CONVENTION CADRE ET DE PARTENARIAT

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1 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CONVENTION CADRE ET DE PARTENARIAT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES EMPLOIS D AVENIR SUR LES TERRITOIRES DE LA VILLE DE NANTES ET DE L AGGLOMERATION NANTAISE Entre L État, représenté par Monsieur Christian de Lavernée, Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique et La Ville de Nantes, représentée par Monsieur Patrick Rimbert, Maire de Nantes La communauté urbaine Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles Retière, Président de la communauté urbaine de Nantes Métropole Le centre communal d action sociale de Nantes, représenté par Madame Elisabeth Lefranc, Vice-Présidente du centre communal d action sociale de Nantes Rappel du cadre général des emplois d avenir La loi n du 26 octobre 2012 porte création des emplois d avenir. Le dispositif des emplois d avenir vise la création de emplois d ici 2014 au bénéfice de jeunes de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail, soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d emplois. 1

2 Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de : formaliser l engagement de la Ville de Nantes, de la communauté urbaine Nantes Métropole et du centre communal d action sociale de Nantes en partenariat avec l État pour la mise en œuvre des emplois d avenir sur leurs territoires ; organiser le partenariat institutionnel pour la mise en œuvre du dispositif au niveau des territoires de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole ; réunir les conditions de réussite du dispositif des emplois d avenir sur les territoires de la ville de Nantes, de Nantes Métropole et du centre communal d action sociale de Nantes en termes d accès à l emploi et à la qualification des jeunes ciblés par la mesure et de développement d activités à caractère d utilité sociale ou environnementale ou à fort potentiel de création d emplois. Article 1. La participation de la ville de Nantes et de Nantes Métropole au dispositif des emplois d avenir Depuis plusieurs années, la Ville de Nantes, Nantes Métropole, le centre communal d action sociale de Nantes se sont engagés en leur qualité d employeur, avec le soutien de l État, à favoriser l insertion professionnelle, en particulier des jeunes, en renforçant leurs actions dans les domaines de la découverte des métiers, de l accueil de stagiaires, de la formation par alternance, de l apprentissage et de la formation à la préparation aux concours d accès à la fonction publique territoriale, en lien avec la Maison de l Emploi de la métropole nantaise, la Mission Locale Nantes Métropole, la Région Pays de la Loire et le Centre national de la fonction publique territoriale. Le dispositif des emplois d avenir s intègre tout naturellement dans le cadre du programme d ensemble déjà développé, qui articule emploi et insertion. L ensemble des actions est décliné sur le territoire par la Maison de l Emploi de la métropole nantaise, la Mission Locale Nantes Métropole et l École de la deuxième chance de l Estuaire de la Loire. Cette action intervient dans le contexte de la crise économique et de ses effets : les licenciements, le chômage et l accès à l emploi rendu plus difficile pour les publics les plus fragiles. Aussi, dans le cadre de cette situation économique et social difficile, les trois structures, Ville de Nantes, Nantes Métropole et Centre communal d action sociale de Nantes, s engagent à proposer dans un premier temps 400 emplois d avenir sur le territoire, dont 120 dans les trois structures. Une attention particulière sera portée aux aspects qualitatifs des emplois autant qu à la dimension quantitative. a) Les emplois d avenir créés en interne de chacune des collectivités Les emplois d avenir seront positionnés sur des missions correspondant aux besoins futurs des collectivités. Le dispositif n a vocation ni à suppléer le personnel en poste, ni à conduire à des créations d emplois supplémentaires. 2

3 Dans cet esprit, la Ville de Nantes, Nantes Métropole et le centre communal d action sociale de Nantes ont pour objectif d accueillir 120 emplois d avenir en simultané. Cet accueil se fera dans une logique de qualification du jeune accueilli et de consolidation de son parcours professionnel dans ou hors de la collectivité. Un accueil spécifique sera mis en place pour les jeunes relevant du dispositif des emplois d avenir et leurs tuteurs et l accompagnement formation s inscrira dans le cadre du partenariat privilégié entretenu avec le Centre national de la fonction publique territoriale. Les directions municipales, de la communauté urbaine Nantes Métropole et du centre communal d action sociale de Nantes qui vont accueillir des jeunes en emploi d avenir sont ciblées soit pour leurs capacités à terme à développer des services nouveaux, soit pour leurs capacités à offrir un parcours professionnel valorisable sur le marché du travail. Une démarche est initiée, à cet objet, au sein des collectivités pour établir par direction les lieux d accueil de jeunes en emploi d avenir. Des fiches «emplois d avenir» seront établies au fur et à mesure des missions proposées et en fonction des opportunités puis transmises aux opérateurs emploi. La mise en œuvre des emplois s effectuera en deux temps : - une action immédiate avec l intégration de 50 jeunes dans les directions à partir du début du mois de novembre 2012 ; - une action plus permanente qui aura pour mission d atteindre les objectifs fixés pour la Ville de Nantes, Nantes Métropole et le centre communal d action sociale de Nantes. b) Les emplois d avenir dans les établissements publics et le secteur associatif avec l appui des deux collectivités L objectif ambitieux des collectivités doit permettre d impulser une démarche dynamique auprès des établissements publics et des associations en capacité d accueillir des jeunes. Celle-ci doit permettre de favoriser et d accompagner la mise en place de 280 emplois d avenir dans le cadre du dispositif à partir de Il s agira de faciliter les initiatives des employeurs publics et associatifs tout en étant vigilant à respecter l équilibre de la structure et la qualité formative du projet proposé. Une attention particulière sera portée sur les aspects qualitatifs : accompagnement, tutorat, formation, encadrement et anticipation à la sortie du programme. Dans cet objectif, les collectivités accompagneront les projets des établissements ou des associations en leur apportant un soutien administratif, technique et selon les cas en leur proposant une expertise par un organisme externe. La Ville de Nantes et Nantes Métropole apporteront une aide financière à la mise en place d emplois d avenir au regard des projets déposés, à savoir les projets porteurs d actions émergentes ou innovantes et tous ceux qui développent des activités au bénéfice des citoyens dans le cadre des politiques publiques prioritaires. Cette aide à l emploi accordée par la collectivité sera annuelle, forfaitaire et plafonnée à hauteur de 10 % du coût du SMIC chargé, estimée aujourd hui à environ euros par an pour un poste à plein temps. Les collectivités participeront avec l État à des réunions d information et de mobilisation des employeurs potentiels du territoire. 3

4 Article 2. Le pilotage du dispositif des emplois d avenir sur le territoire Dans un objectif partagé de coordination et de cohérence d intervention, l État, la Ville de Nantes, la communauté urbaine Nantes Métropole et le centre communal d action sociale de Nantes conviennent de créer, dans le cadre du service public de l emploi local de Nantes, une commission pour la mise en œuvre et le suivi des emplois d avenir sur le territoire de l agglomération nantaise. Il s agira notamment : - de participer, avec la DIRECCTE Pays de la Loire, à l élaboration de la liste des secteurs sur lesquels des emplois d avenir peuvent être déployés, avant de la soumettre à l avis du comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle ; - d identifier en commun les employeurs potentiels et de les aider à formaliser leurs besoins ainsi que les contours des postes proposés afin de faciliter le rapprochement de l offre et de la demande ; - d effectuer un suivi du déploiement général du dispositif sur le territoire en lien avec les prescripteurs afin de favoriser notamment l accueil, l accompagnement et la mise en œuvre de la formation. Cette commission est composée de représentants de l État, de la Ville de Nantes, de la communauté urbaine Nantes Métropole, du centre communal d action sociale de Nantes, de la Mission Locale Nantes Métropole, de la direction territoriale Pôle Emploi, de Cap Emploi, de la Région Pays de la Loire, du Conseil général de Loire-Atlantique. Un groupe technique composé de toutes les parties sera chargé de préparer et mettre en œuvre les orientations et décisions de cette instance. Article 3. Dispositions spécifiques Les collectivités font le choix de privilégier le recrutement des jeunes issus des quartiers prioritaires dans le cadre du dispositif des emplois d avenir. Dans cet objectif, la Mission Locale Nantes Métropole ainsi que Pôle emploi et Cap Emploi, seront les interlocuteurs privilégiés des collectivités pour le recueil, le suivi et le traitement des offres déposées ainsi que pour la proposition de candidats sur les postes ouverts aux recrutements. Plus particulièrement, en sa qualité d opérateur sur ce dispositif, la Mission Locale Nantes Métropole aura en charge : - de se rapprocher des acteurs associatifs des quartiers et de tout opérateur intervenant dans le champ de l insertion, dans l objectif de bien mettre le dispositif au profit des jeunes les plus éloignés de l emploi et, notamment, de valoriser la candidature des jeunes non inscrits à Pôle Emploi. Pour ce faire, les collectivités s engagent à faciliter ce rapprochement par leurs réseaux et les moyens à leur disposition ; - d assurer un accompagnement à chaque jeune retenu en emploi d avenir afin de permettre une insertion professionnelle réussie en garantissant la mise en oeuvre des dispositions relatives à la formation telles que décrites à l article 4 supra. 4

5 L État appuie cette démarche, notamment en mobilisant à cet effet les délégués du préfet pour la politique de la ville dans les quartiers prioritaires. Article 4. Parcours de formation A fin d en assurer leur réussite, la formation professionnelle doit être une valeur ajoutée du dispositif des emplois d avenir. A cet égard, les collectivités et le CCAS en leur qualité d employeur sont garantes, en lien avec la Mission Locale de Nantes Métropole, de la déclinaison de la démarche qualitative initiée en Région Pays de la Loire. Une démarche qui prévoit : - dans les deux mois de la prise de poste, tout jeune en emploi d avenir est invité à participer à un regroupement collectif d une journée, sur le temps de travail, en vue de le sensibiliser à la préparation de son parcours de formation ; - dans les deux mois suivants, il fait l objet d un suivi individuel, en lien avec son employeur, par le conseiller de la Mission Locale et par un spécialiste de l ingénierie de formation pour construire son parcours individuel de formation; - les deux mois suivants sont consacrés au montage concret du parcours du parcours de formation dont le suivi est assuré par le conseiller de la Mission Locale. Article 5. Préparation de la sortie Dans les cas où il n existe pas de perspective de pérennisation ou si le jeune envisage un changement de parcours, il conviendra de saisir le Service Public de l Emploi et notamment Pôle Emploi afin de préparer le jeune à sa sortie de l emploi d avenir plusieurs mois avant l échéance de son contrat. Cette préparation qui implique une forte concertation des différents acteurs comprendra une valorisation des compétences acquises et l accompagnement à la recherche d un emploi ou d une formation qualifiante. Article 6. Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée du dispositif des emplois d avenir (prévue jusqu en 2017). Elle est modifiable par avenant et peut être résiliée par l une ou l autre des parties avec un préavis de six mois 5

6 Fait à Nantes, le Le Préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de Loire-Atlantique Le Maire de Nantes Christian de LAVERNEE Patrick RIMBERT Le Président de la communauté urbaine Nantes Métropole La Vice-présidente du centre communal d action sociale de Nantes Gilles RETIERE Elisabeth LEFRANC 6

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