Régime de la Transformation sous douane
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- Alain Lamontagne
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1 Régime de la Transformation sous douane 15 Avril 2009 Présenté par le Colonel des douanes Afef DOUSS 1
2 Régime de la Transformation sous Douane Régime de la Transformation pour l exportation totale Art / (ex: régime de l entrepôt franc art inexistant dans le CD) Régime de la transformation pour l exportation partielle Art/ (ex: régime de l entrepôt industriel) Art 150 bis Régime de la transformation pour le marché local Art/ (ex: régime de l usine exercée Art ) 2
3 Définition 3
4 Le régime de la transformation sous douane permet l importation dans le territoire douanier de marchandises (Intrants) en suspension des droits et taxes Des prohibitions Des formalités de CE Des autres mesures économiques 4
5 Objectif Transformation (espèce différente ou état différent) 5
6 Dispositions générales 6
7 Le régime de la transformation sous douane est accordé: Par autorisation des services des douanes Aux personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement de l opération de transformation Si les services des douanes peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime 7
8 Accomplissement de toutes les formalités douanières auprès du bureau des douanes le plus proche «bureau de rattachement de l entreprise». 8
9 Les marchandises placées sous un régime de transformation sous douane doivent être couvert par un acquit à caution Déclaration en douane en détail Caution bonne et solvable Droits et taxes 9
10 10 facilitations Déclaration en douane Caution bonne et solvable autre document en tenant lieu Autre mode Garantie global annuelle Garantie partielle forfaitaire Surveillance permanente Pour les personnes Situation bonne / douanière + fiscale + financière
11 Obligations du bénéficiaire Tenir une comptabilité matière conformément au modèle fixé par les services des douanes Souscrire une soumission générale selon le modèle fixé par les services des douanes 11
12 Transformation sous douane = Exercice dans des locaux soumis au contrôle de la douane Contrôle permanent Contrôle intermittent Surveillance douanière permanente Contrôle de temps à autres Affectation d un agent des douanes à demeure de l entreprise Caution bonne et solvable Dispense de garantie 12
13 13
14 Définition (art 193) Le régime permet la transformation, de marchandises en suspension des droits et taxes exigibles à l importation destinées essentiellement à l exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane. 14
15 Conditions d octroi du régime 15
16 Fabrication scindée (art 194) accomplir un complément d'ouvraison, en vertu d'un contrat de sous-traitance, auprès d'une entreprise exerçant sous le même régime ou un régime de transformation pour l exportation partielle transformation pour le marché local perfectionnement actif 16
17 Apurement des comptes Produits compensateurs Réexportation directe à l étranger (art 195) 17
18 Apurement des comptes Autres destinations douanières admises Cession à une entreprise exportatrice sous un même régime Produits compensateurs Placement en entrepôt de stockage Cession à une entreprise exerçant sous un autre régime de transformation sous douane Cession à une entreprise travaillant sous le régime du perfectionnement actif Conditions Destination définitive = exportation Autorisation des services des douanes 18
19 Mise à la consommation Art Produits compensateurs (30% CA) Droits et taxes exigibles selon Espèce et état des intrants lors de leur placement sous le régime Quantité pour fabriquer le produit compensateur Taux en vigueur date de la déclaration de mise à la consommation Bénéficie d une mesure tarifaire préférentielle accordée à des marchandises identiques à la même date Bénéficie d un régime préférentiel en vigueur à la même date 19
20 Matières premières La règle: La réexportation et la mise à la consommation en l état n est pas permises l exception: Autorisation de DGD pour les cas motivés (avis des services techniques du ministère responsable du secteur ) (Art 196) 20
21 Les produits compensateurs peuvent par décret, être soumis au paiement des droits et taxes exigibles sur la base des éléments de taxation qui leur sont appropriés (art 200) 21
22 22
23 Définition (art 201) Le régime permet aux entreprises travaillant en même temps pour l'exportation et pour le marché local, la transformation des marchandises en suspension des droits et taxes exigibles à l'importation dans des locaux soumis au contrôle de la douane 23
24 Octroi du régime ( art 201 ) autorisation du DGD Avis des services techniques du ministère concerné par le secteur. 24
25 Durée de l exploitation Nature et quantité des marchandises admises sous le régime Durée de séjour des marchandises sous le régime L autorisation fixe (art 201) Pourcentage minimum des produits compensateurs à exporter Nature des produits compensateurs 25
26 Fabrication Scindée (art ) Avec entreprise sous le même régime Autorisée quelque soit la destination du produit compensateur Avec entreprise sous autre régime de la transformation sous douane Avec entreprise sous régime de perfectionnement actif le produit compensateur doit être exporté 26
27 Apurement des comptes Produits compensateurs Mise à la consommation (art ) Réexportation Droits et taxes exigibles selon Espèce et état des intrants lors de leur placement sous le régime Quantité pour fabriquer le produit compensateur Taux en vigueur date de la déclaration de mise à la consommation Bénéficie d une mesure tarifaire préférentielle accordée à des marchandises identiques à la même date Bénéficie d un régime préférentiel en vigueur à la même date 27
28 Les produits compensateurs peuvent par décret, être soumis au paiement des droits et taxes exigibles sur la base des éléments de taxation qui leur sont appropriés (art 205) 28
29 Matières premières La règle: La réexportation et la mise à la consommation n est pas permises. l exception: Autorisation du DGD pour les cas motivés (avis des services technique du ministère responsable du secteur). (Art 203) 29
30 30
31 Définition (art 206) le régime permet la transformation des marchandises en suspension des droits et taxes exigibles à l'importation en vue de mettre les produits compensateurs à la consommation sur le marché local 31
32 Octroi du régime Le régime est accordé (art 207) taux des droits et taxes des produits compensateurs inferieur taux des droits et taxes des intrants destinataire du produit compensateur bénéficie d un avantage fiscal 32
33 Conditions particulier d octroi du régime (art 209) Pouvoir identifier les marchandises importées ainsi que les produits transformés, opération de transformation suffisante (impossible de faire retourner les produits importés à leur état initial ) Le recours à ce régime n ait pas pour but d échapper ni aux règles d origine ni aux restrictions quantitatives Le régime doit contribuer à la création ou au maintien des activités de transformation de marchandises en Tunisie 33
34 La Durée de l exploitation Nature et quantités des marchandises admises sous le régime La Durée de séjour des marchandises sous le régime L autorisation fixe (art 208) Nature de l opération de transformation Nature des produits compensateurs 34
35 Apurement des comptes Produits compensateurs Mise à la consommation Eléments de la taxation des produits à la date d enregistrement de la déclaration de mise à la consommation C CF 35
36 Mise à la consommation (art 211) Intrants Demi produits Droits et taxes des intrants à la date de l enregistrement de la déclaration de mise à la consommation 36
37 37
38 Fabrication Scindée (art 213 ) Transformation sous douane pour l exportation totale Transformation sous douane pour l exportation partielle Transformation sous douane pour le marché local règle Produits compensateurs exception export Marché local (cas exceptionnel autorisation DGD) 38
39 Régularisation des régimes (art ) marchandises transformées sous l un des régimes de transformation doivent recevoir la destination douanière prévue par le régime Autres destinations douanières admise pour les produits compensateurs suite autorisation des services des douanes (cession à un autre régime, placement en entrepôt ) Droits et obligations du bénéficiaire de l un des régimes de la transformation peuvent être transférés suite autorisation à une autre personne remplissant les mêmes conditions pour le bénéfice du régime concerné Apurement partiel = décharge partielle 39
40 Gestion des déchets de fabrication sous l un des régimes de la Transformation sous douane (Art 214) Déchets Mise à la consommation Paiement des droits et taxes selon (espèce, état et valeur) à la date de la mise à la consommation 40
41 Destruction de matières premières et produits compensateurs (Art 215) Autorisation DGD pour cas motivés Destruction en présence des services des douanes Paiement des droits et taxes selon( espèce, état et valeur ) à la date de la mise à la consommation 41
42 Merci pour votre attention 42
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