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1 REPUBLIQUE DU BENIN SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE EFFICACIT MINISTERE DE LA SANTE DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DU MATERIEL EFFICACITE DES CREDITS DELEGUES SUR LE FONCTIONNEMENT DES ZONES SANITAIRES SANITAIRES DE: -Comè-Grand/Popo-Houéyobgé-Bopa -Djidja-Abomey-Agbangnizoun -Allada-Toffo-Zè -Kandi-Gogounou-Sègbana -Akpro/Missérété-Avraankou-Adjarra -Natitingou-Boukoumbé-Toucoutouna

2 Plan Introduction Hypothèse d étude Objectifs de l étude Procédure de gestion des crédits délégués Acteurs impliqués dans la gestion Difficultés rencontrées Plaintes enregistrées Biais dans la gestion Encrage crédits délégués et FBR Conclusion

3 Hypothèse Dans quelle mesure les crédits délégués mis à la disposition des formations sanitaires peuvent-ils servir prioritairement aux activités pour lesquelles ils sont destinés d une part et pourraient être réorientés pour contribuer effectivement à la réduction de la mortalité maternelle et infantile et améliorer la qualité de la prise en charge globale des clients au Bénin d autre part? En d autre terme contribuer à l atteinte des Objectifs fixés par le MS et ceux du Millénaire pour le Développement( OMD)?

4 Du concept de crédits délégués Crédits budgétaires Portion du budget national Ordonnateurs secondaire : Préfet de département DDS DCHD MCZS Fonctionnement adéquat des formations sanitaires (FS) Accompagnement de l œuvre de service public joué par les FS Obligation de reddition de comptes Transparence

5 Objectifs Objectif général Contribution à l amélioration de la santé de la population Objectifs spécifiques Apprécier l efficacité de la mise à disposition des crédits délégués dans les formations sanitaires Inventorier les activités pour lesquelles les crédits délégués sont destinés Identifier les activités non couvertes par les crédits délégués Apprécier la qualité de la gestion des crédits délégués Apprécier l adéquation entre le montant des crédits mis à disposition et l inventaire des activités traceurs

6 Procédure de gestion des CD 1/3 Notification des crédits délégués aux DDS MCZS, DCHD. DDS/DCHD : copie au CSRFM / CSAAE et aux Chefs Services Techniques. ZS: Copie DHZ, CAR et MDE/ou chef poste Expression de besoins des FS/HZ Validation par le CAR des besoins Demande d agrément des fournisseurs Réception de la liste unique des fournisseurs du Département ou validation de listes au niveau de chaque structure (DDS, CHD, ZS) Sélection des fournisseurs en tenant compte des spécificités

7 Procédure de gestion des CD 2/3 Constitution de lots Lettre de consultation et demande de factures proforma à trois fournisseurs au moins Retenir le moins disant Remplir l engagement juridique Saisie du projet d engagement sur le SIGFIP Disponibilité du Bon de commande Notification du Bon de commande aux f/srs et livraison sous quinzaine

8 Procédure de gestion des CD 3/3 Réceptiondecommandeenprésencedu DCF et fournisseurs ou représentant Projet de mandatement Saisie sur le SIGFIP validation du mandat par le DCF Ordonnancement Paiement par le trésor

9 Acteurs impliqués dans la chaine 1/2 N RÔLE DANS LA CHAINE ACTEURS OBSERV ATION 1 Ordonnateurs secondaires Préfet de Département 2 Gestionnaire de crédit délégué DDS/DCHD /MCZS 3 Exécution de la mise en consommation de crédit délégué 4 Juge de l opportunité et de la régularité de la dépense 5 Contrôle a priori et en cours d exécution CSRFM/CSAAE /CAR DCF DCF 6 Comptable payeur RFA

10 Acteurs impliqués dans la chaine 2/2 N RÔLE DANS LA CHAINE ACTEURS Outil de contrôle 1 Ordonnateurs secondaires Préfet de Département 2 Gestionnaire de crédit DDS/DCHD /MCZS 3 Exécution de mise en consommation de crédit délégué 4 Juge de l opportunité et de la régularité de la dépense 5 Contrôle a priori et en cours d exécution CSRFM/CSA AE/CAR DCF DCF Entretien/guide Enquête/ Questionnaire Enquête/ Questionnaire Entretien/guide Entretien/guide 6 Comptable payeur RFA Enquête/ Questionnaire

11 Difficultés rencontrées

12 Difficultés rencontrées 1/2 Pertes fréquentes des dossiers dans le circuit Chargement des crédits au quart Abattement brutal des crédits en cours d exécution Absence collective de l ordonnateur secondaire et du juge de l opportunité de la dépense lors de la validation des dossiers d engagement

13 Difficultés rencontrées 2/2 La non diffusion des nouveaux principes budgétaires à tous les niveaux (produits assujettis à la TVA et la nomenclature budgétaire) La non disponibilité permanente du SIGFIP L inadéquation du répertoire de prix et le marché

14 Plaintes enregistrées 1/2 1. Livraison de produits non exprimés. 2. Existence de ligne entièrement consommées et non connue des bénéficiaires et justifiées par le gestionnaire de crédits exemple de autres prestations (entretien de l espace vert) sarclage 3. Ligne Entretien et petites réparations utilisée pour achat de pneu, et de pièces) et gardés par la zone, servis à compte goutte. 4. La qualité douteuse des produits servis

15 Plaintes enregistrées 2/2 5. Livraison partielle (incomplète) de produits commandés 6. Mauvaise gestion et absence de transparence dans la gestion des lignes communes 7. Source de conflit entre la zone et l hôpital de zone

16 Biais La gestion d une partie du budget de l Hôpital (crédits délégués) par le BZ Suspicion de Livraison des produits par les acteurs du processus de gestion des crédits Déficit de mise en concurrence des fournisseurs ou faible concurrence des fournisseurs

17 Analyse Swot Forces Faiblesses Contraintes et Opportunités

18 Forces Les crédits délégués existent et mis à la disposition des structures sanitaires: DDS/ CHD/FS/HZ La notification annuelle des lignes budgétaires prises en compte Non versement des ressources en espèces ( ligne de crédits) Impossibilité de détournement direct des crédits délégués

19 Faiblesses Crédits non gérés par le bénéficiaire (HZ) Qualité des produits livrés Complétude de livraison des produits Rétention de produits appartenant aux formations sanitaires Absence de cadre logique(indicateur de résultat) Absence de vérification par le DRFM de la consommation effective des crédits au niveau des bénéficiaires Confusion et absence de transparence dans les crédits communs(mission, kits d urgence, CDT) Collusion avec les fournisseurs Lourdeur des procédures de paiement

20 Opportunités L érection des IGM dans tous les ministères Existence du principe de crédits délégués Mise à disposition régulière des crédits délégués aux DDS/CHD/ FS/HZ

21 Recommandations Subordonner l allocation des CD à la mise en œuvre du Financement Basé sur les Résultats( FBR) * Nécessité d élaboration des PTA * Confection des rapports d autoevaluation * Nécessité de l institutionnalisation de l Assurance Qualité * Disponibilité de personnel qualifié au nombre Etendre la décentralisation des CD aux hôpitaux de zone Evaluation systématique annuelle de la qualité de consommation des CD Audit pluriannuel des CD mis à disposition Octroi d une ligne de dépenses diverses de fonctionnement( charge non reparties)

22 Conclusion Les crédits délégués qui sont en réalité des ressources budgétaires sont mis à disposition en appui aux formations sanitaires pour l œuvre de service public qu elles accomplissent. Cette étude nous a permis d identifier les réels dysfonctionnements qu ils créent et les conflits qu ils génèrent ce que la reddition classique des comptes ne permet pas de percevoir.

23 Préalable à l appréciation du montant alloué Calcul des coûts des prestations Détermination de la capacité contributive des populations Evaluation du gap non comblé

24 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 17/10/

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