Formulaire I Volet A. Formulaire I Volet A. Formulaire I Volet A
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- Christine Eliane Drapeau
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1 ASBL et FONDATIONS PRIVEES : UTILISATION DES FORMULAIRES 1. ASBL et Fondations privées existantes. SITUATION JURIDIQUE Coûts 1 Modification du conseil d administration/délégué à la gestion journalière/représentant 1 copie Intification Publication au moniteur belge Formulaire I (indiquer les mentions requises par l article 9 la loi) Banque-carrefour s Formulaire 1 et 2 Volet C 3 et/ou 4 (Plusieurs Volets C peuvent être utilisés si nécessaire) Modification statuts 1 copie le cas échéant Le cas échéant Formulaire - 1 et 2 - Volet C 2 (si changement dans la durée l association ou fondation) et/ou 5 (si changement dans la date l exercice social). Modification statuts (changement dénomination et/ou siège social) 1 copie Formulaire 1, 2 (Indiquer la nouvelle dénomination) et/ou 4 (nouvelle adresse) 1 Uniquement s frais publication par chèque établi au nom du Moniteur belge
2 SITUATION JURIDIQUE Coûts 2 Dissolution 1 copie le cas échéant Intification Publication au moniteur belge Banque-carrefour s Formulaire (si nomination liquidateur(s) ) - 1 et 2 - Volet C 3 Dépôt la liste s membres (Seulement pour les ASBL) 1 exemplaire Pas formulaire à utiliser. Document dactylographié doit mentionner : - adresse précise siège social Dépôt s comptes annuels 1 exemplaire Pas formulaire à utiliser. Document dactylographié doit mentionner : - adresse précise siège social 2 Uniquement s frais publication par chèque établi au nom du Moniteur belge
3 SITUATION JURIDIQUE Coûts 3 Intification Publication au moniteur belge Banque-carrefour s Dépôt s statuts coordonnés suite à leur modification 1 exemplaire Pas formulaire à utiliser. Document dactylographié doit mentionner : - adresse précise siège social Nomination ou cessation fonctions d un commissaire (obligatoire pour les très grans ASBL art. 17, 5 pour les autres ASBL, si un commissaire est désigné (faculté) alors le dépôt et la publication sont requis) 1 copie formulaire I 3 Uniquement s frais publication par chèque établi au nom du Moniteur belge
4 2. Nouvelles ASBL ou fondations privées. SITUATION JURIDIQUE Coûts 4 Constitution 1 exemplaire s statuts et la nomination s administrateurs + Formulaire I 130,29 Intification volet A Publication au moniteur belge volet B Publication s statuts et l intité s administrateurs Banque-carrefour s Volet C 3. Remarques générales. Signature du ou s formulaire(s). - Chaque formulaire doit être signé par la personne habilitée à engager l ASBL ou la fondation privée. Cette signature doit être apposée à la fin du VOLET C du Formulaire I ou/et. - Le volet B du Formulaire I doit également être signé mais uniquement au verso afin que la signature ne se retrouve pas sur le document publié et ne puisse ainsi être utilisée frauduleusement. Au recto du du Formulaire I figurera uniquement le nom et la qualité la personne ou s personnes ayant le pouvoir représenter l ASBL ou la fondation privée à l égard s tiers ou le cas échéant du Notaire instrumentant. 4 Uniquement s frais publication par chèque établi au nom du Moniteur belge. Pas d enregistrement s statuts dans un bureau d enregistrement du SPF Finances requis.
5 Signature s documents à déposer dans le dossier. Ces documents doivent être signés par la ou les personne(s) ayant le pouvoir représenter l ASBL ou la fondation privée. Numéro d entreprise s anciennes «ASBL»? Il est possible d en prendre connaissance sur le site internet du S.P.F. Justice, à l adresse suivante : Rubrique Moniteur belge Sous rubrique «Personnes morales, ASBL» - Banque données ASBL : actes < 30/06/2003. Vous vous trouverez alors en présence d un moteur recherche où il suffit d indiquer le nom (ou un autre élément d intification) votre association ou fondation. Apparaîtront alors les publications cette association ou fondation. Il conviendra alors d en activer l une d elles pour en connaître les détails au nombre squels le numéro d entreprise. Exemplaire à déposer dans le dossier. Lorsque l acte est également stiné à la publication aux annexes du Moniteur belge (statuts nomination, démission dissolution), un double du volet B du Formulaire A dûment signé peut être utilisé. Numéro s non-résints. Lorsqu un administrateur est non-résint, il doit communiquer le numéro BIS. Celui-ci se trouve entre autre sur la partie supérieure droite la carte SIS. Si l administrateur n a pas n BIS, il y a lieu compléter la case n registre national du Volet C du Formulaire par la date naissance et transmettre au greffe une copie d une pièce d intité. S il n y a pas n BIS et qu il s agit d une démission d administrateur(s), dans ce cas, les personnes qui peuvent représenter valablement l association ou la fondation signent une déclaration attestant que le(s) administrateur(s) démissionnaire(s)n a/n ont ou n a/n ont jamais eu n BIS. Délai pour accomplir les formalités. Lorsqu il doit être fait usage du Formulaire, la formalité doit être accomplie dans le mois du changement intervenu. Pour les autres formalités, il est conseillé les accomplir le plus rapiment possible en vue leur opposabilité aux tiers.
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