CONTRAT DE LOCATION MAROC

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1 CONTRAT DE LOCATION

2 CONTRAT DE LOCATION MAROC Entre les sousignés: M. (Nom et Prénom). demeurant au/à.. De nationalité. Né(e) le.../.../.., à Titulaire de la carte d identité Nationale/ Passeport N : Ci après dénommé le «bailleur» d une part, et : M. (Nom et Prénom).demeurant au/à.. De nationalité. Né(e) le.../.../... à Titulaire de la carte d identité Nationale/ Passeport N : Ci après dénommé le «preneur» d autre part BAIL A LOYER M./Mme (Nom et Prénom)..soussigné(e) d une part donne par les présents à M./Mme (Nom et Prénom)..soussigné(e) d autre part, qui l accepte, un bail à loyer, à usage d habitation, aux conditions, charges, et pour la durée ci après indiquée, sur les biens dont la désignation suit : DESIGNATION La totalité de la propriété sise à., à usage d habitation, d une superficie de ( à indiquer en toutes lettres puis en chiffres ).METRES CARRES ( m²), composée de (descriptif de l appartement) Contrat de Location Maroc

3 DUREE D un commun accord entre les soussignés, le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (.) AN(S) qui commencera à compter du./.../... pour se terminer le./.../..., renouvelable d année en année à la date anniversaire de la présente, par tacite reconduction. ENTREE EN JOUISSANCE Le preneur entrera en jouissance du dit bien à compter du./.../... CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci après, que le preneur s engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit du bail, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dont pourrait bénéficier le propriétaire : 1 Entretenir les lieux et d effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires. 2 Avertir le bailleur de toutes dégradations et réparations importantes pouvant porter préjudice à l immeuble. 3 Jouir des biens présentement loués, suivant leur destination et ne pouvoir y apporter aucune modification, ni effectuer aucune réparation ni construction sans s assurer au préalable du consentement exprès du bailleur. 4 Un état des lieux et une vérification de l inventaire seront réalisés lors de l entrée et de la sortie des lieux dans un délai maximum de 24 heures après le déménagement et avant le remboursement de la caution. 5 Ne pas exécuter de travaux, si ce n est des travaux d entretien, sans l autorisation préalable et écrite du bailleur. 6 Tous les objets scellés aux murs et tous les embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnités, le propriétaire pouvant toujours exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial. 7 Il est interdit au locataire de consentir des sous locations totales ou partielles. Il lui est également interdit de céder tout ou partie de ses droits locatifs. 8 Satisfaire à toutes les charges et règlements de ville, de police et de salubrité auxquelles les locataires sont tenus. 2 Contrat de Location Maroc

4 9 Permettre la visite des lieux pour des réparations et vérifications quelconques et, pendant le dernier mois du bail, se rendre à disposition du propriétaire pour relocation (sous réserve d un délai de prévenance de 48 heures du propriétaire). 10 N introduire dans les lieux aucune matière inflammable ou insalubre. 11 Passer avec les compagnies d eau et électricité des contrats directs, toute consommation restant à sa charge. 12 Payer tous les frais de timbre et d enregistrement des présents, cette formalité devant être accomplie par les soins du locataire, même en cas de renouvellement. 13 Assurances : le preneur devra souscrire une police d assurance auprès d une compagnie solvable pour couvrir ses risques locatifs (incendie, dégâts, des eaux, etc.) LOYER En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de (à indiquer en toutes lettres puis en chiffres ).....DIRHAMS (..... DH.) que le preneur s oblige à payer par avance et entre le 1 er et le... de chaque mois par virement sur compte bancaire du bailleur n..... à la banque. Le premier versement aura lieu le ( date ).. CAUTION A la signature du présent bail, le preneur verse au bailleur qui le reconnaît une somme de ( à indiquer en toutes lettres puis en chiffres ).... DIRHAMS (... DH.) représentant.. (..) mois de loyer, à titre de caution. Elle sera restituée par le bailleur au preneur, en fin de bail, après déménagement, remise des clés et établissement d un état de remise des lieux, sous déduction éventuelle des sommes dont ledit preneur pourrait être débiteur envers le bailleur ou dont il serait rendu responsable à quelque titre que ce soit. 3 Contrat de Location Maroc

5 CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement exact à son échéance d un seul terme de loyer, comme en cas d inexécution d une seule des clauses et conditions du bail, celui ci pourra être résilié, si bon semble aux bailleurs,.. (.) jours après une simple mise en demeure de payer ou d exécuter la condition en souffrance, sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et ce sans préjudice des droits appartenant aux bailleurs de poursuivre le preneur pour le recouvrement des loyers restant dus, de tous les accessoires et de toutes indemnités auxquelles il pourrait prétendre pour une cause quelconque, et sans que l effet de la présente clause puisse être neutralisé par aucune offre réelle ou consignation ultérieure faite à l expiration du délai de jours précité. Si le preneur refuse de quitter les lieux, il suffira pour l y contraindre d une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Première Instance ou son dévolutaire acquit compétence, et des présents attribués par les parties, la même procédure étant appliquée au preneur qui refuserait de quitter les lieux en fin de bail. Tous frais et honoraires de procédure seront à la charge du preneur. En cas de résiliation pour inexécution du fait du preneur, la caution restera acquise au bailleur à titre d indemnité, sans préjudice d autres dommages intérêts. CONGE Pour répondre aux exigences légales (article 9 du dahir du 25 décembre 1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d habitation ou à usage professionnel), tout congé donné par chacune des parties, soit pour résiliation, soit pour refus du renouvellement de la présente location, devra être notifié à l autre partie. (..) mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par le greffe compétent. La date de remise de la lettre par la poste ou par greffe compétent est considérée comme le point de départ de la notification du congé. 4 Contrat de Location Maroc

6 REGLEMENT DE FIN DE BAIL Les aménagements et améliorations apportés aux lieux loués par le preneur restent la propriété du bailleur à l expiration du bail, mais il est entendu que tous les meubles et objets immobiliers apportés par le preneur restent sa propriété et qu il aura le droit de les enlever, remettant les lieux loués en bon état, le preneur ayant la charge de la réfection des lieux. DECLARATIONS Les parties déclarent que leur état civil respectif est tel qu il est indiqué en tête des présentes. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile : pour le bailleur, à son domicile tel qu indiqué en tête des présentes pour le preneur, dans les lieux loués Fait en double exemplaires à..., le... Le Loueur Le locataire Signature : Signature : 5 Contrat de Location Maroc