CADRE DE TRAVAIL. Mai Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 1

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1 CADRE DE TRAVAIL Principes à suivre pour les coopératives de services financiers adoptant une approche de notation interne pour le risque de crédit et / ou une approche standard ou de mesure avancée pour le risque opérationnel dans le calcul des fonds propres réglementaires Mai 2008 Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 1

2 Table des matières INTRODUCTION PRINCIPES DE GOUVERNANCE AU SEIN DES ENTITÉS FINANCIÈRES APPLIQUANT L APPROCHE NI, L APPROCHE STANDARD OU UNE APPROCHE DE MESURE AVANCÉE (AMA) Gouvernance et surveillance dans les entités financières appliquant l approche NI Introduction Contexte Principes...8 A. Supervision du conseil d administration et de la haute direction... 9 B. Production de rapports C. Unité de contrôle du risque de crédit D. Vérification interne Gouvernance au sein des entités financières appliquant l approche standard ou une AMA Introduction Contexte Principes et pratiques A. Conseil d administration B. Haute direction C. Fonction de gestion du risque opérationnel D. Production de rapports E. Vérification interne TENUE DES DONNÉES PAR LES ENTITÉS FINANCIÈRES APPLIQUANT L APPROCHE NI, L APPROCHE STANDARD OU UNE APPROCHE DE MESURE AVANCÉE (AMA) Introduction Principes de tenue des données Haute direction et supervision Collecte des données Traitement des données Accès aux données et extraction Stockage et conservation des données Catégories de données sur le risque opérationnel A. Données sur le produit brut B. Données sur les pertes opérationnelles C. Autres données sur le risque opérationnel Conclusion Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 2

3 3. VALIDATION DES SYSTÈMES DE NOTATION DU RISQUE POUR LES ENTITÉS FINANCIÈRES APPLIQUANT L APPROCHE NI Introduction Contexte Principes Objectifs Responsabilité Intégrité Documentation Périodicité Portée Réaction Perspective Conclusion UTILISATION DE NOTATIONS ET D ESTIMATION DE DÉFAUTS ET PERTES PAR LES ENTITÉS FINANCIÈRES APPLIQUANT L APPROCHE NI Introduction Contexte Principes Utilisation Interprétation large Identification Cohérence Conciliation des estimations Conservatisme Intégrité QUANTIFICATION DU RISQUE PAR LES ENTITÉS FINANCIÈRES APPLIQUANT L APPROCHE NI Introduction Contexte Principes Portée de la quantification du risque Données de sources différentes Suffisance des données Segmentation Estimations sur une longue période Incertitude liée à la quantification du risque Réaction Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 3

4 5.4 Conclusion PRINCIPES DE GESTION DES SÛRETÉS DANS LES ENTITÉS FINANCIÈRES APPLIQUANT L APPROCHE NI Introduction Contexte Principes Objectif Politiques de gestion des risques et documentation Définition uniforme des sûretés Certitude juridique et intervention en temps opportun Évaluation détaillée des risques Évaluations, inspections et vérifications Exigences opérationnelles Rapports et analyses internes Divulgation ANNEXE I: GESTION DU CYCLE DE VIE DES DONNÉES ANNEXE II: UTILISATION DE MODÈLES DE NOTATION POUR LESQUELS LES ENTITÉS FINANCIÈRES DISPOSENT DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS ANNEXE III: HISTORIQUE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS ANNEXE IV: ANNEXE V: ANNEXE VI: PROCÉDURE GÉNÉRALEMENT OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D UNE VALIDATION VALIDATION DES DONNÉES EXTERNES ET DES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL EXEMPLES DE L APPLICATION DES PRINCIPES RELATIFS AU TEST D UTILISATION ANNEXE VII: LA PERTINENCE DES NOTATIONS À L OCTROI ET DES NOTATIONS COMPORTEMENTALES POUR LES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL ET SUR LES PME À L ÉGARD DES ESTIMATIONS ÉTABLIES SELON L APPROCHE NI ANNEXE VIII: CONCILIATION DES ESTIMATIONS ANNEXE IX: LISTE DES MODÈLES POUR LES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 4

5 ANNEXE X: POLITIQUES ET PROCÉDURES DES SGS ANNEXE XI: ABRÉVIATIONS Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 5

6 INTRODUCTION L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») a mis à jour en décembre 2007 sa Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base à l intention des coopératives de services financiers (la «ligne directrice»). Cette dernière repose principalement sur la nouvelle approche proposée par le Comité de Bâle 1 et permet de moduler les exigences minimales de fonds propres au profil de risque des entités financières, en leur offrant un éventail plus large de méthodes d évaluation des risques de crédit, de marché et opérationnel. Dans cette perspective, les coopératives de services financiers qui désirent appliquer l approche sur les notations internes (NI) relative au risque de crédit, l approche standard ou l approche de mesure avancée (AMA) relatives au risque opérationnel ainsi que l approche des modèles internes relative au risque de marché 2, devront démontrer qu elles satisfont aux exigences minimales applicables concernant le calcul de fonds propres réglementaires en vertu de la ligne directrice. Signalons que la ligne directrice permet de fournir aux coopératives de services financiers des normes d encadrement prudentielles, cohérentes et comparables aux standards internationaux à l égard du calcul des exigences de fonds propres. Par conséquent, ce cadre de travail 3 a été conçu dans l optique d une harmonisation optimale des exigences en tenant compte du fait que les entités financières visées par la ligne directrice doivent répondre à des normes et aux pratiques saines équivalant à celles des autres institutions financières qui opèrent sur les mêmes marchés. À cette fin, l Autorité a publié le présent cadre de travail qui décrit les principes qui régiront la mise en œuvre de la ligne directrice. Ces principes serviront à évaluer, initialement et de façon continue, dans quelle mesure une entité financière 4 satisfait aux exigences de la ligne directrice. Ils compteront parmi les facteurs clés sur lesquels s appuiera l Autorité pour décider si elle autorise une entité financière à appliquer les différentes approches pour calculer ses exigences de fonds propres en application de la ligne directrice. 1 La ligne directrice incorpore le dispositif publié par la Banque des règlements internationaux («BRI») en juin 2004, révisé en novembre 2005 et en juin 2006, intitulé «Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres». 2 Même si ce cadre de travail ne traite pas de façon spécifique des principes concernant le risque de marché, l Autorité s attend à ce que les entités financières s approprient et mettent en place les principes liés à la gouvernance et à l égard de la tenue de données pour le risque de marché. L application de ces principes dans le présent cadre de travail doit être cohérente pour les trois principaux risques, crédit, marché et opérationnel. 3 Afin d assurer une certaine uniformité dans l application de la nouvelle approche proposée par le Comité de Bâle, le présent cadre de travail est inspiré des documents «Notes de mise en œuvre à l intention des institutions appliquant l approche NI» (janvier 2006) et les notes de mise en œuvre du risque opérationnel pour les institutions appliquant l approche standard ou une approche de mesure avancée (mai 2006) produits par le Bureau du surintendant des institutions financières. 4 Dans le présent cadre de travail, l expression entité financière est utilisée de manière à viser l une ou plusieurs des composantes (telles que fédération, caisses, etc.) de l «entité» (telle que définie dans le champ d application de la ligne directrice) selon le contexte d application des présentes sections. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 6

7 L Autorité a également publié des cadres d agrément dans le but d informer les coopératives de services financiers de la nature du processus d agrément, y compris les principes clés, les exigences et les principales phases en vue de l obtention de l agrément. Le cadre de travail est structuré de la façon suivante : La première partie (sections 1 et 2) traite des principes applicables aux risques de crédit et opérationnel, plus particulièrement en regard de la gouvernance et de la tenue de données. La deuxième partie (sections 3, 4, 5 et 6) expose les attentes au sujet des exigences minimales applicables pour l approche NI relative au risque de crédit, à savoir : i) la validation des systèmes de notation du risque; ii) iii) iv) l utilisation de notations et d estimations de défauts et de pertes; la quantification du risque; les principes de gestion des sûretés. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 7

8 1. PRINCIPES DE GOUVERNANCE AU SEIN DES ENTITÉS FINANCIÈRES APPLIQUANT L APPROCHE NI, L APPROCHE STANDARD OU UNE APPROCHE DE MESURE AVANCÉE (AMA) 1.1 Gouvernance et surveillance dans les entités financières appliquant l approche NI Introduction L objectif de la présente section est de préciser certaines exigences de l approche fondée sur les notations internes contenues dans le chapitre 5 de la ligne directrice. Elle présente les principes clés de la gouvernance, y compris les attributions du conseil d administration, de la haute direction, de la fonction de gestion du risque de crédit et de la vérification interne. Le respect de ces principes constituera un facteur important de l autorisation qu accorde initialement l Autorité aux entités financières relativement aux NI et à l utilisation continue de l approche NI Contexte Les entités financières qui prévoient appliquer l approche NI doivent démontrer à l Autorité que leur gouvernance, leurs mécanismes de contrôle interne et l utilisation des notations de risque sont suffisamment avancés et complexes pour correspondre à leur nature, à leur portée, à leur complexité et à leur profil de risque. En outre, en vertu des exigences minimales énoncées au chapitre 5 de la ligne directrice, les entités doivent s assurer que leurs pratiques globales de gestion du risque de crédit sont conformes à l évolution des lignes directrices sur les saines pratiques diffusées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et les autorités de contrôle nationales compétentes. L Autorité utilisera une démarche de surveillance s appuyant sur les fonctions de supervision de l entité financière pour évaluer le bien-fondé et l efficacité de la gestion des risques, de même que des pratiques de contrôle des entités financières appliquant les approches avancées, et pour évaluer le respect initial et continu des exigences minimales de la ligne directrice Principes Les activités de gouvernance comprennent l établissement d une stratégie et d objectifs d entreprise, la détermination de l appétit pour le risque, la mise en place d une stratégie et d objectifs de gestion des fonds propres, l établissement d une culture et de valeurs, l élaboration de politiques internes et la supervision de la performance. Ces activités doivent s inscrire dans un cadre de gouvernance efficace et respectueux des principes d une supervision rigoureuse de la part du conseil d administration et de la haute direction. Ces activités concernent également la supervision efficace de la gestion du risque de crédit, des modèles et des mécanismes de contrôle pertinents pour assurer le respect de toutes les exigences minimales applicables en matière de NI et des examens efficaces de la part de la vérification interne ou d une autre fonction tout aussi indépendante. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 8

9 A. Supervision du conseil d administration et de la haute direction Attributions conjointes du conseil d administration et de la haute direction Le conseil d administration d une entité financière, ou un comité désigné par celui-ci, et la haute direction devraient veiller à intégrer de la rigueur et de la discipline dans les politiques de gestion des risques, les mécanismes de contrôle opérationnel et les méthodes de rapport de l entité en ce qui touche le risque de crédit. Le conseil d administration et la haute direction devraient approuver tous les aspects importants des processus de notation et d estimation des risques de l entité financière. Le recours aux estimations de pertes internes d une entité financière appliquant l approche NI aux fins des fonds propres réglementaires signifie que le conseil d administration, la haute direction et la fonction de gestion du risque de crédit doivent s acquitter de leurs responsabilités respectives vis-à-vis des exigences minimales requises pour l approche NI d une manière à la fois active, approfondie et opportune. Le conseil d administration et la haute direction doivent faire en sorte que la fonction de gestion du risque de crédit soit bien positionnée pour procéder à la supervision de la ligne directrice, tant pour ce qui est de l approbation initiale que des autorisations subséquentes. Ce service devrait intégrer les exigences minimales de l approche NI aux mandats et attributions, aux méthodes de gestion des risques et à la révision des modèles, le cas échéant. Le conseil d administration devra attribuer à la haute direction, à la vérification interne et à d autres fonctions de contrôle, la charge d évaluer l efficacité des mécanismes de contrôle interne de l entité financière, y compris ceux qui se rapportent aux systèmes de notation, et de déterminer si les activités de l entité financière satisfont aux exigences minimales de l approche NI et si les résultats sont déclarés de façon fiable. La haute direction devra veiller à ce que la fonction de gestion du risque de crédit et la vérification interne disposent des ressources et des compétences suffisantes pour effectuer les travaux qui découlent de la ligne directrice. Pour être autorisée à appliquer l approche NI et conserver ce privilège, une entité financière devrait faire en sorte que : le conseil d administration et la haute direction comprennent bien la ligne directrice de l Autorité et tout particulièrement les notions liées à l approche NI, le système de notation des risques et les rapports de gestion qui leur sont associés. Les mécanismes permettant de bien comprendre les notions liées à l approche NI englobent des séances de sensibilisation, des réunions et des discussions entre le conseil d administration, la haute direction, la fonction de gestion des risques et la vérification interne. Ces mécanismes permettent au conseil d administration d examiner la portée des travaux que devront effectuer la fonction de gestion du risque de crédit et la vérification interne aux fins de l approche NI; Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 9

10 le conseil d administration et la haute direction soient au courant de l incidence de la ligne directrice sur les méthodes actuellement appliquées par l entité financière en matière de quantification, d évaluation, de surveillance et de contrôle/atténuation du risque de crédit; le conseil d administration et la haute direction comprennent parfaitement le rôle essentiel que jouent les systèmes de notation dans la conformité aux exigences minimales de l approche NI, notamment l obligation de recevoir de façon continue des rapports périodiques sur le bon fonctionnement des systèmes de notation interne; la haute direction donne avis au conseil d administration relativement aux changements importants ou aux exceptions par rapport aux politiques établies qui influeront sensiblement sur les activités liées au système de notation de l entité financière. La haute direction convient de mettre en place des mécanismes d application et d approbation des changements ou des exceptions; les politiques de gestion des risques de l entité financière renferment des attributions aux fins de l élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue à jour continue et de l application de pratiques visant à satisfaire aux exigences de l approche NI; le conseil d administration et la haute direction reçoivent des commentaires pertinents pour s acquitter de leurs attributions relatives à l approbation de l approche NI. Attributions supplémentaires de la haute direction La haute direction devrait veiller à ce que : les divers éléments du cadre de l approche NI soient intégrés de façon transparente et soient correctement mis en application; des programmes incitatifs ayant pour but d accroître la rigueur du système soient appliqués aux groupes axiaux 5, à la fonction de gestion des risques et à d autres unités chargées de la supervision et du contrôle; les systèmes de notation fournissent des estimations exactes et uniformes des pertes internes pour toute une gamme de situations économiques. La haute direction devrait jouer un rôle actif et préciser ses attentes au chapitre des aspects techniques et opérationnels du système de notation et des mécanismes de contrôle qui régissent ce processus. En conséquence, elle devrait posséder ou acquérir une bonne compréhension de la conception et du fonctionnement du système de notation, et bien comprendre la façon dont les politiques, normes et procédures de crédit, 5 Représentent toutes les unités ou fonctions se rapportant à la direction du groupe financier coopératif, telles que définies dans la ligne directrice. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 10

11 le processus d octroi de crédit, de même que les procédures de collection et de recouvrement de l entité financière, influent sur les estimations de pertes internes. En plus de superviser les méthodes de contrôle, la haute direction devrait communiquer périodiquement avec les gestionnaires des risques et les intervenants chargés d évaluer le rendement du système de notation pour discuter de la performance du processus de notation, des éléments nécessitant des améliorations, et de l état d avancement des efforts visant à corriger les lacunes déjà décelées. La haute direction devrait être convaincue que l entité financière satisfait au test d utilisation, de sorte que les notations internes soient intégrées à la culture et aux pratiques de gestion des risques de l entité financière. Les notations internes et les estimations des défauts et pertes doivent faire partie intégrante de l autorisation du crédit, de la gestion des risques, de l affectation interne des fonds propres et de la gouvernance des entités financières appliquant l approche NI. Un système de notation bien conçu joue un rôle important dans le processus décisionnel et les activités de surveillance de bon nombre d activités importantes d une entité, notamment l application d un profil de risque tenant compte de l appétit pour le risque qui a été approuvé par le conseil d administration et la haute direction, l établissement de réserves, la gestion de portefeuille, la gestion du rendement, les modèles et la gestion économique des fonds propres, et la gestion des fonds propres réglementaires. L utilisation de notations internes et d estimations exclusivement à des fins de calcul des fonds propres réglementaires, et non pour la prise de décision et la supervision, n est pas acceptable pour l Autorité, tant à la date d approbation initiale que de façon continue. Concernant le test d utilisation, veuillez vous reporter à la section 4 : Utilisation de notations et d estimations de défauts et pertes par les entités appliquant l approche NI du présent document. B. Production de rapports Les rapports de gestion au conseil d administration et à la haute direction devraient être détaillés et transmis en temps opportun. L exhaustivité et la fréquence de l information fournie au conseil d administration et à la haute direction devraient être proportionnelles aux attributions de ces derniers en matière de supervision, à l importance et au type d information déclaré, et à la situation de l entité financière. L information transmise au conseil d administration devrait être suffisamment détaillée pour informer les administrateurs du bien-fondé de l approche de notation de l entité financière, de la suffisance des mécanismes de contrôle et du respect des exigences minimales de l approche NI. Comme le précisent les exigences minimales de l approche NI prévues au chapitre 5 de la ligne directrice, les unités de contrôle du risque de crédit d une entité, ou une autre fonction tout aussi indépendante de l origine, doivent faire rapport périodiquement (au moins une fois l an) au conseil d administration et à la haute direction au sujet de l efficacité du système de notation de l entité. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 11

12 Les rapports de la fonction de gestion des risques au conseil d administration et à la haute direction devraient renfermer des renseignements clés et des analyses découlant du système de notation d une entité financière pour les expositions sur la clientèle de détail et les expositions autres que sur la clientèle de détail, comme il est précisé dans les exigences minimales de l approche NI. Ces rapports doivent être effectués au niveau de détail sommaire qui convient au conseil d administration et à la haute direction. Les renseignements essentiels qui suivent devraient être présentés dans les rapports destinés au conseil d administration et à la haute direction, notamment : le profil de risque selon la catégorie; la migration des notations à travers les classes de risque, en insistant sur les résultats imprévus; l estimation des paramètres pertinents selon la catégorie du système de notation; la comparaison des taux de probabilité de défaut (PD), de perte en cas de défaut (PCD) et d exposition en cas de défaut (ECD) réels par rapport aux prévisions; les variations éventuelles des fonds propres réglementaires et économiques; les résultats d une simulation de crise appliquée aux fonds propres. Les rapports devraient également comprendre les résultats des tests de validation sur l efficacité des systèmes de notation, notamment : les résultats de la validation; la comparaison du rendement du système de notation par rapport aux données repères; les exceptions aux politiques de l entité financière. Les résultats des examens de la vérification interne appliqués aux systèmes et aux méthodes de notation devraient être remis sans tarder au conseil d administration et à la haute direction. Les constatations importantes devraient être transmises rapidement au niveau supérieur, selon les besoins. C. Unité de contrôle du risque de crédit L entité financière devrait disposer d un système de mécanismes rigoureux de contrôle du risque de crédit qui régit la mise en œuvre, l utilisation et la tenue de systèmes de notation des risques et des pratiques de gestion du risque de crédit. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 12

13 Les entités financières devraient exploiter des unités indépendantes de contrôle du risque de crédit, pour les expositions sur la clientèle de détail et les expositions autres que sur la clientèle de détail, qui sont chargées de la conception ou de la sélection, de la mise en œuvre et du rendement de leur système de notation interne. Ces unités devraient être indépendantes sur le plan du fonctionnement par rapport aux fonctions de gestion et de personnel qui sont chargées d émettre les expositions. Des normes de gestion du risque de crédit devraient être établies et correspondre à chaque portefeuille de risque de crédit. Ces normes devraient également être alignées à l échelle de l entité, être constantes et présenter un objectif global de stabilité de la gestion et de la mesure des risques. a) Portée des notations Toutes les expositions sur le risque de crédit devraient être notées à l intérieur des systèmes de notation de l entité financière. Le chapitre 5 de la ligne directrice précise que pour les expositions sur les entreprises, les emprunteurs souverains 6 et les banques, chaque emprunteur, y compris chaque entité juridique distincte et tous les créanciers reconnus, devraient se voir attribuer une notation d emprunteur, et que chaque exposition doit être associée à une notation, dans le cadre du processus d octroi de crédit. Dans le cadre du processus d approbation de l approche NI, et de façon continue, les entités financières doivent convaincre l Autorité que : des processus ont été appliqués pour saisir et suivre l information sur les notations dans l ensemble des processus d émission, d approbation et de gestion des prêts. Ce suivi doit être évident dans les demandes de prêts, dans les systèmes de gestion des garanties, dans les modèles de notation et dans les systèmes d information de gestion de l entité financière; pour les expositions autres que sur la clientèle de détail, les systèmes de notation peuvent regrouper des emprunteurs liés. La définition fournie par l entité financière au sujet de ce qui constitue une exposition liée devrait être clairement précisée et des exemples précis devraient expliquer dans quel cas des expositions doivent être regroupées en une relation ou non; la mise en œuvre et les pratiques qui ont cours au sein de l entité financière sont conformes aux politiques et pratiques relatives au système de notation de l entité financière et respectent les exigences minimales de l approche NI. 6 Aux termes du Code civil du Québec, la terminologie «emprunteurs souverains» n est pas employée mais signifie plutôt «États». Aux fins du présent cadre de travail, l expression «emprunteurs souverains» est toutefois conservée à des fins de comparabilité. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 13

14 b) Intégrité du processus d attribution des notations Les entités financières devraient être en mesure de démontrer l intégrité du processus d'attribution des notations incluant des responsabilités claires supportant l indépendance des parties. Les notations attribuées et l examen périodique des notations devraient être appliqués ou approuvés par une partie qui ne profitera pas directement de l octroi d un prêt. Les entités financières peuvent en arriver à des notations de risque objectives en appliquant un processus indépendant d approbation des notations, c est-à-dire un processus en vertu duquel les parties chargées de l approbation des notations et des opérations ne sont pas les mêmes que les auteurs des opérations. Les entités financières dotées d un processus de notation moins indépendant devraient compenser en raffermissant d autres mécanismes de contrôle et de supervision. Un facteur important de l évaluation qui permet de mesurer l intégrité des notations attribuées est l évaluation du niveau d indépendance et de la vigueur des mécanismes de contrôles compensateurs. La responsabilité au chapitre de la recommandation et de l approbation des notations peut varier selon l entité financière et, assez souvent, d après le portefeuille. Dans certains cas, des notations peuvent être attribuées et approuvées par les gestionnaires des relations avec les clients et/ou par des équipes de négociation. La plupart des entités financières comptent des agents de crédit indépendants qui attribuent et/ou approuvent les notations. Les entités financières qui délèguent le pouvoir de notation au gestionnaire des relations avec les clients ou à des équipes de négociation doivent s assurer de l existence de mécanismes de contrôle rigoureux pour empêcher que des erreurs n affectent le processus d attribution des notations. Les rôles et responsabilités des intervenants chargés de l attribution des notations devraient être clairement documentés, conformément aux objectifs des pratiques de l entité financière au chapitre de l attribution des notations. Les politiques de l entité financière devraient préciser les responsables de l exactitude des notations et du rendement du système de notation. Les personnes qui prennent part à l attribution des notations, à l estimation des paramètres et à la supervision des systèmes de notation devraient être tenues responsables du respect des politiques de notation, afin de faire en sorte que les aspects du système de notation qui relèvent de leur compétence ne soient pas faussés et qu ils soient les plus pertinents possible. Pour que l attribution soit efficace, elle devrait être observable et renforcée. Ces personnes devraient disposer des outils et des ressources nécessaires pour s acquitter de leurs tâches. Pour ce qui est de l intégrité des processus de notation, les politiques et procédures documentées devraient poser les questions suivantes : Qui (par exemple fonctions de supervision, rôles axiaux, notamment le gestionnaire des relations avec les clients ou le gestionnaire de portefeuille) proposera ou recommandera les notations de l emprunteur et de la facilité de crédit, à l octroi et aux révisions périodiques? Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 14

15 Qui est habilité à confirmer ou à approuver les notations des risques (habituellement une fonction indépendante telle que la fonction de la gestion des risques)? Qui est chargé de vérifier les éléments des notations? Qui est habilité à approuver les exceptions, et dans quelles circonstances? Qui est habilité à mettre à jour les changements apportés aux notations dans le système et de quelle façon ces changements peuvent-ils être apportés, et quand? Quels sont les processus utilisés pour que les notations initialement attribuées et les modifications qui leur sont ensuite apportées soient saisies dans les systèmes de collecte des données de l entité financière? Quels sont les mécanismes de contrôle utilisés pour assurer le suivi des processus? Quels sont les processus mis en place pour faire en sorte que les constatations et les recommandations découlant des examens périodiques de vérification interne du processus de notation soient prises en compte rapidement? c) Transparence Les tiers devraient être en mesure d observer et de comprendre les objectifs, les caractéristiques et les composantes des systèmes de notation. Par «transparence», on entend la capacité de tiers, notamment des vérificateurs ou des organismes de surveillance des entités financières, d observer et de comprendre les objectifs d un système de notation, et d établir une distinction entre les caractéristiques de chaque catégorie de notation. Les définitions des notations devraient être précises et suffisamment détaillées pour permettre à des tiers de comprendre l affectation des notations, de reproduire les affectations de notation, et d évaluer le bien-fondé de la répartition par catégorie/groupe. Les entités financières appliquant l approche NI devraient faire preuve de transparence dans l ensemble du système de notation et dans les notations particulières. À défaut d appliquer ce principe, les rôles, les responsabilités et les attributions des personnes et des groupes des services administratifs ou fonctions de supervision seraient vagues, et il serait alors difficile d évaluer le rendement du système. La transparence nécessite des documents qui contiennent les principaux éléments suivants : la conception, la période, le but et les normes de rendement du système de notation; Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 15

16 le processus d attribution des notations, y compris la procédure en cas d ajustement et de dérogation; les définitions et les critères de notation, les critères d évaluation et les caractéristiques des modèles; les estimations de paramètres (estimations internes) et le processus de leur évaluation; la définition des éléments de données à stocker pour appuyer les mécanismes de contrôle, la supervision, la validation, et l estimation des paramètres; les attributions particulières des personnes et des services prenant part au système de notation et à la supervision, de même que les normes de rendement. Lorsqu une entité financière utilise un modèle pour attribuer des notations de risque ou élaborer des estimations de risque, il se peut que le modèle ne soit pas transparent sans un effort soutenu pour en documenter le fonctionnement. Par conséquent, en prévision de la qualification de l approche NI, et de façon continue, les entités financières doivent convaincre l Autorité que : les politiques définissent avec précision ce qui constitue un «modèle»; l entité financière dispose d un mécanisme pour tenir à jour sa liste de modèles; les attributions des groupes chargés de l utilisation, de l élaboration, de la validation et de la confirmation 7 des modèles, qui peuvent comprendre des unités administratives axiales ou autres, le service de gestion du risque de crédit ou de vérification interne, sont clairement énoncées; il existe une nette distinction entre les personnes chargées de l élaboration des modèles et celles qui prennent en charge la validation et la confirmation du modèle. De façon générale, l Autorité estime que l élaboration du modèle doit relever d un groupe distinct de celui qui prend en charge la validation et la confirmation. L Autorité reconnaît toutefois que dans certaines situations limitées, le même groupe peut exécuter toutes ces activités. Dans ce cas, il incombe à la fonction de la gestion des risques de démontrer que cette façon de procéder présente un défi efficace pour l élaboration du modèle; 7 Les termes «validation» et «confirmation» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Cependant, aux fins du présent document, nous établissons une distinction entre la validation et la confirmation. La confirmation constitue une activité ad hoc, qui n a lieu que dans des circonstances précises ou selon un calendrier qui ont été préétablis (par exemple l approbation initiale d un modèle). Par contre, la validation est une activité continue (par exemple des évaluations continues de rendement du modèle). Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 16

17 la vérification interne s est prononcée sur le processus de confirmation et de validation du modèle, notamment sur l exhaustivité des travaux et l expertise des personnes chargées de ces deux fonctions. Pour plus de précisions sur la validation des systèmes de notation, veuillez vous reporter à la section 3 du présent document Validation des systèmes de notation du risque dans les entités financières appliquant l approche NI. D. Vérification interne L Autorité s attend à ce que la vérification interne, ou une autre fonction semblable tout aussi indépendante, examine l efficacité des mécanismes de contrôle interne de l entité, qui ont pour but d assurer le respect de toutes les exigences minimales applicables de l approche NI, y compris les éléments de conception des mécanismes de contrôle interne. Le chapitre 5 de la ligne directrice de l Autorité précise que la vérification interne, ou une fonction tout aussi indépendante, devrait examiner au moins une fois l an le système de notation de l entité et ses activités. Les éléments à examiner comprennent la conformité à toutes les exigences minimales applicables de l approche NI. La vérification interne doit documenter ses constatations. La vérification interne devrait confirmer l efficacité du système de mécanismes de contrôle portant sur les systèmes de notation et des estimations internes de l entité. Dans le cadre de l examen des mécanismes de contrôle, la vérification interne évalue l exhaustivité, la portée et la qualité des travaux de contrôle du risque de crédit et effectue des tests suffisants pour s assurer du bien-fondé de ses conclusions. Le niveau des tests est différent si la vérification interne est l examinateur indépendant primaire ou secondaire de ces travaux et il dépend du niveau d indépendance de l autre examinateur. La vérification interne doit jouer un rôle essentiel dans le rapport qu elle adresse au conseil d administration et à la haute direction au sujet de l efficacité des mécanismes de contrôle interne d une entité financière, qui sont conçus pour garantir la conformité à toutes les exigences minimales de l approche NI. Ce rapport permettra au conseil d administration et à la haute direction de s acquitter de leurs fonctions au sujet des exigences de l approche NI. Les résultats des examens de la vérification interne portant sur les systèmes et les processus devraient être remis en temps opportun, au conseil d administration et à la haute direction. Les constatations importantes devraient être rapidement remises au niveau supérieur, le cas échéant. En prévision de l approbation de l approche NI, les activités de vérification interne devraient comprendre, entre autres : un examen des processus concernant l exercice initial de mise en correspondance des exigences minimales de l approche NI aux programmes de vérification; Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 17

18 un examen du plan de vérification biennal ou triennal détaillé qui indique les activités à examiner annuellement et celles qui sont visées par un cycle prédéterminé pour évaluer le respect des exigences minimales de l approche NI; un examen de la portée de la vérification et une évaluation de la conception et de l efficacité des mécanismes de contrôle interne visant à assurer le respect de toutes les exigences minimales de l approche NI; un examen des rapports touchant les unités de contrôle de risque de crédit ayant pour mandat de concevoir, de sélectionner, de mettre en oeuvre et de valider les systèmes de notation de l entité. Les travaux de vérification interne devraient comprendre un examen de l efficacité des mécanismes de contrôle interne pour assurer l indépendance des unités de contrôle du risque de crédit; une évaluation de la pertinence des ressources et des compétences requises pour la conduite des travaux de vérification; des détails des travaux de vérification interne qui seraient impartis à une autre fonction tout aussi indépendante ou à la vérification externe. L Autorité prévoit que la vérification interne amorcera l examen des éléments de conception et de l efficacité des mécanismes de contrôle interne pour se conformer à toutes les exigences minimales applicables de l approche NI lorsqu elles auront été mises en œuvre par l entité financière. Bon nombre de ces systèmes (par exemple les systèmes de classification des emprunts) peuvent être en place bien avant la date de mise en œuvre de la ligne directrice, et la vérification interne doit commencer à intégrer dès que possible l examen de ces systèmes dans le cadre de ses vérifications périodiques. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 18

19 1.2 Gouvernance au sein des entités financières appliquant l approche standard ou une AMA Introduction L objectif de cette section est de présenter les orientations et les pratiques qui doivent présider à la gouvernance au sein des entités financières qui appliquent l approche standard ou une approche de mesure avancée (AMA) au risque opérationnel. Ce cadre de travail étoffe les exigences minimales décrites au chapitre 7 de la ligne directrice. Les entités financières qui appliquent l approche indicateur de base (AIB) et qui, par conséquent, n ont pas à se conformer au processus d évaluation du risque opérationnel de l Autorité, sont encouragées à adopter les pratiques clés décrites ici, selon les besoins. La présente décrit les exigences et les attentes établies en fonction des principes, des considérations qui touchent le conseil d administration, la haute direction, la fonction de gestion du risque, la préparation de rapports et la vérification interne dans le cadre de la gouvernance au sein des entités financières qui appliquent l approche standard ou une AMA Contexte Dans le cadre du processus d évaluation du risque opérationnel, l Autorité s attend à ce que les entités financières satisfassent aux exigences de la ligne directrice liées à l approche qu elles cherchent à mettre en œuvre en ce qui a trait au risque opérationnel, soit l approche standard ou une AMA. De plus, les entités financières devront systématiquement démontrer à l Autorité que la gouvernance qu elles exercent ainsi que la gestion du risque et les pratiques en matière de contrôle du risque opérationnel qu elles appliquent reflètent leur nature, l étendue de leurs activités, leur complexité et leur profil de risque. L orientation présentée dans le présent document est compatible avec l évaluation faite par l Autorité de l efficacité dont font preuve les entités financières au chapitre de la gouvernance, de la gestion du risque et des pratiques de contrôle du risque opérationnel décrites dans la ligne directrice. L Autorité utilisera une démarche de surveillance s appuyant sur les fonctions de supervision de l entité financière pour évaluer le bien-fondé et l efficacité de la gestion des risques, de même que des pratiques de contrôle des entités financières appliquant l approche standard ou une AMA, et pour évaluer le respect initial et continu des exigences minimales de la ligne directrice. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 19

20 1.2.3 Principes et pratiques Le dispositif de gestion du risque opérationnel d une entité financière met à contribution les politiques et les pratiques qui président à l identification du risque opérationnel, à sa mesure et à son évaluation, au contrôle et au suivi dont il fait l objet, ainsi qu à la préparation des rapports afférents. Ces politiques et pratiques comprennent les responsabilités de surveillance imputées à la haute direction et au conseil d administration, et celles qui ont été attribuées à d autres au chapitre du risque opérationnel. L entité financière doit appliquer des mesures de contrôle adéquates qui garantissent le respect systématique des exigences liées à la ligne directrice visant l approche standard ou l AMA, le cas échéant. A. Conseil d administration Le conseil d administration doit, au besoin, participer activement à la surveillance du dispositif de gestion du risque opérationnel (paragraphe 660 de la ligne directrice). Ainsi, le conseil d administration devrait : avoir une compréhension approfondie du profil de risque opérationnel de l entité financière, dont les agents internes et externes qui pourraient constituer un risque opérationnel pour l entité; établir un seuil de tolérance ou d affinité convenable, ce qui peut inclure une gamme d énoncés quantitatifs ou subjectifs, le cas échéant, compte tenu des types et du degré de risque opérationnel qu une entité pourrait se permettre; bien saisir les conséquences de l application de telle ou telle approche de risque opérationnel (l approche standard ou une AMA) qu elle cherche à mettre en oeuvre; passer en revue les politiques de gestion des expositions d envergure au risque opérationnel et les pratiques de gestion 8 ; examiner au besoin les rapports sur le risque opérationnel; s assurer que les processus et les systèmes 9 de gestion et de mesures du risque opérationnel soient robustes et demeurent efficaces au fil du temps; 8 Le paragraphe h) de l annexe 7-I de la ligne directrice prévoit que la politique qu une entité financière utilise pour circonscrire ses lignes de métier devrait être soumise à l approbation du conseil d administration. L Autorité reconnaît toutefois que la délimitation d une ligne de métier est, en soi, une activité opérationnelle et qu elle n est pas, a priori, le type d information au sujet de laquelle le conseil d administration a l habitude de se prononcer. Dans cette optique, il serait peut-être indiqué de soumettre la politique utilisée pour circonscrire la ligne de métier à l approbation de la haute direction. 9 Comme le mentionne le paragraphe 663 a) de la ligne directrice, le terme «système» ne fait pas nécessairement référence à un dispositif technologique de gestion des risques opérationnels; il faut plutôt y voir une référence à l ensemble des politiques et des processus mis en place pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler le risque opérationnel à l échelle de l entité financière. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 20

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