ROYAUME DU MAROC OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER POLE MAINTENANCE MATERIEL APPEL D OFFRES N 91104/PMM CAHIER DES CLAUSES

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1 ROYAUME DU MAROC OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER POLE MAINTENANCE MATERIEL APPEL D OFFRES N 91104/PMM CAHIER DES CLAUSES FOURNITURE DES LOCOMOTIVES DIESEL ELECTRIQUE Pôle Maintenance Matériel

2 Avis d appel d offres Cahier des clauses administratives particulières CCAP Cahier des charges fonctionnelles CDCF Pole Maintenance Matériel Page 2 / 79

3 APPEL D OFFRES N 91104/PMM AVIS D APPEL D OFFRES Pole Maintenance Matériel Page 3 / 79

4 ROYAUME DU MAROC OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER POLE MAINTENANCE MATERIEL AVIS D APPEL D OFFRES OUVERT N / PMM (SEANCE PUBLIQUE D OUVERTURE DES PLIS) Site web ONCF: Le 24 Juin 2011 à 9 heures, il sera procédé, au Centre de Formation Ferroviaire, sis à rue Mohammed Triki, Rabat-Agdal, Maroc, à l ouverture des plis relatifs à l appel d offres sur offres de prix, concernant la fourniture de 40 locomotives diesel électriques comme suit : Offre de base : 08 locomotives de puissance 2200 CV 08 locomotives de puissance 1400 CV Option N 1 : 04 locomotives de puissance 2200 CV 04 locomotives de puissance 1400 CV Option N 2 : 04 locomotives de puissance 2200 CV 04 locomotives de puissance 1400 CV Option N 3 : 04 locomotives de puissance 2200 CV 04 locomotives de puissance 1400 CV En variante, les concurrents peuvent également proposer des locomotives : de réemploi, rénovées prêtes à l emploi de réemploi, à rénover sur sites au MAROC Le dossier d appel d offres peut être retiré à la Direction des Ressources Humaines et Affaires Juridiques «Service Achats» Bureau COD, rez de chaussée, 8 Bis, Rue Abderrahmane El Ghafiki - RABAT-AGDAL. Le cautionnement provisoire est fixé à DH (Cinq Millions Dirhams). Le dossier d appel d offres est donné gratuitement. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 29 et 30 du règlement RG 0003/PMC-Version 00 du 26/07/2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l Office National des Chemins de Fer. Les concurrents peuvent : - soit déposer contre récépissé leurs plis, au Bureau COD «Service Achats» de la Direction des Ressources Humaines et Affaires Juridiques, rez de chaussée, 8 Bis, Rue Abderrahmane El Ghafiki AGDAL RABAT - MAROC; - soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; - soit les remettre au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Pole Maintenance Matériel Page 4 / 79

5 Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l article 26 du règlement précité à savoir : Le dossier administratif qui comprend : 1. Une déclaration sur l honneur ; 2. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; 3. Une attestation originale ou copie conforme délivrée depuis moins d un an par le percepteur du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de règlement, qu il a constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement (pour les concurrents installés au Maroc uniquement) ; 4. Une attestation originale ou copie conforme délivrée depuis moins d un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le candidat est en situation régulière envers cet organisme (pour les concurrents installés au Maroc uniquement) ; 5. le récépissé des cautionnements provisoires ou les attestations des cautions personnelles et solidaires en tenant lieu. N.B : les pièces et attestations citées en 1, 2, 3 et 4 ci-dessus doivent être des originales ou copies certifiées conformes aux originales. Le dossier technique comprend : 1. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance du matériel qu il a fourni. 2. Il est joint à cette note, les attestations pour matériel similaire déjà délivrées par les clients sous la direction desquels ledit matériel a été fourni. Chaque attestation précise notamment la nature de la fourniture, le montant, les délais et les dates de livraison, l appréciation, le nom et la qualité du signataire. 3. Eventuellement, les renseignements, pièces d ordre technique ou pièces complémentaires concernant le concurrent. Pole Maintenance Matériel Page 5 / 79

6 APPEL D OFFRES N 91104/PMM CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP Pole Maintenance Matériel Page 6 / 79

7 CHAPITRE I OBJET ET DESCRIPTION DE LA FOURNITURE ARTICLE PREMIER - OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres a pour objet la fourniture de 40 locomotives diesel électriques neuves définies comme suit : Locomotives de puissance 2200 CV: offre de base :.08 locomotives option 1 :..04 locomotives option 2 :..04 locomotives option 3 :..04 locomotives Locomotives de puissance 1400 CV: offre de base :.08 locomotives option 1 :..04 locomotives option 2 :..04 locomotives option 3 :..04 locomotives Lot de pièces de rechange d usure Lot de pièces parc (pièces pour échange standard) Outillages spécifiques et de contrôle En variante, les concurrents peuvent également proposer le même nombre de locomotives : de réemploi, rénovées prêtes à l emploi de réemploi, à rénover sur sites au MAROC un lot de pièces de rechange et d'usure pour la maintenance et l'entretien normal des locomotives pendant une période de 2 années. un lot de pièces parc pour échange standard. le matériel de contrôle et l'outillage spécifique. Il reste entendu que cette offre englobe les éléments ci-après : La conception et le développement des locomotives électriques ou la rénovation des locomotives en cas de l offre en variante Les outillages de fabrication et de manutention spécifique L homologation du premier véhicule La mise en service des locomotives Les documentations Les équipements et accessoires spécifiques d exploitation La formation du personnel de conduite et de maintenance L ONCF se réserve le droit d opter pour l offre de base, le ou les options (ou variantes), ou se limiter uniquement à l offre de base. Pole Maintenance Matériel Page 7 / 79

8 ARTICLE 2 DESIGNATION DE L ADMINISTRATION Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est l Office National des Chemins de Fer, désignée ci-après par l ONCF. Le maître d œuvre du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est le Pôle Maintenance Matériel, représentée par son Directeur ou toute autre personne habilitée à le représenter. ARTICLE 3 - DESIGNATION DE L ATTRIBUTAIRE L attributaire désigne la ou les personnes, firmes ou sociétés, participant à la concurrence pour la fourniture, objet du présent appel d'offres, et soumissionnant soit individuellement, soit en groupement conjoint ou solidaire. ARTICLE 4 - DESCRIPTION DE LA FOURNITURE La description des locomotives diesel électriques à fournir ainsi que l'exposé des conditions de fonctionnement auxquelles elles devront satisfaire, sont décrits dans le Cahier des Charges Fonctionnel (CDCF). ARTICLE 5 - LIEU DE CONSTRUCTION DU MATERIEL Le concurrent indiquera les adresses des principales usines où seront fabriqués (ou rénovées) tous les éléments des locomotives électriques notamment : les châssis de bogie les moteurs de traction l'électronique de commande les composants électriques de traction les éléments constitutifs des caisses et appareillages les éléments constitutifs des bogies ARTICLE 6 - NORMES ET DOCUMENTS D'EXECUTION - ADAPTATION DU MATERIEL AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ONCF 6.1- Normes et documents d exécution Les locomotives électriques doivent respecter les prescriptions des normes citées dans le CDCF Adaptation du matériel aux conditions d exploitation de l'oncf L'ONCF accordera aux concurrents toutes les facilités nécessaires en vue de se rendre compte des conditions d exploitation et d'entretien du matériel. Les concurrents auront toute la latitude et la liberté d effectuer les mesures et visites nécessaires afin de se rendre compte des conditions caractérisant l'environnement opérationnel du Maroc (température, environnement poussiéreux, état de la voie, actes de malveillance, expositions aux tamponnements, d animaux, jets de pierres, etc.) Pole Maintenance Matériel Page 8 / 79

9 ARTICLE 7 - INFORMATIONS TECHNIQUES L attributaire devra s'engager à fournir toutes les informations techniques que l'oncf juge nécessaires à la maintenance du matériel et sur simple demande de ce dernier. Tous les frais conséquents à cette fourniture seront à la charge de l attributaire. Il devra également s'engager à fournir les pièces de rechange et d'usure entrant dans la constitution des locomotives diesel électriques et que l'oncf aurait commandées à lui ou à son sous traitant dans le futur, et ceci pendant toute la durée de vie de ce matériel. ARTICLE 8 - AUTORISATION D'IMPORTATION Pour permettre à l'oncf d'obtenir les autorisations d'importation en temps opportun, l attributaire est tenu de lui adresser dès la notification du marché les factures proforma signées et cachetées de tout le matériel à importer, accompagnées de la documentation technique et au plus tard dès approbation des plans techniques des locomotives. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le concurrent qui, dans le but exclusif d'établir son offre, désirerait obtenir des renseignements complémentaires doit s'adresser par écrit à : Monsieur Le Directeur Pôle Maintenance du Matériel de l Office National des Chemins de Fer Rue Abderrahman El Ghafiki n 8 bis RABAT - AGDAL - MAROC Téléfax : ( 212 (0) 537 ) Site web ONCF : Pole Maintenance Matériel Page 9 / 79

10 ARTICLE 10 - PROGRAMME D'EXECUTION Documentation CHAPITRE II PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES Il sera fait application de toutes les dispositions du chapitre VIII du CDCF en matière de documentation Surveillance des travaux en usines L'ONCF se réserve le droit de faire surveiller les travaux à ses frais par ses agents ou par tout autre organisme désigné par lui, qui auront toujours accès, pendant les périodes de travail dans les ateliers de l attributaire et dans ceux de ses fournisseurs de matières ou de pièces fabriquées. L attributaire devra fournir la liste des sous-traitants et copie des commandes qu'il aura lancées. A cet effet, l attributaire se conformera au chapitre VI du CDCF pour toutes les exigences en matière d essais et de réception Service après vente A l expédition des locomotives diesel électriques, l attributaire enverra, à ses frais à l'oncf, des techniciens pour effectuer les mises en service, les essais de performance et de rodage. Les représentants de l attributaire mentionnés ci-dessus doivent, en outre, le représenter aux essais de réception provisoire. Ils auront qualité pour l engager valablement. Ces agents resteront au MAROC aux frais de l attributaire jusqu'à la dernière réception définitive et règlement des réserves formulées par l'oncf. Ils devront avoir une connaissance suffisante de la langue française et bien entendu être compétents dans les domaines de l entretien et de l exploitation du matériel à fournir. En cas de nécessité, pour des difficultés sérieuses survenues pendant la période de garantie, l attributaire enverra au MAROC et à ses frais d'autres techniciens supplémentaires. Les représentants de l attributaire auront le libre accès, de jour comme de nuit, dans les Etablissements ONCF où sera utilisé le matériel objet du présent appel d offres. Leurs interventions doivent être toujours effectuées en présence d'un agent ONCF. Il reste entendu que tout le personnel de l attributaire envoyé au MAROC, doit être assuré par lui Formation L attributaire assurera la formation des agents ONCF suivants les dispositions prévues dans le CDCF chapitre VII. Il devra, en outre, assurer dans ses usines ou celles de ses sous traitants, et à ses frais, la formation dans les domaines techniques pendant les processus de fabrication, de Dix (10) agents de l ONCF pendant une durée de 15 jours par agent environ et une formation de Six (06) agents dans le domaine de conduite, de maintenance et de dépannage. Pole Maintenance Matériel Page 10 / 79

11 ARTICLE 11 - NOTIFICATION DU MARCHE - DATE D'ORIGINE D'EXECUTION DU MARCHE Notification du Marché Pour être valable, le marché devra être approuvé par les Autorités Compétentes Marocaines. Cette approbation sera notifiée à l attributaire par l'oncf Date d'origine d'exécution du Marché La date d origine d exécution du marché sera le jour de sa notification à l attributaire par l ONCF. L'Autorité habilitée à notifier à l attributaire les différentes décisions relatives au marché à passer, est le Directeur du Pôle Maintenance Matériel ou toute autre personne habilitée à le représenter. ARTICLE 12 - MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE L augmentation ou la diminution dans la masse des fournitures se fera conformément aux conditions des articles 52, 53 et 54 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux (CCGT) exécutés pour le compte de l ONCF adapté aux fournitures (annexe I du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l ONCF du 26 Juillet 2005). ARTICLE 13 - LIEU DE LIVRAISON - CONDITIONNEMENT -TRANSPORT DE LA FOURNITURE - ASSURANCE - DOUANE Lieu de livraison Les locomotives diesel électriques complètement montées devront être livrées CIF au port de débarquement de Casablanca sur voies ONCF Les pièces de rechange et l'outillage importés et livrées CIF au port de Casablanca, feront l'objet d'un emballage distinct, facilement reconnaissable pour être acheminés directement du port de débarquement aux Magasins de l'oncf Frais de transport, d'assurance et de douane du matériel L attributaire prendra à sa charge les frais de transport et d assurance jusqu'à la livraison CIF, sur voies ONCF, au port de Casablanca. L'ONCF aura à sa charge les frais de douane et taxes applicables au MAROC Dédouanement Frais de magasinage Pour toute expédition, l attributaire devra adresser à l ONCF : - Copies originales de la facture, et tout autre document, nécessaires au dédouanement ; - Certificat de circulation des marchandises (EUR 1 original), pour toute expédition dont le montant est supérieur à 5110 EUROS ; - Une «déclaration sur facture» originale, pour toute expédition dont le montant est inférieure à 5110 EUROS. Ces deux derniers documents sont à fournir uniquement par l attributaire originaire de la Communauté Européenne. Pole Maintenance Matériel Page 11 / 79

12 Les frais de magasinage ou autres découlant du manque de ces documents seront à la charge de l attributaire. L attributaire doit aviser l ONCF par fax n (212 (0) 37) , adressé à Monsieur le Directeur POLE MAINTENANCE MATERIEL, le jour même de l'embarquement, des références d'expédition (le nom du navire, la date de départ, le numéro de connaissement, les poids brut et net, etc.) et lui adresser les documents d'expédition, tels que la facture en trois exemplaires signées et cachetées, le packing list, l'original du connaissement maritime. Une copie de ce fax pourrait être transmise également par Montage et démontage nécessités par le transport - Conditionnement L attributaire prendra à sa charge : Les travaux de démontage qui pourraient être imposés pour l embarquement au port d expédition, ainsi que les travaux de remontage. l'emballage maritime soigné type exportation de l'ensemble du matériel importé. Il reste responsable des dommages provenant de l'insuffisance de l'emballage, ou du mauvais stockage. Le transport maritime doit être obligatoirement effectué en cale sur navires dûment équipés notamment en moyens de manutention adéquats et ayant des ouvertures facilitant les opérations de chargement et de déchargement. L attributaire assurera, au cours des opérations d'aconage et de transit, la surveillance aussi bien au port d'embarquement qu'au port de débarquement Dommages pour incendie ou vol L attributaire est responsable, jusqu'au transfert de propriété à l'oncf de tout dommage, incendie ou vol. En conséquence, il doit contracter les assurances tous risques sur la fourniture et de subroger l'oncf dans les droits à une indemnité en cas de sinistre ou vol. ARTICLE 14 - PRISE EN CHARGE DU MATERIEL PAR L'ONCF Transfert de propriété La prise en charge des locomotives diesel électriques sur voies ONCF au port de Casablanca, donnera lieu à un examen d'ensemble sanctionné par un procès-verbal de prise en charge signé par les agents de l'oncf et de l attributaire. Par le seul fait de cette réception, l ONCF deviendra propriétaire du matériel ayant fait l objet des procès verbaux Pièces de rechange et outillage La prise en charge des pièces de rechange et de l'outillage, aura lieu à leur arrivée dans le service Magasin de l'oncf à Casablanca. Elle donnera lieu à un examen quantitatif et qualitatif sanctionné par un procès-verbal signé par les agents de l'oncf et de l attributaire, qui s'assureront que ce matériel est conforme aux conditions techniques fixées par le marché ainsi qu'aux facturations et listes de colisage. Pole Maintenance Matériel Page 12 / 79

13 ARTICLE 15 - DROITS DE BREVETS L attributaire garantit l'oncf contre toutes réclamations de porteurs de brevets ou de propriétaires de marques de fabrique ou de commerce qui pourraient exister, tant pour l'ensemble du matériel que pour quelques pièces que ce soit entrant dans leur fabrication. Il devra se pourvoir s'il y a lieu, auprès des porteurs de brevets d'invention et des propriétaires de marques de fabrique ou de commerce, pour en obtenir les autorisations nécessaires et de leur payer, sans répercussion sur l'oncf, tous droits et redevances légitimement dus. L attributaire abandonnera, pour les fournitures à faire ultérieurement à l'oncf, tout droit de brevets sur les dispositifs ou organes brevetés à son profit, entrant dans la fourniture. ARTICLE 16 - CONDITIONS DE SOUS-TRAITANCE La sous-traitance est un contrat écrit par lequel l attributaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. L attributaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 25 du règlement RG.0003/PMC - Version 00 du 26/07/2005, et ne doivent pas avoir de litige avec l ONCF ou être exclus au titre des articles 27 et 79 du même règlement. Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 25 précité ou lorsqu ils ont un litige avec l ONCF ou ont été exclus au titre des articles 27 et 79 ci dessus. L attributaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépassée 50% du montant du marché et ne peut porter sur le métier de base des prestations du marché. ARTICLE 17 - DELAIS DE LIVRAISON ORDRE DE SERVICE Délais de livraison L ONCF souhaite que la livraison des locomotives de puissance soit conformément au planning ci-après, à partir de la date de notification du marché mentionnée à l'article 11.2 du présent chapitre: Pole Maintenance Matériel Page 13 / 79

14 T0 : date d'entrée en vigueur du marché. Offres Base : 8 locomotives option 1 : 4 locomotives option 2 : 4 locomotives option 3 : 4 locomotives Qté Délais pour locomotives de P : 1400 CV Délais pour locomotives de P : 2200 CV 1 ère loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 12 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO ème loco TO + 24 mois TO + 24 Le Concurrent peut proposer d autres délais qui seront pris en considération lors de l évaluation des offres. Les livraisons des pièces de rechange et d'usures restent liées à la cadence de livraison des locomotives. 50 % des pièces de rechange et d'usure devront être livrées avec la première locomotive, le reste est à livrer avec la dernière locomotive. Les pièces parc, doivent être livrées avec la dernière locomotive. A titre tout à fait exceptionnel, le délai de livraison cité ci-dessus pourra être dépassé, suivant les conditions infra, pour des cas de force majeure telle que définie par la loi et notamment les dispositions des articles 268 et 269 du Dahir du 12 Août 1913 formant Code des Obligations et Contrats. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et inévitable. Il est expressément stipulé que seuls les cas de force majeure survenant pendant les délais contractuels, dûment justifiés et portés à la connaissance de l ONCF par l attributaire dans un délai maximum de sept jours, conformément à l article 43 du CCGT Annexe n 1 au règlement RG.0003/PMC - Version 00 du 26/07/2005, sont pris en considération par l ONCF qui prorogera, dans ces conditions, à due concurrence les délais contractuels de livraison. Les grèves ou la carence des sous-traitants éventuels ne pourront être invoquées pour obtenir une prorogation des délais. Pole Maintenance Matériel Page 14 / 79

15 17.2. Ordre de service Les demandes de report de délai de livraison formulées pendant le délai contractuel, dûment justifiées et admises par l'oncf, feront l'objet d'ordres de service. Aussi, il est procédé au report de délai de livraison par ordre de service pour neutraliser : - La période d approbation des prototypes, dessins, croquis, modèle etc; - Le délai de contrôle en usine effectué par l ONCF ou par un autre organisme désigné par lui ; - Et d une façon générale, la période liée à toute correspondance engagée entre les deux parties et qui a provoqué un ajournement dans l exécution des travaux. L attributaire est tenu de retourner à l'oncf l'accusé de réception des ordres de service dûment signé dans un délai maximum de 10 jours. Passé ce délai, l'ordre de service est considéré comme étant accepté par l attributaire. ARTICLE 18 - PENALITES POUR RETARD A LA FOURNITURE DES DOCUMENTS ET DU MATERIEL Documents En cas de retard dans la livraison des documents faisant l'objet du chapitre VIII du CDCF, une somme forfaitaire sera retenue par semaine ou fraction de semaine de retard dans la remise : - de la collection complète des plans, normes, schémas et dessins : 800 DH - de la nomenclature : DH - des notices et manuels : DH - documents divers : 500 DH Dans le cas où ces documents ne sont pas complets, l'oncf les considérera comme s'ils n'étaient pas livrés du tout Matériel En cas de retard dans les livraisons du matériel, dont les délais sont spécifiés conformément à l'article 17 du présent CCAP, ne provenant pas d'un cas de force majeure signalé par écrit dans le délai légal par l attributaire à l'oncf, et admis par ce dernier, il sera fait à l attributaire à titre d'indemnité pour l'oncf, une retenue par semaine ou fraction de semaine de 5 / (Cinq pour mille) applicable sur la valeur : des locomotives livrées en retard du lot des pièces de rechange et d'usure et outillage fourni en retard. du lot, des pièces parc, livré en retard. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l ONCF est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l application des autres mesures coercitives prévues à l article 70 du CCGT Annexe n 1 au règlement RG.0003/PMC - Version 00 du 26/07/2005. Pole Maintenance Matériel Page 15 / 79

16 L'admission des cas de force majeure donnera seulement droit à l attributaire pour la partie de la fourniture en jeu, à la prorogation du délai de livraison correspondant d'une durée égale à celle du retard occasionné, dûment justifié par l attributaire et formalisé par un ordre de service de neutralisation de délai dûment établi par l ONCF. L'échéance seule, telle qu'elle est définie, suffira pour faire courir les pénalités sans qu'il soit besoin de sommation ni de mise en demeure préalable. ARTICLE 19 RECEPTIONS - GARANTIES Réceptions Les réceptions en usine ou sur sites au MAROC et provisoire de chaque locomotive, seront sanctionnées par des procès verbaux signés contradictoirement par l attributaire et par l ONCF. Ces réceptions seront effectuées suivant les modalités définies par le CDCF chapitre VI. En plus de ce qui est régi par le chapitre IX du CDCF, la réception définitive et la garantie sont régies par les dispositions suivantes : Réception définitive La réception définitive de chaque locomotive diesel électrique sera prononcée par l'oncf à l'expiration du délai de garantie fixé au paragraphe 19.4 ci-dessous et après la levée de toutes les réserves. La réception définitive sera retardée jusqu'à la mise en parfait état des locomotives électriques aux frais de l attributaire dans le cas où des réserves subsistent malgré l expiration des délais de garantie. Cette réception définitive donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal. De plus, cette réception définitive ne supprimera pas les garanties particulières fixées au chapitre IX du CDCF RESERVES Les défauts de conception, de fabrication de montage ou d'origines diverses, susceptibles de retarder la réception définitive du matériel, seront matérialisés par des réserves formulées par l'oncf pendant la période de garantie. Les réserves seront portées à la connaissance de l attributaire aussitôt qu'un tel défaut aura été enregistré. Quand une réserve concerne une partie du matériel, cette réserve s'étend à l'ensemble de ce matériel Garantie Malgré le contrôle en usines et la réception provisoire du matériel, l attributaire reste responsable de la totalité du matériel objet du présent appel d offres, fourni par lui, pendant un délai de garantie fixé à 24 mois à partir de la réception provisoire, si le matériel ne présente aucun défaut de construction ou de conception. Dans le cas contraire, ce délai sera majoré de la durée des immobilisations supérieures à 5 jours-locomotives, et imputables à l attributaire. Pole Maintenance Matériel Page 16 / 79

17 19.5. Garanties particulières Les dispositions prévues dans le CCFP chapitre IX sont appliquées pour les garanties particulières Etendue de la garantie Si pendant la période de garantie, il venait à se révéler un défaut de fonctionnement, non imputable à l'oncf, et mettant hors utilisation le matériel, la durée de garantie serait prolongée d'une durée égale à la durée de la mise hors service effective du matériel considéré. La garantie d'ensemble, ci-dessus énoncée au paragraphe 19.4, n'exclut pas les garanties particulières fixées au chapitre IX du CDCF, tant par leur nature que par leur durée qui sont prévues d'autre part, par les spécifications des normes citées dans le CDCF, pour les parties ou pièces constitutives du matériel. Dans le cas où des modifications ou réparations importantes sont nécessaires pour des vices de fabrication, le délai de garantie, par locomotive en cause, sera prolongé d'une durée égale à celle de l'immobilisation de la locomotive, si celle-ci dépasse la durée de 5 jours. Cette prolongation du délai de garantie s'applique à l'ensemble du matériel immobilisé même si la fabrication en a été confiée par parties à plusieurs sous-traitants. Les pièces remplacées au titre de la garantie sont à nouveau garantis pour 24 mois à partir de la date de leur mise en service; si aucune anomalie n'est constatée, leur réception provisoire sera prononcée à la date de leur mise en service. Dans le cas où la pièce incriminée présente un vice de conception, la pièce de remplacement au titre de la garantie doit avoir fait l'objet d'une modification supprimant ou diminuant le vice de conception constaté. Toute pièce nécessaire pour le remplacement ou la réparation au titre de la garantie devra être livrée, aux frais de l attributaire (y compris les frais, taxes et droits de douane), prête à l'utilisation au Magasin Général de l ONCF à CASABLANCA ou à tout endroit au MAROC indiqué par l'oncf Origine et fin du délai de garantie L'origine du délai de garantie est fixée, tant pour le matériel que pour les matières, pièces et appareils entrant dans sa fabrication ou livrés avec lui, par les dates de réception provisoire du matériel, quelles que soient les dates apposées sur les matières, pièces ou appareils. La garantie du matériel prend fin le jour de la prononciation des réceptions définitives Remise en état du matériel avarié pendant la période de garantie Pendant la période de garantie, l attributaire sera tenu de faire corriger à ses frais tous les défauts de conception et tous les vices de fabrication et défauts de matières, qui pourraient se révéler et de remettre en parfait état, dans un délai fixé par l'oncf sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus par lui à ce dernier, le matériel ayant subi des avaries, non imputables à l'oncf. Pole Maintenance Matériel Page 17 / 79

18 En conséquence, l attributaire doit remplacer, réparer ou rectifier les matières défectueuses, les pièces et appareils mal exécutés et ceux qui viendraient à s'avarier par suite de mauvaise qualité ou de vice dans l'exécution ou dans le montage. Tous les frais de montage et de démontage seront à la charge de l attributaire. Lorsqu'une avarie jugée imputable à l attributaire survient, l'oncf en informe celui-ci et le met en demeure, dans les plus brefs délais, en vue de rechercher les causes de l'avarie et y remédier, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception ou fax confirmé, précisant la date de constatation de l'avarie. L attributaire doit indiquer s'il désire que les travaux de remise en état qui lui incombent soient effectués par ses soins ou par ceux de l'oncf étant entendu que, dans ce dernier cas et si l'oncf est en mesure d'effectuer la réparation, les travaux lui seront facturés. Dans le cas où les travaux doivent être effectués par les soins de l attributaire et si la remise en état du matériel ne peut être effectuée par ce dernier dans le délai fixé par l'oncf, celui-ci prendra des mesures utiles pour cette remise en état et l attributaire sera tenu de lui rembourser toutes les dépenses, matières et main d œuvre, qui en découleraient. Si les avaries constatées résultent d'un vice général dans la qualité de certaines pièces, notamment si la proportion des pièces avariées ou rebutées atteint 5%, l'oncf se réserve le droit de faire remplacer par l attributaire et entièrement à ses frais, toutes les pièces semblables affectées ou non de ce vice, dans un délai raisonnable fixé par l'oncf. Dans ce cas, l'origine du délai de garantie desdites pièces est reportée à la date à laquelle le remplacement en a été effectué. ARTICLE 20 - RETENUE DE GARANTIE Montant de la retenue de garantie La retenue de garantie est fixée à sept pour cent (7%) du montant du marché et sera prélevée sur le 2 ème terme de paiement prévu dans les conditions de paiement définies à l'article 31 ci-après. Toutefois, cette retenue de garantie pourra, si le concurrent le demande, être remplacée par une caution bancaire à délivrer par une banque marocaine agréée; et ce, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière et suivant modèle de l annexe Remboursement de la retenue de garantie Si rien ne s'y oppose par ailleurs, le paiement de la retenue de garantie sera effectué ou bien la caution qui la remplace sera libérée à la suite d'une mainlevée délivrée par l'oncf, dans les trois (3) mois qui suivent la date à laquelle la réception définitive aura été prononcée. ARTICLE 21 - CAUTIONNEMENTS 21.1 Cautionnement provisoire Le cautionnement provisoire est fixé à DH (Cinq Millions Dirhams). Il est à inclure dans l enveloppe n 1 contenant le dossier administratif et technique. Il sera libéré à la notification du marché, contre remise du cautionnement définitif. Pole Maintenance Matériel Page 18 / 79

19 21.2 Cautionnement définitif Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant du marché. Emis dans les 30 jours qui suivent la notification de l approbation du marché, il sera libéré dans les 3 mois qui suivent la réception définitive de la totalité du matériel. NOTA : Les cautions délivrées par les établissements bancaires étrangers ne seront pas acceptées. Toutefois, les concurrents étrangers peuvent obtenir une caution bancaire marocaine cautionnée par une banque de leurs pays respectifs. Les deux cautionnements ci-dessus doivent être établis, obligatoirement, suivant modèle ci-joint (voir annexe 10). Ils doivent être délivrés par l une des banques marocaines autorisées à se porter caution en faveur des Soumissionnaires et adjudicataires des marchés de l Etat Marocain. ARTICLE 22 - CAUTION DE RESTITUTION D'ACOMPTE L'acte de caution de restitution d'acompte à remettre à l'oncf par l attributaire avant le paiement de l'acompte à la commande, doit être établi, obligatoirement, conformément au modèle ci-joint (Annexe 10) La caution sera restituée à l attributaire à la livraison du matériel. ARTICLE 23 - REVISION DES PRIX Les prix pour le matériel proposé seront fermes et non révisables. ARTICLE 24 - LANGUE La langue d'interprétation du marché est la langue française qui est celle de sa rédaction et de sa signature. Tous les documents doivent, s'ils ne sont pas en langue française, être accompagnés d'une traduction en langue française. En cas de litiges, la traduction prévaut. ARTICLE 25 - DOMICILE DU CONCURRENT A défaut par l attributaire d avoir rempli les obligations qui sont imposées par l article 17 du CCGT Annexe n 1 au règlement RG.0003/PMC - Version 00 du 26/07/2005, toutes les notifications qui se rapportent à son Entreprise seront valablement faites à l adresse indiquée par le concurrent dans son offre. ARTICLE 26 - LITIGES Toutes contestations ou difficultés pouvant survenir entre les deux parties quant à l interprétation ou l exécution du marché et qui ne pourront être réglés à l amiable, seront soumises aux Juridictions Marocaines Compétentes. (Tribunal Administratif de Rabat). ARTICLE 27 - FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Pole Maintenance Matériel Page 19 / 79

20 Les frais de timbres et d enregistrement de deux exemplaires du marché signés par les deux parties sont à la charge de l attributaire ainsi que tous les autres frais de timbres éventuels. ARTICLE 28 - RESILIATION Le Directeur Général de l ONCF, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre du DAHIR n du 14 Rabia I 1383 (5 Août 1963) notamment son article 7, est l autorité habilitée à prononcer, le cas échéant, la résiliation du marché. ARTICLE 29 NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché, il est précisé : 1 ) que la personne chargée de fournir à l attributaire du marché ainsi qu aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l article 7 du Dahir du 28 AOUT 1948, est celle habilitée à agir au nom de l ONCF. 2 ) que la liquidation des sommes dues par l ONCF en exécution du marché sera opérée par les soins de la personne habilitée à agir au nom de l ONCF. 3 ) que les paiements prévus au marché seront effectués par l ONCF, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du l attributaire du marché. ARTICLE 30 RETENUE A LA SOURCE Conformément aux dispositions des articles I.a/ et 37 de la loi N du 21 janvier 1987 instituant un impôt sur les sociétés, une retenue à la source au taux en vigueur est opéré sur les montants des produits bruts énumérés à l article 12 de la loi précitée qui sont payés à des sociétés étrangères non résidantes. Toutefois, cette retenue n est pas due lorsque les prestations sont rendues par une succursale, à l établissement stable ou une installation fixe d affaires au Maroc de la société étrangère, sans intervention du siège de cette dernière. La retenue à la source acquittée, est libératoire de tout autre impôt direct. Elle constitue, en outre, un avoir fiscal que la société intéressée peut faire valoir dans l état de son domicile lorsque cet état est lié avec le Royaume du Maroc par une convention tendant à éviter les doubles impositions. L attributaire doit fournir à l ONCF une attestation délivrée par l administration fiscale marocaine portant le numéro de l identifiant fiscal de son représentant fiscal domicilié au Maroc. Pour les besoins de règlement de la TVA marocaine, l attributaire fournira à l ONCF, au taux de change du jour de règlement des factures des prestations en euro, une facture de TVA en MAD portant les références fiscales de son représentant fiscal au Maroc. Pole Maintenance Matériel Page 20 / 79

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