néanmoins être contourné par la droite par les véhicules à faible encombrement. Page 25

26 L effet de porte doit marquer clairement l entrée de l agglomération en rendant perceptible pour l usager la frontière entre environnement rural et environnement urbain. Page 26

27 La prévention et l information l des usagers Cinémomètre Radar pédagogique sensibilisation des usagers sur la vitesse Pour plus d efficacité, multiplier les actions dans des endroits différents. Page 27