Droit au logement. aux alouettes...vertes. Le journal de l ASLOCA No. Le dossier. Toujours plus incommodantes. La valeur locative en question

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1 Droit au logement 191 / septembre Le journal de l ASLOCA No alexandra ruiz Le dossier NUISANCES SONORES Toujours plus incommodantes SUISSE La valeur locative en question Méfions-nous du miroir aux alouettes...vertes GENèVE Elections au grand Conseil Les candidats de l asloca! POSTCODE 1 JAB 1006 LAUSANNE DROIT AU LOGEMENT JOURNAL DE L ASLOCA N o 191 / septembre 2009 Tiré à exemplaires ASLOCA FéDéRATION ROMANDE Rue jean-jacques-cart Lausanne

2 Droit au logement Le journal de l ASLOCA SOMMAIRE N o 191 / septembre 2009 L édito Le Message de l ASLOCA p.03 SUISSE Remise en cause de la valeur locative p.04 La discrimination résidentielle p.06 VOS DROITS Loyers indexés ou pas? p.05 Dossier Le bruit, toujours plus incommodant p CANTONS Fribourg Il vaut la peine de se pencher sur les frais accessoires p.07 VAUD Sous-location: Vaud plus strict que Berne! p.11 Genève Le bilan de Mark Muller à l excécutif du canton p.12 Les candidats de l ASLOCA p.13 VALAIS Quid de la politique du logement p.14 Permanences Asloca p.15 international Les roms Des conditions de vie inadmissibles p.16 «Cherche appartement calme avec vue». Le titre de la nouvelle brochure éditée par la Haute école de gestion de Genève m a tout de suite faite penser à «Femmes au bord de la crise de nerfs», celui d un des premiers films du réalisateur espagnol Pedro Almodóvar. Sans doute parce que je sais instinctivement qu un tel souhait pourrait tout à fait aujourd hui constituer la trame d un film tant cela suppose soumettre nos nerfs à rude épreuve. Ce n est pourtant pas pour en savoir plus sur ce sujet que je me suis plongée dans cette brochure. En effet, cette dernière révèle également les résulats d une étude (lire page 6) qui m ont particulièrement surprise. Il existe une discrimination résidentielle bien réelle dans notre pays et c est la première fois qu une équipe de spécialistes s est penchée sur la question. En d autres mots, à appartement similaire, loyer plus cher pour ceux qui ne possèdent pas un passeport rouge à croix blanche et qui sont considérés à faible niveau d éducation. Etonnant. D autant que, toujours selon cette étude, un locataire suisse vivant dans un quartier à forte concentration étrangère payerait son appartement jusqu à 20% moins cher que s il avait élu domicile dans un autre quartier. Quelle explication donner à cette réalité discriminatoire? Les bailleurs se sont-il donnés le mot? La discrimination s est-elle installée au fil des années sans que personne ne s en rende compte? Une chose reste certaine, cette étude donne de la transparence à un marché qui a la mauvaise habitude d évoluer dans des zones particulièrement obscures. Tant mieux. Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef Droit au logement Journal de l ASLOCA Paraît cinq fois par année Abonnement 13 francs/an Rédactrice en chef: Claire-Lise Genoud Case postale Crans-Montana 1 Editeur: ASLOCA rue Jean-Jacques-Cart Lausanne Diffusion: Membres des sections de l ASLOCA Romande et abonnés Graphisme: Madame Paris/Alexandra Ruiz Correction: Seda Enhas Impression: Imprimerie St Paul, Fribourg Ont contibué à ce numéro: Valentin Aebischer, Caro, Christian Dandrès, Pellet, Pascal Perraudin, Nicole Tille, Pierre Reymond, Carlo Sommaruga, François Zutter 2 Droit au logement Septembre n 191

3 le message De l asloca par Carlo Sommaruga Secrétaire général, ASLOCA Romande dr INDISPENSABLE! Au cours de l été qui s achève, des attaques en salve ont été portées contre l ASLO- C A. D a n s l e canton de Vaud, un régisseur s est mis à rêver dans la presse locale et romande de se débarrasser de l ASLO- CA en renforçant l action politique en faveur du propriétaire sur le terrain fiscal, terrain sur lequel l ASLOCA n aurait pas prise. A Genève, d aucuns reprenant une ritournelle électorale bien connue, mais ô combien fausse s évertuent à attribuer la responsabilité de la crise du logement à l ASLOCA. L ASLOCA, avec ses 40 ans de défense des locataires, est blindée contre ce genre d attaques. Malgré le dénigrement et les accusations infondées, notre association est toujours là, bien vivante et bien ancrée au sein de la population avec un nombre de membres en hausse continue. La raison essentielle de l existence de l ASLOCA, sa force passée comme actuelle, tant numérique que politique, réside dans la volonté des locataires de se défendre et d être défendus contre les abus de ceux qui justement veulent notre disparition, à savoir bailleurs, gérants, régisseurs et autres acteurs immobiliers. Mais notre association puise surtout sa force dans sa capacité historique à transformer les contestations individuelles en action collective de défense des intérêts des locataires. S il est indéniable que le terrain d action traditionnel de l ASLOCA est celui du contrat de bail et du droit du bail, depuis longtemps le mouvement romand des locataires s est vu contraint d investir d autres champs politiques. Tout particulièrement ceux de l urbanisme, de la protection de l environnement ou de la fiscalité. Il est donc évident que la remise en cause de la valeur locative, la défiscalisation de l épargne logement ou les déductions pour travaux non répercutées sur le loyer sont des dossiers sur lesquels l ASLOCA a été et sera encore présente. Elle ne laissera pas non plus passer, sous couvert de politique environnementale, des faveurs injustifiées aux bailleurs sans réel impact sur la dynamisation de la politique climatique. L organisation de la ville, l affectation des terrains à la construction de bureaux plutôt que de logements, les densités «cage à lapins» de logements, le maintien du caractère locatif des logements sont des domaines naturels en prolongement de la défense individuelle du locataire. Le cadre de vie des locataires est tout aussi essentiel que le coût du logement ou l état de celui-ci. Et cela justifie régulièrement l intervention des compétences cantonales des sections de notre association, par des initiatives et des référendums. C est pour toutes ces raisons que notre organisation reste INDISPENSABLE. Et ceux qu elle dérange n ont qu à mieux se tenir! Droit au logement Septembre n 191 3

4 SUISSE La valeur locative à nouveau en question méfions-nous du miroir aux alouettes... vertes Que se cache-t-il derrière la notion de valeur locative et les diverses tentatives de la supprimer? Quelques explications et clarifications sont indispensables pour prendre position dans le débat. Carlo Sommaruga Secrétaire général Asloca Romande Dans notre système fiscal, tout revenu obtenu par un contribuable est soumis à l impôt, que le revenu soit le fruit du travail ou qu il provienne du rendement d un capital. La quotité de l impôt à payer sera fonction de l ensemble des revenus du contribuable. Que l on soit propriétaire ou locataire, les intérêts d un capital placé sont soumis à l impôt et pris en considération dans le calcul. Lorsque le capital est investi dans un immeuble de rendement, ce rendement suit le même sort que les intérêts évoqués ci-dessus. Pour sa propre demeure Lorsque le capital est utilisé pour financer sa propre demeure, le contribuable propriétaire réalise un gain. Celui-ci correspond schématiquement et sans entrer dans les détails techniques au revenu locatif d un bien immobilier de rendement, sous déduction des charges financières et des frais d entretien du bien immobilier. Ce rendement non numéraire du bien immobilier occupé par son propriétaire est ce qu il est convenu d appeler la valeur locative. Suppression de la valeur locative Les milieux immobiliers et les partis bourgeois tentent depuis diverses années de réduire ou de supprimer la valeur locative prétendant qu elle grève de manière injuste les petits propriétaires. L initiative populaire «Propriété du logement pour tous» lancée en 1992 par les milieux immobiliers combattue par l ASLOCA et les cantons et rejetée par près de 60% des votants en 1999 proposait parmi divers avantages fiscaux en faveur des propriétaires, de supprimer l impôt sur la valeur locative pour les 10 années suivant l acquisition de son propre logement. Peu après ce refus populaire, en avril 2000, le Conseil fédéral proposait de changer de paradigme en matière de valeur locative. Il proposait de supprimer simultanément l imposition de la valeur locative de l appartement ou de la maison occupée par son propriétaire et la déduction des intérêts passifs et des frais d entretien. Pas d avantage fiscal injustifié Un parallélisme qui ne créerait pas d avantage fiscal injustifié. Le Conseil fédéral a tenté d obtenir cette abolition de la valeur locative dans le cadre du «paquet fiscal» de Ce dernier adopté par le Parlement en 2003 fut sèchement rejeté par le peuple à 66% des voix le 16 mai L ASLOCA s était également engagée avec succès dans cette bataille politique. L ASLOCA s est toujours refusée au changement de système comme d ailleurs les syndicats. L argument principal étant que l abandon de la fiscalisation de la valeur locative serait définitif, mais qu en revanche, la déduction des intérêts passifs et des frais d entretien serait certainement L argument choc pour cet avantage fiscal, c est l environnement remise en question ultérieurement créant ainsi un avantage fiscal indu pour le propriétaire occupant son logement. Salve plus sournoise Aujourd hui, le sujet revient sur le tapis. De nombreuses propositions émanant d élus de divers bords politiques ou de commissions parlementaires sont mises à l ordre du jour des Chambres fédérales. La salve est cette fois plus sournoise. Les changements de système proposés ne sont pas fiscalement neutres contrairement aux propositions passées du Conseil fédéral. Cette fois, les diverses propositions sont liées à des bonus, sous forme de maintien de déductions fiscales possibles malgré la suppression de la taxation de la valeur locative. Cela aboutit à maintenir des déductions fiscales pour les propriétaires de leur logement alors même que le revenu auxquelles elles sont liées n est plus soumis à l impôt. L environnement L argument choc pour cet avantage fiscal, c est l environnement. En effet, les travaux d amélioration du bilan énergétique pourraient continuer à être déduits par les contribuables. Si l on peut comprendre que des moyens soient mis en œuvre pour stimuler des rénovations améliorant le bilan énergétique des immeubles, cela s avère très problématique du point de vue social. En effet, d une part, les déductions favorisent toujours les gros revenus qui obtiennent un différentiel d impôt plus important à déduction identique. D autre part, cela permet aux propriétaires de leur logement de bénéficier d un avantage vis-à-vis des autres propriétaires et des locataires qui par définition ne peuvent rien déduire. Ils ne peuvent même pas déduire les frais effectués dans le logement pour une amélioration de l isolation thermique. Et cela n est pas rare. Pour l ASLOCA, les incitations fiscales fussent-elles marquées du label vert ne sont pas acceptables si elles créent des injustices et des inégalités fiscales. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent faire preuve d imagination pour assurer la justice fiscale et la politique environnementale. Les élus doivent faire preuve de clairvoyance pour ne pas se laisser prendre par des miroirs aux alouettes vertes. 4 Droit au logement Septembre n 191

5 vos DroitS les loyers indexés Doivent maintenant baisser loyers indexés ou PaS? le droit actuel permet déjà d indexer les loyers à l inflation, mais à la condition expresse que le bail soit conclu pour une durée minimum de 5 ans. François Zutter Avocat répondant Asloca Genève Une certaine confusion règne dans le public quant à savoir s il est possible d indexer les loyers à l inflation, autrement dit d augmenter ou de diminuer les loyers en fonction de l évolution de l indice suisse des prix à la consommation. Comme, pour le moment, le nouveau droit des loyers n a pas été adopté par le Parlement, seul le droit en vigueur est applicable. Cela étant, le droit actuel permet déjà de convenir que le loyer évoluera exclusivement en fonction de l inflation, sans tenir compte des hausses et baisses du taux hypothécaire. C est l article 269b CO qui prévoit cette possibilité à la condition toutefois que le bail soit conclu pour une durée minimale de 5 ans. En d autres termes, une indexation du loyer à l inflation dans le cadre d un bail renouvelable d année en année ou d un bail de durée indéterminée n est pas possible. Cinq ans minimum Un bail d une durée minimale de 5 ans n existe que lorsque le locataire est assuré de ne pas recevoir de résiliation ordinaire pendant cette période. Si cette condition de durée est remplie et si le bail prévoit expressément que l augmentation du loyer ne peut pas dépasser la hausse de l indice suisse des prix à faut-il accepter un bail à 5 ans indexé? la consommation, alors ces hausses de loyer ne sont pas contestables (sauf bien entendu en cas d erreur de calcul). Vu la baisse du taux hypothécaire constante depuis 1992, les bailleurs proposent de plus en plus à leurs locataires de conclure des baux de 5 ans avec loyer indexé à l inflation. Cette modification se glisse souvent subrepticement dans un avis de majoration de loyer. Dans tous les cas, elle doit être notifiée au moyen d une formule officielle. Faut-il accepter cette modification du bail? C est une question à examiner de cas en cas, mais on peut déjà donner une ligne directrive: oui Pour les loyers raisonnables Si la possibilité légale d indexer le loyer à l inflation en cas de bail de 5 ans ne satisfait pas l ASLOCA, puisque le calcul de l évolution de l indice suisse des prix à la consommation tient déjà compte du prix des loyers et de l énergie à hauteur de 25%, il n en reste pas moins que cette méthode de fixation des loyers peut être intéressante pour le locataire si le loyer est actuellement raisonnable. Donc si ce loyer raisonnable est régulièrement indexé à l inflation, il n augmentera que modérément et restera toujours raisonnable. non Pour les loyers élevés En revanche, si le loyer est déjà cher ou abusif au sens de l article 269 du CO, il deviendra toujours plus cher et sera encore plus abusif, sans que le locataire ne puisse contester les indexations. Dans ce cas, les locataires doivent s opposer à la modification de leur contrat. De telles hausses peuvent être notifiées pour la fin d un mois moyennant un préavis minimum de 30 jours (art. 17 de l Ordonnance sur le bail à loyer, OBLF). Les locataires qui sont actuellement au bénéfice d un bail de 5 ans minimum à loyer indexé sur l inflation doivent demander dès aujourd hui une baisse de loyer. Selon l article 17 al. 2 OBLF, «en cas de baisse de l indice, les loyers doivent être adaptés en proportion». A l heure actuelle, l indice de juillet 2009 est inférieur de 1.5% par rapport à l indice le plus haut constaté, soit celui de juin et octobre Les locataires concernés doivent donc demander que leur loyer soit baissé pour la fin du mois suivant (si la demande est effectuée en septembre, le loyer doit être baissé dès le 1er novembre 2009). Droit au logement Septembre n 191 5

6 SuiSSe il existe une DiScrimination résidentielle loyer annuel: 700 francs De PluS! une étude de la Heg démontre qu un étranger peu éduqué paye à genève 5% de plus pour son logement qu un Suisse de même niveau social. Quelle sournoise discrimination! genève. Pourcentage de population étrangère par quartier, selon l étude de la Heg. Claire-lise genoud Rédactrice en chef Droit au logement Un loyer estimé 5% plus cher, soit 700 francs par année, des logements de moins bonne qualité, une surface d habitation moins grande. Telle est, en moyenne, la situation de vie à laquelle un étranger de faible éducation comparé à un Suisse de même éducation vivant dans le même quartier ne peut échapper en ville de Genève. Nous ne sommes pas tous égaux devant les loyers. 6 Droit au logement Septembre n 191 nouvelle étude C est ce que prouve l étude réalisée par la Haute école de gestion de Genève (HEG) en collaboration avec l EPFL à Lausanne dans le cadre du Programme national de recherche 54 «Développement durable de l environnement construit» du Fonds national de la recherche suisse. la moitié DeS étrangers concernés Un niveau d éducation dit «faible» correspond au niveau de l école obligatoire suivi éventuellement d une formation professionnelle. Un petit tiers (30%) de la population active de plus de 16 ans vivant à Genève et à Zurich entre dans cette catégorie de personnes, soit 17% de Suisses et 13% d étrangers. Ainsi selon le dernier Recensement fédéral de la population qui date de l an 2000, 46% de la population étrangère en âge de travailler et vivant en Suisse possède un niveau d éducation relativement faible, soit quelque personnes. Ce sont essentiellement ces personnes qui subissent des discriminations au niveau du loyer de leur logement. S O u r C e : HeG Selon le niveau d éducation En tenant compte des données du Recensement fédéral de la Population de l an 2000 de l Office fédéral de la statistique, les chercheurs démontrent qu il existe une discrimination résidentielle envers les populations étrangères à faible niveau d éducation. Ils ont aussi démontré que la différente de loyer entre les Suisses et les étrangers avec des niveaux de vie plus élevés n atteindrait en moyenne que 2,5%. Aucune étude jusqu à ce jour n avait apporté autant d éléments menant à une telle conclusion. D autant que des résultats plus sévères encore ont été relevés en ville de Zurich avec des loyers atteignant en moyenne 7% de plus, soit 1000 francs supplémentaires chaque année. Quartiers spécifiques Aussi bien à Genève qu à Zurich, les chercheurs ont constaté que les étrangers étaient regroupés dans des quartiers spécifiques. Dans ces quartiers, les locataires suisses payent jusqu à 20% de moins de loyer en comparaison avec un même immeuble sans un voisinage composé d une majorité d étrangers à faible niveau d éducation. On peut dès lors parler de préjudice envers un groupe d individus particuliers. Juridiquement, on parle de discrimination dans le cas où les bailleurs exigent des conditions d accès à un logement différentes selon le locataire auquel ils ont affaire. L Asloca salue les études réalisées par l équipe de chercheurs de la Haute école de gestion de Genève, notamment sur la formation des loyers, qui mettent en lumière des discriminations sournoises. Reste qu actuellement la contestation du loyer initial fondée sur une telle discrimination s avère difficile. Dans ce cas, il est conseillé d imaginer plutôt une procédure de principe. [Note] «Cherche appartement calme avec vue: l impact de la qualité sur les loyers», brochure éditée en 2009 par la HEG de Genève, disponible avec d autres études sur le site du laboratoire de l immobilier et du logement (LIL) de la HEG: hesge.ch/lil (publications)

7 FRIBOURG les ACOMPTES DES FRAIS ACCESSOIRES pour logements subventionnés VICTOIRE POUR LES LOCATAIRES! Parce que leur contrat de bail ne détaillait pas les frais accessoires payés durant dix ans, les locataires d un logement subventionné ont obtenu en juin 2009 du Tribunal fédéral le remboursement des acomptes versés durant dix ans. Valentin Aebischer Avocat conseil Asloca Fribourg En mars 1997, des locataires du canton de Fribourg ont conclu un contrat de bail portant sur un logement subventionné. En ce qui concerne les frais accessoires, ce contrat contient les rubriques suivantes: «Acompte frais accessoires 130 francs/mois», «Acompte chauffage 70 francs/ mois» et «Téléréseau - Telenet 12 francs/mois». Il comporte également une clause selon laquelle les locataires déclarent avoir reçu, entre autres, un exemplaire des conditions générales et une copie des articles de la loi sur les frais accessoires (art.38 de la Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l accession à la propriété (LCAP) et art.25 de l ordonnance y relative du 30 novembre 1981 (OLCAP)). Par leurs signatures, les locataires et le bailleur ont en outre déclaré avoir accepté ces documents qui font partie intégrante du bail. que le contrat de bail qu ils ont signé 10 ans auparavant, viole l art.257a al.2 du CO étant donné qu il ne détaille pas les frais accessoires et se contente simplement de renvoyer les locataires aux articles 38 LCAP et 25 OLCAP, et cela même si une copie de ces dispositions a été donnée aux locataires. En effet, selon l art.257a al.2 CO, les frais accessoires ne peuvent être mis à la charge des locataires que s ils ont été spécialement convenus. Assistés de leur avocat, les locataires ont donc demandé à leur bailleur le remboursement des acomptes de frais accessoires qu il avait perçus sur les dix dernières années. La tentative de conciliation ayant échoué, les locataires ont porté l affaire devant le Tribunal des baux. Cette instance judiciaire leur a entièrement donné raison. Le bailleur a alors saisi le Tribunal cantonal fribourgeois. Cette autorité judiciaire a confirmé le jugement du Tribunal des baux. Non content d avoir été débouté au niveau cantonal, le bailleur a porté l affaire devant le Tribunal fédéral. Le 10 juin 2009, la plus haute Cour de notre pays a, elle aussi, confirmé les jugements des instances inférieures par un arrêt (4A_134/2009). Cette victoire est doublement importante. Tout d abord, la jurisprudence relative aux exigences de la convention spéciale prévue par l art.257a al. 2 CO est une nouvelle fois confirmée. Un bailleur ne peut mettre à la charge d un locataire les frais accessoires que s ils ont été convenus d une manière suffisamment précise, en détaillant les postes effectifs. Ensuite, le Tribunal fédéral a pour le moins clairement exprimé que cette jurisprudence doit non seulement s appliquer aux baux à loyer ordinaires, mais également aux contrats de bail portant sur des logements subventionnés! Ce dernier volet est des plus importants. En effet, en confirmant l opinion soutenue par l ASLOCA que l exigence de la convention spéciale pour les frais accessoires doit aussi s appliquer aux baux portant sur des logements subventionnés, le Tribunal fédéral a étendu la protection des locataires, en particulier des locataires de conditions modestes. Violation de la loi En 2007, les locataires ont consulté Alain Ribordy, avocat conseil de l ASLOCA Fribourg, qui leur a indiqué Droit au logement Septembre n 191 7

8 CLG Le dossier pollution sonore Le bruit... toujours plus incommondant! On le subit, on s en plaint, on en produit, souvent sans s en rendre compte... Le bruit aujourd hui est devenu une réelle pollution. Ce qu on peut faire. Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef Droit au logement De la circulation des voitures à la musique des terrasses des établissements publics, en passant par les chantiers, le ronflement des chaudières, le roulement du tambour des machines à laver, le bruit des climatisations installées sur les toits, la liste des nuisances sonores est longue. Et elle ne cesse de s allonger, en particulier dans les villes. Mais les campagnes font de moins en moins exception à tous ces bruits qui peuvent considérablement perturber notre quiétude et notre quotidien. Les solutions pour y remédier restant souvent exceptionnelles, voire totalement dépassées par l ampleur du phénomène, le locataire ne peut que s en acommoder ou changer de domicile. Le point sur cette question délicate avec un spécialiste de l acoustique. Avez-vous l impression que la pollution sonore est un phénomène qui s amplifie, qu on va en souffrir toujours plus? Dimitri Magnin. Objectivement c est difficile à dire. On sait que le citoyen suisse est relativement sensible à ce problème et de plus en plus. Il est d ailleurs plus sensible aujourd hui qu il y a 20 ans. Pour lui, c est une question de confort et il intègre la notion de silence, d isolation au bruit comme un critère de standing. Il n est plus question aujourd hui de construire des immeubles sans tenir compte de cette donne. Le Suisse veut habiter des appartements bien isolés. Existe-t-il des bruits plus supportables que d autres? Un bruit régulier comme par exemple celui d une chaudière est en général mieux toléré que la télévision des voisins. De manière générale, on constate qu on fait facilement une fixation sur les bruits irréguliers parce qu ils sont plus gênants et imprévisibles. Quel bruit a le plus fortement augmenté ces dernières années? Le trafic routier. Et cela, malgré l entrée en vigueur en 1988 de la loi fédérale qui oblige les autorités compétentes à prendre des mesures anti-bruit. Ces dernières n ont en réalité même pas compensé l augmentation du trafic. Vous avez des chiffres? On sait qu actuellement, en 2009, 4 millions de personnes sont exposées au bruit en Suisse. Parmi ces 4 millions, 1,2 millions subissent le bruit routier avec un dépassement des valeurs limites, selon l Office fédéral de l environnement. En 1985, soit il y a presque 25 ans, le bruit du trafic routier n influençait que personnes. Vous avez été responsable de la lutte contre le bruit pour le canton de Vaud. Receviezvous beaucoup de plaintes de la part des locataires? Il est difficile d avoir une vue d ensemble et d évaluer de manière précise le nombre de plaintes parce qu une partie d entre-elles ne passent pas par l administration, mais se règlent directement entre voisins, ou alors via les régies. Evidemment, il y a aussi celles qui vont jusqu au tribunal Peut-on classer les plaintes? On peut dire qu un tiers des plaintes est lié aux établissements publics comme les discothèques ou les terras- Selon Dimitri Magnin, dans notre pays, quatre millions de personnes sont exposées régulièrement au bruit. DIMITRI MAGNIN. Ingénieur EPFL, le Vaudois Dimitri Magnin, 40 ans, a obtenu en 2004 le diplôme de la Société suisse d acoustique, le seul diplôme disponible dans ce domaine en Suisse. Engagé au Service de l environnement et de l énergie du canton de Vaud dès 1999, il devient responsable de la lutte contre le bruit de 2002 jusqu en Date à laquelle il rejoint un bureau d ingénieurs spécialisé dans l acoustique. 8 Droit au logement Septembre n 191

9 ses de bistrot. Un tiers aux bruits émis par des installations techniques. On voit par exemple de plus en plus des machines à air conditionné. Souvent les gens les installent n importe où, sans passer par un permis de construire et surtout sans égard pour les personnes qui pourraient en être incommodées. Et un tiers des plaintes concernent les routes, les trains, les avions et les chantiers. Que dire du bruit provoqué par le trafic routier? De nos jours, la route représente la principale source de bruits et elle ne va pas aller en diminuant, mais, étonnamment, nous enregistrons relativement peu de plaintes. Pourquoi? Les gens subissent le bruit de la route, mais en même temps ils y contribuent. Cela provoque chez eux un sentiment d impuissance. On ne peut rien y faire ou alors pas grand-chose. Il est vrai que techniquement il n existe pas de solution miracle. Tant qu on veut une société avec des transports individuels, motorisés à essence, Les gens subissent le bruit de la route mais en même temps ils y contribuent il va falloir subir les nuisances sonores de la route. Et au sujet des établissements publics Dans ce domaine, il n y a pas de normes légales, donc pas de statistiques, mais tout le monde peut effectivement se rendre compte que les nuits, surtout dans les villes en fin de semaine, sont beaucoup plus bruyantes qu il y a 20 ans. Les gens le vivent mal et s en plaignent. Comment se fait-il que les nuits soient devenues si bruyantes? Le jour aussi, mais on le remarque moins... Il faut savoir que les établissements publics ont longtemps été soumis à la clause du besoin. Leur nombre était limité par les communes, sans doute pour lutter contre l alcoolisme. Ils étaient connus des autorités, ils possédaient leur patente depuis de nombreuses années et s il y avait eu des problèmes, ils étaient tous réglés depuis longtemps. En supprimant la clause du besoin, on a assisté à une augmentation massive du nombre d établissements publics. Et dans des lieux pas toujours adaptés, notamment au niveau de l isolation au bruit. Et le bruit des chantiers? Les plaintes concernant les chantiers restent stables malgré le fait que cela se passe la plupart du temps en pleine ville, proche des habitations, du quotidien. Les gens comprennent qu il s agit d un bruit momentané même si cela peut s avérer très pénible pour eux. Dans le cas de rénovation, y a-t-il une tendance? Certaines régies préfèrent vider les immeubles durant les travaux, reloger momentanément les locataires et leur offrir une compensation financière. Cela permet d accélérer les travaux. Mais plus qu une tendance, il s agit surtout d un calcul financier. Parfois aussi il arrive qu on repousse le début des travaux le matin à 8h pour permettre aux habitants de déjeuner en paix. Dans ce cas il faut être conscient que cela va prolonger la durée des travaux. A nouveau, il n y a pas de solution miracle. Droit au logement Septembre n 191 9

10 le DoSSier (Suite) Pollution Sonore les normes Pour l isolation Depuis 1988, il existe des normes en matière d isolation phonique qui sont obligatoires pour toutes les nouvelles constructions et dès qu on touche à un parquet, à un mur ou à des fenêtres. Exemples. les PlanCHerS auparavant. Le parquet/carrelage était posé directement sur la dalle de béton. Cela provoquait un phénomène d amplification des bruits considérable. aujourd hui. Il s agit d une évolution technique importante, on doit placer au-dessus de la dalle en béton, une chape flottante (une couche d une matière amortissante, une sorte de mousse épaisse et molle qui fait tampon. Elle peut être aussi en liège) recouverte d environ 5 centimètres de béton. Puis vient le plancher ou le carrelage. Dimitri magnin. «De cette manière le bruit des pas est considérablement atténué. Mais il est vrai que l on va toujours entendre marcher avec des soccolis ou courir les enfants pieds nus. Il n est pas possible d isoler un appartement comme on le ferait pour une discothèque. Il faut aussi s assurer que les planchers ne soient pas plus élevés que les pas de porte et permettent encore un accès au balcon. les FenÊtreS aujourd hui. On installe des fenêtres phoniques. Elles assurent également une meilleure isolation thermique. les murs aujourd hui. On double les murs. Cela donne un mur en béton/brique/plâtre, une isolation en laine minérale qui fait office d amortisseur de bruits et une nouveau mur en béton/ brique/plâtre. Dimitri magnin. «On fabrique ainsi ce que l on appelle la boîte dans la boîte. Une structure isolée de la structure du bâtiment. Cela permet d éviter au maximum la transmission du bruit. Évidemment viennent ensuite les installations techniques. La solution idéale consiste à avoir réuni dans un même espace bien isolé toutes les conduites techniques pour éviter le bruit des vibrations qu elles peuvent provoquer. On installe aussi de plus en plus fréquemment des amortisseurs de bruits dans les tiroirs des commodes, des cuisines, sur toutes les portes.» un immeuble peut-il devenir trop isolé? Y a-t-il un danger à isoler de manière trop parfaite? Dimitri magnin. «Il est vrai qu il faut trouver un bon équilibre entre une isolation des bruits extérieurs et intérieurs. Il arrive que trop bien isolé du trafic de la route, un immeuble devienne soudain insupportable à vivre pour ses habitants qui entendent les bruits causés par leurs voisins alors qu ils étaient auparavant noyés dans l environnement sonore.» ce que les locataires Peuvent faire De leur côté comment prévenir le bruit dans son propre logement? Dimitri magnin. Souvent le locataire ne se rend pas compte, n est pas conscient qu il produit du bruit, que ce soit en écoutant la télévision, en dévalant les escaliers ou en marchant pieds nus ah bon! Oui on l oublie souvent, mais le talon est composé d un os dur. Un pas à pied nu fait nettement plus de bruit car le talon fait choc, car il n y a pas beaucoup de peau. Il suffit d ailleurs de faire le test en enfilant une paire de chaussure avec une fine semelle souple pour constater déjà une amélioration du bruit que peut percevoir le voisin du dessous. Et puis on marche différemment munis de chaussures. comment sensibiliser les personnes vivant en appartement pour leur faire prendre conscience du bruit qu elles produisent? Le canton de Genève a créé il y a quelques années, une fiche (voir ci-contre) à l attention des régies pour l afficher dans leurs immeubles. Cette fiche est particulièrement intéressante parce qu elle rappelle ce qui est toléré, ce qui est excessif, le jour, la nuit, le dimanche, mais également les solutions que l on peut imaginer pour diminuer notre production de bruits personnels. est-ce que vous avez quelques solutions? Par exemple, il convient de coller des tampons sous toutes les chaises et autres tabourets que l on est supposé déplacer. Il est également conseillé de fixer des tampons amortisseurs sous les machines à laver la vaisselle, le linge et le séchoir. On peut également installer des tapis sur les lieux de passages les plus fréquents 10 Droit au logement Septembre n 191

11 vaud règlement concernant la SouS-location vaud PluS Strict que le Droit SuiSSe a la publication d un arrêt du tribunal fédéral de mars 2009, le locataire vaudois qui sous-loue son logement doit respecter scrupuleusement les règles en vigueur dans son canton. nicole tille Juriste consultante Asloca Intersections Un locataire vaudois qui souhaite sous-louer son logement doit préalablement demander par écrit le consentement à son bailleur. En outre, si la sous-location porte sur l entier de l appartement, elle doit être conclue pour une durée limitée. C est ce que prévoit l article 22 des Règles et usages locatifs vaudois (RULV). Ce règlement cantonal l emporte sur le droit fédéral moins rigoureux et doit être appliquée sur tout le territoire vaudois. C est ce qu a précisé le Tribunal fédéral dans un arrêt du 10 mars Le droit fédéral (art. 262 du Code des obligations) stipule lui aussi que le locataire doit demander l autorisation de sous-louer à son bailleur, mais il ne précise pas que cela doit être fait par écrit. En outre, cette disposition ne prévoit pas de durée limitée à la souslocation. Selon la jurisprudence fédérale, il suffit, pour permettre la sous-location, que le locataire n ait pas perdu toute idée de reprendre l usage de l appartement. Dans l affaire tranchée par le TF, le locataire avait sous-loué son logement sans demander l autorisation à sa régie. Peu de temps après, la régie s était adressée au sous-locataire pour lui demander une copie du contrat de sous-location. Ce dernier avait répondu que le contrat avait été conclu oralement et sans date limite. La gérance avait alors résilié le bail du locataire pour la prochaine échéance. Force obligatoire des rulv Le Tribunal des baux du canton de Vaud a considéré que le congé était valable. Le Tribunal cantonal a, au contraire, annulé la résiliation. En dernière instance, le Tribunal fédéral a donné raison au bailleur en confirmant le congé. Il relève que, par arrêté du 8 octobre 2001, le Conseil d Etat vaudois a conféré la force obligatoire générale aux RULV. En outre, le Conseil fédéral a expressément autorisé qu il soit dérogé au caractère impératif de l article 262 CO et a, par arrêté du 5 septembre 2001, approuvé cette déclaration de force obligatoire cantonale. Il en résulte que dans le canton de Vaud, l article 22 RULV prévaut sur l article 262 CO. Pour le TF, le fait que le locataire n ait pas demandé l autorisation écrite de sous-louer constitue une violation claire de l article 22 RULV. Comme il s agit d une condition impérative, si elle n est pas respectée, la sous-location est considérée comme illicite. En outre, le locataire a sous-loué l entier de son appartement sans durée limitée, violant ainsi doublement ses obligations. Le congé qui lui a été donné pour l échéance de son bail est donc valable. On ne peut que regretter l application stricte que le TF a faite de l article 22 RULV. Mais il faut en tirer les conséquences: les locataires vaudois doivent respecter scrupuleusement les exigences posées par les RULV, lesquelles restreignent leur marge de manœuvre en matière de sous-location. On rappelle que cet arrêt a été rendu dans une affaire où l entier du logement était sousloué. En revanche, si la souslocation ne porte que sur une partie de l appartement, elle peut être illimitée. Droit au logement Septembre n

12 genève bilan De mark muller monsieur muller, où Sont les grues? il y a quatre ans, mark muller accédait au Conseil d etat et héritait du département des constructions. issu de l association de défense des bailleurs (Cgi), dont il fut le secrétaire général, mark muller s est présenté comme la solution au problème du logement. Disposant de la confiance des milieux immobiliers, il allait faire pousser les immeubles dans tout le canton. tour d horizon. Christian Dandrès Juriste Asloca Genève les PromeSSeS Symbole d une nouvelle ère, Mark Muller a entrepris des négociations avec le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), organisme regroupant des associations et partis politiques actifs dans le domaine du logement social. Il s agissait de réussir là où ses prédécesseurs avaient, selon lui, échoué. Un protocole d accord fut signé. L Etat s engageait à créer un nombre de Logements d utilité publique (LUP) équivalent à 15% du parc immobilier logements sociaux promis Du côté des logements destinés à la vente aux particuliers, Mark Muller promettait également des miracles. Grâce à la surélévation des immeubles et à un effort financier en faveur des logements sociaux, 2500 logements devaient être créés tous les ans. le Bilan Quatre années ont passé et le bilan est maigre. Seuls 1632 nouveaux logements ont été bâtis en Et il s agit là de l année la plus faste du mandat. Pour 2008, Mark Muller a même battu un record puisque 1083 logements ont été mis à 12 Droit au logement Septembre n 191 disposition du public, ce qui représente une baisse de 34% par rapport à La catégorie des logements sociaux est la plus durement touchée puisque aucun des LUP promis n a pour l heure vu le jour. les excuses Interpellé sur la faiblesse de son bilan, Mark Muller et ses sectateurs changent de communication. Comme tout visionnaire, sa politique ne serait pas en cause. Il serait bien plutôt victime des «forces de l immobilisme», concept cher à Nicolas Sarkozy dont il est l émule. Singulière mauvaise foi La faute serait à la démocratie: les Genevois feraient trop de recours et de référendum. Puis, dans une singulière mauvaise foi, les associations de défense des locataires sont pris à parti: les entrepreneurs et les régisseurs n ont aucun intérêt à la crise du logement, mais il n en irait pas ainsi de l ASLOCA qui se «nourrirait de locataires mécontents». Cette analyse se situe au degré zéro de la politique, quelque part entre la thèse du complot juif mondial et celle du péril jaune. Selon mark muller, le mauvais bilan de sa politique en matière de logement serait la faute à la démocratie et aux genevois qui feraient trop de recours et de référendum! l échec de sa politique Cette explication offre surtout l avantage d éviter de pointer un échec. La solution à la crise du logement passe nécessairement par la densification des abords des agglomérations du canton. Or, ces zones en question sont aujourd hui occupées essentiellement par des villas dont les propriétaires rechignent à voir leur quartier se peupler. De véritables guerres de tranchée se sont donc ouvertes contre les trois principaux projets de constructions que sont les Vergers (Meyrin), La Chapelle Les Sciez (Plan-les-Ouates/Lancy) et les Communaux d Ambilly (Thônex/Puplinge). Pour ne pas se heurter aux propriétaires de villas Mark Muller, soucieux d éviter de se heurter aux propriétaires de villas dont bon nombre sont membres de l association dont il fut le promoteur, a laissé ces dossiers en souffrance depuis Il s est rabattu sur des projets pharaoniques, vaste moulins à vent, dont la création d une city genevoise: le projet Praille- Acacias-Vernets (PAV). ParTi libéral GeneVOiS Ces projets offrent deux avantages de taille pour le magistrat libéral: ne pas froisser son électorat de petits propriétaires et servir les ambitions de grands investisseurs appâtés par les immenses perspectives de gains que présente le PAV. le SaCriFiCe DeS ProJetS aboutis Ces avantages exigent que Mark Muller sacrifie l essentiel des ressources dont dispose le Département des constructions et des technologies de l information. Ce choix renvoie de facto aux calendes grecques les projets des Vergers, de la Chapelle les Sciez et des Communaux d Ambilly, projets pourtant les plus aboutis. Et, pendant ce temps, la population du canton croît d environ 5000 personnes par année Genevois, encore un effort si vous voulez être logés. la politique du conseiller d etat sortant mark muller n a guère convaincu l asloca.

13 genève elections au grand conseil le 11 octobre 2009 votez Pour les quatre candidats De l asloca! le Parlement genevois va être renouvelé le 11 octobre Pour continuer à défendre la cause des locataires, choisissez les candidats membres de l asloca. Le 11 octobre prochain, les citoyens du canton vont élire leurs représentants au Parlement. La législature qui s achève ( ) a permis d aborder des questions politiques qui seront les principaux débats des 4 années qui viennent. Ces thématiques sont autant d enjeux pour les locataires. Elles concernent principalement la protection contre les loyers abusifs ainsi que la pénurie de logements. Pour l assainissement La Confédération a voté un programme anticyclique visant à lutter contre les effets de la crise économique. Plusieurs centaines de millions de francs seront offerts aux cantons à des fins d assainissement des bâtiments. Les milieux immobiliers souhaitent que les travaux de valorisations énergétiques puissent être intégralement répercutés sur les loyers. Il s agirait ainsi de gagner sur les deux tableaux: celui des subventions et celui des loyers. Pour l heure, la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations d habitations) les en empêche et sera donc l objet des plus vives attaques. Pour des logements sociaux De même, malgré les engagements pris par l Etat en faveur des logements sociaux, leur nombre a diminué de 10%. Résultat: la liste d attente pour les quatre candidats SoutenuS Par l asloca liste 3 - les SocialiSteS irène buche Avocate à l ASLOCA Genève liste 1 - les radicaux ernst greiner Trésorier de l ASLOCA Genève un logement compte plus de 5000 candidats. Les personnes à revenus modestes doivent patienter près de 3 ans avant de se voir proposer un appartement. Les baisses d impôts votées lors cette législature et celles annoncées pour les prochaines années constituent un frein important à la création de logements publics. Au cours de la législation actuelle, les deux députés issus des rangs de l ASLOCA Alberto Velasco et Mariane Grobet-Welmer ont combattu les projets de lois liste 3 - les SocialiSteS christian DanDrèS Juriste à l ASLOCA Genève liste 8 - DéfenSe DeS aînés, DeS locataires, De l emploi et Du Social christian grobet Vice-Président de l ASLOCA Genève remettant en cause les droits des locataires. Or, ils ne se représenteront pas cet automne. Il est donc essentiel de voter et d appeler à voter pour les candidats soutenus par l ASLOCA, afin que la voix des locataires puisse continuer à se faire entendre au Grand Conseil. Droit au logement Septembre n

14 VALAIS POLITIQUE DU LOGEMENT MINORITAIRE, LE LOCATAIRE PEINE à SE FAIRE ENTENDRE Puisque le Valais est un canton traditionnellement composé de propriétaires, le parc locatif s est trop peu développé. A tel point qu il devient difficile, voire impossible d y trouver un logement à louer. Pascal Perraudin Avocat Asloca Valais Le Valais romand et plus particulièrement les zones urbaines connaissent actuellement une pénurie de logements destinés à la location sans précédent. Deux villes illustrent cette problématique: Monthey, habitants: En juin dernier, 9 logements locatifs sur le marché Sion, habitants: En juin dernier, 20 logements locatifs sur le marché Dans ces conditions, l obtention d un bail à loyer se révèle de plus en plus mission impossible. Face à cette situation, comment réagissent les pouvoirs publics? A Sion la Municipalité n est pas elle-même propriétaire de logements locatifs. Elle soutient par contre plusieurs fondations actives dans le secteur du logement social. Marcel Maurer, président de la Municipalité, explique que la politique de la Ville se veut incitative, par l instauration de conditions cadres favorisant la construction de logements en veillant, dans toute la alexandra ruiz mesure du possible, à garantir un équilibre entre la location et la vente. Ces conditions cadres sont notamment les suivantes: promotion de la qualité de vie, avec l accent sur les projets combinant les aspects d énergie, de mobilité et d écologie vente de terrains constructibles à des prix favorables pour des projets de construction de logements locatifs fiscalité attractive (coefficient très bas) aidant, notamment les familles, à mieux supporter leur charge locative aide à la décision en matière énergétique permettant aux propriétaires (et bailleurs) de contenir la hausse des frais accessoires révision de certains plans de zone pour tenir compte des besoins futurs en matière de logements On constate ainsi que la Municipalité de Sion a choisi de ne pas intervenir - dans la mesure du possible - de manière directe sur le marché du logement (par exemple en construisant elle-même des immeubles locatifs) mais de soutenir les initiatives privées prises dans ce domaine. A MontheY la situation est actuellement très préoccupante. A l explosion démographique de ces dernières années, s ajoute qu en raison de la haute conjoncture des années 2000, la quasi-totalité des immeubles nouvellement construits consiste en des PPE destinées à En ville de Sion, en juin dernier, il y avait à peine une vingtaine d offres de location sur le marché. la vente. Par ailleurs, de nombreux immeubles plus anciens ont eux aussi été constitués en PPE et vendus «au détail». Le parc locatif s est rétréci de manière drastique. Adrien Morisod, conseiller municipal durant de longues années et consultant auprès de l ASLOCA, a suivi de près ces dernières décennies l évolution du marché du logement à Monthey. De son point de vue, la crise actuelle du marché locatif est la pire que l on n ait jamais connue. Un espoir semble cependant se dessiner par le biais d un important projet immobilier au centre ville, réalisé par plusieurs institutionnels avec le soutien engagé de la Municipalité. Les quelques 120 logements ainsi créés apporteraient un bol d air bienvenu à la ville de Monthey. Adrien Morisod souligne que la politique sociale en matière de logement n a jamais constitué une priorité des autorités tant cantonales que communales. Le Valais est très majoritairement (70%) un canton de propriétaires. Par conséquent, et malgré les interventions de l ASLOCA, au niveau politique le poids des locataires reste marginal. La défense individuelle du locataire reste le combat essentiel de l association. Etant donné la situation du marché locatif dans le canton du Valais et plus particulièrement dans les villes de Sion et de Monthey, il est indispensable que les pouvoirs publics en prennent conscience et s engagent concrètement pour garantir un toit à un prix abordable à chacun. L ASLOCA y veillera. 14 Droit au logement Septembre n 191

15 PermanenceS asloca HoraireS & lieux fribourg asloca FriBourg CASE POSTALE COUSSET T: Permanence téléphonique lundi, mardi et jeudi: 8h30 11h15 lundi et jeudi: 13h15 16h15 Consultation sur rendez-vous Permanence sans rendez-vous Fribourg Hôpital des Bourgeois rue de l Hôpital 2 (côté rue du Criblet) mercredi: 19h 20h Bulle Centre médico-social place de la Gare 5 / 3 e étage 1 er et 3 e lundi du mois: dès 20h romont Café-Restaurant de l Ange, Chavannes-sous-Romont 1 er et 3 e jeudi du mois: 19h 20h Permanence en allemand sans rendez-vous Fribourg avenue Beauregard 13 3e étage 1 er et 3 e jeudi du mois: 18h 19h genève asloca genève RUE DU LAC GENÈVE T: / F: Permanence sans rendez-vous lundi-jeudi: 17h 18h vendredi: 12h30 13h30 Consultations Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures jura & jura bernois asloca transjura CASE POSTALE DELÉMONT 1 T: Permanence téléphonique jeudi: 17h 19h vendredi: 13h30 15h Consultations Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures bienne & SeelanD asloca Bienne c/o ASLOCA CANTON DE BERNE CASE POSTALE 3000 Berne 23 Consultations sur rendez-vous T: neuchâtel asloca neuchâtel RUE DES TERREAUX NEUCHÂTEL T: / F: Consultations neuchâtel sur rendez-vous ou par téléphone la Chaux-de-Fonds sur rendez-vous Rue Jardinière 71, Case postale La Chaux-de-Fonds T: / F: valais asloca ValaiS RUE DE L INDUSTRIE 10 CASE POSTALE SION Permanence téléphonique lundi: 9h 11h jeudi: 9h 11h et 14h 17h T: mardi: 9h-11h (T: ) Consultations sur rendez-vous Sion Rue de l Industrie 10 (pavillon parking Swisscom) lundi:14h 18h mercredi:18h 20h martigny Rue des Finettes 22 (bâtiment SCIV) mercredi: 18h 19h30 T: monthey Café du Valais Avenue de la Gare 63 mardi: dès 18h T: / Viège M e David Gruber Überbielstrasse 10 2 e et 4 e mercredi du mois: dès18h T: vaud asloca BroYe VauDoiSe AVENUE DE LA GARE 9 CASE POSTALE LUCENS T: / F: Permanence téléphonique lundi, mercredi, vendredi: 8h 11h Consultations sur rendez-vous asloca lausanne RUE JEAN-JACQUES CART LAUSANNE T: / F: asloca morges RUE DE LA GARE 3 CASE POSTALE MORGES 1 T: / F: asloca renens RUE DE LAUSANNE 31B 1020 RENENS T: / F: SerViCe De ConSultationS JuriDiQueS lausanne, morges et renens T: Permanence téléphonique lundi à jeudi: 9h 12h / 13h30 16h30 vendredi: 9h 12h et 15h 16h30 Permanence sans rendez-vous morges mardi: 18h30 20h Consultations sur rendez-vous lausanne lundi à vendredi mercredi soir: 18h30 20h morges mardi matin et jeudi matin renens lundi soir, mardi après-midi et jeudi après-midi «le bail à loyer» de DaviD lachat nouvelle version du livre Je commande exemplaire(s) de coupon à renvoyer à la section de votre canton l ouvrage «Le bail à loyer», réédition complète 2008 au prix de 75 francs l exemplaire (frais de port en sus) Nom / Prénom: Adresse postale: NPA / Lieu: Date & Signature: À renvoyer à: Asloca Romande / case postale 2184 / 1211 Genève 1 ou par fax au vaud (Suite) asloca la CÔte LES PLANTAZ 13A 1260 NYON T: Permanence téléphonique lundi, mardi et jeudi: 8h15 10h15 mardi et jeudi:15h 17h Consultations sur rendez-vous nyon Les Plantaz 13a (Gais-Logis) rolle Avenue du Général Guisan 32 lundi après-midi asloca montreux est VauDoiS CASE POSTALE MONTREUX T: / F: Consultations sur rendez-vous aigle, Hôtel de Ville jeudi: 8h30 11h montreux Avenue des Alpes 18 lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8h30 12h00 ainsi que le 1 er mardi de chaque mois: 18h30 19h30 asloca nord VauDoiS RUE DES PÊCHEURS 8 CASE POSTALE YVERDON-LES-BAINS T: / F: Permanence téléphonique jeudi et vendredi: 14h-17h Consultations sur rendez-vous (entrée: Centre social St-Roch) lundi: 8h 12h / 14h 18h / 19h30 21h asloca VeVeY la tour-de-peilz CASE POSTALE VEVEY T: / F: Consultations sans rendez-vous Vevey, rue du Simplon 40 lundi: 18h 20h jeudi: 17h 19h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous asloca VauD RUE JEAN-JACQUES CART LAUSANNE T: / F: asloca romande Secrétariat général n.b.: le secrétariat romand ne donne pas de renseignements juridiques RUE DES PÂQUIS 35 CASE POSTALE GENÈVE 1 T: / F: Droit au logement Septembre n

16 INTERNATIONAL Communautés roms en Europe DES CONDITIONS DE VIE INADMISSIBLES Alors que leur communauté a subi de graves préjudices au cours de la Seconde guerre mondiale que l Histoire n a de cesse d ignorer, les Roms n ont pas fini d être discriminés, à tous les niveaux, y compris en Suisse. Et en particulier au niveau du logement. Le point sur leur situation. Carlo Sommaruga Secrétaire général Asloca Romande Au cours de la Seconde guerre mondiale, entre et Roms ont été exterminés par les Nazis et leurs alliés. Un véritable génocide ou Samudaripen (meurtre total) en langue romani, que l Histoire a longtemps passé sous silence. Car à la différence du peuple juif, le devoir de mémoire ne s est jamais imposé pour les victimes roms, ignorées par la justice et les historiens. Aujou rd hu i e ncore, comme si aucune leçon n avait été tirée du passé, les Roms continuent de faire face quotidiennement à la discrimination raciale et à l exclusion. Pire, ces dernières années, le sentiment d hostilité à leur égard s est indéniablement accru en Europe et leur situation socio-économique ne cesse de se détériorer. Des indicateurs sociaux alarmants Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) estime que 79% des Roms au Kosovo, 69% en Roumanie et 61% en Serbie vivent en dessous du seuil de pauvreté. En Europe de l Ouest, et malgré les réglementations mises en place par l Union européenne pour protéger les minorités, les conditions de vie des Roms ne sont guère meilleures. L espérance de vie des Roms est de dix ans inférieure à celle des autres Européens et les discriminations dans le domaine de l emploi, de l habitat, de la santé et de l éducation sont conséquentes. Bannie de nombreux pays, une part importante des 10 millions de Roms d Europe vit en marge de la société. Logements déplorables Le plus souvent, les conditions de logement des Roms, qu ils soient sédentaires ou qu ils aient un mode de vie itinérant ou semi-itinérant, sont déplorables. On constate par exemple, dans la plupart des pays européens, une augmentation de la ségrégation physique des Roms. Retranché à la périphérie des villes, parfois dans de véritables bidonvilles, un nombre croissant d entre eux vit dans des conditions sanitaires inadmissibles. Si ces quartiers séparés sont parfois le fait de l histoire, notamment dans les anciens sites de sédentarisation des roms (les mahalas), ils deviennent depuis plusieurs années le résultat de politiques publiques qui provoquent volontairement la ghettoïsation des Roms, à l occasion notamment d opérations de rénovation des centres-villes ou de promotion immobilière. Evidemment, la ségrégation physique des Roms aggrave leur marginalisation; ils sont de fait exclus de l accès aux services publics, de santé et d enseignement. Corollaire à cette évolution, on constate également que le nombre d expulsions forcées des Roms de leurs logements ou de leurs terres a considérablement augmenté ces dernières années. Les quelque Roms vivant actuellement en Suisse ne sont pas épargnés par la discrimination. Des expulsions qui, selon le Commissaire européen aux droits de l Homme, «violent les normes des droits de l homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie privée, des garanties procédurales et des recours disponibles.» De nombreuses autres pratiques discriminatoires existent à l image du refus de certaines municipalités d accorder eau courante, électricité, égout, toilettes et collecte d ordures à des Roms sur des terrains dont ils sont parfois même propriétaires. La situation en Suisse Les quelque Roms vivant actuellement en Suisse ne sont pas épargnés par la discrimination. Souvent de nationalité suisse et établis sur le territoire depuis des décennies, ils taisent généralement leur origine par peur des préjugés notamment dans la recherche d un emploi ou d un appartement. Par ailleurs, les expulsions de Roms nomades venant principalement de Roumanie, pays où ils sont gravement stigmatisés ont augmenté ces dernières années et semblent être uniquement motivées par la volonté de «nettoyer» les rues des mendiants et des musiciens. Les conditions intolérables de logement de cette population restent le plus souvent occultées. Quels moyens pour lutter contre la discrimination? Depuis quelques années, la communauté internationale se montre très préoccupée par la situation des Roms en Europe. Signe de cette évolution, les années 2005 à 2015 ont été décrétées décennie de l inclusion des Roms afin d éliminer la discrimination et combler les écarts inacceptables entre les Roms et le reste de la société. Par ailleurs, le 16 septembre 2008, la Commission européenne a organisé à Bruxelles le premier Sommet européen pour le peuple rom, au cours duquel elle a invité l UE et ses états membres à prendre des mesures communes pour favoriser l intégration des Roms dans la société. Elle a notamment exhorté les gouvernements nationaux à redoubler d efforts pour faciliter l accès des Roms à l éducation, au logement, à l emploi et aux services de santé. Il faut espérer que ces initiatives, notamment en matière de logement, permettent réellement de voir disparaître la pire discrimination qui existe actuellement en Europe.

déroger aux dispositions impératives du code des obligations 4 : a. art. 2, al 6; b. art. 9, al 2.

déroger aux dispositions impératives du code des obligations 4 : a. art. 2, al 6; b. art. 9, al 2. Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du 25 juin 2008

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