Modification du Code de la route, acte II: le Code de la rue Tom De Schutter - Décembre 2003

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1 Modification du Code de la route, acte II: le Code de la rue Tom De Schutter - Décembre 2003 La loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a la volonté d'améliorer certains aspects législatifs des lois coordonnées de Cette modification réglementaire, présentée dans le Mouvement communal de novembre 2002, amène, entre autres, par un renforcement des amendes, à une responsabilisation des acteurs en matière de circulation routière et à une plus grande autonomie communale, par la dépénalisation de certaines infractions relatives au stationnement non gênant. Dans le prolongement de cette loi, qui n'est pas encore entrée en vigueur, l'arrêté royal du 4 avril 2003 (M.B ) modifie le Code de la route dans le sens d'un meilleur partage de l'espace public. Le Code de la rue: principes généraux Le Gouvernement fédéral a souhaité, suite aux Etats généraux de la sécurité routière1, partager plus justement l'espace public entre circulation motorisée et particulièrement automobile et circulation non motorisée. Les Etats généraux ont constaté que le Code de la route2 était soucieux principalement de fluidifier la circulation automobile et de définir les règles de comportement des automobilistes. La place du piéton ou du cycliste n'était alors définie que dans ses liens avec la circulation automobile. Tous les usagers doivent cependant adopter un comportement et suivre des règles pour rendre à l'espace public sa convivialité. La Belgique est une des moins bonnes élèves européennes en matière de sécurité routière, avec plus de morts et blessés graves annuellement sur les routes. Parmi ce nombre élevé de victimes, un peu moins de 800 sont des piétons et près de sont des cyclistes. Les cyclistes et les piétons sont donc vulnérables, de par leur absence de protection et leur vitesse faible. La protection de ces usagers est aujourd'hui limitée, dans le flux de la circulation automobile, aux passages pour piétons, protégés ou non, et aux pistes ou bandes cyclables. Il apparaît cependant qu'un accident sur trois impliquant un piéton se produit sur un passage pour piétons, et que quatre cyclistes tués sur dix le sont

2 alors qu'ils circulent sur une piste cyclable (IBSR, 2003). L'arrêté royal du 4 avril 2003 (M.B ) portant règlement général sur la police de la circulation routière instaure une série de modifications visant à transformer le Code de la route en Code de la rue, par un meilleur partage de l'espace public notamment, avec comme objectif principal une diminution drastique du nombre de morts et de blessés sur les routes belges. La plupart des dispositions présentes dans cet arrêté entreront en vigueur le 1er janvier Ces nouvelles dispositions partent du principe que tous les usagers ont leur place sur la voie publique. Le Code de la rue définit ou redéfinit les usagers et les espaces auxquels ils ont accès. La rue, la zone de rencontre, le trottoir, la place, le rond-point, l'usager, le piéton, sont ainsi précisés. Ces définitions permettent ainsi de prévoir des dispositions particulières, comme l'obligation pour les utilisateurs de patins à roulettes ou de trottinettes de moins de 16 ans d'emprunter le trottoir lorsqu'il existe, ou encore comme le libre choix de la bande de circulation dans un rond-point, et assurent un partage plus équilibré de la voie publique. L'intitulé de l'arrêté royal est d'ailleurs modifié pour devenir arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Le Code de la rue précise les règles de comportement de chacun des usagers de la voie publique. Celui-ci accorde une importance particulière à la protection des usagers les plus vulnérables comme les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées. Chaque usager doit, de plus, prendre toute mesure de nature à éviter de causer des dégâts à la voirie. Pour atteindre les objectifs de réduction des accidents de la route et améliorer la sécurité routière, un principe général de prudence est ajouté. Il est défini comme suit: tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d'autres usagers et en particulier les plus vulnérables, les conditions climatiques, la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l'état de la route,

3 l'état et le chargement de son véhicule, sa vitesse ne peut être ni une cause d'accident ni une gêne pour la circulation. La responsabilité des usagers les plus forts par rapport aux usagers les plus faibles est de plus établie. Nouveaux signaux d'agglomération Les Etats généraux de la sécurité routière ont insisté sur l'importance de la visibilité des entrées et sorties d'agglomération. Outre l'aménagement physique des entrées et sorties de ville et de village pour créer des effets de porte, ceux-ci ont préconisé la modification des signaux délimitant les agglomérations (F1 et F3). Le Code de la rue introduit donc de nouveaux types de panneaux qui devront être mis en place d'ici le 1 er juin De plus, il sera désormais possible, en associant à ces panneaux le signal de limitation de vitesse à 30 km/h, de limiter à l'ensemble des voiries d'une agglomération la vitesse à 30 km/h, sans exception possible. Un nouveau type d'espace: la zone de rencontre La zone résidentielle détermine des zones dont la fonction principale est celle de

4 La zone résidentielle détermine des zones dont la fonction principale est celle de l'habitat. Un nouveau type de zone est créé par l'arrêté royal du 4 avril 2003: les zones de rencontre. Celles-ci se caractérisent par une mixité des fonctions: si l'habitat reste dominant, les activités de type commercial et d'artisanat ou touristique y sont admises. Les aménagements et les règles de circulation sont identiques à ceux des zones résidentielles, le trafic lourd lié aux activités en place peut simplement y être également admis. La définition de la circulation locale Le Code de la rue définit de manière précise la signification du panneau additionnel au signal d'interdiction de circulation (C3) Excepté circulation locale ou Excepté desserte locale : seuls les véhicules des riverains et des personnes se rendant ou venant de chez l'un d'eux, y compris les véhicules de livraison, y ont accès. Les véhicules des services d'entretien et de surveillance, les véhicules prioritaires, les cavaliers et les cyclistes y sont également admis. Les chemins agricoles Enfin, parmi les autres dispositions prises par le Code de la rue, il est à noter la possibilité pour les communes de réserver certains chemins à la circulation des véhicules agricoles et des piétons, cyclistes et cavaliers. Ce type de chemins permet de compléter et de renforcer le réseau de chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers, mieux connus sous le nom de RAVeL. Ces chemins peuvent toutefois être également empruntés par les véhicules se rendant ou venant des parcelles riveraines, les tricycles et quadricycles non motorisés, les utilisateurs de patins à roulettes ou de trottinettes, ainsi que par les véhicules d'entretien, affectés au ramassage des immondices, de surveillance et les véhicules prioritaires.

5 Conclusions Le Code de la rue renforce un ensemble de mesures prises pour améliorer la sécurité routière et inciter à un meilleur partage de l'espace public: le sens unique limité, la réhabilitation des coussins berlinois, la définition des règles de priorité pour des aménagements de type trottoir traversant ou encore la modification du Code de la route du 7 février Ces nouvelles dispositions, complémentaires, donnent aux communes les instruments pour hiérarchiser le réseau routier et augmenter la convivialité de l'espace public. La lisibilité de l'espace public est un facteur important pour une meilleure sécurité dans les villes et communes de Wallonie. Des aménagements concrets et pertinents doivent permettre un partage naturel de l'espace public. Ce document, imprimé le , provient du site de l'union des Villes et Communes de Wallonie ( Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles. Plus d'informations à l'adresse Union des Villes et Communes de Wallonie asbl