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1 notre brillant avenir Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario Mars 2010 transfert des crédits

2 Pour obtenir des renseignements généraux au sujet du présent document, veuillez vous adresser à : Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario 180, rue Bloor ouest, bureau 900 Toronto (Ontario) M5S 2V6 Tél Téléc Courriel WWW cfsontario.ca This document is also available in English Local Section 1281

3 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-ontario La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, avec ses plus de membres représentés par 37 syndicats étudiants dans toutes les régions de la province, est la voix des étudiantes et étudiants du niveau postsecondaire en Ontario. Fondée en 1981, la Fédération représente des étudiantes et étudiants qui font des études au niveau collégial, au premier cycle ou aux cycles supérieurs universitaires, à temps plein ou à temps partiel. Algoma University Students Union Brock University Graduate Students Association Carleton University Students Association Carleton University Graduate Students Association Association étudiante de La Cité collégiale Student Association of George Brown College Association étudiante du Collège Glendon University of Guelph Central Student Association University of Guelph Graduate Students Association Lakehead University Student Union Association des étudiantes et étudiants adultes et à temps partiel de la Laurentienne Association des étudiantes et étudiants aux études supérieures de l Université Laurentienne Association générale des étudiant(e)s de l Université Laurentienne Association des étudiantes et étudiants francophones de l Université Laurentienne McMaster University Graduate Students Association Nipissing University Student Union Ontario College of Art and Design Student Union Fédération étudiante de l Université d Ottawa Graduate Students Association des étudiant(e)s diplômé(e)s de l Université d Ottawa Queen s University Society of Graduate and Professional Students Ryerson Students Union Continuing Education Students Association of Ryerson Association étudiante de l Université Saint-Paul University of Toronto at Scarborough Campus Students Union University of Toronto Graduate Students Union University of Toronto Students Union University of Toronto at Mississauga Students Union Association of Part-Time Undergraduate Students of the University of Toronto Trent Central Student Association Trent University Graduate Student Association University of Western Ontario Society of Graduate Students Wilfrid Laurier University Graduate Students Association University of Windsor Students Alliance University of Windsor Graduate Students Society University of Windsor Organisation of Part-time University Students Fédération des étudiantes et étudiants de York York University Graduate Students Association Notre brillant avenir 1

4 introduction En 2009, l Ontario est devenue la province où un diplôme de premier cycle coûte le plus cher. À part l effet restrictif que cela a eu sur l accessibilité à l'éducation postsecondaire en général, les frais de scolarité qui augmentent sans cesse limitent considérablement le choix des étudiantes et étudiants en ce qui concerne les programmes d études et les endroits où ils peuvent étudier. Le coût élevé de l éducation et l endettement qu elle entraîne réduisent les possibilités des étudiantes et étudiants d'obtenir plus d une attestation d études postsecondaires, de changer de parcours en vue d un grade ou d un diplôme, ou de changer d école sans changer de domaine d études. Selon l établissement ou le programme d études qu ils ont choisi, ou leur capacité de négocier avec l'administration ou de se débrouiller dans le système, les étudiantes et étudiants qui changent d établissement risquent d être obligés de répéter des cours pour lesquels ils ont déjà obtenu des crédits. Ce sont ces obstacles systémiques à un système d éducation intégré et accessible qui poussent les étudiantes et étudiants à réclamer un système provincial de transfert des crédits coordonné par le gouvernement. Alors que le gouvernement de l Ontario amorce la création d un nouveau cadre de financement pour l éducation postsecondaire, une possibilité unique se présente pour que des mesures audacieuses soient prises en vue d améliorer la reconnaissance des crédits à l échelle de la province. Il devient de plus en plus important de créer ce système étant donné l économie changeante, les exigences croissantes du marché en matière d études postsecondaires, et les possibilités qu apporterait une mobilité améliorée aux étudiantes et étudiants. Un système provincial de transfert et d évaluation des crédits permettrait au gouvernement et aux étudiantes et étudiants d économiser de l argent, tout en améliorant l accès et la flexibilité pour beaucoup d entre eux qui vivent hors des régions desservies par une université ou un collège. Pour des raisons diverses, un grand nombre d étudiantes et d étudiants qui commencent leurs études dans un établissement postsecondaire peuvent décider de les terminer dans un autre. Une étudiante ou un étudiant peut découvrir un nouveau domaine d études, s intéresser à un autre projet de carrière ou apprendre que son programme d études sera supprimé. Certains découvrent un programme offert dans un autre établissement dans un domaine particulier où ils aimeraient se spécialiser, ou étudier sous la direction d une professeure ou d un professeur éminent dans sa spécialité. D autres pourraient vivre des situations familiales ou personnelles qui les obligent à changer de localité. De plus, les demandes changeantes du marché et les nouveaux programmes offerts par les collèges et universités ont entraîné une augmentation du nombre d étudiantes et d étudiants qui veulent ajouter une deuxième attestation d études à leur diplôme ou grade. Afin de répondre à la demande pour une plus grande flexibilité scolaire, la coopération interinstitutionnelle a beaucoup progressé; par contre, il existe peu de réglementation provinciale pour assurer l harmonisation des programmes. En l absence d une initiative provinciale pour faciliter et coordonner les transferts et les inscriptions entre les établissements qui décernent des diplômes et des grades, le nombre des diverses ententes survenues entre les collèges et les universités s élève à plus de trois cents. Cependant, la vaste majorité des ces ententes n améliorent les transferts qu entre deux établissements. Bien que l émergence d une coopération interinstitutionnelle ait amélioré les possibilités, cela a aussi créé de la confusion, des irrégularités et la répétition inutile de cours. Les étudiantes et étudiants participent avec enthousiasme à l initiative coordonnée actuellement par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, et ils espèrent que ce processus se poursuivra dans un nouveau cadre de financement pour la création, la mise en œuvre et le maintien d un système provincial de transfert des crédits. 2 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

5 résumé des recommandations Créer un système provincial d évaluation des crédits et de facilitation des transferts, appuyé par un financement de base suffisant alloué aux collèges et universités afin qu ils puissent élargir et augmenter les parcours d'apprentissage. Créer un organisme de surveillance administré et financé par le gouvernement qui sera chargé de coordonner un système provincial d évaluation des crédits et de facilitation des transferts. Affecter des fonds pour la création de nouveaux programmes et de services de soutien aux étudiantes et étudiants afin d'augmenter l'étendue des possibilités et des expériences d apprentissage. Établir comme obligation la reconnaissance des crédits obtenus dans un programme de langue française au même titre que les crédits obtenus dans un programme de langue anglaise, quel que soit l établissement. Obliger les collèges et universités à déclarer dans les ententes pluriannuelles de responsabilité les changements apportés aux politiques internes en matière de transfert des crédits, et les activités entreprises pour améliorer les soutiens aux étudiantes et étudiants qui veulent changer d établissement. Coordonner un système de transfert des crédits qui comprend la reconnaissance de crédits entre universités. Élargir le champ de compétences de l Ombudsman de l Ontario afin d y inclure les universités. Notre brillant avenir 3

6 première recommandation Créer un système provincial d évaluation des crédits et de facilitation des transferts, appuyé par un financement de base suffisant alloué aux collèges et universités afin qu ils puissent élargir et augmenter les parcours d'apprentissage. 4 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

7 Lorsque le plan Vers des résultats supérieurs a été mis en œuvre, la promesse qu il apporterait des améliorations aux mécanismes de transfert des crédits était un de ses principes importants. Malheureusement, peu a été fait pour assurer que les changements effectués étaient interinstitutionnels et harmonisés. Il existe aujourd'hui en Ontario plus de 348 ententes entre établissements qui permettent aux étudiantes et étudiants de changer d un programme à l autre. Parmi ces ententes, 253 définissent un parcours de transfert entre deux établissements et 22 sont des ententes entre plusieurs établissements. Cela n offre pas suffisamment de flexibilité aux étudiantes et étudiants qui veulent changer d'établissement, surtout lorsqu'ils veulent changer de domaine d'études1. Ententes disparates en matière de transfert des crédits Guide de reconnaissance de crédits entre collèges et universités de l Ontario, 2010 Collèges : Universités : 155 Arts 90 Arts & sciences humaines En 2009, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a formé un comité directeur chargé de déterminer le meilleur moyen de créer et de mettre en œuvre un système provincial de facilitation et d articulation pour le transfert des crédits. Les étudiantes et étudiants espèrent que ce travail sera appuyé et élargi dans le nouveau cadre de financement. Un système de ce genre aiderait à améliorer l accès et permettrait aux étudiantes et étudiants et au gouvernement de faire des économies considérables. La Fédération estime que l amélioration du transfert des crédits permettrait au système d éducation postsecondaire de l Ontario d économiser environ 100 millions de dollars par année en subventions publiques seulement, et ce, simplement en autorisant les étudiantes et étudiants à transférer certains de leurs crédits en vue d obtenir un deuxième diplôme ou grade. Les étudiantes et étudiants pourraient ainsi économiser au total jusqu'à près de 40 millions de dollars par année. Les étudiantes et étudiants revendiquent donc un investissement pour la création d un système provincial de transfert de crédits et un financement annuel stable pour assurer son succès. Une somme de 45 millions de dollars suffirait pour créer dans les collèges et universités places pour les étudiantes et étudiants qui changent d établissement, mettre sur pied un organisme de surveillance pour coordonner le système provincial, et créé un portail en ligne qui permettrait aux étudiantes et étudiants d identifier les crédits auxquels ils auraient droit s ils étaient admis à tel ou tel établissement d enseignement. Si ce financement était accordé en subventions de fonctionnement, les établissements d'enseignement pourraient gérer leurs propres activités de transfert des crédits et ainsi préserver leur autonomie. 83 Technologie 69 Études commerciales 33 Santé 71 Sciences sociales 67 Études commerciales 32 Génie 57 Sciences 14 Sciences de la santé Notre brillant avenir 5

8 deuxième recommandation Créer un organisme de surveillance administré et financé par le gouvernement pour la coordination d un système provincial d évaluation des crédits et de facilitation des transferts. 6 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

9 Les étudiantes et étudiants qui veulent transférer leurs crédits d un établissement à l autre rencontrent des problèmes en raison du manque d harmonisation dans ce domaine et du manque de coopération entre les établissements. Un organisme central devrait être établi pour aider à la coordination d un système, conseiller les établissements sur la mise en œuvre de leurs propres politiques de gestion du transfert de crédits, et offrir des recommandations sur des politiques qui pourraient être mises en œuvre dans les établissements de l Ontario. Ce nouvel organisme administré par le gouvernement aiderait à promouvoir la création de programmes innovateurs et multilatéraux, et à gérer une enveloppe de fonds pour les programmes ayant comme objectif de développer le transfert des crédits. Cet organisme devrait faire rapport annuellement sur l'élargissement de la portée des ententes et sur le nombre d'ententes bilatérales qui sont converties en ententes multilatérales, et compiler toutes les données pertinentes leur permettant de surveiller le système. Ces rapports comprendraient aussi des données sur le nombre d étudiantes et étudiants qui ont changé d établissement et des détails sur le nombre de crédits reconnus par chacun des établissements. Les étudiantes et étudiants s inquiètent du fait que les ententes entre les collèges et universités pourraient continuer de reconnaître les crédits au cas par cas seulement et renforcer ainsi les limitations du système actuel. Un organisme coordonnateur provincial pourrait encourager les établissements à adopter des politiques progressistes de transfert des crédits qui réduiraient la répétition inutile des cours pour lesquels des crédits ont déjà été obtenus, et faire la promotion de l harmonisation de la reconnaissance des cours. Les étudiantes et étudiants ont également besoin d'un mécanisme central qui pourrait régler les conflits qui surviennent qui n ont pu être réglés au niveau local. Un organisme provincial pourrait recueillir les témoignages des étudiantes et étudiants sur leurs préoccupations et les plaintes déposées, et aider à faciliter un processus pour aborder les problèmes qui surviennent. Un nouveau cadre pourrait veiller à la création d un organisme coordonnateur provincial, affecter des fonds pour le fonctionnement de cet organisme, et assurer une représentation adéquate de la population étudiante, du corps enseignant et du personnel de l établissement s auprès du comité. Les représentantes et représentants devraient être nommés par leurs membres respectifs et être démocratiquement responsables. Les étudiantes et étudiants des établissements de langue française et du Nord devraient aussi être représentés. Notre brillant avenir 7

10 troisième recommandation Affecter des fonds pour la création de nouveaux programmes et de services de soutien aux étudiantes et étudiants afin d'augmenter l'étendue des possibilités et des expériences d apprentissage. 8 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

11 Des protocoles de transfert de crédits qui permettent aux étudiantes et étudiants de changer facilement d école leur donneraient la liberté d étudier dans différents établissements de la province, de côtoyer des professeurs différents et d obtenir plus d une attestation d études postsecondaires. Un nouveau système de transfert de crédits pourrait mener à la création de nouveaux programmes qui permettraient à l étudiante ou à l étudiant d étudier dans différentes régions de la province, de vivre près de sa famille et de ses amis dans les premières années d études, de faire l expérience des différentes approches éducationnelles des divers établissements, de fréquenter autant des collèges que des universités, et d élargir leur grade ou leur diplôme pour le rendre multidisciplinaire. De telles expériences ont le potentiel d accroître les partenariats de recherche et d encourager la mobilité des étudiantes et étudiants partout dans la province. Ce système permettrait aux étudiantes et étudiants qui doivent débuter leurs études dans leur communauté de se déplacer les années suivantes, sans craindre de perdre les crédits obtenus ni de payer une deuxième fois pour des cours déjà suivis. Les établissements doivent pouvoir prendre des risques en concevant des ententes de transfert de crédits et des partenariats innovateurs. Des fonds devraient être affectés à un organisme de coordination provincial pour financer la participation de professeures et professeurs à la création de nouveaux programmes et d autres initiatives de soutien qui permettraient aux étudiantes et étudiants de réussir leurs études. Il faudrait également encourager des partenariats pluriinstitutionnels qui englobent plusieurs disciplines et donnent aux étudiantes et étudiants la possibilité de terminer leurs études avec plusieurs attestations d études en main. Notre brillant avenir 9

12 quatrième recommandation Établir comme obligation la reconnaissance des crédits obtenus dans un programme de langue française au même titre que les crédits obtenus dans un programme de langue anglaise, quel que soit l établissement. 10 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

13 La création d un système provincial d évaluation des crédits et de facilitation des transferts permettrait d améliorer l accès aux études postsecondaires pour les francophones de l Ontario et d accroître les possibilités d apprentissage pour ceux et celles qui désirent étudier autant en français qu en anglais. Les étudiantes et étudiants qui font leurs études en français font souvent face à des défis additionnels lorsqu ils veulent continuer leurs études dans un établissement ou un programme de langue anglaise. Lorsqu ils tentent de transférer leurs crédits, les étudiants et étudiantes qui ont suivi des cours dans une langue sont souvent tenus de suivre des cours équivalents dans l autre langue, même si le contenu des cours et les apprentissages qui en résultent sont identiques ou similaires. Ainsi, ces étudiantes et étudiants paient une deuxième fois pour le même apprentissage et les établissements dépensent des ressources qui pourraient autrement servir à ceux et celles qui n ont pas déjà complété les cours équivalents. Il existe un certain nombre d ententes multilatérales entre des établissements postsecondaires offrant des programmes bilingues ou en français, et les étudiantes et étudiants peuvent se sentir confus devant le manque d uniformité dans les politiques de reconnaissance des crédits. Déjà ralentis par le manque persistant de ressources allouées aux études en français en Ontario, les étudiantes et étudiants francophones sont aussi désavantagés par les procédures de transfert des crédits longues et inefficaces qui varient d un établissement à l autre. Un système provincial de transfert des crédits doit veiller à ce que les crédits obtenus dans un programme d études collégiales ou universitaires de langue française ou de langue anglaise soient évalués de façon appropriée pour déterminer les équivalences et assurer qu elles sont reconnues. Notre brillant avenir 11

14 cinquième recommandation Obliger les collèges et universités à déclarer dans les ententes pluriannuelles les changements aux politiques internes en matière de transfert des crédits, et les activités entreprises pour améliorer les soutiens aux étudiantes et étudiants qui veulent changer d établissement. 12 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

15 Malgré l absence d un système provincial de transfert des crédits, les données concernant le nombre d ententes existantes sont recueillies et publiées dans le Guide de reconnaissance de crédits entre collèges et universités de l Ontario (GRCCUO). Les étudiantes et étudiants qui désirent savoir quels collèges et universités se sont dotés de telles ententes peuvent consulter le site Web du GRCCUO et voir si l établissement de leur choix possède une entente avec d autres collèges ou universités. Par exemple, une étudiante ou un étudiant qui visite le site apprendra qu il n existe qu une seule entente de transfert des crédits à l Université Carleton, et qu elle est conclue avec le collège Algonquin, alors que l Université de Windsor a signé 48 ententes différentes de transfert direct des crédits avec d autres établissements postsecondaires. Cependant, les renseignements offerts par le GRCCUO sont limités aux ententes entre établissements spécifiques et visent des disciplines spécifiques. Le gouvernement ontarien doit donc faire preuve de leadership afin d élargir les parcours d apprentissage pour les étudiantes et étudiants qui désirent changer d établissement dans la province. Les étudiantes et étudiants ont besoin d être assurés que si le transfert des crédits est une priorité gouvernementale, les universités et les collèges apporteront des changements importants pour améliorer la reconnaissance des crédits. Les établissements devraient aller plus loin que les ententes bilatérales visant un seul programme d études ou un seul établissement. Pour assurer la transparence face à la population étudiante et au gouvernement de l Ontario, les renseignements concernant les activités entreprises par les établissements pour améliorer le transfert des crédits doivent être publiés chaque année dans les ententes pluriannuelles de responsabilité. Ces ententes doivent indiquer le nombre d étudiantes et étudiants qui ont fait une demande de transfert de crédits et qui ont été acceptés, le nombre d étudiantes et étudiants qui ont quitté l établissement pour un autre établissement, et les changements de politiques visant à faciliter le transfert des crédits. sixième sixième Notre brillant avenir 13

16 sixième recommandation Coordonner un système de transfert des crédits qui comprend la reconnaissance de crédits entre universités. 14 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

17 En raison de l autonomie des universités ontariennes et du manque de coordination entre les administrations de ce secteur, les étudiantes et étudiants qui transfèrent d une université ontarienne à une autre doivent souvent négocier avec différents paliers administratifs pour que leurs crédits soient reconnus en plus grand nombre possible. Cela crée souvent des situations où les étudiantes et étudiants se voient accepter beaucoup moins de crédits qu ils ont déjà obtenus pour des cours dans un autre établissement. Le Conseil des universités de l Ontario a entamé un dialogue afin d examiner le rôle qu il pourrait tenir pour aider à coordonner un système de transfert de crédits entre universités, mais le corps professoral et la population étudiante doivent aussi être entendus dans ces discussions. Ensemble, les étudiantes et étudiants, le corps professoral et les cadres supérieurs des universités peuvent mieux conseiller le gouvernement sur la préparation de directives qui serviraient à uniformiser la reconnaissance des crédits dans la province. Après sa création, le système interuniversitaire devrait être supervisé par un organisme central. Un nouveau cadre de financement devrait allouer des fonds spécifiques pour financer les congés professionnels des membres du corps enseignant qui participent et les autres coûts engendrés par la mise en place au niveau local d un système provincial de transfert de crédits. Notre brillant avenir 15

18 septième recommandation Élargir le champ de compétences de l Ombudsman de l Ontario afin d y inclure les universités. 16 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario

19 Le bureau de l Ombudsman de l Ontario est un chien de garde externe et non partisan autorisé à enquêter sur des plaintes déposées contre divers programmes et initiatives du gouvernement. L Ombudsman de l Ontario réclame à haute voix que son bureau soit autorisé à enquêter sur des plaintes reliées au secteur universitaire, comme c est le cas à Terre- Neuve et en Colombie-Britannique. Actuellement, l Ombudsman est chargé d étudier des plaintes déposées contre les collèges professionnels publics et privés de la province. Il est aussi autorisé à étudier les plaintes contre le Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO). Comme les collèges et universités sont de plus en plus connectés entre eux et que les étudiantes et étudiants universitaires peuvent désormais déposer des plaintes contre le RAFEO, il est temps d inclure les universités au champ de compétences de l Ombudsman. En , l Ombudsman a reçu 31 plaintes relatives au secteur universitaire, malgré le fait qu il n ait pu donner suite à aucune d entre elles. Dans la même période, il a reçu 142 plaintes reliées au RAFEO et 109 plaintes reliées au secteur collégial2. Bien que beaucoup d universités possèdent leur propre mécanisme interne de résolution de plaintes, ces mécanismes ne sont souvent pas assez indépendants pour régler efficacement les problèmes qui leur sont signalés. Lorsqu ils sont indépendants, les bureaux d ombudsman peuvent apporter des conseils judicieux et déterminer où les politiques institutionnelles sont déficientes. Cependant, les documents qu ils produisent sont normalement de nature interne et n ont pas la capacité de signaler des problèmes plus généralisés dans le domaine. Le but d un système provincial de transfert de crédits est de permettre aux étudiantes et étudiants de changer plus aisément d un établissement collégial ou universitaire à un autre. Dans le cas de plaintes concernant le transfert de crédits, l exclusion des universités des pouvoirs de l Ombudsman signifie que ce dernier ne peut enquêter que sur les collèges, mais pas les universités. Un nouveau cadre de l éducation postsecondaire devrait assurer une meilleure intégration des collèges et universités, en partie par l élargissement du champ de compétences de l Ombudsman de l Ontario pour y inclure les université. Notre brillant avenir 17

20

21 coûts Créer un système provincial d évaluation des crédits et de facilitation des transferts, appuyé par un financement de base suffisant alloué aux collèges et universités afin qu ils puissent élargir et augmenter les parcours d'apprentissage. 45 millions $ (des économies de 100 millions $ pour le gouvernement et de 40 millions pour les étudiantes et étudiants) Créer un organisme de surveillance administré et financé par le gouvernement pour la coordination d un système provincial d évaluation des crédits et de facilitation des transferts. 1,5 millions $ Affecter des fonds pour la création de nouveaux programmes et de services de soutien aux étudiantes et étudiants afin d'augmenter l'étendue des possibilités et des expériences d apprentissage. selon la politique Établir comme obligation la reconnaissance des crédits obtenus dans un programme de langue française au même titre que les crédits obtenus dans un programme de langue anglaise, quel que soit l établissement. Obliger les collèges et universités à déclarer dans les ententes pluriannuelles les changements aux politiques internes en matière de transfert des crédits, et les activités entreprises pour améliorer les soutiens aux étudiantes et étudiants qui veulent changer d établissement. 0 $ 0 $ Coordonner un système de transfert des crédits qui comprend la reconnaissance de crédits entre universités. compris dans la 1re recommandation Élargir le champ de compétences de l Ombudsman de l Ontario afin d y inclure les universités. 0 $ Notre brillant avenir 19

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