ORIENTATIONS TERRITORIALES RELATIVES A LA MOBILISATION DES CREDITS D INTERVENTION TERRITORIALISES DU C.N.D.S 2015

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1 ORIENTATIONS TERRITORIALES RELATIVES A LA MOBILISATION DES CREDITS D INTERVENTION TERRITORIALISES DU C.N.D.S 2015 La note du C.N.D.S. du 9 janvier 2015 précise la mise en application des orientations et directives relatives à la réforme des critères des subventions C.N.D.S. votées au Conseil d Administration du 19 novembre Textes de référence : note n 2015-DEFIDEC/DES-01 du 9 janvier 2015 Les orientations territoriales ont été présentées et validées lors de la Commission Territoriale réunie le 5 février Dans le cadre des orientations fixées par la Ministre en charge des Sports, l attribution des subventions du C.N.D.S. au niveau local s inscrit dans les objectifs suivants : - réduire les inégalités d accès à la pratique sportive, - soutenir la professionnalisation par l aide directe à l emploi - contribuer à la politique de santé publique, L objectif général reste de conforter l association sportive dans sa contribution à la cohésion sociale et à la transmission des valeurs républicaines, en incitant à la pratique régulière en club, structure favorisant la socialisation et la pratique sportive conviviale et sécurisée grâce à l encadrement assuré par des éducateurs sportifs. Il devra en découler une augmentation du nombre de licenciés dans les clubs, et donc dans les fédérations. En application du principe de subsidiarité entre les différents acteurs du mouvement sportif, les organes déconcentrés des fédérations et du mouvement olympique et sportif pourront bénéficier du soutien du C.N.D.S. pour les actions inscrites dans les plans de développement des fédérations (déclinés de façon cohérente au niveau régional et départemental) qui relèvent des objectifs partagés entre le ministère chargé des sports et les fédérations sportives dans le cadre des conventions d objectifs. L attribution de ces subventions donnera lieu à une concertation entre les représentants de l Etat, du mouvement sportif et des collectivités territoriales, qui représentent les acteurs du développement du sport, réunis au sein de la commission territoriale du CNDS. Les financements territorialisés du C.N.D.S. s inscrivent dans les priorités définies par l Etat en matière de sport.. La décision de l attribution des subventions prendra en considération l analyse territoriale de l offre en matière de pratique sportive au regard des besoins spécifiques par rapport aux publics et territoires prioritaires. Elle s appuiera sur les diagnostics territoriaux approfondis (D.T.A.), là ou ils auront été réalisés. La France accueillera, dans les quatre années qui viennent, plusieurs compétitions internationales de premier plan. Elles doivent constituer des leviers de développement de la pratique sportive pour tous et de renforcement de la cohésion sociale, par le sport, dans les territoires. Il conviendra donc de soutenir des actions d'animation territoriale, inscrites dans la durée, répondant aux trois priorités du CNDS mentionnées ci-dessus et mises en place en parallèle de ces compétitions de référence. 1

2 Déclinaison des objectifs a) L objectif de réduction des inégalités d accès à la pratique sera poursuivi par : Un soutien privilégié au développement de la diversité de l offre de pratiques sportives. Les projets en direction des publics qui sont les plus éloignés de la pratique, en ciblant les territoires les plus carencés, seront privilégiés. A cet effet, le CNDS pourra, de manière ciblée, soutenir les activités sportives périscolaires. Le soutien à l acquisition de matériels destinés à la pratique sportive au sein des clubs des personnes en situation de handicap, lorsqu ils ne relèvent pas de financements du C.N.D.S. au titre des équipements, sera maintenu dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales. La contribution à la mise en œuvre du plan «Apprendre à nager» se fera par un soutien prioritaire des actions s inscrivant dans l opération «savoir nager» de la Fédération Française de Natation et le conseil interfédéral des activités aquatiques. Les actions des associations organisant des programmes d apprentissage de la natation en complément de l école pourront également être soutenues. b) La professionnalisation du mouvement sportif sera favorisée par : - un effort accru de mobilisation du dispositif «Emplois CNDS», plus particulièrement en faveur du recrutement de jeunes qualifiés. - le soutien au recrutement d apprentis c) Dans l objectif de contribution à la politique de santé publique, les crédits territorialisés du C.N.D.S. seront mobilisés pour la mise en œuvre des orientations régionales de promotion de l activité physique et sportive comme facteur de santé (orientations en PJ). Celles-ci déclinent le plan national «sport, santé, bien- être». Les projets ont vocation à être soutenus en coopération avec l Agence Régionale de Santé (A.R.S.). Les projets portés par le mouvement sportif dans le cadre de l opération «Sentez-vous Sport» pourront s y inscrire. Les actions de prévention du dopage qui s inscrivent en cohérence avec le plan national de prévention du dopage pourront être soutenues. L antenne médicale de prévention du dopage (AMPD) pourra bénéficier d un soutien du C.N.D.S. Dotation de la part territoriale Le montant de la part territoriale attribuée au Nord / Pas-de-Calais pour 2015 est de pour 2015 dont d abondement au titre des Emplois Sportifs Qualifiés (ESQ) En 2014, 148 emplois ont été soutenus sur la part territoriale en Nord Pas de Calais. L objectif fixé pour le nombre d emplois à soutenir en 2015 est de 269. Ce nombre comprend l encours et les créations 2

3 Démarches de mise en application des directives du CNDS La notion de projet de développement Les plans de développement de la discipline portés par les ligues et comités doivent mettre en évidence les objectifs liés aux différentes priorités, leur cohérence avec le territoire et l ensemble des acteurs. Ils doivent également justifier d une articulation avec le projet fédéral et présenter un projet d animation du réseau et d accompagnement des clubs, de mutualisation des moyens, de coordination d activités, voire d implantation de nouveaux accueils. Les actions «tête de réseau» devront impérativement proposer un service sous la forme d action(s) et non pas simplement un service «centrale d achat», en lien avec le projet de développement de l activité. Les ligues et comités devront joindre le plan de développement de leur discipline à leur demande de subvention. Les clubs sportifs doivent présenter un projet associatif global décrivant leur structure, leurs objectifs en lien avec les actions présentées pour la demande de subvention. Les projets de développement sportifs portés par chaque ligue, comité, club et association sportive locale doivent inclure un volet mettant en valeur l éthique et l engagement éducatif et la prise en compte des principes du développement durable. Les aides directes à l emploi sportif L emploi doit s inscrire au cœur du projet associatif, éducatif et de développement. Le soutien direct à l emploi par le CNDS intervient, après sollicitation des aides à l emploi du droit commun, au profit des structures sportives locales, départementales ou régionales, ou des groupements d employeurs constitués exclusivement d associations sportives agréées. Les aides directes à l emploi sportif sont attribuées sur la base d une fiche de poste et d un profil de salarié définis au préalable. Elles sont assorties d objectifs qualitatifs de développement de la pratique sportive, en particulier pour les publics cibles et les territoires carencés. Le dispositif «Emploi CNDS» (aide dégressive sur 4 ans), est destiné à faciliter notamment l embauche en CDI de personnels qualifiés dont la fonction répond aux objectifs précédemment cités, par des employeurs susceptibles de prendre en charge, à terme, la totalité du coût de l emploi. L embauche de jeunes qualifiés sera privilégiée. Pour des emplois qui revêtent une forte utilité sociale ou territoriale et dont les objectifs de développement ne permettent pas d obtenir l accroissement des ressources propres de l employeur associatif, il pourra être accordé, à titre exceptionnel, une aide à l emploi non dégressive, dont le montant ne pourra excéder par an pour une durée maximale de quatre ans. Cette aide ne pourra être renouvelée qu après évaluation. Les ESQ territoriaux, dont la gestion administrative est assurée au niveau déconcentré, étaient jusqu en 2014, financés sur la part nationale. En 2015, leur financement s effectuera sur la part territoriale abondée par des crédits complémentaires correspondants aux nombres d ESQ implantés sur le territoire). Pour tout ESQ dont la convention sera échue après le 01/01/2015, il appartiendra au délégué territorial de décider d une éventuelle nouvelle contractualisation dans le cadre du dispositif unifié des «emplois CNDS». Ils seront alors à financés sur la part territoriale «traditionnelle». Un soutien financier (6000 maximum) pourra être accordé pour l embauche d un apprenti pour les associations qui ne seraient pas en mesure de recruter sans cette subvention et sous réserve des conditions complémentaires à réunir. Le reste à charge de l employeur ne pourra être inférieur à 400 par mois. 3

4 Sur les dispositions relatives à l apprentissage : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance. Le fonctionnement des Centres de ressources et d information des bénévoles (CRIB) ainsi que des CROS, CDOS, pourra être soutenu pour l aide qu ils apportent aux associations sportives dans le cadre des orientations définies dans la présente note. Les aides aux programmes de formation La part territoriale du CNDS pourra accompagner des actions de formation, dont la coordination doit être renforcée au niveau régional. Les actions seront organisées par les CROS, les CDOS, les ligues régionales ou les comités départementaux, en priorité au bénéfice des responsables de club. Elles devront contribuer à la formation pour l accueil de nouveaux publics et à l égalité des chances pour l accès aux postes à responsabilités. L accès aux responsabilités des femmes sera recherché. Des partenariats sont à envisager avec les OPCA et autres organismes de soutien à la formation au plan régional ou local. Le programme coordonné de formations devra inclure des temps de formation de dirigeantes et de dirigeants bénévoles, d arbitres, de juges sportifs ainsi que la préparation de jeunes à l exercice des responsabilités. La formation des éducateurs (trices) et des entraîneurs(es) sportifs (ves), devra : avoir pour finalité la formation d animateurs bénévoles appelés à encadrer les pratiquants(es) sportifs(ves) au sein des associations; assurer des formations complémentaires, diplômantes ou non, nécessaires aux animateurs ou éducateurs sportifs, notamment ceux (celles) recrutés dans le cadre des contrats aidés, en complément des crédits d Etat prévus à cet effet et des aides à la formation accordées par les O.P.C.A. Les aides en faveur des projets de développement des disciplines portés par les ligues et comités Les financements de la part territoriale du CNDS privilégieront les ligues et comités, qui dans le plan de développement de leur discipline, présenteront leur projet d animation du réseau et d accompagnement des clubs, de mutualisation des moyens, de coordination d activités, d implantation de nouveaux accueils, sur leur territoire et dans leur discipline. Ces aides sont conditionnées également à une articulation avec le projet fédéral. Les aides allouées permettent la mise en œuvre des moyens de réalisation du projet de développement : les aides à l activité sportive (stages sportifs de perfectionnement, ), les aides à l accès au sport de haut niveau (actions de détection, stages sportifs,...). Il est rappelé que le dispositif du Parcours de l excellence sportive est un dispositif national. Il est décliné en région et financé sur des crédits spécifiques. Des actions de détection de jeunes talents, des dispositifs ou des outils de préparation de jeunes sportifs(ves)s en amont du Parcours de l excellence sportive (PES) ainsi que des aides aux structures qu ils fréquentent, peuvent toutefois être financés sur les crédits de la part territoriale du CNDS, en cohérence avec les objectifs sportifs et la stratégie du PES concerné, et sous la stricte réserve du respect des objectifs et modalités de mise en œuvre du dispositif national du parcours de l excellence sportive. 4

5 Soutien spécifique aux CROS, CDOS La prise en charge des frais annuels de représentation et d information du mouvement sportif dans le cadre des commissions territoriales par les CDOS, les CROS pourra justifier un financement spécifique. Les aides en faveur des projets associatifs des clubs Ces aides concourent à la réalisation du projet associatif : aide à l accès au club (actions incitatives à la venue dans le club, ), aides à l activité sportive (école des sports, acquisition de petits matériels, stages sportifs de perfection), aides à la promotion du sport, de valorisation et d accompagnement social des manifestations sportives organisées en région. Concernant l aide à l accès aux clubs (la prise de licence), outre les mesures spécifiques déjà mises en place par les fédérations sportives pour inciter à la prise de licences par les jeunes et en complément des aides à la personne qui peuvent être mobilisées pour l accès à la pratique sportive, la mise à disposition par les clubs de matériels et d équipements permettant l initiation des nouveaux pratiquants sera encouragée. Pour les actions en faveur de l accès à la pratique des personnes porteuses de handicap, l inscription au répertoire «Handiguide» sera prise en compte dans l analyse de la demande de subvention. Les actions inscrites dans les activités périscolaires pourront, de manière ciblée, être soutenues : - accompagnement éducatif sportif porté par des associations sportives au profit des élèves des écoles et collèges de l'éducation prioritaire et des établissements spécialisés d accueil du handicap. - actions inscrites dans les PEDT des quartiers prioritaires de la politique de la ville et en Zones de revitalisation rurale (ZRR). Les aides en faveur du développement de la diversité de l offre de pratiques sportives Dans le choix des projets à financer, une priorité sera donnée aux projets développant l intégration des personnes en situation de handicap, des jeunes filles et femmes, des adolescents, des habitants des quartiers et des zones rurales prioritaires. Par conséquent, seront particulièrement soutenues les actions engagées en faveur de la pratique du sport par les personnes en situation de handicap, que ce soit au sein des fédérations «spécialisées» ou dans le cadre des clubs affiliés aux fédérations dites «valides». De même, dans un contexte de mixité des pratiques, les actions ciblées en faveur de la pratique sportive des jeunes filles et femmes seront privilégiées. Les actions des associations sportives visant spécifiquement le développement de la pratique sportive des habitants des quartiers politique de la ville, seront particulièrement soutenues. Pour connaître la nouvelle géographie des quartiers politique de la ville : Le CNDS favorisera le maintien et la structuration des associations sportives et l animation sportive dans les zones rurales et particulièrement en zone de revitalisation rurale (ZRR), en incitant à de nouvelles formes de pratiques, à la mutualisation des ressources, aux démarches de regroupement, à une meilleure articulation avec des communautés de communes et à la création ou la consolidation de groupements d employeurs. 5

6 Les actions pour la promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé qui concourent à diversifier l offre de pratique devront s inscrire dans les orientations régionales spécifiques fournies en pièce jointe. Une analyse conjointe des actions proposées dans ce cadre sera faite avec l Agence Régionale de Santé (ARS). Les aides en faveur de la protection de la santé du sportif Les projets susceptibles d être soutenus devront répondre aux objectifs suivants : développer des actions de prévention et d éducation dans le domaine de la lutte contre le dopage, accompagner des actions de prévention sanitaire à destination des pratiquant(e)s, notamment en soutenant des centres médico-sportifs. développer les actions de prévention et de sensibilisation des jeunes, de l encadrement sportif et des parents telles qu elles figurent dans le plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles au cours de la pratique sportive. L organisation de sessions de formation «Prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) à l attention des responsables, des éducateurs et des licenciés pourra être soutenue. L Antenne Médicale de Prévention du Dopage (AMPD) pourra bénéficier d un soutien financier selon des modalités spécifiques. Les éléments de gestion : Conditions d éligibilité : Pour bénéficier d une subvention, au titre du CNDS, les structures qui en font une demande devront être déclarées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et agréées «sport». Les ligues, comités régionaux et comités départementaux devront être affiliés à une fédération agréée. Limites d attribution Afin de faire ressortir leurs priorités, les demandeurs veilleront à limiter à 10 le nombre d actions proposées pour les structures régionales et départementales. Et à 3 actions pour les clubs. (Hors dispositif Emploi CNDS et Accompagnement éducatif sportif pour tous types de structure). Le soutien du CNDS n excédera pas 50 % du coût total de l action réalisée sauf cas particulier, compte non tenu de la valorisation du bénévolat. L association est tenue de réaliser l action en respectant le budget prévisionnel fourni lors de la demande. Le montant total de la subvention attribuée n excédera pas 20 % du budget prévisionnel de la structure bénéficiaire. Comme il est précisé dans l article du règlement général du CNDS, les subventions attribuées au titre de la part territoriale ne peuvent être inférieures à 1500 (1000 dans le cas des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) pour des demandes émanant de structures implantées en ZRR). Géographie des ZRR : 6

7 Le contrôle : Le contrôle de la réalisation conforme de l action subventionnée s appuiera, en particulier, sur la remise par l association d un compte rendu financier, accompagné des pièces justificatives lors de toute demande de nouvelle subvention ou, en cas de non renouvellement de demande, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Des contrôles sur place pourront être effectués. L évaluation : Les propositions d actions doivent préciser les résultats attendus et les outils d évaluation de l atteinte de ces résultats. Avant toute attribution d une nouvelle aide, sera réalisée une évaluation quantitative et qualitative des effets de l action soutenue l année N-1, en s appuyant sur les objectifs, les indicateurs de résultats (prenant en compte le niveau et l évolution de l activité de l association) déduits des objectifs fixés, sur les méthodes d évaluation mentionnés dans le dossier de demande de subvention. Simplifications des procédures : Dans l optique de la généralisation de l utilisation du dispositif E-subvention en 2017, il est vivement conseillé d effectuer la demande de subvention en ligne. Des formations seront proposées pour accompagner les associations s engageant dans la démarche. Le Centre de Ressources et d Information des Bénévoles (CRIB) et le réseau des Pôles Ressources d Aide à la Vie Associative (PRAVA) peuvent être contactés pour connaître les structures chargées de la mise en place de ces formations, Logo CNDS La valorisation du soutien du CNDS doit être assurée lors de la promotion des actions soutenues. Le logo CNDS devra obligatoirement être apposé sur tous documents ou supports de communication en rapport avec une action soutenue. Le logo CNDS ne pourra être apposé sur aucun document ou support de communication si l action concernée n a pas été soutenue par le CNDS. Télécharger le logo CNDS : 7

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