Forum d échange et de partage d expérience en cancérologie. Naïma LAHFAIRI Coordinatrice 3C Constellation

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1 Forum d échange et de partage d expérience en cancérologie Naïma LAHFAIRI Coordinatrice 3C Constellation

2 Le principe de transparence Le principe de transparence innerve le droit de la santé Ce principe s exprime par : - Le droit à l information du patient - Le droit au consentement éclairé - Le droit d accès au dossier médical

3 Le droit à l information du patient Droit institué par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Plusieurs textes précisent le principe d information en matière médicale : - Code de déontologie médicale - Code de la santé publique (Art. L ) - Code Civil (Art. 16-3)

4 Le devoir d information : principe constitutionnel L importance de ce principe a été consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 «Le devoir d information du médecin vis-à-vis de son patient [ ] trouve son fondement dans l exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne» 1ère civil, 9 octobre 2001, Bull. 2001, n 249, pourvoi n ) L obligation d information s impose comme : - Un droit fondamental du patient - Un devoir essentiel du médecin

5 Loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002 affirme à l article L du code de la santé publique que : «toute personne a le droit d être informée sur son état de santé» Souligne l importance de l écoute et de la participation du patient tout au long de la relation de soins

6 Le contenu de l information L information est préalable à tout acte médical L information porte sur : -Les différentes investigations -Les traitements ou actions de prévention proposés -L utilité, les conséquences, les risques -Les conséquences en cas de refus L intérêt de cette information préalable «L information préalable permet de choisir entre l acceptation et le refus de l acte médical avec une connaissance suffisante de son mal, de sa nature et des conséquences possibles de l intervention envisagée». Cass. Civ. 1re, 21 février 1961

7 L information préalable à l acte médical Information sur l état de santé du malade Information sur la nature de l acte médical conseillé Information sur les alternatives éventuelles

8 Les limites au droit à l information L urgence ou l impossibilité d informer «Le médecin n est pas tenu d informer son patient en cas d urgence» (Art. L al. 4 CSP) La volonté du patient «Lorsque le patient a manifesté sa volonté de ne pas être informé» (Art. L al. 4 CSP)

9 Les modalités de mise en œuvre de l information «L information doit être délivrée au cours d un entretien individuel» Art. L alinéa 3 du CSP Cet échange est fondé sur une écoute attentive, et un dialogue. L information donnée doit être «loyale, claire et appropriée» Art. R

10 Organisation des soins en cancérologie La circulaire du 22 février 2005 relative à l organisation des soins en cancérologie précise les principes d une prise charge de qualité pour un patient atteint de cancer Plusieurs points sont soulignés, dont : - L information du patient et son accord sur son parcours de soins - Un accès rapide au diagnostic - Des conditions d annonce du cancer organisées

11 Demande formulée par les patients lors des premiers états généraux des malades organisés par la Ligue Nationale Contre le Cancer (1998) Le dispositif d annonce Mesure 40 du Plan Cancer Article R du CSP Mesure 19 du Plan Cancer

12 Objectif et principes du dispositif d annonce Objectif : faire bénéficier de meilleures conditions d annonce du diagnostic de leur maladie et améliorer le vécu des malades Principe : Tout patient atteint de cancer doit pouvoir bénéficier, au début de sa maladie et/ou en cas de récidive, d un dispositif d annonce Ce dispositif doit être mis en place dans tous les établissements traitant des patients atteints de cancer Il suppose la coordination interprofessionnelle, et la communication en direction des patients et de leurs proches

13 Rappel règlementaire du dispositif d annonce Temps médical d annonce Temps d accompagnement soignant Accès à une équipe de soin de support Temps d articulation avec la médecine de ville

14 Suivi de la mise en œuvre du dispositif d annonce - Visite d agrément de l activité de cancérologie par l ARS - Indicateur du tableau de bord 3C de l INCa - Evaluation interne par les établissements de santé

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION