Acte de caution solidaire à durée déterminée

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1 Acte de caution solidaire à durée déterminée Bien remplir votre engagement de caution Vous allez vous engager en tant que garant pour le règlement des loyers et charges d un logement à usage d habitation. Cet engagement étant légiféré, il est impératif de compléter le document ci-joint avec soin et précision en suivant les instructions ci-dessous mentionnées : Nous vous rappelons qu un garant doit s engager pour l ensemble des titulaires du bail et le montant du loyer total. Texte à recopier (imposé par la Loi) : Un acte d engagement de caution doit être rempli par chaque personne se portant garant ; Le texte à recopier figure en page suivante, à partir de «Madame, Monsieur,» ; Le texte doit être recopié dans son intégralité ; Le texte ne devra comporter aucune rature ni correcteur et devra être rédigé de la même écriture ; Le texte doit être écrit de façon manuscrite (aucune photocopie ne sera acceptée) ; Le texte doit être écrit en double exemplaire (pour chaque partie au bail) : Un exemplaire Propriétaire (vous bénéficiez de 2 pages ci-après) ; Un exemplaire Garant (vous bénéficiez de 2 pages ci-après). Les termes en gras doivent être modifiés ; il s agit de : Votre nom, prénom et adresse ; Date et lieu de naissance ; Le nom et prénom des locataires mentionnés sur le bail ; L adresse de la location ; Le montant du loyer et des charges ; La date de révision ; Le trimestre de référence IRL ; La date de prise d effet du bail ; La date de fin d engagement. Signature et mention Ne pas oublier sur chaque page de signer et inscrire la mention suivante : «Lu et approuvé, Bon pour caution solidaire». Authentification de signature Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter : L acte de caution en double exemplaire ; Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ; Éventuellement, un justificatif de domicile. L acte doit être rédigé à l encre noire

2 Acte de caution solidaire à durée déterminée Texte à recopier : Madame, Monsieur, Je soussigné(e), (nom et prénom du garant), né(e) le (date de naissance du garant), à (lieu de naissance du garant), demeurant (adresse du garant), certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution solidaire pour (nom et prénom des locataires) au profit du bailleur représenté par son mandataire, pour la location située (adresse de la location). J'ai pris connaissance du montant du loyer et de la provision mensuelle sur charges qui s élèvent à : Montant du loyer hors charges : (en chiffres et en lettres) Montant de la provision mensuelle sur charges : (en chiffres et en lettres) Montant du loyer charges comprises : (en chiffres et en lettres) Ces montants sont payables mensuellement au plus tard le cinq de chaque mois. Le loyer sera révisé annuellement tous les (date de révision) selon l'indice de référence des loyers IRL publié par l'insee du (trimestre de référence de l'irl). Concernant la provision mensuelle sur charges, sa réévaluation annuelle sera en fonction des dépenses réellement exposées l année précédente ou du budget prévisionnel sur présentation du décompte de charges ainsi que du mode de répartition. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le(s) locataire(s) en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement. Je n ignore pas que le présent cautionnement est donné pour la durée initiale du bail, ainsi que pour son premier renouvellement, par dérogation à l article 1740 du code civil, sans que la durée totale de mon engagement excède six ans. Cet engagement pour une caution solidaire est valable à compter du (date de prise d effet du bail) jusqu'au (date de fin d engagement) pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts. Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (alinéa 6) ainsi rédigé : Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

3 Exemplaire propriétaire (page sur )

4 Exemplaire propriétaire (page sur )

5 Exemplaire caution (page sur )

6 Exemplaire caution (page sur )