COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

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1 Commune de PRESLES ET THIERNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU L an deux mil quinze, le 27 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de Presles et Thierny, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mr Maxime KELLER, Maire Etaient présents : MM M. KELLER - J. GOSSET P. BACHELLEZ- E. PETIT - E. BRIQUET - O. YARANGA - F. JACQUEMINET C. AUBERT Etait absent : Mme GIOT qui donne pouvoir à Mr GOSSET - Mr HENUSET qui donne pouvoir à Mr BACHELLEZ Mme CAFFIN qui donne pouvoir à Mr KELLER Le quorum étant respecté, le conseil peut siéger A été nommé secrétaire: Elodie PETIT Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l unanimité. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014 Monsieur le maire présente le compte administratif 2014 arrêté aux chiffres suivants : Section de Fonctionnement : Section d Investissement : Monsieur le maire étant sorti de la salle, le conseil municipal, sous la présidence de Mr GOSSET, approuve le compte administratif par 10 voix pour Les chiffres du compte de gestion étant en conformité avec ceux du compte de gestion du receveur, le compte de gestion est approuvé à l unanimité AFFECTATION DU RESULTAT Compte tenu de l excédent de fonctionnement de , le conseil décide d affecter la somme de en réserve d investissement et en excédent de fonctionnement reporté Les chiffres du compte de gestion étant en conformité avec ceux du compte de gestion du receveur, le compte de gestion est approuvé à l unanimité VOTE DES TAXES LOCALES L assemblée après avoir délibéré sur le taux d imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide à l unanimité de retenir les taux suivants pour l année 2015 : TAXE D HABITATION % TAXE SUR LE FONCIER BATI % TAXE SUR LE FONCIER NON BATI % BUDGET PRIMITIF 2015 Le conseil municipal approuve à l unanimité le budget primitif 2015 présenté en équilibre :

2 En section de fonctionnement : En section d investissement : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ROUTE DE NOUVION Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite de l Etat pour l aménagement et la sécurisation de l entrée du village sur la RD 25 une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux entre 30 % et 55 % du montant HT des travaux éligibles Le coût global du projet à la charge de la commune s élève à Le financement de ce projet est assuré également par les demandes d aide auprès : - du Conseil Général au titre des aménagements qualificatifs pour soit % - du Fonds des amendes de police pou soit 3.79 % - du Fonds de concours Communauté d Agglomération du Pays de Laon pour soit 9.48 % Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal et sera inscrit au Budget primitif 2015 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LA SECURISATION DE L ENTREE DU VILLAGE RD25 ET LE CARREFOUR DES RD 25 ET 54 Après avoir entendu l exposé de Mr le Maire concernant l aménagement de l entrée du village sur la RD 25 sur une longueur de 440 mètres. Après avoir pris connaissance du projet technique et financier, le coût de ces travaux s élevant à TTC Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents et représentés : - Décide la création : d une sente piétonne aux normes PMR d un plateau surélevé de 2 passages pour piétons d une écluse - Sollicite une subvention de l Etat au titre de la répartition des amendes de police relatives à la circulation routière pour les communes de moins de habitants, prenant le solde à sa charge - S engage à réaliser ces travaux dans un délai de 2 ans suivant l attribution de celle-ci. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS DE LAON POUR LA ROUTE DE NOUVION L article L du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du 13 mars 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Pays de Laon permettent à la Communauté d Agglomération du Pays de Laon de verser un fonds de concours à ses communes membres, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné. Le Fonds de concours peut financer la réalisation d un équipement. Le montant total du concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours. Je vous propose de solliciter auprès de la Communauté d Agglomération du Pays de Laon, le Fonds de concours afin de participer aux dépenses liées aux travaux d aménagement et de sécurisation de l entrée du village sur la RD25 route de Nouvion Le coût de l opération s élève à HT

3 Le montant d aide sollicitée représente Le plan de financement du projet est le suivant : Fonds de concours Commune Conseil Général Etat (DETR) Amendes de Police Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - Décide de solliciter auprès de la Communauté d Agglomération du Pays de Laon le versement d un Fonds de concours d un montant de provenant de l enveloppe de pour participer aux dépenses liées à l opération d aménagement et de sécurisation de l entrée du village sur la RD 25 route de Nouvion - Précise que le fonds de concours sera imputé au compte 1323 du budget principal de la commune - Autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR CIMETIERE Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l unanimité de solliciter de l Etat pour la reprise de concessions et l aménagement du cimetière une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux entre 30 % et 45 % du montant HT des travaux s élevant à Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal et sera inscrit au Budget Primitif 2015 MODIFICATION STATUTAIRE SIGAMA Suite à la promulgation de la loi de modernisation de l action publique territoriale et d Affirmation des Métropoles du , la compétence dite «GEMAPI» devient obligatoire pour l ensemble des communes au avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre et possibilité de transfert de cette compétence GEMAPI aux Syndicats Intercommunaux existants, sous réserve que des derniers engagent une évolution statutaire pour devenir des Syndicats mixtes permettant l adhésion des EPCI à fiscalité propre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité : - décide d accepter la modification des articles 1 et 2 des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion de l Ardon et de la Moyenne Ailette proposé par le Comité Syndical de ce syndicat VERSEMENT FONDS D AMORCAGE RYTHMES SCOLAIRES La mise en place des nouvelles activités périscolaires (NAP) est effective depuis le 02/09/2014 dans le regroupement scolaire de Presles et Thierny, Vorges, Nouvion le Vineux et Laval en Laonnois. A ce titre, l Etat verse au titre du Fonds d amorçage la somme de 50 par élève scolarisé dans l école de la commune. Cette somme de pour l année scolaire perçue par la commune est à reverser au syndicat scolaire. Aussi, après avoir pris connaissance de la convention de versement du fonds d amorçage, le conseil municipal, à l unanimité: - autorise Mr le Maire à signer cette convention avec le syndicat scolaire de Presles, Vorges, Nouvion et Laval.

4 AVIS SUR LE PLU DE BRUYERES ET MONTBERAULT La commune de Bruyères et Montbérault a élaboré son PLU. Jouxtant le territoire de Presles et Thierny, nous sommes sollicités pour avis sur ce document d urbanisme. Après en avoir débattu, le conseil municipal à l unanimité donne un avis favorable sur ce dossier ADHESION AU SERVICE COMMUN D INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D URBANISME DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS DE LAON - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L indiquant qu un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d un service commun. - Vu le code de l urbanisme, notamment l article L422-1 définissant le Maire comme l autorité compétente pour délivrer les actes d urbanisme, l article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services de l Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de habitants et plus, et l article R indiquant que l autorité compétente peut confier l instruction des actes d urbanisme aux services d une collectivité territoriale. - Vu la Délibération n 3 de la Communauté d Agglomération du Pays de Laon du 19 février 2015 adoptant son schéma de mutualisation venant créer entre autres un service commun pour l instruction des autorisations d urbanisme.vu la Délibération n 23 de la Communauté d Agglomération du Pays de Laon du Laon du 26 mars 2015 adoptant les clés de répartitions appliquées dans le cadre de la mutualisation pour la refacturation entre les communes et la CA du Pays de Laon. Face au retrait de l Etat à compter du 1 er juillet 2015 en matière d instruction des actes liés à l application du droit des sols pour les communes compétentes, à savoir celles disposant d un POS ou d un PLU, la CA du Pays de Laon a décidé de créer un service commun d instruction des autorisations d urbanisme. L adhésion de la commune à ce service commun est volontaire et ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d urbanisme, notamment en ce qui concerne l accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Le service commun de la CA du Pays de Laon sera chargé de l ensemble de la procédure d instruction des autorisations et actes d urbanisme, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu à la notification par le Maire de la décision. Les récolements et la gestion des contentieux restent du ressort du Maire. Les actes et autorisations d urbanisme dont la CA du Pays de Laon assure l instruction sont les suivants : Certificats d urbanisme article L a du code de l urbanisme ; Certificats d urbanisme article L b du code l urbanisme : Déclarations préalables ; Permis de construire ; Permis d aménager ; Permis de démolir.

5 La convention relative à la création de ce service commun ci-jointe, précise les champs d application, les modalités de mise à disposition et d organisation, les missions respectives de la commune et du service commun. Elle précise également les modalités financières. Pour le service mutualisé, la clé de répartition retenue est un prix forfaitaire de 170 par acte pondéré selon la grille suivante : Permis de construire = 1 acte pondéré Certificat d urbanisme (a) = 0,2 acte pondéré Certificat d urbanisme (b) = 0,4 acte pondéré Permis d aménager = 1,2 actes pondérés Permis de démolir = 0,8 acte pondéré Déclaration préalable = 0,7 acte pondéré Les 60 premiers actes pondérés sont gratuits. Au-delà, les actes seront facturés en début d année n, au prorata du nombre d actes instruits en équivalent PC en année n-1. La commune assume les frais de fonctionnement et d affranchissement engagés par ses soins. Il est ainsi proposé au conseil municipal de confier au service commun d instruction des actes et autorisations d urbanisme de la Communauté d Agglomération du Pays de Laon cette mission pour les actes et autorisations du territoire communal à compter du 1 er juillet 2015 et d autoriser le Maire à signer la convention correspondante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE de confier au service commun d instruction des actes et autorisations d urbanisme de la Communauté d Agglomération du Pays de Laon la mission pour les actes et autorisations du territoire communal à compter du 1 er juillet AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante ; - AUTORISE le Maire à dénoncer à compter du 30 juin 2015, la convention signée avec l Etat pour la mise à disposition de ses services pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol. COMMUNICATIONS DIVERSES Mr le Maire informe le conseil municipal que la maison communale du 1 route de Vorges est louée à compter du 1 er mai Mr le Maire a été saisi de plaintes concernant l aboiement intempestif de chiens, notamment la nuit. La séance est levée à 22 H 30