Le BaiL. louer un studio. droits sociaux.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le BaiL. louer un studio. droits sociaux. www.sdj.be"

Transcription

1 droits sociaux Le BaiL louer un studio Tu souhaites vivre seul dans un logement? Un propriétaire refuse que tu signes le contrat de bail au motif que tu es mineur? Il refuse que tu aies un chat? La porte de ton studio est cassée dois-tu la réparer toi-même? Ton loyer est de 250 toutes charges comprises mais une facture pour l eau vient d arriver. Est-ce normal? Dois-tu la payer? Cette fiche t aidera à y voir un peu plus clair.

2 Qu est-ce que le contrat de bail? Le bail est un contrat par lequel une partie «le bailleur» s engage à assurer la jouissance d un bien (kot, studio, appartement, maison) à une autre partie «le locataire» ou «le preneur» pendant un certain temps et moyennant le paiement d un certain prix. En tant que mineur, peux-tu signer un contrat de bail? Un contrat de bail peut être signé par un mineur d âge pour autant qu il ne se lèse pas et qu il dispose de ressources suffisantes. Cependant, certains propriétaires préfèrent (et demandent) l engagement d une personne majeure à côté de toi. Par exemple, que tes parents signent le contrat de bail. Si tu signes un contrat de bail dont le montant de loyer est très élevé et que tu n as pas les moyens financiers pour l assumer, tes représentants légaux pourraient en demander l annulation via une procédure appelée «la rescision pour lésion». -> Cfr. fiche «Capacité du mineur» 2

3 Quelle forme doit prendre le contrat de bail? En principe le contrat est écrit et contient : l objet (quel bien, quelle adresse, quel est l usage prévu) ; la durée de location, le montant du loyer, l éventuelle garantie locative, l éventuel état des lieux, les obligations réciproques quant aux réparations et aux travaux. Chaque partie en garde un exemplaire signé. Si aucun écrit n est rédigé, il s agit alors d un bail verbal. Un tel bail est valable mais en cas de conflit, il te faudra prouver l existence de ce bail de différentes manières : paiement d un loyer, courrier du propriétaire etc. Le propriétaire est tenu de faire enregistrer, dans les deux mois, le contrat de bail d un logement occupé par une famille ou une personne seule. Cela concerne : les logements de résidence principale ou secondaire, les logements sociaux, les kots étudiants, les sous locations. Droits sociaux - Le bail 3

4 Qu est-ce que la caution (garantie locative)? Il s agit d une somme d argent visant à dédommager le bailleur lorsque le locataire manque à ses obligations (dégâts etc.). Elle n est pas obligatoire sauf si le contrat de bail le prévoit. La garantie locative sera restituée au locataire au plus tôt à la fin du bail si celui-ci a rempli ses obligations. -> Cfr. fiche «Garantie Locative et aides à l installation» 4

5 Qu est-ce que les charges locatives? Ce sont les frais que tu dois payer pour l usage du bien (eau, gaz, électricité, entretien des lieux communs, ). Soit un compteur individuel te permet de payer tes propres consommations sur base des factures (dépenses réelles), soit le contrat prévoit un montant global (un loyer avec charges comprises) qui ne peut pas varier. Attention. Certains contrats prévoient des forfaits «charges mensuelles», cela doit être clairement écrit dans le contrat avec le détail des charges concernées (eau, chauffage, communs, électricité etc.) ainsi que le mode de répartition entre locataires et de calcul annuel. Droits sociaux - Le bail 5

6 L état des lieux est-il obligatoire? Il s agit d un document détaillé, daté et signé, réalisé par le locataire et le propriétaire. Il décrit l état du logement au moment où le locataire entre dans les lieux. Le propriétaire ou le locataire peuvent l exiger. A la fin du bail, un état des lieux de sortie sera réalisé. Si aucun état des lieux d entrée n a été réalisé, on considère que lorsque tu quittes le logement «tu le laisses dans l état où tu l as reçu» : on ne peut rien te réclamer en terme de dégâts. Exemple. Tu loues un studio pour tes études. Pendant l année scolaire, tu endommages accidentellement un mur. Si ton propriétaire et toi avez rédigé un état des lieux, lorsque tu quitteras le logement, il sera constaté que le mur est abimé et le propriétaire pourrait garder une partie du montant de la garantie locative afin de couvrir les frais de réparation. Des factures doivent être produites pour justifier le montant des travaux. Par contre, si vous n avez pas rédigé d état des lieux d entrée, alors, on considérera que quand tu es entré dans le studio, le mur était déjà abimé. 6

7 Qui doit entretenir et réparer le logement? Tous les travaux qui résultent de l usage normal du bien sont à ta charge (ramonage de la cheminée, tondre la pelouse, déboucher les éviers, ). Les grosses réparations sont à charge de ton propriétaire (changement de chaudière, réparation du toit, ). S il y a de gros soucis dans le bien loué (humidité etc.), il faut toujours prévenir ton propriétaire (fax ou courrier recommandé) afin qu il puisse faire les réparations nécessaires. Veille à garder une trace écrite de tout contact. Si malgré tes demandes, le propriétaire n effectue pas les travaux nécessaire, tu as la possibilité d introduire une action devant le juge de paix de ton domicile. Dans un premier temps, le juge tentera de vous mettre d accord toi et ton propriétaire. On appelle cela une conciliation. Cette procédure est gratuite. En cas d échec, le dossier pourra être transmis au tribunal de première instance. Droits sociaux - Le bail 7

8 Dois-tu prendre une assurance incendie? L assurance incendie n est (malheureusement) pas obligatoire en Belgique mais elle est très vivement conseillée, même si ton propriétaire en a déjà souscrite une (parce qu elles ne couvrent pas nécessairement les mêmes choses). Attention. Les compagnies assurances 1 se basent sur beaucoup d éléments différents pour fixer le prix (superficie ). Il est intéressant de comparer les prix entre les compagnies d assurances, il y a parfois des différences importantes. (1) 8

9 As-tu droit au respect de ta vie privée? Le domicile (au sens le plus large 1 ) d une personne (le lieu où elle vit, même temporairement) doit être respecté (on dit qu il est inviolable). Tu as le droit d utiliser paisiblement le bien que tu loues. Toute personne qui souhaite entrer dans ton logement a besoin de ton autorisation ou d une autorisation légale ou judiciaire (par exemple s il y a le feu, ou la police avec un mandat de perquisition, ). Ton propriétaire ne peut pas non plus rentrer chez toi sans ton accord. Il pourra cependant prévoir des visites (en accord avec toi) pour relouer le bien en fin de bail. La fin du contrat? Le plus souvent, le bail conclu par un étudiant ou un jeune qui débute sa vie de manière autonome est un bail de courte durée, c est-à-dire moins de trois ans. Dans ce cas, normalement, on ne peut pas mettre fin au contrat avant la date prévue. Cependant, le contrat peut prévoir une clause qui le permette, souvent alors avec un congé (préavis) et une indemnité. Il est possible de mettre fin au contrat de commun accord. Droits sociaux - Le bail (1) Une chambre d hôtel, un studio 9

10 Trois mois avant la fin du contrat, chaque partie (ton propriétaire ou toi) peut envoyer un congé pour signaler qu il ne souhaite pas renouveler le contrat. Si aucune partie ne donne son congé trois mois avant la fin ou si tu restes dans le bien et que ton propriétaire ne s y oppose pas, le contrat continue et est supposé avoir été conclu pour une durée de neuf ans 1. (1) La législation pour un bail de 9 ans est plus complexe. Renseigne-toi : Et quand rien ne va plus Face à des difficultés (paiement de loyer etc.) la 1 ère étape à privilégier est la recherche d une solution amiable avec le propriétaire. N hésites pas à te faire accompagner (service social, AMO etc.) dans cette démarche. 10

11 note Droits sociaux - Le bail 11

12 note 12

13 note Droits sociaux - Le bail 13

14 Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document (ou sur Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes tes démarches. Annuaire 1 Le Centre d Information sur le Logement (CIL) peut te renseigner précisément en tenant compte de ta situation. Tu peux les contacter au : (de 9h à 12h). 2 solidarités Nouvelles Rue de la Porte Rouge 4 I 1000 Bruxelles Tel : 02/ ou 02/ I Secrétariat accessible tous les jours de la semaine de 9h à 16h. 3 infor-conseil logement Permanence générale : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h au 081/ Liste des permanences locales disponible sur 14

15 Ces thèmes pourraient également t intéresser : n L aide sociale : «Pouvoir subvenir à mes besoins!»; n Garantie locative et aides à l installation : «Je m installe seul»; n L aide médicale urgente et l aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal : «Pouvoir me soigner et vivre avec dignité»; n L avocat. Droits sociaux - Le bail 15

16 Nos adresses Arlon T F Rue de la Caserne, 40/ Arlon Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Bruxelles T F Rue du Marché aux Poulets Bruxelles Permanences Rue Van Artevelde 155 (métro Anneessens ou bus 46 arrêt «Buanderie») lu - ma - me - ve de 13 à 17h (ou sur r.d.v) Liège T F Rue Lambert le Bègue Liège Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) MonS T F Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons Permanences lu - je de 9h30 à 12h30 me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Namur T F Rue Godefroid Namur Permanences lu - ma - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Verviers T Rue des Sottais Verviers Permanences me - je de 14h à 16h45 (ou sur r.d.v) Charleroi T F Boulevard Audent 26 5 ème étage 6000 Charleroi Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO).

Droits sociaux. Juillet 2015 LE BAIL

Droits sociaux. Juillet 2015 LE BAIL Droits sociaux Juillet 2015 LE BAIL LOUER UN STUDIO Tu souhaites vivre seul dans un logement? Un propriétaire refuse que tu signes le contrat de bail au motif que tu es mineur? Il refuse que tu aies un

Plus en détail

GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION

GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION Droits sociaux Juillet 2015 GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION JE M INSTALLE SEUL Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement?

Plus en détail

L émancipation par voie judiciaire Etre émancipé?

L émancipation par voie judiciaire Etre émancipé? Droit Civil L émancipation par voie judiciaire Etre émancipé? Qu est-ce que cela signifie? Comment faire? Tu te poses des questions autour de l émancipation. Qu est-ce que cela signifie? Quelles en sont

Plus en détail

L AIDE SOCIALE POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS!

L AIDE SOCIALE POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Droits sociaux Juillet 2015 L AIDE SOCIALE POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Tu n arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l achat d une paire de lunettes Tu souhaites une avance

Plus en détail

changement d école dans l enseignement secondaire

changement d école dans l enseignement secondaire école A Droit scolaire changement d école dans l enseignement secondaire Est-ce que tu peux changer d école? école A école B école B Tu aimerais aller dans une nouvelle école alors que l année scolaire

Plus en détail

Pouvoir me soigner et vivre avec dignité

Pouvoir me soigner et vivre avec dignité droit des étrangers l AiDE médicale urgente Et l AiDE matérielle En FAVEur DES EnFAntS En SéJour illégal Pouvoir me soigner et vivre avec dignité Tu es en séjour illégal en Belgique et tu as besoin de

Plus en détail

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE puis-je changer d école?

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE puis-je changer d école? Droit scolaire CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE puis-je changer d école? Un changement d école en cours d année est il possible dans l enseignement maternel? Primaire? A quelles conditions?

Plus en détail

LES ALLOCATIONS FAMILIALES 1

LES ALLOCATIONS FAMILIALES 1 Juillet 2015 Droits sociaux LES ALLOCATIONS FAMILIALES 1 DE L ARGENT POUR CONTRIBUER À L ÉDUCATION D UN ENFANT Tes parents reçoivent de l argent pour ton éducation. Qu en est-il? A quoi cela sert-il? Quels

Plus en détail

Les allocations familiales 1

Les allocations familiales 1 mars 2017 Droits sociaux Les allocations familiales 1 De l argent pour contribuer à l éducation d un enfant Tes parents reçoivent de l argent pour ton éducation. Qu en est-il? A quoi cela sert-il? Quels

Plus en détail

le SerViCe d Aide À la JeuneSSe et MeS droits au SaJ

le SerViCe d Aide À la JeuneSSe et MeS droits au SaJ aide et protection de la jeunesse le SerViCe d Aide À la JeuneSSe et MeS droits au SaJ Tu as besoin d aide, tu as des difficultés avec ta famille, tes parents ou ton tuteur légal? Tu te sens peut-être

Plus en détail

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE Droit scolaire Juillet 2015 CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE PUIS-JE CHANGER D ÉCOLE? Un changement d école en cours d année est il possible dans l enseignement maternel? Primaire? A

Plus en détail

FILIATION ET NOM DE FAMILLE

FILIATION ET NOM DE FAMILLE Nos adresses Arlon T 063 23 40 56 F 063 23 40 56 luxembourg@sdj.be Grand-Rue, 28 (1er étage) 6700 Arlon lu - me - ve Bruxelles T 02 209 61 61 F 02 209 61 60 bruxelles@sdj.be Rue du Marché aux Poulets 30

Plus en détail

FILIATION ET NOM DE FAMILLE

FILIATION ET NOM DE FAMILLE Droit civil mars 2017 FILIATION ET NOM DE FAMILLE Qui est mon père, Qui est ma mère? Quel sera mon Nom de Famille? JE Vais avoir un enfant. Qui sera sa mère, qui sera son père? Quel nom portera-t-il? Qui

Plus en détail

L AvocAt. me défendre au tribunal! aide et protection de la jeunesse.

L AvocAt. me défendre au tribunal! aide et protection de la jeunesse. aide et protection de la jeunesse L AvocAt me défendre au tribunal! Tu as des problèmes? Tu dois te présenter au Tribunal de la jeunesse parce qu on pense que tu es en danger grave? Tu as commis un acte

Plus en détail

la déchéance de l autorité parentale

la déchéance de l autorité parentale Mise à jour : janvier 2016 la déchéance de l autorité parentale «MES PARENTS SONT DECHUS» «Etre déchu de son autorité parentale» qu estce que cela veut dire? Qu est-ce que cela implique concrètement pour

Plus en détail

la capacite Du mineur ai-je le droit d agir seul en tant que Mineur?

la capacite Du mineur ai-je le droit d agir seul en tant que Mineur? droit civil la capacite Du mineur ai-je le droit d agir seul en tant que Mineur? Peux-tu effectuer des achats dans un magasin ou ailleurs? Peux-tu ouvrir un compte bancaire et en retirer de l argent? Pourras-tu

Plus en détail

DÉFENDRE AU TRIBUNAL!

DÉFENDRE AU TRIBUNAL! Aide et protection de la jeunesse mars 2017 L AVOCAT ME DÉFENDRE AU TRIBUNAL! Tu as des problèmes? Tu dois te présenter au Tribunal de la jeunesse parce qu on pense que tu es en danger grave? Tu as commis

Plus en détail

POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS!

POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Droits sociaux Juillet 2015 LE DROIT À L INTÉGRATION SOCIALE, LE REVENU D INTÉGRATION SOCIALE (R.I.S) POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Toi ou tes parents rencontrez des difficultés financières. Existe-t-il

Plus en détail

L obligation scolaire et la fréquentation.

L obligation scolaire et la fréquentation. Mise à jour : janvier 2016 L obligation scolaire et la fréquentation. En Belgique, chaque mineur a le droit d être scolarisé. Ce sont les parents qui doivent veiller à ce que l enfant réponde à l obligation

Plus en détail

Droits Sociaux. Mise à jour : janvier 2016 LA MUTUELLE

Droits Sociaux. Mise à jour : janvier 2016 LA MUTUELLE Mise à jour : janvier 2016 LA MUTUELLE Qu est-ce que la mutuelle? Comment fonctionne-t-elle? En quoi peut-elle t aider? Dois-tu t y inscrire à ton nom? Et comment t y inscrire? Es-tu vraiment obligé de

Plus en détail

LE SERVICE D AIDE À LA JEUNESSE ET MES DROITS

LE SERVICE D AIDE À LA JEUNESSE ET MES DROITS Aide et protection de la jeunesse Juillet 2015 LE SERVICE D AIDE À LA JEUNESSE ET MES DROITS AU SAJ Tu as besoin d aide, tu as des difficultés avec ta famille, tes parents ou ton tuteur légal? Tu te sens

Plus en détail

Pouvoir subvenir à mes besoins!

Pouvoir subvenir à mes besoins! droits sociaux Le Droit À L intégration sociale, Le revenu D intégration sociale (r.i.s) Pouvoir subvenir à mes besoins! Toi ou tes parents rencontrez des difficultés financières. Existe-t-il un service

Plus en détail

L INSCRIPTION SCOLAIRE

L INSCRIPTION SCOLAIRE Mise à jour : janvier 2016 L INSCRIPTION SCOLAIRE Les informations exposées ci-après concernent l inscription scolaire dans sa globalité. L inscription scolaire dans le 1 er degré de l enseignement secondaire

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE

LA RESPONSABILITE CIVILE Mise à jour : janvier 2016 LA RESPONSABILITE CIVILE Je cause un dommage à quelqu un. Quelqu un me cause un dommage. «Qui casse, paie!» Que se passe-t-il si tu as cassé volontairement ou involontairement

Plus en détail

Les sanctions administratives communales (S.A.C.)

Les sanctions administratives communales (S.A.C.) Les sanctions administratives communales (S.A.C.) A quelles sanctions devras-tu faire face si tu jettes ta canette sur la voie publique? Si tu es surpris à faire des tags ou graffitis que peut-il t arriver?

Plus en détail

LES ÉTATS DES LIEUX D ENTRÉE ET DE SORTIE

LES ÉTATS DES LIEUX D ENTRÉE ET DE SORTIE Les fiches LOCATION Bail de résidence principale Les états des lieux d entrée et de sortie Fiche n A5/2 LES ÉTATS DES LIEUX D ENTRÉE ET DE SORTIE L état des lieux C est un inventaire et une description

Plus en détail

FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère?

FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère? droit civil FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère? Tu vas devenir un papa ou une maman. Quel nom portera ton enfant? Qui aura des droits et des devoirs envers lui? Que peux-tu accepter

Plus en détail

Q u i c a s s e p a i e

Q u i c a s s e p a i e Qui casse paie Si tu as besoin d aide. Parfois, les choses ne se passent pas comme nous l expliquons. En général, il y a moyen de réagir. Fais-toi aider. Une des premières personnes qui peut t aider est

Plus en détail

Chers locataires, Vous trouverez ci-joint:

Chers locataires, Vous trouverez ci-joint: Chers locataires, Vous trouverez ci-joint: 1. Un modèle type de contrat de location saisonnière 2. Les conditions générales 3. Un état descriptif du contrat de location saisonnière Ce modèle type est à

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MAROC

CONTRAT DE LOCATION MAROC CONTRAT DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION MAROC Entre les sousignés: M. (Nom et Prénom). demeurant au/à.. De nationalité. Né(e) le.../.../.., à Titulaire de la carte d identité Nationale/ Passeport N : Ci

Plus en détail

La Location d'un bien

La Location d'un bien La Location d'un bien Que savoir que faire au début de la location? Quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire? Que nous soyons propriétaire ou locataire, nous avons des droits

Plus en détail

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DEMARCHES ADMINISTRATIVES Conseil Général de Mayotte Direction des Affaires Scolaires et Universitaires DEMARCHES ADMINISTRATIVES Antenne métropole 33 avenue de l Opéra- 75002 PARIS Tel: 01 55 03 03 03 Fax: 01 55 03 03 04 1 INFORMATIONS

Plus en détail

Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche?

Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche? droits sociaux Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche? Tes parents t ont mis à la porte, doivent-ils quand même t aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous

Plus en détail

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul droits sociaux GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement?

Plus en détail

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études.

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Quand travail et études font bon ménage chapitre 3 De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Mais que cette décision soit motivée par un libre choix

Plus en détail

Je suis placé en I.P.P.J...

Je suis placé en I.P.P.J... Je suis placé en I.P.P.J... Si tu as besoin d aide. Parfois, les choses ne se passent pas comme nous l expliquons. En général, il y a moyen de réagir. Fais-toi aider. Une des premières personnes qui peut

Plus en détail

LA RESTITUTION DE VOTRE LOGEMENT

LA RESTITUTION DE VOTRE LOGEMENT LA RESTITUTION DE VOTRE LOGEMENT Retrouvez les 1 eres démarches à faire : - le préavis - l état des lieux - le dépôt de garantie 1 DEPOSER VOTRES PREAVIS Il doit être adressé par lettre recommandée avec

Plus en détail

Exposé sous le thème : L étude du dahir du 24 mai 1955 sur le droit au bail commercial

Exposé sous le thème : L étude du dahir du 24 mai 1955 sur le droit au bail commercial Exposé sous le thème : L étude du dahir du 24 mai 1955 sur le droit au bail commercial Plan Introduction Partie 1: le domaine d application du statut des baux selon le dahir de 1955 1/ conditions relatives

Plus en détail

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD)

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) DANS LES OGEC Depuis quelques mois, nous remarquons une recrudescence de signature de contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans les

Plus en détail

les AllOcAtiONs FAmiliAles 1 de l argent pour contribuer À l éducation d un enfant

les AllOcAtiONs FAmiliAles 1 de l argent pour contribuer À l éducation d un enfant droits sociaux les AllOcAtiONs FAmiliAles 1 de l argent pour contribuer À l éducation d un enfant Tes parents reçoivent de l argent pour ton éducation. Qu en est-il? A quoi cela sert-il? Quels sont les

Plus en détail

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE A. Bailleur : ET B. Preneur : IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT Le bailleur donne en location

Plus en détail

Le contrat de bail type

Le contrat de bail type Le contrat de bail type A quels contrats s impose l obligation de respecter un «contrat type»? Dès lors qu il s agit de la résidence principale du preneur, les parties doivent signer un contrat écrit respectant

Plus en détail

Au 1 er janvier 2008

Au 1 er janvier 2008 ANNEXE 1 à la Circulaire 2007/2008.5 AVANTAGES EN NATURE Au 1 er janvier 2008 I - NOURRITURE Evaluation * 4,25 par repas en 2008 Lorsque l employeur fournit la nourriture, cet avantage est évalué suivant

Plus en détail

Bien que l action du CROUS, les bourses des

Bien que l action du CROUS, les bourses des LES AIDES AU LOGEMENT Bien que l action du CROUS, les bourses des ministères et quelques aides départementales, encore limitées, facilitent souvent la vie des étudiants, de nombreux jeunes n arrivent pas

Plus en détail

InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.!

InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.! aide et protection de la jeunesse InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.! Tu as commis un délit (vol, coups et blessures)? Tu vas ou tu es placé en I.P.P.J.? A partir

Plus en détail

RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE CLASSE

RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE CLASSE Droit scolaire Juillet 2015 RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE CLASSE PEUT-ON CONTESTER UNE DÉCISION D ÉCHEC D UN CONSEIL DE CLASSE? Ton année scolaire se solde par un échec? Tu n es pas d accord

Plus en détail

CHANGEMENT D ÉCOLE DANS L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

CHANGEMENT D ÉCOLE DANS L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE école A Juillet 2015 Droit scolaire CHANGEMENT D ÉCOLE DANS L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EST-CE QUE TU PEUX CHANGER D ÉCOLE? école A école B école B Tu aimerais aller dans une nouvelle école alors que l année

Plus en détail

1) Qui peut travailler comme étudiant?

1) Qui peut travailler comme étudiant? 1) Qui peut travailler comme étudiant? La majorité des jeunes peuvent travailler comme étudiants jobistes à partir de 15 ans à condition d avoir terminé les deux premières années secondaires. Ils doivent

Plus en détail

*valablement représenté par

*valablement représenté par Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE A. Bailleur :.. (Prénom, nom, adresse, dénomination sociale, siège social) *valablement représenté par.. (prénom,

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

juin 2015 Tu es étudiant et tu veux travailler

juin 2015 Tu es étudiant et tu veux travailler juin 2015 Tu es étudiant et tu veux travailler Tu peux conclure un contrat d occupation d étudiant Si tu es âgé de 15 ans et plus (et que tu n'es plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein) et si

Plus en détail

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres.

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Fiche-Contrats-de-travail 7/06/05 19:05 Page 3 Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Chaque contrat doit comporter

Plus en détail

Modalités d établissement de l état des lieux (décret : art. 1 à 3)

Modalités d établissement de l état des lieux (décret : art. 1 à 3) Dans le cadre d une location d un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du 6.7.89 : art.

Plus en détail

Le droit des baux d'habitation est à n'en pas douter, un des grands domaines du droit immobilier.

Le droit des baux d'habitation est à n'en pas douter, un des grands domaines du droit immobilier. Le droit des baux d'habitation est à n'en pas douter, un des grands domaines du droit immobilier. Comme beaucoup de secteurs du droit, le régime juridique des rapports locatifs a donné lieu à un empilement

Plus en détail

1/9 2/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES ETATS DES LIEUX, LES REPARATIONS LOCATIVES ET LA GRILLE DE VETUSTE

1/9 2/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES ETATS DES LIEUX, LES REPARATIONS LOCATIVES ET LA GRILLE DE VETUSTE PROTOCOLE D ACCORD SUR LES ETATS DES LIEUX, LES REPARATIONS LOCATIVES ET LA GRILLE DE VETUSTE Le présent protocole, après avis favorable du Conseil de Concertation Locative en date du 10 mars 2005, a été

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE 1/4 MANDANT (propriétaire du (ou des) bien(s) ci-dessous) MR/MME/Mlle Domicilié.. né le :. à Profession : MR/MME/Mlle.. Domicilié.. né le à... Profession :. MANDATAIRE (Administrateur de Biens) La SOCIETE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LOCATION CHATEAU GONFLABLE

CONDITIONS GENERALES LOCATION CHATEAU GONFLABLE CONDITIONS GENERALES LOCATION CHATEAU GONFLABLE Date : Nom & Prénom : Adresse : Article 1 OBJET Le présent contrat concerne la location par Jump-Party au Client d un château gonflable, en parfait état

Plus en détail

Les informations concernant l'habitation étant très vastes, trois modules distincts traitent ce sujet :

Les informations concernant l'habitation étant très vastes, trois modules distincts traitent ce sujet : Module «Résidence» Les informations concernant l'habitation étant très vastes, trois modules distincts traitent ce sujet : - Le module [Résidence] pour le(s) bâtiment(s) - Le module [Equipement] pour son

Plus en détail

Agence Départementale d'information sur le Logement Information Logement une question d'adresse N 16- Octobre 2007

Agence Départementale d'information sur le Logement Information Logement une question d'adresse N 16- Octobre 2007 N 1 Février 2006 Agence Départementale d'information sur le Logement Information Logement une question d'adresse N 16- Octobre 2007 Agréée par le ministère du logement. A.D.I.L. DU VAR Conventionnée par

Plus en détail

Service volontaire des jeunes. Note à l attention des organisations de service volontaire

Service volontaire des jeunes. Note à l attention des organisations de service volontaire Conditions applicables à partir du 1 er novembre 2015 Service des jeunes Note à l attention des organisations de service 1. Objet de la note Les textes législatifs qui règlent le service des jeunes au

Plus en détail

Contrat de garde d animaux entre particuliers

Contrat de garde d animaux entre particuliers Contrat de garde d animaux entre particuliers Le contrat de garde est signé entre le propriétaire de l animal et la personne en charge de la garde. Les engagements sont effectifs durant toute la durée

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Maroc

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Maroc Entre les soussignés : 1 La société.au capital de dhs, sise à Casablanca.représentée par..titulaire de la CIN n D une part. 2 La société.au capital de.dhs, dont le siège social est à ci-après désignée

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle FFPS Fiche pratique droit social Septembre 2013 La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l employeur

Plus en détail

BAIL PROFESSIONNEL. Offert par. Le BAILLEUR ou son MANDATAIRE. Le LOCATAIRE. Le BIEN. Mr/Mme/Melle (1). Demeurant à. Représenté par leur MANDATAIRE :

BAIL PROFESSIONNEL. Offert par. Le BAILLEUR ou son MANDATAIRE. Le LOCATAIRE. Le BIEN. Mr/Mme/Melle (1). Demeurant à. Représenté par leur MANDATAIRE : BAIL PROFESSIONNEL Offert par Le BAILLEUR ou son MANDATAIRE Mr/Mme/Melle (1). Demeurant à Représenté par leur MANDATAIRE : Le LOCATAIRE Mr/Mme/Melle (1).. Né(e) le. À.. ( ), De nationalité.. Adresse Le

Plus en détail

I- Définition et validité du pas-de-porte

I- Définition et validité du pas-de-porte PAS-DE-PORTE 28/08/2014 Le pas-de-porte ou droit d entrée est la somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à celui-ci. La perception

Plus en détail

Acte de caution solidaire à durée déterminée

Acte de caution solidaire à durée déterminée Acte de caution solidaire à durée déterminée Bien remplir votre engagement de caution Vous allez vous engager en tant que garant pour le règlement des loyers et charges d un logement à usage d habitation.

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARTICULIER EMPLOYEUR ET ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et la salariée

Plus en détail

Le Bail Rural Un outil pour mettre en valeur mon patrimoine foncier. Guide à destination des propriétaires fonciers

Le Bail Rural Un outil pour mettre en valeur mon patrimoine foncier. Guide à destination des propriétaires fonciers Le Bail Rural Un outil pour mettre en valeur mon patrimoine foncier Guide à destination des propriétaires fonciers Décembre 2014 Le contexte réglementaire national et ses applications locales tendent

Plus en détail

Les sanctions dans le cadre de l activation du comportement de recherche d emploi

Les sanctions dans le cadre de l activation du comportement de recherche d emploi Les sanctions dans le cadre de l activation du comportement de recherche d emploi Fiche juridique Chômage L assurance chômage compte aujourd hui trois procédures de contrôle de recherche d emploi : - une

Plus en détail

Contrat d individualisation

Contrat d individualisation Contrat d individualisation Entre (Le propriétaire / Le syndicat des copropriétaires) représenté par (son Président / son Syndic) M dûment habilité à la signature du présent contrat (en vertu de pouvoirs

Plus en détail

LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires

LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires Droit scolaire LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires Tu es en enseignement secondaire et tu te demandes si tu peux bénéficier d une aide financière? Tu ne

Plus en détail

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique : la curatelle renforcée

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique : la curatelle renforcée Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique : la curatelle renforcée Je m appelle Christel Prado. Je suis présidente de l Unapei. L Unapei est une association nationale qui défend, les

Plus en détail

LES PLATEFORMES PERMANENTES DE RECONVERSION : CONTEXTE

LES PLATEFORMES PERMANENTES DE RECONVERSION : CONTEXTE Juin 2009 15.681 SIGNES LES PLATEFORMES PERMANENTES DE RECONVERSION : CONTEXTE Renaud Bierlaire Il existe actuellement 5 plateformes plus ou moins permanentes de reconversion: Liège, Charleroi, Nivelles,

Plus en détail

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES Droits sociaux L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES ai-je le droit d avoir un compte en banque? Quels sont les différents types de comptes existants? As-tu droit à un livret d épargne? Un compte à vue? Tes

Plus en détail

MODÈLE DE CONVENTION ENTRE UN-E ACCUEILLANT-E D ENFANTS CONVENTIONNÉ-E ET UN SERVICE AGRÉÉ ET SUBSIDIÉ PAR L ONE

MODÈLE DE CONVENTION ENTRE UN-E ACCUEILLANT-E D ENFANTS CONVENTIONNÉ-E ET UN SERVICE AGRÉÉ ET SUBSIDIÉ PAR L ONE MODÈLE DE CONVENTION ENTRE UN-E ACCUEILLANT-E D ENFANTS CONVENTIONNÉ-E ET UN SERVICE AGRÉÉ ET SUBSIDIÉ PAR L ONE Entre, d une part, le Service d accueillant-e-s conventionné-e-s (nom du Service) agréé

Plus en détail

Formation Loi Alur Gestion locative

Formation Loi Alur Gestion locative 2 Jours Formation Loi Alur Gestion locative dans IMMOBILIER - METIER IMMOBILIER Objectifs de la formation Formation loi Alur Gestion locative Appréhender les fondamentaux juridiques et techniques en matière

Plus en détail

LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DU MINEUR

LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DU MINEUR Mise à jour au 30 janvier 2017 En savoir plus sur LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DU MINEUR La vie affective et sexuelle Ai-je le droit de fréquenter les personnes que je veux sans que mes parents aient leur

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Gîte des Ecassaz (exemplaire à retourner signé)

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Gîte des Ecassaz (exemplaire à retourner signé) CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Gîte des Ecassaz (exemplaire à retourner signé) Entre les soussignés : Nom : GALLAND Prénom : Frédéric Adresse : 3 Rue des Musaraignes 01300 BELLEY tel : 06.83.80.43.84

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE. Entre les soussignés : Adresse : Adresse de la location : 2660, route du Bettex à F-74170 SAINT-GERVAIS

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE. Entre les soussignés : Adresse : Adresse de la location : 2660, route du Bettex à F-74170 SAINT-GERVAIS CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés : Nom : VAN DERTON Prénom : Martine Adresse : Avenue Victor Tesch, 15 à B-6700 ARLON dénommé le bailleur d une part, et : Nom :. Prénom : Adresse :

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie fixe version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie fixe version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Fin de l offre promotionnelle : Différences / avantages de l offre promotionnelle : Lien vers l offre promotionnelle : 1. Nom de l entreprise

Plus en détail

Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique

Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Je m appelle Christel Prado. Je suis présidente de l Unapei. L Unapei est une association nationale qui défend, les droits des personnes handicapées

Plus en détail

Clause standard minimale pour les cartes de crédit

Clause standard minimale pour les cartes de crédit Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Clause standard minimale pour les cartes de crédit Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a décidé

Plus en détail

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES Droits sociaux Juillet 2015 L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES AI-JE LE DROIT D AVOIR UN COMPTE EN BANQUE? Quels sont les différents types de comptes existants? As-tu droit à un livret d épargne? Un compte

Plus en détail

Formation sur le thème de la copropriété

Formation sur le thème de la copropriété Formation sur le thème de la copropriété Adil 31 Agence départementale d information sur le logement de la Haute-Garonne Présentation de l Adil 31 L Adil 31 est une association loi 1901, créée à Toulouse

Plus en détail

Licence d utilisation de dénomination commerciale

Licence d utilisation de dénomination commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Licence d utilisation de dénomination commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps Avocat au barreau de Bruxelles www.lex4u.com fd@lex4u.com Tél : 00 32 2 850

Plus en détail

LES FRAIS ET LES CHARGES

LES FRAIS ET LES CHARGES Les fiches LOCATION Bail de résidence principale Les frais et les charges Fiche n A10 LES FRAIS ET LES CHARGES Les frais et les charges couvrent l ensemble des dépenses relatives aux parties communes d

Plus en détail

1. Biens immobiliers belges non donné en location.

1. Biens immobiliers belges non donné en location. 1. Biens immobiliers belges non donné en location. 1.1. Bien immeubles bâtis Il existe 3 options possibles pour des immeubles sis en Belgique non donnés en location : Immeuble non donné en location sis

Plus en détail

La location meublée temporaire (articles L.631.7et L.632.1 du C.C.H.)

La location meublée temporaire (articles L.631.7et L.632.1 du C.C.H.) PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION La location meublée temporaire (articles L.631.7et L.632.1 du C.C.H.) loi 1989 C.C.H. Propositions pour répondre aux besoins légitimes des locataires

Plus en détail

Outils juridiques de minoration foncière. Aldo SEVINO Cabinet ASEA. Jeudi 26 mars 2015 - CEREMA

Outils juridiques de minoration foncière. Aldo SEVINO Cabinet ASEA. Jeudi 26 mars 2015 - CEREMA Outils juridiques de minoration foncière Aldo SEVINO Cabinet ASEA Jeudi 26 mars 2015 - CEREMA Identification de quelques solutions juridiques - La dissociation du foncier - Le portage foncier - «L exclusion»

Plus en détail

Olivier Géral. 99, RUE DE LA MAIRIE - BP 60030-49260 MONTREUIL BELLAY - TÉL. 02 41 67 86 51 - oliviergeral@orange.fr - SIRET 403905755 00050

Olivier Géral. 99, RUE DE LA MAIRIE - BP 60030-49260 MONTREUIL BELLAY - TÉL. 02 41 67 86 51 - oliviergeral@orange.fr - SIRET 403905755 00050 Olivier Géral A V O CA T / D E S S D R O IT DES E NT R E P R I S E S 1 Bail commercial et accessibilité Nous partons du postulat que les travaux d accessibilité doivent être réalisés, qu aucune dérogation

Plus en détail

CHARGES RÉCUPÉRABLES AUPRÈS DU LOCATAIRE

CHARGES RÉCUPÉRABLES AUPRÈS DU LOCATAIRE CHARGES RÉCUPÉRABLES AUPRÈS DU LOCATAIRE En plus de son loyer, le locataire doit s acquitter des charges qui correspondent aux services rendus, à l entretien courant de l immeuble et aux petites réparations.

Plus en détail

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique : la tutelle

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique : la tutelle Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique : la tutelle Je m appelle Christel Prado. Je suis présidente de l Unapei. L Unapei est une association nationale qui défend, les droits des

Plus en détail

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation La nouvelle règlementation s applique aux contrats de travail dont l exécution a pris cours à partir

Plus en détail

L ACQUISITION DE TERRAINS «À L AMIABLE»

L ACQUISITION DE TERRAINS «À L AMIABLE» Club Investissement - 15 avril 2014 L ACQUISITION DE TERRAINS «À L AMIABLE» Exemple des projets routiers de la Direction des Déplacements Conseil général du Finistère 1 I. CONTEXTE DE L ACQUISITION FONCIÈRE

Plus en détail

Bail à construction PLAN. 1.1. Définition du bail à construction 1.2. - Droits et obligations des parties

Bail à construction PLAN. 1.1. Définition du bail à construction 1.2. - Droits et obligations des parties Bail à construction PLAN Régime fiscal du bail à construction 1.1. Définition du bail à construction 1.2. - Droits et obligations des parties a) le bailleur b) le preneur 1.3. - Sort des constructions

Plus en détail

Procès-verbal d audition

Procès-verbal d audition Procès-verbal d audition Dossier n Date et lieu du contrôle : Date et lieu de l audition : Heure à laquelle l audition débute : Heure à laquelle l audition se termine : Remarque préalable : par identité,

Plus en détail

Prendre sa pension avant l âge légal de la retraite

Prendre sa pension avant l âge légal de la retraite Prendre sa pension avant l âge légal de la retraite Fiche juridique Pensions Depuis le 1 er janvier 2012, il est devenu plus difficile de prendre sa pension avant l âge légal de la pension. L âge légal

Plus en détail

Engager des saisonniers

Engager des saisonniers Engager des saisonniers A jour de juin 2016. Nombreux sont les établissements à recruter des saisonniers afin de faire face à l afflux de touristes à certaines périodes de l année. Si le recours aux contrats

Plus en détail