Le rôle de la DDCS et la réforme des rythmes scolaires

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1 Le rôle de la DDCS et la réforme des rythmes scolaires Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU Directrice Départementale Cohésion Sociale Maine-et-Loire M Pascal BOUCHERIT Conseiller Jeunesse DDCS 49 Octobre 2013

2 Le rôle de la DDCS dans la RRS. La réforme des rythmes scolaires Les différents temps La mission de la DDCS L impact de la réforme sur nos missions Les points de vigilance Les questions des élus Les offres de service 2

3 Les rythmes scolaires Passage à la semaine de 4 jours et demie dont le mercredi matin Une journée de classe de 5 H 30 max Une demie journée de classe de 3 H 30 max Une pause méridienne minimale de 1 H 30 3

4 Les rythmes scolaires Compétence des élus pour organiser en concertation (parents, enseignants, associations) le passage à la semaine de 4 journées et demie Le DASEN arrête l organisation du temps scolaire 4

5 Les rythmes scolaires Réforme des rythmes modifie les temps scolaires et donc périscolaires Révision de l organisation hebdomadaire des temps périscolaires (+ 3 heures TAP) Impacte les temps extrascolaires (- 3 heures) dont la répartition est modifiée 5

6 Les différents temps Le temps de l enseignement : 24 H 00 Cette période est la plus simple à appréhender et relève de l EN, les enfants sont sous la seule responsabilité de l enseignant. Le temps périscolaire Le temps extra scolaire Seuls ces 2 temps seront détaillés, les enfants sont sous la responsabilité du maire de la commune. 6

7 Le temps périscolaire Temps durant lequel un encadrement est proposé sur place ou à proximité de l école aux enfants scolarisés Contigu au temps scolaire il se situe : Le matin juste avant la classe Sur le temps méridien Le soir juste après la classe Dans tous les cas l organisateur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la santé et la sécurité physique et morale des enfants 7

8 Le temps périscolaire La garderie Sous la surveillance d adultes Pas de taux d encadrement ni de condition de qualification Avant, après la classe, pause méridienne Ni compétence ni contrôle de la DDCS 8

9 Le temps périscolaire L accueil périscolaires selon le CASF Durée d ouverture au moins 2 heures/jour Respect des normes d hygiène et de sécurité Encadrement qualifié Respect des taux d encadrement Formalisation et mise en œuvre d un projet éducatif Souscription d un contrat d assurance en responsabilité civile 9

10 L accueil périscolaire Locaux Etablissement recevant du public ERP de type R de 4 ème ou 5 ème catégorie Visite de conformité préalable par une commission de sécurité Arrêté municipal d ouverture Déclaration à la DDCS Locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans demande d autorisation préalable à la DDCS avec avis de la PMI 10

11 L accueil périscolaire Encadrement qualifié Un directeur Le taux d encadrement : 1 pour 10 enfants de moins de 6 ans 1 pour 14 enfants de plus de 6 ans Des conditions de diplômes pour l effectif des encadrants 50 % doit être diplômé (BAFA, ), 30 % doit être en cours de formation, 20 % non diplômés. 11

12 L accueil périscolaire Aménagement à titre expérimental dans le cadre d un PEdT (projet éducatif de territoire) Le taux d encadrement : 1 pour 14 enfants de moins de 6 ans 1 pour 18 enfants de plus de 6 ans Qualifications requises restent les mêmes Durée minimale par journée est ramenée à 1 heure Evaluation de l expérimentation 12

13 L accueil périscolaire Mission de la DDCS Accueils périscolaires Validation des déclarations Inspection, contrôle et évaluation des accueils Projet éducatif de territoire (PEdT) Examine les projets en lien avec la SDEN Aménagement des taux d encadrement le cas échéant Participation au groupe d appui départemental Participation aux réunions sous préfectorales d information des maires 13

14 Les temps extrascolaires Le mercredi avant la réforme Le mercredi après midi après la réforme Le samedi Les petites vacances scolaires Les grandes vacances 14

15 Les temps extrascolaires Accueils collectifs de mineurs selon le CASF Taux d encadrement : 1 pour 8 enfants de moins de 6 ans 1 pour 12 enfants de plus de 6 ans Qualifications requises restent les mêmes 15

16 Les temps extrascolaires Mission de la DDCS Accueil collectif de mineurs selon le CASF Validation des déclarations Inspection, contrôle et évaluation des accueils Journée annuelle des directeurs Formation Qualité éducative 16

17 L impact de la réforme sur nos missions 10 communes sont entrées dans la réforme en septembre 2013, 303 communes doivent y entrer à la rentrée 2014, l approbation des PEdT devra se faire en concertation avec le SDEN. Pour l année scolaire , la DDCS a contractualisé un CEL avec 20 communes et 10 établissements publics de coopération intercommunale soit un total de 139 communes 17

18 Les points de vigilance La capacité et la conformité des locaux notamment pour l accueil des enfants de moins de 6 ans (PMI) Dans chaque accueil périscolaire lié à un PEdT les fluctuations importantes de l effectif des enfants pour une même journée (limite réglementaire de 300 enfants) La qualité éducative du temps périscolaire (temps courts, taux d encadrement, effectifs d enfants) : référentiel d appréciation La qualification des équipes d animation (le cas des ATSEM) 18

19 Les points de vigilance La déclaration multi sites et la mutualisation de la fonction de directeur Les TAP de 45 / jour ne peuvent être déclarées seules L influence de la répartition hebdomadaire des temps d activités périscolaires (3 heures) sur les besoins d encadrement La position de la CAF: le financement s appuie sur la déclaration auprès de la DDCS La déclaration en ligne des accueils périscolaires dans le cadre des PEdT (base GAM/TAM inadaptée aux TAP) 19

20 Les points de vigilance Les activités sportives organisées Activités décrites dans l annexe de l arrêté du 25 avril 2012 oui Encadrant majeur Voir la fiche de l annexe pour chaque activité 20 Pratique sportive réglementée par le code du sport et/ou organisée selon des règles techniques fédérales Encadrant majeur oui - Educateur sportif titulaire d un diplôme professionnelle - Fonctionnaire dans le cadre de son statut - Bénévole avec qualification fédérale organisé par un club affilié à une fédération agrée - Membre permanent de l équipe pédagogique avec BAFA + diplôme fédéral non - Pas de risque spécifique - Finalité ludique - Non intensive - Accessible à tous - Conditions de pratique et d environnement adaptées au public oui Membre de l équipe non non Ne pas organiser

21 Les points de vigilance Les activités se déroulant en piscine Différencier la baignade de la natation Baignade : se référer à la fiche 2-1 de l arrêté du 25/04/2012 Un encadrement nominatif : 1 animateur pour 5 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 8 enfants de plus de 6 ans Une surveillance générale par un BSB, BNSSA ou MNS Natation : Le MNS enseigne et surveille son groupe Note importante : la DDCS recommande de respecter le principe de distinguer la responsabilité de la surveillance générale par un MNS (ou à défaut un BNSSA) de l action d enseignement. 21

22 Les points de vigilance Les activités nautiques Obligation de réussite d un test de natation Ce test est plus ou moins exigeant en fonction de l organisateur de l activité En ACM : test anti panique avec ou sans gilet, en fonction des disciplines (voir arrêté du 25 avril 2012) ou attestation Sauv nage délivré par la FFN En Club de canoë-kayak : 25 m et immersion En club de voile : 25 m pour les moins de 16 ans 50 m pour les plus de 16 ans 22

23 Les questions des élus Concertation / Conception / Gouvernance La qualité de la concertation locale (élus, enseignants, parents d élèves, associations, ) La coordination entre l équipe enseignante et l équipe d animation Les liens parents enseignants et parents équipe d animation La cohérence des projets d école, périscolaire et extrascolaire La place des écoles privées sous contrat La demande d accompagnement méthodologique Le manque de temps (souhait de la SDEN : les avant projets sont à remettre pour le 31 décembre 2013) 23

24 Les questions des élus L intérêt de l enfant Le nombre important d intervenants différents pour les enfants de moins de 6 ans Activités ludiques, droit de ne rien faire Choix par l enfant des activités périscolaires, la contrainte des inscriptions De manière globale, tension entre intérêt de l enfant et intérêt de gestion La place de la sieste La contrainte du ramassage scolaire en milieu rural et périurbain 24

25 Les questions des élus Les locaux La double fonction des locaux enseignement et activités périscolaires Disponibilité Capacité Polyvalence (matériels spécifiques de rangement sécurisé) Equipements 25

26 Les questions des élus Le recrutement La difficulté du recrutement (disponibilité et qualification) Les mutualisations intercommunales Les limites des contrats d avenir et autres contrats aidés Les coûts et la pérennité des différents fonds Les bénévoles et leurs compétences et/ou qualifications L implication des enseignants dans le temps périscolaire 26

27 Les questions des élus Les aspects financiers Le fond d amorçage L aide supplémentaire aux communes éligibles à la DSR DSU cible Les aides de la CAF Les coûts et la pérennité des différents fonds Les activités périscolaires gratuites / payantes Un mode de garde alternatif, les solidarités de voisinage 27

28 Les prestations de service Plusieurs fédérations sont porteuses d une offre de service Familles Rurales réunion le 10 octobre FRANCAS La Fédération des Œuvres Laïques FOL Léo Lagrange Ouest LLO Professions sports et loisirs ex AESA La DDCS oriente les collectivités vers ces prestataires dont les sites internet peuvent être une source d information. 28

29 Le rôle de la DDCS et la réforme des rythmes scolaires MERCI DE VOTRE ATTENTION