Dérivés de taux d intérêt en couverture de crédits à taux variable accordés aux PME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dérivés de taux d intérêt en couverture de crédits à taux variable accordés aux PME"

Transcription

1 Dérivés de taux d intérêt en couverture de crédits à taux variable accordés aux PME FINANCIALSERVICESANDMARKETSAUTHORITY AUTORITEITVOORFINANCIËLEDIENSTENENMARKTEN AUTORITÉDESSERVICESETMARCHÉSFINANCIERS AUTORITÄTFINANZIELLEDIENSTEUNDMÄRKTE

2 2

3 Table des matières 1. Élémentsintroductifs Périmètredestravauxeffectuésetdéfinitions Swapscomplexesbermudan» Clientsdedétail OrganisationdesinspectionsmenéesparlaFSMA ConstatationsdelaFSMA Constatationsgénérales Constatationsspécifiquesetévaluation Conclusions Conclusionsgénéralesetremédiation Annexenotiondedevoirdediligence

4 4

5 1. Éléments introductifs LeprésentdocumentprésentelesconclusionsdelaFSMAsuiteauxinspectionseffectuéesparses servicessurlerespectdesrèglesdeconduiteparlesétablissementsdecréditdedroitbelgelors de la conclusion de contrats de swaps de taux d intérêt de type bermudan des petites et moyennesentreprises.lemécanismedecesswapsestexpliquéaupoint2.1duprésentdocument. Ces conclusions s appuient sur des rapports d inspection usage interne de la FSMA. Elles reprennent de manière synthétique et agrégée les principales constatations reprises dans ces rapportsd inspection.l agrégationdesdonnéesestprescriteparlaloiduaoût2002relative lasurveillancedusecteurfinancieretauxservicesfinanciers. La publication de ces conclusions été décidée par le comité de direction de la FSMA afin de rendrecomptedel actiondecettedernièreenlamatièreetderenforcerlaprévisibilitédeson actiondecontrôle. l instardesinspections(toujoursencours)eteffectuéesparlesautoritésdecontrôledespays- BasetduRoyaume-Unietportantsurlaventeparlesbanquesdecontratsdedérivésdetaux couplésdesdossiersdecrédit,lafsmaprisl initiatived évaluerlaproblématiqueenbelgique. Il convient cet égard de souligner que les swaps de taux d intérêt permettent aux clients de convertir leurs emprunts taux variable en emprunts taux fixe pour se protéger contre une hausse des taux d intérêt, dans un environnement de marché où les taux d intérêt auraient tendance augmenter. Ces contrats sont soumis aux dispositions relatives l évaluation de l adéquationetducaractèreappropriéduservicefournircommetoutinstrumentfinancier.ceci impliqueque, lorsdelafournitured unconseileninvestissementdanscesproduits,toutesles dispositionsenmatièred évaluationdel adéquationdelatransactiondoiventêtrerespectées. Danscecadre,laFSMAmenéuneanalyse,endifférentesétapes,afind identifierlestypesde contratsmissurlemarché,lacomplexitédecescontratsetlerespectdesrèglesdeconduitedans laphasepréalablelaconclusiondescontrats. Cette analyse porté sur les contrats conclus après le 1 er novembre 2007 (date d entrée en vigueur de la directive MiFID introduisant les règles de conduite actuellement applicables au secteurbancaire). L analyseétémenéeentroisétapes.celles-cisontégalementdétailléesaupointduprésent document. DansunpremiertempslaFSMAinterrogétouteslesbanquesactivesdansl octroidecrédit auxpmeetleurdemandédeluicommuniquerlenombredecontrats,lenombred entreprises concernée,lanaturedescontrats. la demande de la FSMA, l exactitude et l exhaustivité des données communiquées ont été confirméesparlesceodesinstitutionsconcernéessousformederepresentationletters 5

6 Surlabasedesdonnéescommuniquées, lafsmaidentifiélesétablissementsdecréditet les contratsdevantfairel objetd unexamen.ils agitenl espècedequatreétablissementsdecrédit etdecontratsdeswapscomplexescomprenantunecomposanteoptionnelle,égalementappelés bermudanseulsquatreétablissementsdecréditayantvenducesproduitsdespme,aprèsle1 er novembre 2007, sont en effet actifs dans ce segment. Les swaps complexes en raison de leur composante optionnelle contrairement aux swaps simples, également appelés plain vanilla appellentunevigilancerenforcéedanslerespectdesrèglesdeconduitequivisents assurer deleurcompréhensionparleco-contractantetdel adéquationducontratproposéparrapport auxbesoinsduclient. DansundeuxièmetempslaFSMAexigédesquatreétablissementsdecréditconcernéssurla base de la collecte d information de procéder une revue des contrats de swaps complexes (bermudan)etcesousl angledurespectdesrèglesdeconduiteetdeluicommuniquerlerésultat decetteanalyse(review) 1 Dansuntroisième temps la FSMA procédé une évaluation de la révision faite par les établissements de crédit sur la base d un échantillon défini par la FSMA. Les conclusions ont permislafsmadetirerdesenseignementsdeportéegénéralepourlesquatreétablissements decréditconcernés. Il ressort plus particulièrement de cette révision», et tout en tenant compte de certaines différences de constats existants entre les établissements de crédit concernés, que les établissementsdecréditn ontpasétéenmesurededémontrers êtreassurésqueleursclients aienteffectivementcomprislescaractéristiquesdescontratsdebermudanswapsniqu ilsenaient mesurél impactpotentieldansuncontextedebaissedetaux,niquelescontratsétaientadaptés auxbesoinsduclient. CesconstatsontamenélaFSMAimposerauxétablissementsdecréditconcernésuneactionde remédiation. Cetteactionderemédiationsedéclineradelamanièresuivante. ChaquebanquedevraproposersesclientsdedétailausensdesrèglesMiFIDqui ont conclu un swap de type bermudanaprèsle1 er novembre 2007, de convertir ce bermudan swap en un plain vanilla swap. Cette conversion implique également la suppressiondetouteoptionderachatanticipéenfaveurdelabanque. Lesnouveauxcontratsserontadaptésauxbesoinsduclient(duréeetmontant)etseront conclussur labasedestauxhistoriquesducontratinitial.end autrestermes,letaux historique du bermudan swap devra être appliqué. Ce taux historique est d ailleurs moinsélevéque letauxdescontratsplainvanillaquiontétéconcluslamêmedate, dans la mesure où les bermudan swaps se caractérisent par l existence d une ou de plusieursoptionsauprofitdelabanquedontl acceptationpermetauclientdebénéficier deconditionsplusavantageusesauniveaudestauxd intérêt. 1LesinspectionsdelaFSMAportentsurlerespectdelanorme.LaFSMAneseprononcenisurledommage individueléventuellementsubiencasdemanquement,nisurleliendecausalité.lescontestationsportant surdesdroitssubjectifsrelèventeneffetdelacompétenceexclusivedescoursettribunaux.danslecadre desesinspections,lafsmaprisconnaissancededécisionsjudiciairesnondéfavorablesauxbanques, l exceptiond unepourlaquelleunappeldeladécisionétéintroduit.cesdécisionsnemodifientpasles constatationsdelafsmaqui,commeindiquéci-dessus,neportentquesurlerespectdelanorme.lafsma imposeuneactionderemédiationlorsquelesconstatationsfaitesparellesontdeportéegénéraleet justifientuneactionglobaledenatureadministrative. 6

7 Touteconditionconférantunavantagedéséquilibrélabanqueoususceptibled être considéréecommeabusiveserajugéenulleetnonavenue. Lesmodificationsquiauraientétéapportéesauxcontratslademandeducliententre ladateinitialeducontratetladatedelapropositionviséedansleprésentdocumentet quin étaientpasraisonnablementprévisiblesparlabanque,nepourrontpasfairel objet d unerévision. Larévisiondescontratsdoits effectuerdansundélaidequatremoiscompterdela publicationduprésentdocument. Enfin, les banques doivent veiller n employer que des personnes qui disposent des qualifications nécessaires ainsi que des connaissances et de l expertise requises pour pouvoirassumerlesresponsabilitésquileursontconfiées.cesqualificationsconcernent plusprécisémentlesrèglesetdispositionslégalesrelativesaudevoirdediligence.dans la mesure où cette remarque déjà fait l objet d une communication de la FSMA aux entreprisesconcernées,cesmêmesentreprisesserontdansl obligationderéévaluersi les personnes responsables des procédures relatives la commercialisation des produits et plus précisément de produits complexes tels que visés dans le présent documentsatisfonteffectivementauxexigencesrequisesenmatièredequalificationset d expertise. Parailleurs,larestructurationettouslescoûtsafférentsl opérationdécriteci-dessus serontsupportésparlesbanques.celles-civerserontenoutrechaqueclient,enguise degestecommercial,unesommeparcontrat,convenirmutuellement. 7

8 2. Périmètre des travaux effectués et définitions Lesinspectionsmenéesavaientpourbutd examinersilesbanquesquiontvendudesdérivésde taux bermudan callabledesclientsdedétaildepuisle1 er novembre 2007 ont, d une part, respecté les règles de conduite relatives au devoir de diligence et, d autre part, fourni leurs clients,aumomentdelatransaction,desinformationscorrectes,clairesetnontrompeuses. Avant d exposer les résultats des inspections, il convient, d une part, de pouvoir comparer les mécanismesd uncontratdedérivédetauxplainvanillaetlesmécanismesdescontratsdetype bermudan callable et, d autre part, de mettre en exergue la définition de client de détail (non professionnel) selon l arrêté royal du juin 2007 portant les règles et modalités visant transposerladirectiveconcernantlesmarchésd instrumentsfinanciers. 2.1 Swaps complexes «bermudan» La différence entre un dérivé de taux plain vanilla et un dérivé de taux bermudan callable est décriteci-dessous.danslesdeuxcas,ledérivédetauxvisecouvrirlerisqued unehaussedu tauxd intérêtliéuncrédittauxd intérêtvariable. 1.Plainvanilla Leclientconclutuncontratdedérivésdetauxplainvanillaaveclabanque 2.Bermudancallable Leclientconclutuncontratdedérivésdetauxbermudancallableaveclabanque(ilpeuts agirde deuxcontrats,savoirundérivédetauxplainvanilladistinctetuneoption). Laprimeliéecetteoptionn estpasverséeauclientupfrontmaisestintégréeetrépartieautitre de marge périodique dans le taux d intérêt fixe (moins élevé) du dérivé de taux plain vanilla. L optionconfère,d unepart,labanqueledroitdemettrefin,auxdatesstipuléesdanslecontrat, aucontratdedérivésdetauxplainvanillaconclusimultanémentetpermet,d autrepart,auclient debénéficierd untauxplusavantageuxsurlescontrats. 8

9 2.2 Clients de détail Lalégislationdéfinitleclientdedétailcommetoutclientquin estpastraitécommeunclient professionnel.unclientprofessionnelestunclientquiréponddescritèresdéterminéset relèveainsidel unedescatégoriessuivantes 2 1. lesentitésquisonttenuesd êtreagrééesouréglementéespouropérersurlesmarchés financiers(parexemple,lesétablissementsdecrédit,lesentreprisesd assurances, ) 2. lesgrandesentreprisesquisatisfont,auniveauindividuel,certainscritèresdetaille (totaldubilan,chiffred affairesnet,fondspropres) 3. lesentitésquinefontpaspartiedescatégoriesprécitéesmaisquiontfaitlechoixd être considéréescommeclientprofessionnel» 3 2Annexedel arrêtéroyaldujuin2007portantlesrèglesetmodalitésvisanttransposerladirective concernantlesmarchésd instrumentsfinanciers. 3LaprocéduresuivreestdécriteaupointII.2del annexedel arrêtéroyalprécitédujuin

10 3. Organisation des inspections menées par la FSMA Les inspections ont été menées en différentes phases dont le but était d évaluer les éléments suivants l ampleurdelaventededérivésdetauxparcomparaisonaveclasituationobservéedans d autrespays(nombredebanques,declients, ) l applicationdesrèglesdeconduiterelativesaudevoirdediligence 4 la qualité des informations fournies aux clients au cours des différentes étapes du processusdelatransaction. Dansunpremiertemps etenvuededéfinirlepérimètreentermesdenombred institutions concernées,lafsmademandéaux14banques(activesenmatièred octroidecréditsaux PME) de fournir une série de données lui permettant de faire une évaluation de ce marché (nombre d entreprises concernées par ces contrats, nombre de contrats en cours, montants, ). Par ailleurs, un courrier été envoyé aux 24 autres établissements de crédit belgesainsiqu àsuccursalesd établissementdecréditafindes assurerqu ellesn exerçaient pas une commercialisation de ces contrats. Pendant cette phase, la structure des produits égalementétéanalysée. Ilétéconcluque l ampleurdesactivitésrelativeslaventedecontratsdedérivésdetauxcouplés des crédits pour les PME est particulièrement restreinte par rapport, notamment,lasituationauxpays-basouauroyaume-uni euégardaufaitquelescontratsdeswapsdetypebermudancallabledoiventêtre considérés comme des instruments financiers complexes au sens de la réglementation MiFID et que le devoir de diligence revêt une forme spécifique pourcesinstruments,ilconvientdeconcentrerl analysesurlaventedecestypes decontrats quatre banques sont actives dans l octroi de bermudan swaps des clients de détail. Dans ce cadre, 363 contrats ont été conclus avec 330 clients de détail pour une valeur nominale,au31mars2015,de LaFSMAa,dansundeuxième temps demandé aux quatre banques actives dans la commercialisation de ces contrats de lui fournir une évaluation de chaque contrat afin de démontrerquelesdifférentesdispositionslégalesapplicables(mifid,devoird informationsur lesproduits, )dansledomainedelacommercialisationdecetypedeproduitsavaientbienété respectées. LaFSMAensuiteprocédél analysed unéchantillonreprésentatif(unemajoritédescontrats) del autoévaluationeffectuéeparlesbanquesconcernées,afindes assurerquel évaluationdela conformitédestransactionsaveclesrèglesdeconduiteetlacommunicationd informationsaux clients avaient été opérées correctement par ces banques. Une attention particulière été portéeaurespectdesdispositionslégalesportantsurlesélémentsprésentésci-dessous. 4Lecadrederéférencerelatifauxdispositionsportantsurledevoirdediligenceestdétailléenannexedu présentdocument. 10

11 11

12 4. Constatations de la FSMA 4.1 Constatations générales Laventedecontratsdedérivésdetauxbermudancallablecouplésdescréditsestd une ampleurtrèsrestreinteenbelgiqueparrapportlasituationobservéeprincipalementaux Pays-BasetauRoyaume-Uni 5 QuatrebanquessontactivesdanslaventeenBelgiquedesdérivésdetauxbermudancallable desclientsdedétailenvuedecouvrirlerisquedetauxd intérêt.lafsmaeffectuéauprèsdeces banques une analyse de dossiers individuels et constaté, dans ce cadre, un certain nombre de manquementssignificatifssurleplandel applicationdesrèglesdeconduiterelativesaudevoir dediligence. Cesmanquementsconcernent lacollectedesdonnéesdeclients l évaluationdel adéquationdelatransaction lacommunicationd informationsauxclients. LaFSMAenoutreconstatéque,danscertainscas,lemodèledediligenceappliquéparlabanque concernéenecorrespondaitpasaumodèledediligencetelquedéclaréparcettedernière. 4.2 Constatations spécifiques et évaluation ChaquebanqueremislaFSMAuneévaluation,d unepartdesprocéduresquiétaientenvigueur au moment de la transaction en bermudan swap et, d autre part, une analyse des dossiers de clients. LaFSMAensuitevérifié,partird unéchantillon,silesbanquesavaientévaluécorrectement l applicationdesrèglesdeconduite.elledemandécesdernièresdeluifournir,pourlescontrats concernésdel échantillon,lespiècesjustificativesétayantleursconclusions.l échantillonété constituésurlabasededifférentscritèresenvued avoirunevariétédanslesproduits(options oustructurés),lesmontants,lesformesjuridiques,lesdurées,... DansunpremiercaslaFSMAconstaté,surlabasedesanalyseseffectuées,lesmanquements suivants labanqueutiliseunmodèleexecutionwithappropriatenesstest(ci-après,ewat»),qui necorrespondpasauservice(conseileninvestissement)qu ellefournitréellementlors delaventedecontratsdedérivésdetaux lacollectedesdonnéesnesatisfaitpasauxdispositionslégales ilressortdesinformationsreçuesqu untestducaractèreapproprién apastoujoursété effectuéavantlatransaction labanquen apasétéenmesuredeprouverqu elles étaiteffectivementconforméeaux obligationsd informationimposéesparlesrèglesdeconduite. 5AuxPays-Bas,lepérimètreenglobetouslescontratsdedérivésdetauxquisontcommercialisésauprès declientsdedétail.auroyaume-uni,lepérimètreincluttouslescontratsstandardoulesoptions, l exceptiondescontratscomplexesprévuspourlesvulnerablesmallandmediumsizedcompaniespourcette dernière catégorie, les banques concernées ont proposé de manière proactive de mettre au point une solution. 12

13 DansundeuxièmecaslaFSMAconstaté,surlabasedesanalyseseffectuées,lesmanquements suivants lesprocéduressuiviessurleplandelaconservationdesdonnéesnepermettentpasde reconstituertouslesdocumentsrelatifsauxdossiersdeclients lesquestionnairesreprisdanslesdifférentsdossiersnesemblentpaspouvoirpermettre labanquedeseconformerauxdispositionsréglementairesrelativeslacollectedes données. DansuntroisièmecaslaFSMAconstaté,surlabasedesanalyseseffectuées,lesmanquements suivants lacollectedesdonnéesnesatisfaitpasauxdispositionslégales labanquen apasparuenmesuredeprouverqu elles étaiteffectivementconforméeaux obligationsd informationimposéesparlesrèglesdeconduite. Dans un quatrième cas la FSMA constaté que les dispositions légales n avaient pas été entièrement respectées sur le plan de la collecte des données de clients, de la communication d informationsauxclientsetdutestd adéquationdestransactions. 4.3 Conclusions Ilressortdecequiprécède(ettoutentenantcomptedecertainesdifférencesdeconstatsexistant entrelesétablissementsdecréditconcernés)quelesbanquesn ontpaspudémontrerlafsma que l ensembledesrèglesrelatives l évaluationdel adéquationetducaractère appropriédu service fournir avait été respecté et que les clients, au moment de la transaction, étaient en mesuredecomprendretouslesrisquesliéscetypedeproduits. 13

14 5. Conclusions générales et remédiation Cedocumentdesynthèseprésentelesconclusionsdel analyseeffectuéeparlafsmadanslecadre de la vente de bermudan swaps couplés des contrats de crédit qui ont été conclus après le 1 er novembre2007avecdesclientsdedétailausensdesrèglesmifid(ils agitprincipalementde contratsdatantde2007, 2008et 2009).LaFSMAtoutd abordmenéune analysesectorielle, dontelleconcluqueseulesquatrebanquesétaientactivesdanslaventedecontratsdedérivés detauxdesclientsdedétailausensdesrèglesmifid.lafsmaensuiteprocédéuneanalyse plusapprofondie,d unepart,desprocéduresenvigueuraumomentdestransactionsportantsur cesbermudanswapsspécifiqueset,d autrepart,deplusieursdossiersdeclients. Detelscontratsdoiventêtreconsidéréscommedesinstrumentsfinancierscomplexesausensde laréglementationmifidetnécessitentunevigilancerenforcéedansl applicationdesrèglesde conduitel égarddesclientsquisontqualifiésdeclientsdedétailausensdesrèglesmifid.la FSMAeneffetconstaté,lorsdel analysetantdesprocéduresquedesdossiersdeclients,des manquementssurleplandudevoirdediligence,encequiconcerneprincipalementleséléments suivants. Lacollectedesdonnéesdeclientslesprocéduressuiviessurceplannepermettentpas d affirmerquelesbanquesdisposentdedonnéessuffisantespours assurerducaractère adéquatouappropriédestransactions.deplus,lalistedesproduitsutiliséepourévaluer les connaissances et l expérience des clients n est pas suffisamment détaillée pour s assurer que le client dispose effectivement de connaissances et d une expérience suffisantespourunproduitspécifique,enl occurrenceunbermudanswap. Letestducaractèreadéquatouappropriédelatransactionaucundestestsneprend suffisammentenconsidérationlesinformationsrequisesparl article27, et5,dela loi du août 2002 (situation financière, objectifs d investissement, connaissances et expérience).danscertainsdossiers,lestransactionsn ontpasfaitl objetd untest. Lacommunicationd informationsauxclientslesdocumentsquelafsmareçusnelui ont pas permis de vérifier systématiquement si la banque s était conformée son obligationdefournirunedescriptiongénéraledelanature,dumécanisme,desrisques (etenparticulierdesconséquencesd unesortieanticipéeduclient),ainsiquedescoûts etfraisliésauxbermudanswaps. Outrecesmanquements,laFSMAidentifiéuncertainnombredefaiblessesconcernantlemodèle dediligenceutiliséetlaconservationdesdonnées. Unebanquedéclarénepasfournirdeconseilseninvestissementdanslecadredela vente de bermudan swaps. La FSMA estime néanmoins, sur la base de l analyse des procéduresetdesdossiersdeclients,quelabanquefourniteffectivementdesconseils eninvestissementausensdel article46,1 er 9,delaloiduavril1995relativeau statutetaucontrôledesentreprisesd investissement. Uneautrebanquedéclarénepasêtreenmesuredefournirl ensembledesdocuments démontrantquelacollectedetouteslesdonnéesnécessairesduclientavaitétéréalisée etquelecaractèreadéquatdelatransactionavaitététesté. 14

15 CesdifférentsconstatsontamenélaFSMAimposeruneactionderemédiationauxquatre banques concernées. Comme indiqué ci-dessus, cette action se déclinera de la manière suivante. ChaquebanquedevraproposersesclientsdedétailausensdesrèglesMiFIDqui ont conclu un swap de type bermudanaprèsle1 er novembre 2007, de convertir ce bermudan swap en un plain vanilla swap. Cette conversion implique également la suppressiondetouteoptionderachatanticipéenfaveurdelabanque. Lesnouveauxcontratsserontadaptésauxbesoinsduclient(duréeetmontant)etseront conclussurlabasedestauxhistoriquesducontratinitial.end autrestermes, letaux historique du bermudan swap devra être appliqué. Ce taux historique sera d ailleurs moinsélevéqueletauxdescontratsplainvanillaquiontétéconcluslamêmedate, dans la mesure où les bermudan swaps se caractérisent par l existence d une ou de plusieursoptionsauprofitdelabanquedontl acceptationpermetauclientdebénéficier deconditionsplusavantageusesauniveaudestauxd intérêt. Touteconditionconférantunavantagedéséquilibrélabanqueoususceptibled être considéréecommeabusiveserajugéenulleetnonavenue. Lesmodificationsquiauraientétéapportéesauxcontratslademandeducliententre ladateinitialeducontratetladatedelapropositionviséedansleprésentdocumentet qui n étaient pas raisonnablement prévisibles par la banque, ne pourront pas faire l objetd unerévision. Larévisiondescontratsdoits effectuerdansundélaidequatremoiscompterdela publicationduprésentdocument. Enfin, les banques doivent veiller n employer que des personnes qui disposentdes qualifications nécessaires ainsi que des connaissances et de l expertise requises pour pouvoirassumerlesresponsabilitésquileursontconfiées.cesqualificationsconcernent plusprécisémentlesrèglesetdispositionslégalesrelativesaudevoirdediligence.dans la mesure où cette remarque déjà fait l objet d une communication de la FSMA aux entreprisesconcernées,celles-ciserontdansl obligationderéévaluersilespersonnes responsables des procédures relatives la commercialisation des produits et plus précisémentdeproduitscomplexestelsquevisésdansleprésentdocumentsatisfont effectivementauxexigencesrequisesenmatièredequalificationsetd expertise. Parailleurs,larestructurationettouslescoûtsafférentsl opérationdécriteci-dessus serontsupportésparlesbanques.celles-civerserontenoutrechaqueclient,enguise degestecommercial,unesommeparcontrat,convenirmutuellement. 15

16 6. Annexe : notion de «devoir de diligence» Lorsquelesentreprisesréglementéesfournissentduconseileninvestissement,ellesdoiventse procurerauprèsduclient(potentiel)desinformationsconcernant(i)sesconnaissancesetson expérience en matière d investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service,(ii)sasituationfinancièreet(iii)sesobjectifsd investissement,demanièrepouvoirlui recommander les services d investissement et les instruments financiers adéquats. Dans la pratique,lesentreprisesréglementéesdoiventétablirunepolitiqueetdesprocéduresqui leur permettent de s assurer que les transactions qu elles recommandent satisfont aux critères suivants lestransactionsrépondentauxobjectifsd investissementduclient leclientestfinancièrementenmesuredefairefacetoutrisqueliél investissement le client possède les connaissances et l expérience nécessaires pour comprendre les risquesinhérentslatransaction. Ces critères sont décrits ci-dessous. Outre ces trois aspects, la FSMA également examiné le modèle de diligence déclaré par les entreprises concernées et les procédures relatives la conservationdesdonnéesdesentreprisesréglementéescontrôlées. 6.1 Le modèle de diligence Entermesdecadrederéférence,lorsqu'ellesfournissentdesclientsdesservicesdegestionde portefeuille,deconseileninvestissementouderéception,transmissionet/ouexécutiond'ordres, lesentreprisesréglementéesveillentagird'unemanièrehonnête,équitableetprofessionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients 6 Pour la fourniture de ces services, l'entreprise se conformeauxrèglesdeconduiteenfonctiondessituationssuivantes l'entrepriseréglementéefournitduconseileninvestissementoudesservicesdegestion de portefeuille (suitability) et se conforme l'article 27, de la Loi du août 2002 relativelasurveillancedusecteurfinancieretauxservicesfinanciers; l'entreprise réglementée fournit des services qui comprennent uniquement l'exécution et/oularéceptionetlatransmissiond'ordres(executiononlyavec,danscertainscas,le testducaractèreappropriédelatransaction(ewat»)visél'article27, etdela Loi du août 2002 relative la surveillance du secteur financier et aux services financiers La collecte des données Pourlestransactionsquifontl'objetd'unconseileninvestissement,l entrepriseréglementéedoit évaluer les objectifs d investissement, la situation financière, ainsi que les connaissances et l'expérienceduclientauregarddelatransactionenvisagée. Pour les transactions qui ne font pas l'objet d'un conseil en investissement, seules les connaissances et l'expérience du client au regard de la transaction envisagée doivent être évaluées. 6 Art.27,1 er delaloiduaoût2002relativelasurveillancedusecteurfinancieretauxservices financiers. 7Touslescontratsdedérivésdetauxsontconsidéréscommedesinstrumentsfinancierscomplexes conformémentl article18,a),del ARdu3/6/

17 Les informations récoltées dans le cadre des connaissances et de l'expérience doivent être adaptéesautypedeclient,lanatureetl'étenduedesservicesfournisainsiqu'àlatransaction envisagée. Les entreprises réglementées doivent en outre porter une attention particulière aux aspects suivants l'étenduedesinformationsrécoltées lafiabilitéetlacohérencedel'information lamisejourdesinformations. Encequiconcerneunconseileninvestissement,sil'entrepriseréglementéenepeutpasrécolter l'informationsuffisantesurunclient(potentiel),ellenepeutfournirceconseileninvestissement. DanslecadredumodèleEWAT»,sil'entrepriseréglementéenepeutpasrécolterl'information suffisantesurunclient(potentiel),elledoitavertirleclientqu'ellenepeutévaluersileproduit ouleserviceestappropriépourlui.cetavertissementpeutêtrefaitdemanièrestandardisée. Les entreprises réglementées doivent, pour chaque client ou client potentiel, conserver les informationssuivantespendantunepériodedeans les informations relatives aux connaissances, l'expérience, la situation financièreetauxobjectifsd investissement lesmodificationscesdonnées,etnotammentlesmodificationsduprofilderisque desclients l'avertissementquiétédonnéauclientlorsqueletestducaractèreapproprién'a puêtreréaliséfauted'information(lesconnaissancesetl'expérience)surleclient. Cesprincipesreposentsurlesbaseslégalessuivantes l art.27, 4-5delaloiduaoût2002relativelasurveillancedusecteurfinancieret auxservicesfinanciers; l art.15,16et17del arrêtéroyaldujuin2007portantlesrèglesetmodalitésvisant transporterladirectiveconcernantlesmarchésd instrumentsfinanciers; l art.23etlespointset27etdel'annexedurèglementdujuin2007delacommission bancaire,financièreetdesassurancesrelatifauxrèglesorganisationnellesapplicables auxétablissementsfournissantdesservicesd investissement; les paragraphes 18, 29, 32, 35, 36, 40, 41, 43, Orientations relatives l adéquationaemf/2012/ L évaluation de l adéquation Pour chaque transaction pour laquelle elle fournit du conseil en investissement, l'entreprise réglementéedoits'assurerquecelle-ciestadéquatepourleclient.pourcefaire,ellesebasesur lesinformationsqu'ellerécoltéesausujetduclient. Pour des raisons d'efficacité, beaucoup d'entreprises réglementées utilisent des profils standardiséspourtraiterlesinformationsrécoltéesauprèsdesclients.pourchaquetransaction, elles testent si celle-ci est adéquate pour le profil de risque dans lequel l'investisseur été catégorisé, plutôt que pour l'investisseur-même. Cependant, l'utilisation de méthodes de traitementstandardisénepeutdispenserl'entrepriseréglementéedes'assurerquepourchaque client ou client potentiel ou pour chaque transaction, les critères sont suffisants (objectifs d'investissement, situation financière, connaissances et expérience). Si les profils de risque ne 17

18 sontpassuffisammentaffinéspourprendreenconsidérationtouteslesinformationsrécoltées des clients, destests complémentaires lors de chaque transaction doivent être réalisés afin de prendreenconsidérationlescritèresquin'auraientpasétéprisencompte. Lesentreprisesréglementéesdoiventpouvoirexaminerex-postpourquoiuninvestissementété réalisé. C'est pourquoi elles doivent, pour les transactions qui ont fait l'objet d'un conseil en investissement,conserverlesinformationssuivantespendantladuréedéterminéeparlaloi touteslesdonnéesprévuesparlaloiausujetdelatransaction lefaitqueleclientreçuduconseileninvestissement l instrumentfinancierquiétéconseillé les types d'instruments financiers que l'entreprise réglementée déterminés pour chaqueprofilderisqueetlesraisonspourlesquellescelaétédécidé. Cesprincipesreposentsurlesbaseslégalessuivantes l art.27,delaloiprécitéeduaoût2002; l art.15et17del arrêtéroyalprécitédujuin2007; l art.23etlespoints3,et29del'annexedurèglementprécitédujuin2007; lesorientationsaemf(esma)relativesl adéquation(aemf/2012/387). 6.4 L évaluation du caractère approprié Pourlestransactionsoùl'entrepriseréglementéenefournitpasdeconseileninvestissement,les connaissancesetl'expérienceduclientdoiventêtreévaluées.elleestuniquementdispenséede cetteévaluationlorsquelatransactionestl'initiativeduclientetlorsqu'ils'agitdeproduitsnoncomplexes. Cette évaluation est réalisée sur base d'informations spécifiques qui concernent le client (potentiel).silerésultatestnégatif,l'entrepriseréglementéeavertitleclientquelatransaction n'estpasappropriée.cetavertissementpeutêtreréalisésousformestandardisée. Les entreprises réglementées doivent conserver les informationssuivantes pour chaque client (potentiel)pendantladuréedéterminéeparlaloi touteslesdonnéesprévuesparlaloiquisontliéeslatransaction l'avertissementsusmentionnélorsqueletestducaractèreappropriéestnégatif. Cesprincipesreposentsurlesbaseslégalessuivantes l art.27,delaloiprécitéeduaoût2002; l art.16et17del arrêtéroyalprécitédujuin2007; l art.23etlespoints3,4,et27del'annexedurèglementprécitédujuin2007; leparagraphe60(b)desorientationsaemf(esma)précitées. 6.5 L information des clients Lesentreprisesréglementéesdoiventcommuniquerclairementqueletestdelatransactionest réalisé dans le but de pouvoir agir dans le meilleur intérêt du client. Elles doivent en outre informerlesclientsqu'ellessontseulesresponsablesdelacollectedesinformationsrequisespar laloietdel'évaluationducaractèreadéquatet/ouappropriéd'unetransaction. 18

19 Lesentreprisesréglementéesdoiventprendredesmesurespourgarantirqueleclientcomprend cequ il lieud entendreparrisqueliéuninvestissementetqu'ilcomprendlelienentrele risqueetlerendementd'uninvestissement. Lesentreprisesréglementéesdoiventconfirmerauxclientssilatransactionréaliséefaitl'objet d'unconseileninvestissement. Les entreprises réglementées doivent communiquer aux clients le résultat du test de la transaction.lesrèglesmifidnedéterminentpasdansquelniveaudedétaill'informationsurle résultat du test doit être donnée. Les règles générales sur la fourniture d'information sont d'applicationl'informationdoitêtrecorrecte,claireetnontrompeuse. Cesprincipesreposentsurlesbaseslégalessuivantes l art.27,delaloiprécitéeduaoût2002; l art.13,15et17desorientationsaemf(esma)précitées. 6.6 La conservation des données dans le cadre du devoir de diligence Les entreprises réglementées doivent assurer une conservation ordonnée et transparente des donnéesprévuesparlaréglementationpendantunepériodedeans(voirepluslongtempssila réglementationl impose).lesdispositifsd enregistrementdesdonnéesdoiventêtreconçusde manièrepermettrederetrouverposteriorilesraisonsquiontmotivéuninvestissementetde détectertoutefailledanslamiseenœuvredudevoirdediligence. Lesdonnéesconservéesdoiventêtrefacilementaccessiblesauxpersonnesconcernéesauseinde l entrepriseetlafsma.ildoitêtrepossibledevérifieraisémenttoutescorrectionsouautres modificationsapportées,oul étatdesdonnéesantérieurcescorrectionsoumodifications.ilne doitpasêtrepossibledemanipuleroud altérerlesdonnéesdequelquefaçonquecesoit. En ce qui concerne le devoir de diligence, l entreprise doit notamment conserver les données suivantes lesdonnéesrecueilliessurlesconnaissancesetl expérience,lasituationfinancièreetles objectifsd investissementdesclients toutemodificationapportéecesdonnéeset,enparticulier,touteévolutionduprofilde risquedeclients touteslesdonnéeslégalementprévuesconcernantlatransaction lefaitqueleclientbénéficiéd unconseileninvestissement l instrumentfinancierquiluiétéconseillé les types d instruments financiers que l entreprise juge adéquats pour chaque profil d investissementetlesmotifsdecechoix. Cesprincipesreposentsurlesbaseslégalessuivantes l art.27,delaloiprécitéeduaoût2002; l art.23etannexedurèglementprécitédujuin2007; lesparagraphes61-63desorientationsaemf(esma)précitées. 19

PROCÉDURE. Classification des clients. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Procédure de classification des clients Mars 2014 1

PROCÉDURE. Classification des clients. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Procédure de classification des clients Mars 2014 1 PROCÉDURE Classification des clients DATE DE MISE À JOUR Mars 2014 1 Procédure de classification des clients SOMMAIRE SOMMAIRE 2 1. PRÉSENTATION DE LA MIFID 3 1.1. Buts de la MiFID 3 1.2. Champ d application

Plus en détail

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID)

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L INVESTISSEUR SOMMAIRE DES SERVICES FINANCIERS PLUS TRANSPARENTS 3 LES PRINCIPAUX THÈMES VISÉS

Plus en détail

Article 6 : Connaissance des caractéristiques essentielles des produits

Article 6 : Connaissance des caractéristiques essentielles des produits Distribution/Commission 2015-66 FR Code de bonne conduite relatif à la répartition des tâches entre l entreprise d assurances et l intermédiaire en assurances dans le cadre de l application des règles

Plus en détail

MiFID. MiFID, l harmonisation des marchés financiers et des capitaux CORPORATE BANKING

MiFID. MiFID, l harmonisation des marchés financiers et des capitaux CORPORATE BANKING MiFID ifid MiFID, l harmonisation des marchés financiers et des capitaux CORPORATE BANKING MiFID ou Markets in Financial Instruments Directive (Directive concernant les marchés d instruments financiers)

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

MiFID - Pack de bienvenue

MiFID - Pack de bienvenue MiFID - Pack de bienvenue Introduction Le nouveau règlement de la prestation de services financiers de la Principauté d'andorre reprend les principales pratiques de protection de l'investisseur que contient

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL -----------------------

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

AssurMiFID. Feprabel

AssurMiFID. Feprabel AssurMiFID Feprabel 1 avril 2014 Extension des règles MiFID au secteur des assurances 1. Textes réglementaires 2. Champ d'application 3. Thèmes MiFID applicables 4. Thèmes MiFID avec application différenciée

Plus en détail

QUESTIONNAIRE MIFID RELATIF AU CARACTÈRE APPROPRIÉ

QUESTIONNAIRE MIFID RELATIF AU CARACTÈRE APPROPRIÉ QUESTIONNAIRE MIFID RELATIF AU CARACTÈRE APPROPRIÉ Nom et Prénom du Client / Nom et Prénom du représentant du Client Numéro du Contrat du Client 1. La règlementation applicable (telle que résultant de

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

La gestion opérationnelle de l information commerciale

La gestion opérationnelle de l information commerciale La gestion opérationnelle de l information commerciale La maîtrise du Process Commercial Du ciblage à la commande avec les solutions PREMIDATA PREMIUM 23 avenue de Genève 74 000 ANNECY Tél : 04.50.46.54.56

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 81 -

TABLEAU COMPARATIF - 81 - - 81 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Plus en détail

ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités",

ci-après, chacune séparément, l'autorité et ensemble, les Autorités, 1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après,

Plus en détail

QUESTIONNAIRE MIFID RELATIF AU CARACTERE APPROPRIÉ

QUESTIONNAIRE MIFID RELATIF AU CARACTERE APPROPRIÉ QUESTIONNAIRE MIFID RELATIF AU CARACTERE APPROPRIÉ Nom et Prénom du Client Numéro d identification du Client 1. La règlementation applicable (telle que résultant de la Directive 2004/39/CE dite «MiFID»)

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Avril 2013 POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Conformément aux règles des directives 2004/39/CE du 21 avril 2004 et 2006/73CE du 10 août 2006 transposées dans les articles 313-18 à 313-28 du

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 1/7 Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 Objet: demande d avis sur le projet d arrêté royal réglant certains contrats d assurance visant à garantir le remboursement du capital d un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006)

Plus en détail

LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT La Banque européenne d'investissement (BEI) promeut les objectifs de l'union en fournissant des fonds pour financer des projets à long terme, ainsi qu'en octroyant

Plus en détail

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Introduction Les normes de Bâle II constituent un accord international sur les fonds propres

Plus en détail

DESCRIPTIF DE MODULE. Nom école/site : HEIG-VD Année académique : 2013-2014

DESCRIPTIF DE MODULE. Nom école/site : HEIG-VD Année académique : 2013-2014 DESCRIPTIF DE MODULE Nom école/site : HEIG-VD Année académique : 2013-2014 PREMIERE PARTIE : DESCRIPTIF DU MODULE (champs obligatoires) 1. Domaine Economie et Services 2. Filière(s) Economie d entreprise

Plus en détail

INSTRUCTION N 2006-04 DU 24 JANVIER 2006

INSTRUCTION N 2006-04 DU 24 JANVIER 2006 1 INSTRUCTION N 2006-04 DU 24 JANVIER 2006 RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DE L ENGAGEMENT DES OPCVM SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Prise en application des articles 411-44-1 à 411-44-5 du règlement

Plus en détail

Politique d exécution des ordres

Politique d exécution des ordres Politique d exécution des ordres 01/07/2015 Document public La Banque Postale Asset Management 02/07/2015 Sommaire 1. Informations générales définitions obligations 3 1.1. Contexte 3 1.2. Rappel des textes

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14 Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur Textes de référence : articles L. 214-20, L. 214-24-55, R. 214-19 II et R. 214-32-28 II du code monétaire et financier 1. Principes caractéristiques

Plus en détail

Formation «Comptabilite des produits de rive s»

Formation «Comptabilite des produits de rive s» Formation «Comptabilite des produits de rive s» REFERENCE : 303 1. Objectif général Situer le rôle des marchés de produits dérivés et leur lien avec les instruments au comptant. Expliquer le mécanisme

Plus en détail

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. RÉGLEMENTAIRES FORME JURIDIQUE TreeTop Asset Management S.A. (ci-après «TREETOP» ou la «Société») est une société anonyme

Plus en détail

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Textes de référence : articles 313-1 à 313-7, 313-54, 313-75, 318-4 à 318-6 du règlement général de l AMF L AMF applique l ensemble

Plus en détail

AVERTISSEMENT ET INFORMATION SUR LES RISQUES LIES A LA NEGOCIATION DES CONTRATS A TERME ET DES ACTIONS

AVERTISSEMENT ET INFORMATION SUR LES RISQUES LIES A LA NEGOCIATION DES CONTRATS A TERME ET DES ACTIONS Le présent document énonce les risques associés aux opérations sur certains instruments financiers négociés par Newedge Group S.A. pour le compte d un client «le Client». Le Client est informé qu il existe

Plus en détail

Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne

Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne Forum Financier Liège Jean-Paul Servais, Président de la FSMA Mission de la FSMA (1/3) "En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a pour

Plus en détail

News. Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR)

News. Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR) Législation des infrastructures de marché européennes (EMIR) Suite aux effets dévastateurs de la crise de 2008, la Commission européenne avait demandé à un groupe d experts de se pencher sur le cadre de

Plus en détail

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille Delphine BENOIST Patrick ROUILLON Bia Consulting 2015 Sommaire Introduction sur les directives

Plus en détail

Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance

Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance Séminaire EIFR Gouvernance et contrôle des établissements financiers : pour une surveillance des risques et un contrôle efficace Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance

Plus en détail

FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012

FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012 FSMA_2012_15-1 du 12/07/2012 Questions à se poser lors de la mise en place de projet de crowdfunding Si vous êtes promoteur d'un projet de crowdfunding, vous devrez veiller à examiner l'applicabilité d'une

Plus en détail

MiFID pour les assurances

MiFID pour les assurances MiFID pour les assurances Une première analyse Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (= loi de 2002) Arrêté royal du 3 juin 2007 (= AR de 2007) Loi

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 59 e réunion Distr. : restreinte 11 février 2014 Français Original : anglais et français Suivi des recommandations du Comité des commissaires

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS)

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) 1) PRÉSENTATION La Caisse Régionale de Normandie Seine fournit de nombreux types

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

POLITIQUE. Politique de best selection. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Politique de best selection Mars 2014 1

POLITIQUE. Politique de best selection. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Politique de best selection Mars 2014 1 POLITIQUE Politique de best selection DATE DE MISE À JOUR Mars 2014 Politique de best selection Mars 2014 1 Politique de best selection SOMMAIRE 1. Objectif 3 2. Champ d application 3 3. Critères de sélection

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes

Journal officiel des Communautés européennes L 275/39 DIRECTIVE 2000/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)?

1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)? 1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)? 2. Afin de fournir un service d investissement à ses clients, Delta Lloyd Bank est tenue de catégoriser ses clients 3. L un des fondements

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. est régulée par la CySEC, Licence CIF no 108/10

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. est régulée par la CySEC, Licence CIF no 108/10 XTRADE TRADING CFD EN LIGNE POLITIQUE RELATIVE AU MEILLEUR INTÉRÊT ET AUX ORDRES D'EXÉCUTION 1. Introduction La présente Politique relative au meilleur intérêt et aux Ordres d'exécution ("la Politique")

Plus en détail

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, des informations sur la politique d exécution des ordres sur instruments

Plus en détail

DESCRIPTIF DE MODULE. Nom école/site : HEIG-VD Année académique : 2015-2016

DESCRIPTIF DE MODULE. Nom école/site : HEIG-VD Année académique : 2015-2016 DESCRIPTIF DE MODULE Nom école/site : HEIG-VD Année académique : 2015-2016 PREMIERE PARTIE : DESCRIPTIF DU MODULE (champs obligatoires) 1. Domaine Economie et Services 2. Filière(s) Economie d entreprise

Plus en détail

Note-Produit "OPTIONS SIMPLES" En date du 7 février 2005

Note-Produit OPTIONS SIMPLES En date du 7 février 2005 CLICKOPTIONS Note-Produit "OPTIONS SIMPLES" En date du 7 février 2005 Cette Note-Produit doit être lue conjointement avec la Note d'information ayant reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa n

Plus en détail

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF Position recommandation AMF n 2007-21 Les obligations professionnelles à l égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers Textes de référence : articles

Plus en détail

Autorité des Marchés Financiers, 37 rue des Mathurins, 17 Place de la Bourse, 75002 Paris. 75008 Paris contactcom@amf-france.org

Autorité des Marchés Financiers, 37 rue des Mathurins, 17 Place de la Bourse, 75002 Paris. 75008 Paris contactcom@amf-france.org CFA France Autorité des Marchés Financiers, 37 rue des Mathurins, 17 Place de la Bourse, 75002 Paris 75008 Paris contactcom@amf-france.org le 7 septembre 2012 CFA France remercie l Autorité des Marchés

Plus en détail

~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE

~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE ~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE DEFINITION D'EMPLOI: Gestionnaire de Clientèle Patrimoniale Code emploi: Filière d'activité: Métier: Rôle: Ventes et Services -- Gestionnaire de Clientèle Spécialiste Clients

Plus en détail

Pratiques exemplaires en gestion du risque de crédit. Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres

Pratiques exemplaires en gestion du risque de crédit. Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l interne: Affaires juridiques et conformité Comptabilité réglementaire Crédit Détail Haute direction Institutionnel

Plus en détail

Textes de référence : article D. 321-1 du code monétaire et financier et articles 314-43 à 314-47 et 317-7 du règlement général de l AMF

Textes de référence : article D. 321-1 du code monétaire et financier et articles 314-43 à 314-47 et 317-7 du règlement général de l AMF Position recommandation AMF Questions-réponses sur l exercice du investissement DOC-2008-23 service d investissement de conseil en Textes de référence : article D. 321-1 du code monétaire et financier

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE DES TRAVAILLEURS QUITTANT L'ENTREPRISE OU LE LIEU DE TRAVAIL --------------------------

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28.9.2010

DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28.9.2010 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.9.2010 C(2010) 6418 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 28.9.2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents

Plus en détail

BELGIQUE - AssurMIFID POINT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES: Information, Publicité et Conservation des données

BELGIQUE - AssurMIFID POINT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES: Information, Publicité et Conservation des données BELGIQUE - AssurMIFID POINT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES: Information, Publicité et Conservation des données IFE TOUTE L ACTUALITE DE L ASSURANCE-VIE 26 novembre 2015 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats

Plus en détail

Politique d exécution des ordres

Politique d exécution des ordres Politique d exécution des ordres 1- Introduction Ce document de politique d exécution des ordres (ci-après «la Politique») vous est proposé (client ou futur client) en accord avec la «Provision des Services

Plus en détail

Les organes de contrôle peuvent-ils contribuer à la restauration de la confiance dans le secteur?

Les organes de contrôle peuvent-ils contribuer à la restauration de la confiance dans le secteur? Les organes de contrôle peuvent-ils contribuer à la restauration de la confiance dans le secteur? Jean-Paul Servais, Président Le marketing des produits bancaires en période de crise Forum Financier Liège

Plus en détail

La politique de gestion des Conflits d Intérêts

La politique de gestion des Conflits d Intérêts Préambule La réglementation impose à tout prestataire de services d investissement d établir et de maintenir opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d intérêts (ci-après «Conflits»)

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 196 9 novembre 2007. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 196 9 novembre 2007. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3495 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 196 9 novembre 2007 S o m m a i r e Loi du 7 novembre 2007 portant

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2015 COM(2015) 463 final 2015/0213 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable

Plus en détail

Code de droit économique. Livre XVI

Code de droit économique. Livre XVI Code de droit économique Livre XVI Table des matières LIVRE XVI Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation... 3 TITRE 1er. - Disposition générale... 3 TITRE 2. - Le traitement des plaintes par

Plus en détail

Union Professionnelle du Crédit

Union Professionnelle du Crédit Union Professionnelle du Crédit Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable 1. Introduction Le crédit permet à l emprunteur d acquérir des

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Recensement triennal sur l activité du marché de change et des produits dérivés

Recensement triennal sur l activité du marché de change et des produits dérivés Recensement triennal sur l activité du marché de change et des produits dérivés 1 Le cadre de l analyse L analyse présente se base sur des données réunies dans le cadre du recensement triennal de la Banque

Plus en détail

(Moniteur belge du 10 février 2010 - p. 8088)

(Moniteur belge du 10 février 2010 - p. 8088) Règlement "F" de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les investissements entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs

Plus en détail

Politiques et procédures en matière de gestion de risques

Politiques et procédures en matière de gestion de risques Introduction Politiques et procédures en matière de gestion de risques La Banque africaine de développement a établi et applique diverses politiques et procédures visant à réduire ou à limiter son exposition

Plus en détail

Cantaluppi & Hug Software and Consulting

Cantaluppi & Hug Software and Consulting Options - Comptabilisation Nous allons examiner dans ce document la comptabilisation "state-of-the-art" des options, c'est-à-dire des calls et puts. Nous donnons tout d'abord pour rappel la définition

Plus en détail

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE DIRECTIVES SUR L APPRÉCIATION DE L ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES 1 SECTION 1 PRÉAMBULE CAC/GL 53-2003 1. Il n est

Plus en détail

«La commercialisation transfrontalière de produits et services financiers»

«La commercialisation transfrontalière de produits et services financiers» «La commercialisation transfrontalière de produits et services financiers» RAPPORT LUXEMBOURGEOIS Me Jean BRUCHER Me Nicolas BERNARDY BRUCHER & ASSOCIES 10, rue de Vianden, L-2680 Luxembourg Tél. : (352)

Plus en détail

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Les modifications suivantes sont apportées au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements

Plus en détail

Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada

Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada Juillet 3 Aperçu Des données récemment publiées, recueillies par Prêts bancaires aux entreprises Autorisations et en-cours (Figure ), l Association des

Plus en détail

NEWTON LUXEMBOURG - NEWTON LUXEMBOURG INTERNATIONAL

NEWTON LUXEMBOURG - NEWTON LUXEMBOURG INTERNATIONAL PROSPECTUS SIMPLIFIE Février 2007 NEWTON LUXEMBOURG - NEWTON LUXEMBOURG INTERNATIONAL importantes: Les droits et obligations des investisseurs, ainsi que leur relation statutaire avec Newton Luxembourg

Plus en détail

Actualités belges: Impacts pour l acteur luxembourgeois travaillant en LPS

Actualités belges: Impacts pour l acteur luxembourgeois travaillant en LPS Actualités belges: Impacts pour l acteur luxembourgeois travaillant en LPS IFE ASSURANCE-VIE 25 novembre 2014 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de et de PLAN Introduction Mifidisation

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Exercice 2 du quiz du cours Gestion de patrimoine (2007 2008 T2) : «Elaboration d un questionnaire client»

Exercice 2 du quiz du cours Gestion de patrimoine (2007 2008 T2) : «Elaboration d un questionnaire client» Exercice 2 du quiz du cours Gestion de patrimoine (2007 2008 T2) : «Elaboration d un questionnaire client» Préalablement à tout conseil en investissement financier, il est essentiel d avoir une connaissance

Plus en détail

Secteur bancaire américain La crise qui n'en finit plus

Secteur bancaire américain La crise qui n'en finit plus Secteur bancaire américain La crise qui n'en finit plus Les résultats au quatrième trimestre des grandes banques américaines, parmi lesquelles Wells Fargo, Goldman Sachs et Bank of America, sont décevants.

Plus en détail

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES 1 SOMMAIRE 1 - Périmètre des données 3 2 - Propriété intellectuelle 3 3 - Règles d'utilisation des données 4 4 - Responsabilité et engagement

Plus en détail

Contenu du profil de compétences. Le profil de compétences des gestionnaires immobiliers membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Contenu du profil de compétences. Le profil de compétences des gestionnaires immobiliers membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec Le profil de compétences des gestionnaires immobiliers membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec Près de 15 % des membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec pratiquent en gestion immobilière,

Plus en détail

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Table Ronde FARAD - L intermédiation en conformité - 3 avril 2014 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de et de Mises en

Plus en détail

Joint Committee. Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE)

Joint Committee. Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) JC 2014 43 27 May 2014 Joint Committee Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) 1 Table des matières Orientations

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 1 - DEFINITION DES PRODUITS DERIVES 2 - DEFINITIONS DES MARCHES 3 - USAGE DES CONTRATS 4 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 51 SECTION 5

Plus en détail

Compte général de l État : Compte de la Trésorerie et compte des variations du patrimoine

Compte général de l État : Compte de la Trésorerie et compte des variations du patrimoine Compte général de l État : Compte de la Trésorerie et compte des variations du patrimoine 167 e Cahier de la Cour des comptes Complément 2 Adopté le 10 juillet 2013 par l assemblée générale de la Cour

Plus en détail

BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE

BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE 2010 TABLE DES MATIÈRES 1. DESCRIPTION DE L ORGANISATION... 3 2. DATE DU DERNIER CONTROLE DE QUALITE... 3 3. LISTE DES ENTITES D'INTERET PUBLIC...

Plus en détail

RGD du 13 juillet 2007 (Mém. n 116 du 16 juillet 2007, p.2128)

RGD du 13 juillet 2007 (Mém. n 116 du 16 juillet 2007, p.2128) Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour instruments financiers et portant: 1. exécution de l'article 37 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés

Plus en détail

COMITÉ DES PLACEMENTS CADRE DE RÉFÉRENCE

COMITÉ DES PLACEMENTS CADRE DE RÉFÉRENCE Mis à jour le 13 janvier 2012 COMITÉ DES PLACEMENTS CADRE DE RÉFÉRENCE Mandat Le Comité des placements est un comité permanent du conseil d administration de l Association Royale de Golf du Canada (active

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE En vigueur : 1 er janvier 2014 Révisée : 19 mars 2015 Politique de protection de la vie privée Page 1 de 8 CORPORATION WAJAX POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Plus en détail

Points d audit pour la fortune liée

Points d audit pour la fortune liée Points d audit pour la fortune liée Entreprise d assurance : Fortune liée : Société d audit : Auditeur responsable : Année d'exercice : 2015 Les champs d audit suivants sont applicables à la fortune liée

Plus en détail

Chapitre 1 : Vérification des heures supplémentaires

Chapitre 1 : Vérification des heures supplémentaires Chapitre 1 : Vérification des heures supplémentaires Besoin d une gestion plus serrée des heures supplémentaires Ottawa, le 2 mai 2006 La Ville d Ottawa devrait mettre en place une série de mesures dans

Plus en détail

relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement

relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-02 DU 31 MARS 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir

Plus en détail

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Annexe Circulaire _2009_19-1 du 8 mai 2009 Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Champ d'application: Commissaires agréés. Réglementation de base Table

Plus en détail

Evolutions juridiques: quels enjeux pour les acteurs de la finance durable?

Evolutions juridiques: quels enjeux pour les acteurs de la finance durable? Evolutions juridiques: quels enjeux pour les acteurs de la finance durable? Midi de la finance du 30 avril 2015 Laetitia Meier Droz, ABELS Avocat Julie Wynne, Bonnard Lawson Plan 1. P-LEFin/P-LSFin 2.

Plus en détail

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit

Plus en détail

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA-BoS-14/170 FR Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49

Plus en détail

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES DE COURTAGE (CONDITIONS GÉNÉRALES - MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ)

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES DE COURTAGE (CONDITIONS GÉNÉRALES - MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ) RÈGLEMENT PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES DE COURTAGE (CONDITIONS GÉNÉRALES - MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ) Règlement portant sur la prestation de services d exécution d'ordres d'achat et de vente d instruments

Plus en détail

LE PAIEMENT EN LIGNE :

LE PAIEMENT EN LIGNE : Les Mardis de l ADIJ Maison du barreau le 4 juillet 2006 LE PAIEMENT EN LIGNE : L état du droit face à la technique Cathie-Rosalie JOLY Docteur en droit avocat Directrice du site d information juridique

Plus en détail