Les sanctions dans le cadre de l activation du comportement de recherche d emploi

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1 Les sanctions dans le cadre de l activation du comportement de recherche d emploi Fiche juridique Chômage L assurance chômage compte aujourd hui trois procédures de contrôle de recherche d emploi : - une procédure destinée aux bénéficiaires d allocations de chômage 1 ; - une procédure destinée aux bénéficiaires d allocations d insertion et entrée en vigueur le 9 août ; - une procédure destinée aux demandeurs d emploi en stage d insertion professionnelle qui ont entamé le stage à partir du 1 er août Art. 59bis à 59decies de l Arrêté royal du portant réglementation du chômage M.B et art. 38bis de l Arrêté ministériel du portant les modalités d application de la réglementation du chômage M.B Pour plus d infos, voir «Le contrôle de recherche active d emploi pour les bénéficiaires d allocations de chômage», édité par l Atelier des droits sociaux asbl, mars Art. 59bis/1, 59ter/1, 59quater/1, quater/2, quater/3, 59quinquies/1, quinquies/2 de l Arrêté royal du Pour plus d infos, voir «Le nouveau contrôle de recherche active d emploi pour les bénéficiaires d allocations d insertion», édité par l Atelier des droits sociaux asbl, juin 2013.

2 Mais quelles sont les différentes sanctions prévues au cours de ces différentes procédures? Voici peut-être l occasion de faire le point... Contrôle de recherche d emploi des bénéficiaires d allocations de chômage Cette procédure consiste en trois entretiens : - le premier entretien a lieu après 15 ou 21 mois de chômage selon l âge du demandeur d emploi (moins de 25 ans ou au moins 25 ans) ; - le deuxième entretien a lieu en cas d échec du premier entretien. Il se tient au minimum 4 mois après la signature d un premier contrat avec l ONEm (plus d infos p.3) ; - le troisième entretien a lieu en cas d échec du deuxième entretien. Il se tient au minimum 4 mois après la signature d un deuxième contrat avec l ONEm (plus d infos p.3). En cas d absence aux entretiens En cas d absence au premier ou deuxième entretien, une nouvelle convocation est envoyée par lettre recommandée. Sans justificatif admis par l ONEm dans les 3 jours ouvrables à dater du jour de l absence, les allocations de chômage sont suspendues. Attention! La suspension des allocations peut être levée avec effet rétroactif si le demandeur d emploi se présente dans les 30 jours ouvrables à dater du jour de l absence ET souscrit un contrat avec le facilitateur. Ce retrait de l exclusion n est possible qu une seule fois sur l ensemble de la procédure. La suspension des allocations peut être levée à partir du jour décidé par le facilitateur s il accepte comme valable le motif invoqué par le demandeur d emploi pour justifier son absence. 3 Art. 36 de l Arrêté royal du Pour plus d infos, voir la fiche juridique «L évaluation du comportement de recherche d emploi durant le stage d insertion professionnelle», éditée par l Atelier des droits sociaux, septembre Disponible sur 2

3 Si le demandeur d emploi ne peut bénéficier de cette levée de la suspension avec effet rétroactif, l exclusion prend fin : - soit le jour où il se présente au bureau de chômage. Si la suspension a durée au moins 4 semaines, le demandeur d emploi est également tenu d introduire une nouvelle demande d allocations via le formulaire C109 ; - soit le jour où il introduit une nouvelle demande d allocations après une reprise de travail ou une période d incapacité de travail d au moins 4 semaines. En cas d absence au troisième entretien, une nouvelle convocation est envoyée par lettre recommandée. Sans motif admis par l ONEm dans les 3 jours ouvrables à dater du jour de l absence, le demandeur d emploi est définitivement exclu des allocations! En cas d échec aux entretiens En cas d échec au premier entretien, le demandeur d emploi est invité à souscrire un contrat écrit dans lequel il s engage à mener certaines actions de recherche d emploi. Il peut décider de signer le contrat de suite ou demander un délai de réflexion de 15 jours ouvrables. S il signe le contrat, il sera convoqué pour un deuxième entretien dans le délai de 4 mois prenant cours le lendemain de sa signature ; S il refuse de signer le contrat à l issue de l entretien ou s il demande un délai de réflexion, il sera invité, 15 jours ouvrables plus tard : - soit à prendre contact avec l ONEm pour signer le contrat, - soit à transmettre le contrat signé à l ONEm, et ce, dans les 10 jours calendrier à partir de l envoi du courrier. S il ne donne pas suite dans le délai prévu, ses allocations sont suspendues jusqu à ce qu il se présente à l ONEm. S il prend contact avec l ONEm dans le délai prévu mais refuse de signer le contrat, il est exclu temporairement des allocations et invité à signer un deuxième contrat dont le respect sera vérifié lors d un dernier entretien 4 3

4 mois plus tard. S il refuse de signer le deuxième contrat, il est définitivement exclu des allocations! Par exclusion temporaire, on entend : une exclusion des allocations pendant 4 mois pour le demandeur d emploi cohabitant (limitée à 2 mois si le revenu annuel imposable 4 du ménage = maximum ,54 /an + 833,12 /personne à charge) ; une réduction de l allocation journalière pendant 4 mois pour le demandeur d emploi isolé ou chef de ménage : 41,92 /jour (chef de ménage) ou 31,44 /jour (isolé). En cas d échec au deuxième entretien, le demandeur d emploi est exclu temporairement des allocations et un second contrat lui est proposé. S il refuse de signer le contrat, il est exclu définitivement des allocations. En cas d échec au troisième entretien, le demandeur d emploi est exclu définitivement des allocations. Par exclusion définitive, on entend : une exclusion des allocations pour le demandeur d emploi cohabitant (précédée d une réduction de l allocation pendant 6 mois si le revenu annuel imposable du ménage = maximum ,54 /an + 833,12 /personne à charge). L allocation réduite = 19,37 /jour pour le cohabitant «ordinaire» et 25,43 pour le cohabitant dit «privilégié» 5. Ces montants sont rehaussés à 23,12 et 29,18 pour le cohabitant qui bénéficie d un complément d ancienneté ; une exclusion définitive des allocations précédée d une réduction de l allocation journalière pendant 6 mois pour le demandeur d emploi isolé ou chef de ménage. L allocation réduite est égale à 41,92 pour le chef de ménage et 31,44 pour le demandeur d emploi isolé. 4. Sont pris en compte les revenus imposables des membres du ménage dont la cohabitation avec le demandeur d emploi a une incidence sur le montant des allocations, exception faite des allocations de chômage du demandeur d emploi. 5. Le «cohabitant privilégié» bénéficie d une allocation majorée car ses revenus et ceux de son conjoint ne sont constitués que d allocations et le montant de l allocation journalière du conjoint ne dépasse pas 33,05 /jour. 4

5 L exclusion définitive signifie que le demandeur d emploi ne peut retrouver un droit au chômage que moyennant une reprise de travail de : jours de travail à temps plein au cours des 18 mois précédant la demande d allocations de chômage, - ou 312 demi-jours de travail au cours des 24 mois précédant la demande d allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire, et ce, peu importe l âge du demandeur d emploi. Contrôle de recherche d emploi des bénéficiaires d allocations d insertion Après 6 mois de chômage, le demandeur d emploi est invité à prouver sa recherche d emploi à l ONEm : 1. soit en renvoyant, dans le délai d un mois prenant cours le lendemain de la réception du courrier de l ONEm, un formulaire reprenant toutes les démarches entreprises. Sans réaction dans le délai imparti, un rappel est envoyé par lettre recommandée. Si le demandeur d emploi ne donne pas suite au rappel dans les 5 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception du courrier recommandé, les allocations sont suspendues ; 2. soit en demandant, par écrit et dans un délai d un mois prenant cours le lendemain de la réception du courrier de l ONEm, un premier entretien d évaluation à l ONEm. Sans réaction dans le délai imparti, un rappel est envoyé par lettre recommandée. Si le demandeur d emploi ne donne pas suite au rappel dans les 5 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception du courrier recommandé, les allocations sont suspendues ; S il réagit dans le délai imparti, un courrier ultérieur est envoyé, mentionnant le jour et l heure de l entretien. Si le demandeur d emploi ne se présente pas à l entretien, une nouvelle convocation est envoyée par lettre recommandée. S il ne se présente à nouveau pas et ne peut justifier son absence d un motif admis par l ONEm dans les 3 jours ouvrables à dater du jour de l absence, ses allocations sont suspendues jusqu à ce qu il se présente à l ONEm. 5

6 La suspension des allocations peut également être levée à partir du jour décidé par le facilitateur s il accepte comme valable le motif invoqué par le demandeur d emploi pour justifier son absence. En cas d échec au premier entretien ou d évaluation négative du formulaire complété par le demandeur d emploi, ce dernier est convoqué, un mois plus tard, à une évaluation définitive au plus tôt un mois après le premier entretien. S il ne se présente pas à l entretien, une nouvelle convocation est envoyée par lettre recommandée. S il ne se présente à nouveau pas et ne peut justifier son absence d un motif admis par l ONEm dans les 3 jours ouvrables à dater du jour de l absence, ses allocations sont suspendues jusqu à ce qu il se présente à l ONEm. En cas d échec au deuxième entretien (évaluation définitive), le demandeur d emploi est exclu des allocations pour une période de 6 mois, calculés de date à date. Il pourra, après la période d exclusion de 6 mois, solliciter une nouvelle évaluation de ses efforts pour rechercher du travail (soit en renvoyant le formulaire, soit en demandant un entretien). En cas d évaluation positive, l exclusion des allocations sera levée. En cas d évaluation négative, l exclusion sera prolongée de 6 mois! L exclusion reste donc d'application tant que les efforts fournis par le demandeur d emploi ne sont pas évalués positivement! Contrôle de recherche d emploi des demandeurs d emploi en stage d insertion professionnelle La procédure de contrôle de recherche active d emploi consiste en deux entretiens : - le premier entretien a lieu au cours du 7 ème mois de stage d insertion professionnelle ; - le deuxième entretien a lieu au cours du 11 ème mois de stage d insertion professionnelle. 6

7 En cas d absence aux entretiens Si le demandeur d emploi ne se présente pas à un des entretiens, une nouvelle convocation est envoyée par lettre recommandée. S il ne se présente à nouveau pas et ne peut justifier son absence d un motif admis par l ONEm dans les 3 jours ouvrables à dater du jour de l absence, son absence est assimilée à une évaluation négative de son comportement de recherche d emploi (voir point suivant sur les conséquences d une évaluation négative). En cas d échec aux entretiens Toute personne qui souhaite bénéficier d allocations d insertion doit remplir différentes conditions d admission, dont celle de bénéficier de deux évaluations positives, successives ou non, de son comportement de recherche d emploi. En cas d échec aux entretiens, la sanction est donc malheureusement simple : l évaluation ne peut compter comme évaluation positive. Et tant que le demandeur d emploi n a pas deux évaluations positives, un droit aux allocations ne peut être ouvert. Il est à noter que : - un premier entretien est toujours prévu au 7 ème mois de stage ; - un deuxième entretien est toujours prévu au 11 ème mois de stage (que le premier entretien ait été réussi ou non) ; - en cas d échec à un entretien, le demandeur d emploi peut demander un nouvel entretien 6 mois après l entretien négatif. Attention! La demande d allocations d insertion doit toujours se faire avant l âge de 30 ans! Le demandeur d emploi devra donc veiller à accumuler deux entretiens positifs avant d avoir l âge de 30 ans! Anne-Catherine Lacroix Avril

8 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles Tel. : 02/ ou 02/