Congé Ordinaire de Maladie - C.O.M. -

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1 1 L ( ) D du modifié art.2.2,2.3 D du modifié D du modifié. 3 mois à plein traitement. 9 mois à demi traitement D du modifié art. 12,13,14 D art. 2.3 D du Circulaire du 16 novembre 1964 Congé Ordinaire de Maladie - C.O.M. -. Après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement 1 mois à demi traitement. Après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement 2 mois à demi traitement. Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement 3 mois à demi traitement. Après 6 mois de service dans les 12 mois précédents : 1 mois à plein traitement 1 mois à demi traitement. Après 3 ans de service dont 6 mois dans les 12 précédents : 2 mois à plein traitement 2 mois à demi traitement ET PERSONNELS SALARIES DES ETABLISSEMENTS : Sécurité Sociale Code du Travail Condition : cf. rubr.s.s heures au cours du trimestre précédent OU salaire = 1015 fois le SMIC dans les 6 mois précédents. Prestations :. délai de carence : 3 jours. dès le 4 ème jour : 50 % du salaire de base limité au plafond S.S.. dès le 31 ème jour et si 3 enfants à charge : 2/3 du salaire de base limité au plafond S.S. Limitation : 360 indemnités journalières par période de 3 ans. Le plein traitement est assuré pendant 1,2,3,4,6 mois selon les Conventions Collectives et selon l'ancienneté. S'y reporter. Janvier 2006 Congé Ordinaire de Maladie (COM)

2 2 L ( ) D du modifié art.2.2,2.3 D du modifié D du modifié C.L.M. 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement + sup. fam. et ind. de rés.en totalité (périodes de 3 à 6 mois) B.O. spécial nº2 du (LISTE) Arrêté du modifié par l'arrêté du Droits réouverts après 1 an de service 3 ans à plein traitement 2 ans à demi-traitement. si maladie contractée dans le service : 5 ans à plein traitement 3 ans à demi-traitement (LISTE : tuberculose, maladie mentale, poliomyélite, cancer, SIDA D du modifié art. 12,13,14 D art. 2.3 Circulaire du 16 novembre 1964 Congé de Longue Maladie - C.L.M. - Congé de grave maladie Après 3 ans de service et avis favorable du Comité Médical Départemental :. 12 mois à plein traitement. 24 mois à demi traitement (par périodes de 3 à 6 mois) + sup. fam. et ind. de rés. en totalité (LISTE C.L.M. + tuberculose, cancer, poliomyélite, maladie mentale, SIDA) Droits réouverts après 1 an de service ET PERSONNELS SALARIES DES ETABLISSEMENTS : Sécurité Sociale Code du Travail Maladie de longue durée ou traitement long et coûteux (S.S.) Conditions : arrêt de maladie de plus de 6 mois 800 heures au cours des 4 trim. préc. dont 200 pendant le 1er OU salaire = 2030 fois le SMIC dans les 12 mois préc. dont 1015 dans les 6 premiers mois. + être immatriculé depuis 12 mois au 1er du mois de l'arrêt. Affection figurant sur une liste (différente de celle ci-contre) Liste : code S.S. D Prestations : 50 % (ou 66 % si 3 enfants) du salaire de base limité au plafond S.S. pdt 3 ans de date à date. Exonération du ticket-modérateur. Congé de Longue Durée - C.L.D. - : certaines assurent des facilités de réembauchage. Janvier 2006 Congé Longue Maladie (CLM) - Congé Longue Durée (CLD) (CLD) -

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4 3 Présentation d un arrêt de travail (demande initiale de congé ou demande de renouvellement de congé) Octroi d un CLD 5 ans moins durée de CLD déjà accordée CLD pour une durée maximum de 5 ans Procédure d attribution du Congé de Longue Maladie - Annexe 1 de la circulaire interministérielle FP n 1636 du 30 juin Maladie figurant sur la liste de 5 maladies ouvrant droit à CLD Le fonctionnaire a-t-il le déjà bénéficié d un CLD pour cette affection? Le fonctionnaire a-t-il droit à CLM à plein traitement? Le fonctionnaire demandet-il à rester en CLM? L affection ouvrant droit à CLD est-elle la même que celle qui avait ouvert droit à CLM? Rechercher s il y a lieu d accorder un CLM ou un congé de maladie. Octroi d un CLM A-t-il des chances de guérison rapide? CLD pour une durée maximum de 5 ans moins la durée du CLM accordée pour la même affection Octroi d un CLM à demi traitement MEMENTO PROTECTION SOCIALE CONGES Janvier 2006 Congé Longue Maladie Congé Longue Durée

5 4 ou AGREES DEFINITIFS L du art. 34 D du Circulaires FP/4 nº1711, 34/CMS et 2B 9 du Lettre aux Recteurs du Plein traitement jusqu'à guérison ou consolidation puis possibilité. CMO (3 mois + 9 mois). CLM (1 an + 2 ans). CLD ( 3 ans + 2 ans ou 5 ans + 3 ans) Remboursement des frais par l'état. Allocation Temporaire d'invalidité versée par l'état. Prestations différentielles de l'état dans des circonstances particulières (actes de dévouement) D du art. 15 et suivants D du Code du travail : art. L , , Loi 84-9 du Code de la Sécurité Sociale : L et suivants Accidents du Travail - Maladies Professionnelles. Dès l'entrée en fonction : 1 mois à plein traitement. Après 2 ans : 2 mois à plein traitement. Après 3 ans : 3 mois à plein traitement. Ensuite : sans traitement jusqu'à la fin du congé. Suppléants : pas d'indemnité au-delà de la période d'engagement prévue. PERSONNELS SALARIES des ETABLISSEMENTS Code du travail : art. L , , Loi 84-9 du Code de la Sécurité Sociale : L et suivants Uniquement les prestations de la Sécurité Sociale. Déclaration par l'employeur dans les 48 heures. (LR avec AR). Remise de feuille d'accident à la victime par l'employeur. Prestations :. Salaire complet le jour de l'accident par l'employeur.. jusqu'au 28 ème jour : 60 % du salaire journalier de base.. A compter du 29 ème jour : 80 % du salaire journalier de base limité à 0,834 % du plafond annuel de la S.S.. Gratuité complète de tous les soins A la fin du traitement : s'il n'y a pas guérison, mais consolidation, possibilité d'obtenir une rente. :. Pour la plupart : mêmes droits que pour un congé de maladie.. Pour les documentalistes et animateurséducateurs pas de conditions d'ancienneté. Janvier 2006 Accidents du Travail - Maladies Professionnelles

6 5 L du art Circulaire FP/4 nº1864 du D du art. 15 et suivants Circulaire FP/4 nº1864 du Code du travail : art. L , 26, 27 Loi 84-9 du Code Sécu Sociale : L et suivants Congé de Maternité Congé prénatal + postnatal : 16 semaines (6 + 10) PERSONNELS SALARIES des ETABLISSEMENTS Code du travail : art. L , 26, 27 Loi 84-9 du Code Sécu Sociale : L et suivants 1 er ou 2 ème enfant : une partie de la période prénatale (3 semaines maximum) peut être reportée sur la période postnatale, à la demande et sur prescription médicale (à noter : en cas d arrêt de travail pendant ce report, le congé maternité débute immédiatement et la période initialement reportée est réduite d autant). Maintien du salaire pendant la durée légale du congé (16 semaines) Traitement intégral assuré par l Etat. Pathologie de la mère : congé prénatal : + 2 semaines - congé postnatal : + 4 semaines Naissance d'un troisième enfant : 26 semaines congé prénatal : 8 ou 10 semaines congé postnatal : 18 ou 16 semaines Ou report possible de la période prénatale (maximum 3 semaines) sur la période postnatale (cf 1 er ou 2 e enfant) Naissances multiples jumeaux (34 semaines) :...congé prénatal : 12 à 16 semaines... congé postnatal : 22 à 18 semaines triplés ou plus (46 semaines) :...congé prénatal : 20 à 24 semaines... congé postnatal : 26 à 22 semaines Ou report possible de la période prénatale (maximum 3 semaines) sur la période postnatale (cf 1 er ou 2 e enfant) Indemnités Journalières : 1/30 e du salaire brut de référence limité au plafond de la sécurité sociale Employeur : traitement différentiel après 6 mois de service et déduction faite des cotisations obligatoires et de la CSG. Employeur : traitement différentiel après 12 mois de service Employeur : traitement différentiel conditions variables selon les Congé de Paternité 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) consécutifs au plus (18 jours en cas de naissances multiples) pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Traitement intégral assuré par l Etat. Indemnités journalières : 1/30 e du salaire brut de référence limité au plafond de la sécurité sociale et déduction faite des cotisations obligatoires et de la CSG. Janvier 2008 Maternité et Paternité

7 6 L du art et 54 Circulaires du et FP/4 n 1864 du D du art.2.2,2.4,2.5 D du D du art. 19,20 modifié par D du D art. 2.3 D du D du Circulaire du 16 novembre 1964 Code du Travail : art. L et suivants Loi 84-9 du art. 6 modifié Loi du modifiée à compter du Adoption Durée après l'arrivée au foyer : 1 er ou 2 ème enfant : 10 semaines A compter du 3 ème enfant : 18 semaines Adoptions multiples : 22 semaines Traitement intégral assuré par l Etat. Indemnités : comme pour le congé de maternité Autorisation d'absence (non rémunérée) pour déplacement en vue d'adoption (DOM, TOM, étranger) maximum : 6 semaines Congé Parental - Congé Parental d'éducation Congé Parental. ancienneté requise : 1 an (effectué de façon continue) Durée : de 6 mois à 3 ans (par périodes de 6 mois) Pris par : la mère ou le père dans les 3 ans qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans. PERSONNELS SALARIES des ETABLISSEMENTS Sécurité Sociale Code du Travail : art. L et suiv. Loi 84-9 du art. 6 modifié Loi du modifiée à compter du Congé Parental d'éducation ou Travail à mi-temps. Dans les trois ans qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans.. Pris par le père et/ou la mère.. Ancienneté requise : 1 an.. Durée : 1 an au plus, prolongeable 2 fois.. Pendant cette période, possibilité de passer d'un congé parental à un travail à temps partiel supérieur à 16/39 et inférieur à 4/5.. Renouvelable à chaque naissance ou adoption.. Ancienneté totale pour le temps partiel ancienneté réduite de moitié ancienneté réduite de moitié pour l'avancement d'échelon pour les avantages liés à l'ancienneté Droit ouvert à chaque naissance ou adoption. Demande initiale 1 mois avant le début du congé. Renouvellement 2 mois avant. Pas de rémunération. Prestations familiales maintenues. Protection sociale : prestations en nature maintenues. Contrat suspendu. Remplacement : agent temporaire. Réintégration de plein droit dans le poste pour emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 ans ou plus et de moins de 16 ans : congé ouvert lors de l'arrivée de l'enfant au foyer - durée : 1 an. Janvier 2006 Congé Adoption Congé Parental

8 7 L du art. 37 bis L du D du D du Temps Partiel de droit pour raisons familiales L du D et du Circulaires MEN X du (cf. BO n 25 du ). accordé au père et à la mère conjointement jusqu'au 3 ème anniversaire de l'enfant ou dans un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer de l'enfant adopté. peut être accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. L du Circulaires du D du art. 2.2 D du art.3 D du Ancienneté requise : 1 an à temps complet et de façon continue. durée illimitée. réintégration de plein droit dans le poste. Congé pour élever un enfant de moins de huit ans D du art. 20 D art Congé. pour donner des soins à un enfant à charge,. au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.. par période de 3 années scolaires renouvelable sans limite. Etre employé de manière continue depuis plus d'un an.. 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans. Sans rémunération, ni avancement. Protection sociale pendant 1 an (S.S.) Réintégration de droit. Circulaire du 16 novembre 1964 PERSONNELS SALARIES des ETABLISSEMENTS Sécurité Sociale Code du Travail Janvier 2006 Mi-temps de Droit - Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans MEMENTO PROTECTION SOCIALE CONGES

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10 8 L du art. 51 D du art. 22 D art. 2.3 "Mise en disponibilité" Les cas de "mise en disponibilité" ne sont pas applicables à l'enseignement Privé. Il s'agit seulement d'interruption volontaire et temporaire de fonction sans rémunération et sans garantie de réemploi. Toutefois, sous contrat simple, les maîtres agréés, «qualifiés» ou «de carrière», peuvent bénéficier d un congé de convenances personnelles au titre de l article 13 de la CC (de 1 à 5 ans). Le contrat d enseignement est alors suspendu. Congé pour convenances personnelles Durée : 6 à 11 mois. au moins 3 ans d'ancienneté Peut être pris en plusieurs fois. Pas de rémunération. Protection sociale pendant 1 an (S.S.). Réintégration dans la mesure permise par le service sinon priorité de réemploi sur emploi similaire et rémunération équivalente. Non cumulable avec congé de même type d'au moins 6 mois pris dans les six ans. ET PERSONNELS SALARIES DES ETABLISSEMENTS Sécurité Sociale Code du Travail Voir les Janvier 2006 Congé pour convenances personnelles