Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai VERDUN, mercredi

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013. VERDUN, mercredi"

Transcription

1 Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013 VERDUN, mercredi 1

2 LE DOMAINE PUBLIC LE DOMAINE PRIVE 2

3 Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique (Etat, collectivités, Etablissements publics) et qui sont : affectés à l'usage direct du public trottoir, jardins publics, aires de jeu, voies communales sauf chemins ruraux, affectés à un service public (aménagement indispensable) parking, mairie, école, cimetière, Dépendances du domaine public Fossés, talus, accotements d une voie communale, arbre, plantations, NB: Le régime de la domanialité publique est exclu pour les biens appartenant à une personne privée. Il ne peut non plus y avoir de copropriété entre personnes privées et personnes publiques. 3

4 imprescriptible (personne ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire) inaliénable ( on ne peut le vendre) insaisissable (personne ne peut en demander la saisie dans le cadre du paiement d une dette) Obligation d entretien pour les biens affectés à l usage direct du public ou à une mission de service public. 4

5 Principe: ( article L-1 du CG3P) - Nul ne peut occuper le domaine public sans titre, qui est par nature précaire, révocable et temporaire. Ce droit d occupation donne lieu au paiement d une redevance fixée par délibération du conseil municipal : OBLIGATOIRE Ex: camion de pizza sur la place publique, panneau publicitaire, - Une commune peut accorder une autorisation ou un titre d occupation ou d utilisation à titre gratuit à la condition que le bénéficiaire n y exerce pas d activités commerciales. 5

6 Les occupations privatives du domaine public constitutives de droit réels - Autorisation d occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels d une durée de 70 ans en vue de l accomplissement d une mission de service public ou de la réalisation d une opération d intérêt général (activités liées à l exploitation d un port ou d un aéroport par exemple). Le titulaire de l AOT possède un quasi droit de propriété sur les ouvrages, constructions et installations. - Le bail emphytéotique administratif (BEA): D une durée de 18 à 99 ans, il est conclu pour remplir une mission de service public, permettre la réalisation d une opération d intérêt général, ou bien en vue de l affectation d un édifice de culte, ouvert au public, à une association cultuelle. 6

7 Les occupations privatives du domaine public non constitutives de droits réels Revêtent un caractère temporaire, précaire, révocable Temporaire: un titre d occupation, délivré pour une durée déterminée, Non renouvelable tacitement généralement. L occupant ne peut se prévaloir d aucun droit au renouvellement. (CE-23/03/2005 Société SAN LUIS) Nb: l omission de la durée n entraîne pas nécessairement la nullité d une convention d occupation ( CE -05/02/2009-SCA) 7

8 Précaire et révocable: L autorisation d occupation peut être retirée à tout moment par la personne publique pour motif d intérêt général. Les demandes sont examinées au cas par cas, et les AOT sont délivrées à l initiative de l autorité gestionnaire du domaine public Ex : autorisation de vente sur l espace public ( marché, foires), terrasse de café, de restaurant, panneau de commerces, NB: La forme que doit revêtir un titre d occupation est celle de l acte unilatéral (arrêté) ou une convention d occupation. 8

9 - Le principe de non gratuité de l occupation du domaine public ( les redevances domaniales). L AOT est toujours subordonnée au versement d une redevance. (article L du CGT3P) Ce caractère onéreux se justifie par un soucis de bonne gestion mais également une atteinte «tolérée» aux droits d accès de tous les usagers du domaine public. Le caractère obligatoire a été réaffirmée par un arrêt du CE du 10/06/2010- ESCOTA. 9

10 Montant des redevances obligatoirement fixée par le conseil municipal qui en détermine les modalités de calcul. Ainsi il est admis en jurisprudence et en partie repris par le CG3P que le calcul du montant de la redevance doit tenir compte: - part fixe qui correspond à la valeur locative d une propriété privée, comparable à la dépendance du domaine public occupé - part variable qui renvoie aux avantages retirés par le titulaire de l autorisation. Les redevance dues sont payables annuellement et par avance selon les préconisations du CG3P 10

11 L occupation du domaine public est-elle obligatoirement soumise au paiement d une redevance? OUI, la gratuité à des fins commerciales ou non est soumise à redevance et seule la gratuité peut être envisagée pour les associations. Deux exceptions prévues par l article L du CG3P: Lorsque l occupation est la condition naturelle et forcée de l exécution de travaux ou la présence d un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous. (Travaux touchant la sécurité publique ou la salubrité d un bien appartenant à une autre personne publique ou privé) Lorsque l occupation ou l utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. ( canalisations, égouts, ) La gratuité à des fins commerciales ou non est soumise à redevance et seule la gratuité peut être envisagée pour les associations. 11

12 L occupation du domaine public routier subordonnée à des autorisations spécifiques: ensemble des biens du domaine public, appartenant à une personne publique et affecté aux besoins de la circulation routière : route et dépendances de la route ( trottoirs, talus, accotements, égouts, pistes cyclables, ) Deux formes d autorisation pour le domaine public routier - Permission de voirie : acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voies sur le domaine public, concernant des ouvrages ou objets avec scellement au sol donc avec emprise. - Permis de stationnement: occupation superficielle sans emprise Ces deux formes d AOT sont soumises au paiement de redevance selon les tarifs arrêtés par le conseil municipal. Tarif constitué d une part fixe correspondant à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée, et d'une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public. 12

13 Gratuitement Faire l objet d une location Il convient de ne pas faire de discrimination entre les personnes qui sont en situation identique. un règlement intérieur prévoyant les conditions de la mise à disposition est souhaitable Faire un Etat des lieux Demander une attestation d assurance 13

14 CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVE: Biens qui a contrario ne relèvent pas du domaine public, plus quatre catégories de biens: - Réserves foncières - Biens immobiliers à usage de bureau ne formant pas un tout indivisible avec ceux du domaine public - Bois et forêts - Chemins ruraux - Logements communaux 14

15 GESTION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL - Biens gérés selon les règles du droit privé mais qui sont insaisissables. - Sur décision du conseil municipal, ils peuvent être échangés, loués ou vendus. NB: les chemins ruraux, bien que faisant partie du domaine privé de la commune, sont soumis à un régime spécifique. 15

16 LES LOGEMENTS A USAGE D HABITATION - Dispositions applicables: - loi «Mermaz»du 6/07/ loi «Mehaignerie» du 23/12/ loi «Quillot» du 22/06/ loi du 01/09/ Application de la loi du 6 juillet

17 Application de la loi de 1989: - locations à usage d habitation - locations de locaux à usage mixte professionnel et d habitation principale, - locations de garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur La loi ne s applique pas aux locaux meublés, les logements-foyers, les logements de fonction, les locations à caractère saisonnier. 17

18 Dispositions importantes de la loi de 89: - Dispositions d ordre public: qu il s impose aux parties peu importe les clauses prévues dans le contrat. - Bail conclu pour une durée de 6 ans une personne morale et de 3 ans pour une personne physique. - Le contentieux relèvera de la compétence des tribunaux judiciaires territorialement compétent (Juge de proximité, TI, TGI) NB: Modèle de bail disponible sur demande à l AMA ou sur le site internet 18

19 CARACTERISTIQUE DU BAIL - La loi impose un écrit. - Nom et dénomination des parties, domicile respectif obligatoire. - Autres mentions facultatives mais peuvent être importantes. - Sous location interdite sauf autorisation du bailleur. - Le bail arrivé à terme va se poursuivre par tacite reconduction ou bien à la suite d'une offre de renouvellement acceptée. - Préavis de trois mois pour les locataires, réduit à un mois dans certains cas et de 6 mois, pour le vendre, ou pour motif légitime et sérieux (en cas de manquement grave du locataire en cours de contrat) 19

20 - TEXTES APPLICABLES: CODE CIVIL DECRET DU 30/09/1953 CODE DU COMMERCE - BIENS CONCERNES: locaux à usage commercial, industriel ou artisanal biens du domaine privé de la commune dans lequel un fonds est exploité. NB: Les biens du domaine public ne peuvent être soumis à ce statut 20

21 - CARACTERISTIQUE DU BAIL COMMERCIAL libre négociation possible à l exception : durée du bail: 9 ans minimum, possibilité de dérogation à 24 mois. droit au renouvellement du locataire ou paiement d une indemnité d éviction possibilité pour le locataire de céder son bail à l acheteur de son fonds possibilité de révision triennale du loyer droit à déspécialisation des activités du locataire. NB: Pour les locaux non soumis aux baux commerciaux, les parties sont toujours libre d adopter ce statut. 21

22 LE CONTRAT Suppose la capacité et le consentement des parties. - Contrat écrit recommandé: Rédaction par un praticien du droit si possible Acte notarié obligatoire si le bail est d une durée supérieure à 12 ans. - Destination des lieux L activité prévue au bail doit correspondre à celle envisagée. Un bail «tous commerces» ou autorisant l exercice d un grand nombre d activités permet de changer facilement d activité et de céder plus librement le bail. 22

23 Clauses relatives à la cession et à la location Toute clause qui interdirait au locataire de céder son bail pour vendre son fonds de commerce est nulle. sous-location interdite sauf stipulations contraires dans le bail ou accord du bailleur Le décret de 1953 ne règle pas: La fixation du montant du loyer à l origine La fixation des charges accessoires au loyer Les charge de réparation : (référence à l article 606 du code civil )Certaines obligations et droits du propriétaires et du locataires 23

24 Au sens de l article 606 du Code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l immeuble dans sa structure générale, et souverainement retenu : Les travaux de mise en conformité des toitures La réfection de l'installation électrique La reprise de la fuite d'eau en cave Les réparations d une canalisation détruite par le gel La remise en état de la couverture de l'appentis La préservation de l'immeuble 24

25 24 mois maximum Aucun droit au renouvellement, soit le locataire part à la fin du contrat, soit un bail commercial classique doit être signé On ne peut pas signer ce type de bail avec le même locataire après un bail classique. Le loyer est généralement plus bas ( contrepartie de la précarité) La propriété commerciale n est pas garantie, en ce sens où si l affaire marche bien pour le commerçant, il devra se plier soit aux exigences du propriétaire, soit déplacer son commerce. Ni le locataire ni le loueur ne peuvent donner congés avant le terme du contrat. Les loyers sont dus jusqu aux termes du contrat quand bien même le locataire décide de partir avant. 25

26 - TEXTES APPLICABLES: Articles 1763 et suivants du code civil Articles L et suivants du code rural - BIENS CONCERNES: Toute mise à disposition à titre onéreux d un bien immeuble à usage agricole en vue de l exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et métayage 26

27 CARACTERISTIQUE DU BAIL RURAL conclu de gré à gré ou par adjudication publique durée du bail est de 9 ans, sauf si un accord entre les parties en cours d exécution du bail en décide autrement prix de chaque fermage n est pas libre Contrat de droit privé :la qualification du contrat est maintenue en bail rural même s il y a des clauses exorbitantes du droit commun Compétence de principe: tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits. L du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. NB: il ne peut y avoir de conclusion d un tel bail sur le domaine public. 27

28 LE CONTRAT - Suppose la capacité et le consentement pour signer un tel contrat. - Contrat écrit souhaitable: L écrit est une preuve, mais non une condition de validité du bail - Durée ne pouvant être inférieure à 9 ans renouvelable ; - Aucune clause ne peut déroger au procédure et délai de résiliation du bail sauf d un commun accord entre les parties. 28

29 Contrats distincts et dérogatoires aux statuts des baux commerciaux, des baux d habitation et des baux ruraux. Relevant en principe de la compétence des juges judiciaires Généralement conclus pour une période courte La redevance payée est et doit être modique La commune peut se réserver le droit de reprendre le bien à tout moment si les besoins du service le justifient. Elles se caractérise quelque soit sa durée, par le fait que l occupation des lieux n est autorisée qu en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée qui dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties. 29

30 LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CONVENTIONS D OCCUPATIONS résident - Dans l aléa, c est-à-dire la survenance d un évènement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l occupant. - Dans la modicité de la redevance qui doit toujours être inférieure au prix du marché. - L exclusion des règles du louage des choses (art et suivants du code civil). 30

31 Le louage des choses des articles 1708 et 1709 du code civil: contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Le prêt à usage anciennement dit «Commodat» régi par les articles 1874 et suivants du Code civil: contrat par lequel une chose est prêtée gratuitement à l'emprunteur, dit commodataire, à la charge de la restituer en nature. C est en quelque sorte un contrat de location sans loyer. Le commodataire est responsable du dommage qui arrive à la chose prêtée et doit respecter les conditions du contrat. Il convient dans tous les cas d établir un écrit Ex: ( location de garages, entrepôts, jardins familiaux, granges, terrains nus pour le pacage du bétail dans certains cas, ). 31

32 GESTION DIRECTE - Régie simple : activité gérée par la commune sous l autorité du maire avec les moyens humains et matériels de celle-ci, dans le cadre du budget communal - Régie autonome: gestion directe du service public par la commune et ses groupements peut tout aussi revêtir la forme d une régie dotée de l autonomie financière c est à dire que les recettes et les dépenses sont annexés à un budget distinct. 32

33 GESTION INDIRECTE ( Gestion déléguée) C est une gestion confiée à un tiers public ou privé. La commune conserve cependant la maîtrise du service au travers de ses pouvoirs d organisation et de contrôle. - Régie personnalisée: confiée à un établissement public distinct de la commune car doté de l autonomie financière, de la personnalité morale et qui possède ses propres organes de gestion. - La gérance: service confié à un tiers, le gérant, en contrepartie du versement par la commune d une rémunération proportionnelle au service rendu. Ce type de contrat fait peser sur la collectivité un certain risque financier dès lors qu elle conserve les bénéfices et assume les déficits en fonction du service rendu La commune assure l investissement et conserve la maîtrise générale du service, fixe les tarifs. L avantage pour le gérant est qu il ne réalise aucun investissement préalable et ne supporte aucun risque financier. 33

34 Les délégations de service public: 3 grands modes de délégations: La concession, l affermage, la régie intéressée. Principe: Contrat soumis à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres dans les conditions prévues par le CGCT. La concession de service public: La commune confie à un tiers le soin de construire, de financer et d exploiter un équipement à ses risques et périls et en contrepartie d une rémunération versée par les usagers en vertu d un contrat d une durée suffisante pour permettre l amortissement des immobilisations financées par le concessionnaire. 34

35 L affermage: forme de concession par laquelle la commune confie à un tiers «fermiers», le soin d exploiter un service au moyen d un équipement déjà construit en se rémunérant directement auprès des usagers. Il a en charge : l exploitation du service sans avoir les dépenses de premier établissement. En sus de sa rémunération, il peut percevoir,sur les usagers une redevance dite «surtaxe» qu il reverse à la commune pour la mise à disposition des équipements dont il bénéficie. travaux financés par les résultats d exploitation et non par l autorité délégante au moyen du versement d un prix sous peine d être requalifié de marchés publics. durée relativement courte et résiliation par l autorité délégante n implique pas une clause expresse e t sans que le juge soit saisi. 35

36 La régie intéressée: Mode de gestion très proche de la gérance, défini comme un contrat par lequel un exploitant, appelé «régisseur intéressé» est chargé pour le compte de la collectivité délégante, d assurer l exploitation d un service public et d entretenir la relation avec les usagers en percevant le prix acquitté par ces derniers, moyennant un rémunération qui lui est versée par la collectivité, laquelle comporte un élément fixe et un élément variable. La gestion est assurée par l exploitant aux risques et périls de la collectivité délégante. Il est important que l intéressement aux résultats soit suffisamment important. La durée est courte puisque le régisseur n a pas à amortir des investissements lourds. 36

37 TYPE DE CONVENTION DEPENSE DE PREMIER ETABLISSEMENT REMUNERATION DU DELEGATAIRE CONCESSION Concessionnaire Rémunération versée par les usagers, en vertu d un contrat d une durée suffisante pour permettre l amortissement des immobilisation financées par le concessionnaire AFFERMAGE Commune délégante Rémunération versé par les usagers en vertu d un contrat d une durée plus courte que la concession; une surtaxe peut être perçue que le délégataire reverse à la commune délégante pour la mise à disposition des équipements dont il bénéficie REGIE INTERESSEE Commune délégante Rémunération versée par le délégant, comportant une part fixe et un élément variable correspondant à l intéressement du régisseur à l exploitation de l activité en relation avec les usagers. Il est impératif que l intéressement au résultats soit suffisamment important par rapport aux couts engagés( sinon risque de requalification en marché public) 37

38 Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013 VERDUN, mercredi 38

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL Textes Loi LME du 4 août 2008 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Article L. 145-3 du code de commerce Article L. 145-5 du code de

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

Statut du fermage et Baux ruraux

Statut du fermage et Baux ruraux Dossiers numériques Statut du fermage et Baux ruraux présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences par Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste Autres

Plus en détail

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) 1 TC Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) Rapp. Y. Maunand Séance du 7 juillet 2014 La question de compétence qui vous a été renvoyée par

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL OU LEASING

LE CREDIT-BAIL OU LEASING LE CREDITBAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes du créditbail : 1. Définition 2. Principe du crédit bail 3. Caractéristiques d un contrat de créditbail Le cadre réglementaire des

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Ville de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT)

Ville de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) Ville de VANNES DSP du Casino Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) La Ville de Vannes a été classée «station de tourisme» par décret en date du 8 juin 2006. En application de l article 1

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Contrat de bail de bureau

Contrat de bail de bureau Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité

Plus en détail

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission

Plus en détail

Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit :

Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit : QUEL BAIL UTILISER? Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit : LES BAUX D'HABITATION La loi du 6 juillet

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX

«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX «LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX SOMMAIRE LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL! 1 - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX 2 - LA NEGOCIATION DU BAIL COMMERCIAL L objet du contrat

Plus en détail

Comprendre le bail commercial en 10 points clés

Comprendre le bail commercial en 10 points clés Comprendre le bail commercial en 10 points clés Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les baux commerciaux? Parmi les 8000 clients du groupe SVP (entreprises et collectivités), nombreux sont ceux qui

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Le droit de préemption en matière immobilière

Le droit de préemption en matière immobilière Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est :

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est : COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant JANVIER 2013 N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur RD559 Beauvallon Guerre vieille 83310 GRIMAUD

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE?

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? DROIT IMMOBILIER A peine deux mois après la loi ALUR qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d habitation,

Plus en détail

N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011. Lois ( Réglementation )

N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011. Lois ( Réglementation ) N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011 Lois ( Réglementation ) Loi n 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d habitation construits

Plus en détail

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-5-01 N 113 du 25 JUIN 2001 5 FP / 47 - L9 INSTRUCTION DU 18 JUIN 2001 CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-2-03 N 79 du 30 AVRIL 2003 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION EXONERATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS A USAGE D

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,

Plus en détail

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR Entre les parties soussignées : Rhode Invest sa Avenue des Chalets, 16 BE-1180 Bruxelles BCE 0433 013 047 info@belkot.be Représentée

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

Plus en détail

Matin - 1 ère partie. - Pause - Matin 2 ème partie

Matin - 1 ère partie. - Pause - Matin 2 ème partie 1 Matin - 1 ère partie Champ d application du statut des baux commerciaux Aspects fiscaux des baux commerciaux Fin du bail : Que se passe-t-il? Focus : Quels sont les points de renégociation en cours de

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris Date limite de remise des dossiers de candidature : le lundi 30 mars 2015 à 12h00 1/8 APPEL A CONCURRENCE POUR L ATTRIBUTION

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL

LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL LA LOI «PINEL» DU 18 JUIN 2014 ET LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : L ESSENTIEL Modification de la réglementation du droit de préemption des communes (article 1 er et 17), application immédiate Suppression

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. des collectivités QUESTIONS

LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. des collectivités QUESTIONS Cahier n 31 - Janvier 2010 - N o 231 - www.courrierdesmaires.fr QUESTIONS LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER des collectivités De 1 à 10 COMPOSITION Définitions. Domaine public et domaine privé. Droits

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville

Plus en détail

TVA et locations de locaux et bâtiments

TVA et locations de locaux et bâtiments TVA et locations de locaux et bâtiments Dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi (notamment en matière de développement économique ou d action sociale), ou tout simplement dans le cadre

Plus en détail

4 SCI support de l immobilier d entreprise

4 SCI support de l immobilier d entreprise OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI 4 SCI support de l immobilier d entreprise Constitution d une SCI Maintien au bilan ou SCI? inscription au bilan... 80 immobilier frein à la transmission... 81 aspect

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

Guide pratique sur les débits de boissons

Guide pratique sur les débits de boissons Guide pratique sur les débits de boissons page 1 Les différentes catégories de boissons (article L.3321-1 du code de la santé publique) Le code de la santé publique classifie les boissons en 5 groupes

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. La surface habitable est de xx m2, la surface corrigée de xxx m2. La convention n xxxxxx a été signée le xx/xx/xxxx.

CONTRAT DE LOCATION. La surface habitable est de xx m2, la surface corrigée de xxx m2. La convention n xxxxxx a été signée le xx/xx/xxxx. CONTRAT DE LOCATION ENTRE GIRONDE HABITAT, Office Public d'habitat de la Gironde, dont le siège est situé 40 rue d Armagnac 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale en exercice, domicilié

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE Préambule La réutilisation des informations publiques REGLEMENT GENERAL La réutilisation des informations publiques

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OBJET : Exercice des compétences déléguées Séance du 25 février 2009 Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location, logement, loyer, studio.

Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location, logement, loyer, studio. Louer malin Les Cahiers du CIJ Secteur C Vie Pratique C.1. Logement 1. Louer malin Mots clefs pour cette fiche : aide, appartement, agence, assurance, bail, caution, contrat, garantie, immobilier, location,

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013

Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013 1 Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013 Comme chaque année, nous vous présentons le régime fiscal applicable aux revenus des monuments historiques, lequel s est vu quelque

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport

Plus en détail

Le bail commercial à l épreuve de la crise

Le bail commercial à l épreuve de la crise Le bail commercial à l épreuve de la crise A la recherche de flexibilité et de sécurité 29 janvier 2014 Journée de formation organisée par le Bureau des diplômés du Master de Management Immobilier de l

Plus en détail