BUREAU COMMUNAUTAIRE 13 SEPTEMBRE 2013

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1 BUREAU COMMUNAUTAIRE 13 SEPTEMBRE 2013 Etaient présents : Mme Maryanick MEHAIGNERIE BALAZÉ M Victor BLOT MONDEVERT Mme Pascale CARTRON BREAL SOUS VITRE Mme Aline GOUPIL MONTREUIL DES LANDES M. Joël MARQUET LA CHAPELLE ERBREE M. Louis MENAGER MONTREUIL SOUS PÉROUSE M. Jean-Yves TALIGOT CHATILLON EN VENDELAIS M. Dominique de LEGGE LE PERTRE M. Arsène JEULAND CORNILLE M. René FEVRIER POCE LES BOIS M. Bernard RENOU DOMAGNE M. Georges GROUSSARD PRINCE M. Joseph MARTIN DOMALAIN M. Jean PITOIS ST CHRISTOPHE DES BOIS M. Christian OLIVIER DOMALAIN Mme Marie-Françoise VERGER TAILLIS M. Jacques LEVEQUE ERBREE M. Thierry TRAVERS VAL D IZE Mme Marie-Christine MORICE ETRELLES M. Denis CHEVROLLIER VERGEAL M. Yves HISOPE GENNES SUR SEICHE M. Pierre MEHAIGNERIE VITRE M. Auguste FAUVEL MARPIRE M Jean-Pierre LEBRY VITRE M. Maurice BEAUGENDRE MECE Etaient également présents : -, Olivier BERGERE - Directeur général adjoint, Myriam BOISRAME - Chef de cabinet, Claire FRANÇOIS - Assistante de direction Etaient excusés : M. Pierre FADIER, maire d ARGENTRE DU PLESSIS, M Bernard GUAIS, maire de BRIELLES, M. Jean-Pierre RENAULT, maire de CHAMPEAUX, Mme Virginie KLES, maire de CHATEAUBOURG, Mme Maryvonne REBOURS, adjointe au maire de CHATEAUBOURG, M. Fabrice LONCLE, maire de LANDAVRAN, M. Henri MOUTON, adjoint au maire de LOUVIGNÉ DE BAIS, M. Paul GARRAULT, maire de MONTAUTOUR, M Joseph MARECHAL, adjoint au maire de LE PERTRE, Mme Janine GODELOUP, maire de ST AUBIN DES LANDES (donne pouvoir à M TRAVERS), M. Joseph JOUAULT, maire de ST DIDIER, M. Jean-Yves MARTIN, maire de ST GERMAIN DU PINEL, M. Emile LEJAS, maire de ST JEAN SUR VILAINE, M. Dominique KERJOUAN, maire de ST M HERVE (donne pouvoir à M TALIGOT), M. Michel DESRUES, maire de TORCE, M. Bruno DELVA, maire de VAL D IZE, Mme Marie-Cécile DUCHESNE adjointe au maire de Vitré (donne pouvoir à M LEBRY)

2 Décision n 44 PARC D ACTIVITES DU HAUT MONTIGNE A TORCE CESSION DU TERRAIN DE L ANCIENNE FERME DU HAUT MONTIGNE A L ENTREPRISE DUVAL ETANCHEITE OU TOUTE AUTRE SOCIETE S Y SUBSTITUANT (3.2) «M. DUVAL, dirigeant des entreprises DUVAL ETANCHEITE et DESILLES COUVERTURE, entreprises actuellement implantées sur Vitré, a pris récemment contact avec Vitré Communauté car il souhaiterait implanter ses deux activités sur l ancien terrain de la fermette situé sur le Parc d activités du Haut Montigné à Torcé. Ces entreprises sont spécialisées dans l étanchéité et la charpente. M. DUVAL s est engagé par courrier, en date du 30/07/2013, à acquérir le dit terrain de l ancienne fermette, représentant une superficie d environ m² environ, moyennant un prix de vente de 15 euros H.T. le m², soit un montant total d environ euros H.T. auquel s ajoute la TVA sur la marge (Marge = 13,93 HT le m²). L avis des Domaines a été sollicité. L acte authentique sera reçu par Maître de GIGOU, notaire de Vitré. Les membres du Bureau sont invités à : - approuver les conditions de la vente telle que précisées ci-dessus au profit de l entreprise DUVAL ETANCHEITE ou toute autre société s y substituant ; - confier la rédaction de l acte de vente à Maître de GIGOU, notaire à Vitré ; - autoriser le Président à signer l acte de vente.» question à l unanimité des votants.

3 Communauté d agglomération - Vitré Communauté - Décision n 45 BATIMENT DIT «B 3000» A ETRELLES RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL COMMERCIAL AVEC L ENTREPRISE MOBILTRON (3.3) Par décision en date du 01/06/2012, les membres du Bureau avaient autorisé la signature d un bail commercial avec la société MOBILTRON pour la location du bâtiment dit «B 3000» à Etrelles à compter du 1 er juillet 2012, sur la base d un loyer de 35 /m²/an HT. A la demande des dirigeants de MOBILTRON et en accord avec le Trésorier, le loyer relatif aux trois premières années de location, soit HT, avait été versé en une seule fois à la date de signature du bail. Les perspectives de développement de l activité e-commerce de l entreprise MOBILTRON n étant pas à la hauteur des espérances des dirigeants, ces derniers ont pris contact avec Vitré Communauté en avril 2013 dans le but de demander une résiliation anticipée du bail commercial et de ce fait un remboursement des loyers déjà perçus. Il est demandé aux membres du Bureau : - d approuver la résiliation anticipée du bail commercial avec l entreprise MOBILTRON à compter du 30/09/2013 ; - d autoriser le Président à rembourser les loyers déjà perçus pour la période allant du 30/09/2013 au 30/06/2015 (date de la fin de la première tranche triennale du bail) soit question à l unanimité des votants.

4 Communauté d agglomération - Vitré Communauté - Décision n 46 BATIMENT DIT «B 3000» A ETRELLES CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE POUR LA SOCIETE DE TRANSPORT T2L (3.3) Vitré Communauté est en contact, depuis le mois d avril 2012, avec Monsieur LEMESLE, dirigeant de la société de Transports T2L, actuellement implantée sur la commune de Le Pertre, car il recherche des locaux lui permettant de développer une activité de stockage. MOBILTRON ayant fait part de son souhait de libérer le bâtiment dit «B 3000», Vitré Communauté a présenté le bâtiment à M. LEMESLE. Le site répondant aux besoins de l entreprise, Vitré Communauté a dans un premier temps autorisé MOBILTRON à sous-louer le bâtiment dit «B 3000» à M. LEMESLE dans l attente de la résiliation anticipée du bail commercial MOBILTRON quittant définitivement le bâtiment dit «B 3000» à compter du 30/09/2013, il est proposé aux membres du Bureau d autoriser le Président à signer un bail dérogatoire de 23 mois avec l entreprise T2L à compter du 01/10/2013. Le bâtiment se décompose de la manière suivante : - Bureaux m² - Atelier de Production : m² - Atelier de stockage/ magasin : 1062 m² - Réception/ expédition : m² M. LEMESLE n ayant besoin que de m² de stockage, l offre de Vitré Communauté repose sur un loyer calculé au prorata des surfaces occupées à hauteur de 35 HT/m²/an HT, soit un loyer annuel de HT ou 5 833,33 HT/mois. Il est demandé aux membres du Bureau : - d autoriser le Président à signer une Convention d Occupation Précaire avec la société T2L pour une durée de 23 mois maximum pour un loyer de 5 833,33 HT/mois. question à l unanimité des votants.

5 Communauté d agglomération - Vitré Communauté - Décision n 47 MAISON DE L EMPLOI, DE L ENTREPRISE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE SAS TELEGESTION APPARTENANT AU GROUPE MOLITOR (3.3) Vitré communauté, propriétaire de l immeuble abritant les chambres consulaires et la MEEF, disposait d un plateau de bureaux non affecté. Depuis le 1 er novembre 2009, le groupe MOLITOR, Cabinet conseil et de courtage d assurances dont le siège social est implanté à Levallois - Perret en région parisienne, loue ces 254 m² de bureaux. L entreprise a développé sur place une activité de centre d appels sous le nom de la SAS TELEGESTION en charge de l accompagnement des clients. Le Bureau du 9 septembre 2011 avait délibéré en faveur de la signature de l avenant n 1 à la Convention d Occupation Précaire ayant pour objet de la proroger pour une durée de 23 mois à compter du 1 er octobre 2011 jusqu au 31 août La Convention d Occupation Précaire étant arrivée à son terme le 31/08/2013, il est proposé aux membres du Bureau d approuver la signature d un deuxième avenant la prorogeant à nouveau pour 23 mois du 1 er septembre 2013 jusqu au 30 juillet 2015 selon les mêmes conditions que précédemment à savoir : m²/an (aménagements intérieurs compris), soit un loyer mensuel de deux mille trois cent vingt - huit euros quatre vingt dix cents hors taxes ( HT/mois). Il est demandé aux membres du Bureau d autoriser le Président à signer l avenant n 2 à la Convention d Occupation Précaire avec la SAS TELEGESTION. question à l unanimité des votants.

6 Communauté d agglomération - Vitré Communauté - Décision n 48 PARC D ACTIVITE DE CAP BRETAGNE A ETRELLES CRECHE INTERENTREPRISES : Plan de financement définitif et signature d un bail commercial avec la société BABILOU ou toute autre société s y substituant (3.3) Par délibération en date du 8 juillet 2011, les délégués communautaires ont autorisé le Président à engager l opération de construction de la crèche sur le site de Cap Bretagne à Etrelles. Par délibération en date du 22/11/2011, les délégués communautaires ont approuvé le plan de financement en phase APD et autorisé le Président à lancer le marché de travaux. Par délibération en date du 09/03/2013, les délégués communautaires ont approuvé le plan de financement après appel d offres en date du 14/02//2013 et autorisé le Président à signer le protocole d accord définissant les conditions de location avec BABILOU ou toute autre société s y substituant. Compte tenu du plan de financement définitif ci-dessous qui sera soumis à l approbation du Conseil Communautaire du 20/09/2013, il convient de confirmer les modalités de mise en location du bâtiment. Crèche inter - entreprises Etrelles CAP BRETAGNE 04/09/2013 PLAN de FINANCEMENT Dépenses (Montants H.T.) Construction Bâtiment ,48 Terrain (3 244 m² x 12 ) , 00 Honoraires architecte ,16 Coordination sécurité, contrôle technique 5 730,00 Etudes de sol 3 638,00 Assurance D.O. + C.N.R. (Montant non définitif) 8 260,00 Taxe espaces verts + archéologique (2%) ,00 Géomètre 1 050,00 Frais divers ,26

7 ,80 Recettes (Montants H.T.) Subvention CAF (sur la base de 25 places) ,00 Emprunt , ,80 L offre de location proposée à BABILOU ou toute autre société s y substituant repose sur la signature d un bail commercial avec durée d occupation minimale de 6 ans à compter du 19 août 2013, sur la base d un loyer se déclinant de la manière suivante : o HT/mois pendant les 2 premières années d occupation, de manière à permettre une montée en charge progressive. o HT/mois à partir de la 3 ème année. Ce montant est conditionné à la perception par Vitré Communauté, au plus tard au bout de 2 ans, du solde de la subvention CAF, soit Si le solde de cette subvention n était pas touché au terme des 2 premières années de location, le loyer à partir de la 3 ème année devrait alors être revu. Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Bureau: - d autoriser le Président à signer le bail commercial avec BABILOU ou toute autre société s y substituant ; - de confier la rédaction du bail à Maître ODY, notaire à Argenté du Plessis.» question à l unanimité des votants. Fait à Vitré, le 19 septembre 2013 Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l Etat le 20 septembre 2013

8 Décision n 49 PARC D ACTIVITES DE LA GRANDE HAIE - CESSION DU LOT N 36 NORD A LA SARL DAVENEL (3.2) La société DAVENEL représentée par ses gérants, M. BLOT et M. SALMON, ont formulé leur souhait de déplacer leur entreprise actuellement implantée à Erbrée sur le Parc d Activités de la Grande Haie. Cette entreprise spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries bois s est engagée à acquérir le lot n 36 nord, représentant une superficie d environ m² environ, moyennant un prix de vente de 22 euros H.T. le m², soit un montant total d environ euros H.T. auquel s ajoute la TVA sur la marge (Marge = 20,07 HT le m²). L avis des Domaines a été sollicité. Les gérants, M. BLOT et M. SALMON vont signer un contrat de réservation précisant les conditions techniques, administratives et financières et vont verser les 10 % TTC d acompte. Ce protocole d accord précise également les délais de dépôt d un dossier devant Commission Départementale d Aménagement Commercial et d une demande de permis de construire. L acte authentique sera reçu par Maître CHAUDET, notaire de Vitré. Les membres du Bureau sont invités à : - approuver les conditions de la vente telle que précisée ci-dessus au profit de Messieurs BLOT et SALMON ou de toute personne physique ou morale qu il lui plaira de substituer ; - confier la rédaction de l acte de vente à Maître CHAUDET, notaire à Vitré ; - autoriser le Président à signer l acte de vente.»

9 Décision n 50 AMENAGEMENT D UNE PISTE CYCLABLE ENTRE VITRE ET LE BARRAGE DE «LA CANTACHE» : assistance à maîtrise d ouvrage pour le montage d un dossier de demande de déclaration d utilité publique (2.4) Le Président rappelle que les élus réunis en Bureau Communautaire le 24 février 2012 ont adopté le principe de lancement d une procédure de déclaration d utilité publique pour l acquisition des surfaces nécessaires à l aménagement d une liaison douce entre la ville de Vitré et le barrage de la Cantache situé sur la commune de Montreuil-sous-Pérouse. La maîtrise foncière de la quasi-totalité des terrains utiles à la mise en œuvre de ce projet s est faite par acquisitions amiables. Cependant, une procédure de déclaration d utilité publique doit être engagée afin d acquérir une partie de la parcelle cadastrée section ZB n 33 située sur la commune de Vitré ainsi que toute autre acquisition qui ne pourrait pas être concrétisée par voie amiable. Considérant que la maîtrise foncière de ce terrain devient urgente pour permettre la réalisation de cette piste cyclable, Considérant que le Syndicat d Urbanisme du Pays de Vitré est habilité à assister les communes et les EPCI dans le cadre d une mission d assistance à maîtrise d ouvrage, Considérant la nature et l importance de cette opération d aménagement inscrite dans une démarche de développement durable, il est proposé aux membres du Bureau : -de confier au Syndicat d Urbanisme du Pays de Vitré cette mission d assistance au montage d un dossier de déclaration d utilité publique (DUP) pour les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cet équipement. La durée de cette mission est évaluée à 8 demi-journées moyennant un prix forfaitaire de la demi-journée, -d autoriser le Président à signer la convention d assistance à maîtrise d ouvrage avec le Syndicat d Urbanisme du Pays de Vitré qui prévoit une rémunération forfaitaire établie à la somme de (projet de convention joint en annexe), -d autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

10 Décision n 51 ADHESION AU CLUB «DECENTRALISATION & HABITAT BRETAGNE» (7.5) Vitré Communauté adhére, depuis 2010, au Club "Décentralisation & Habitat Bretagne", constitué le 23 novembre Ce Club réunit, sous la forme d une association «loi 1901», les collectivités délégataires des aides à la pierre (14), les bailleurs sociaux et la Caisse des Dépôts et Consignations afin de constituer une culture et des connaisances communes pour développer et améliorer l habitat public et privé dans les territoires bretons. Ces rencontres régulières (réunissant élus et techniciens, en charge du logement) permettent : - l appropriation de sujets techniques ; - une réflexion stratégique sur le devenir des politiques publiques de l habitat (recherche d une cohérence et d une complémentarité entre les politiques locales) ; - la préparation des réunions des instances du Comité Régional de l Habitat (CRH) animées par l Etat. Il est proposé aux membres du Bureau de répondre à l appel annuel à cotisation (du 24/06/13) pour un montant de 600 par membre, pour l année 2013 (550 en 2012). Fait à Vitré, le 17 septembre2013

11 Décision n 52 FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT : Contribution Année 2013 (7.5) La Caisse d Allocations Familiales gère le Fonds de Solidarité Logement placé sous la responsabilité du Président du Conseil Général depuis le 1 er janvier Les objectifs du fonds Ce fonds vise à permettre l accès au logement ou le maintien dans les lieux des ménages qui rencontrent des difficultés particulières (impayés de loyers, de charges locatives, d eau, d énergie et de services téléphoniques. Les aides financières peuvent être octroyées sous forme de subvention ou de prêt. L organisation du dispositif L organisation du FSL est structurée en 20 Commissions insertion, les «CI-FSL», correspondant aux territoires des CDAS. Le CDAS du Pays de Vitré travaille sur le même périmètre que l agglomération. La CI-FSL de Vitré est présidée par Thierry TRAVERS, Conseiller Général du canton de Vitré Ouest. Bilan FSL 2012 Pour l année 2012, sur l Ille et Vilaine, ce sont d engagements mobilisés (en baisse par rapport à ) et dossiers aidés. 44 % du fonds a été utilisé pour le financement des impayés d eau et d énergie. La population aidée est majoritairement isolée avec moins de deux enfants à charge. La part des ans reste la plus importante. Plus de la moitié des bénéficiaires sont des travailleurs pauvres ou des personnes connaissant des situations professionnelles et personnelles précaires. Six bénéficiaires sur dix sont logés dans le parc public. Le bilan détaillé de la CI-FSL de Vitré est joint en annexe. Le montant des aides s élève à euros. Contribution de Vitré Communauté Comme les années précédentes, la CAF sollicite Vitré Communauté pour sa contribution annuelle au Fonds. La contribution demandée au titre de l année 2013 s élève à (montant identique à l année 2012). Fait à Vitré, le 17septembre 2013

12 Décision n 53 GARANTIES D EMPRUNT CDC / HABITAT 35 : Opérations «ZAC de la Huberdière» à SAINT JEAN SUR VILAINE et «Rue de la Cidrerie» à DOMAGNE (7.3) Par délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2007, Vitré Communauté s est engagée à garantir à 100 % les emprunts sollicités par les opérateurs HLM auprès de la Caisse des Dépôts pour des opérations locatives sociales, et ce, sur l ensemble du territoire (sauf sur les communes d Argentré du Plessis, de Châteaubourg et de Vitré). Par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2007, le Conseil a également décidé de donner délégation au Bureau pour prendre toute décision concernant ces garanties d emprunt. Habitat 35 sollicite Vitré Communauté pour deux garanties d emprunt relatives à : - une opération de 11 logements locatifs sociaux à Domagné, «Rue de la Cidrerie», pour un prêt total PLUS/PLAI de une opération de 6 logements locatifs sociaux à Saint Jean sur Vilaine, «ZAC de la Huberdière», pour un prêt total PLUS/PLAI de En conséquence, il est proposé aux membres du Bureau de : - Délibérer sur les garanties d emprunt, selon les documents transmis par la Caisse des Dépôts et Consignations, les caractéristiques des emprunts étant détaillées dans les contrats de prêts joints en annexe ; - Valider les conventions de garantie d emprunt proposées par Habitat 35 ; - Autoriser le Président à signer, en conséquence, tous les documents relatifs l exécution de cette décision.

13 Décision n 54 FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE (IMHOWEB) : Contribution Année 2013 (7.5) Comme les années précédentes, l ADO Habitat 35 (association des Organismes HLM d Ille et Vilaine) a sollicité Vitré Communauté par un courrier en date du 5/07/13 pour une contribution annuelle au frais de fonctionnement du fichier commun de la demande locative sociale. Pour mémoire, cet outil est utilisé par l ensemble des bailleurs sociaux et des lieux d enregistrement des demandes de logements (pour le territoire : le CCAS de Vitré pour la Ville centre, la Maison du Logement pour les autres communes et la commune de Châteaubourg pour consultations et mises à jour). La Maison du Logement transmet systématiquement, pour information, une fiche synthétique des demandes saisies à chaque commune concernée. La participation sollicitée par l ADO Habitat au titre de l année 2013 s élève à (montant identique à la participation de 2012), sur un budget total de TTC (autres financeurs : Bailleurs sociaux, Etat, Conseil Général, Saint Malo Agglomération, Rennes Métropole, Pays du Coglais, collecteurs).

14 Décision n 55 DOTATION AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS : demandes des communes d Etrelles, Bréal sous Vitré, Louvigné de Bais, La Chapelle Erbrée (7.8) Le comité de validation a analysé les dossiers des communes sollicitant Vitré Communauté pour l attribution de la dotation spécifique aux équipements sportifs. Conformément aux délibérations des conseils communautaires du 13 février 2010 et 20 mars 2010 précisant les modalités d attribution, il est proposé au Bureau d autoriser le Président à approuver le versement des dotations correspondant aux projets listés ci-dessous et à signer les documents s y afférant : communes et nature des projets date du comité de validation Coût estimatif total HT Modulation Conseil Général Calcul modulation à 24% Taux moyen modulé à 24% excepté pour les communes centres (Vitré, Châteaubourg, Argentré) Montant de la subvention proposé plafonné à pour le neuf et pour la rénovation Etrelles - multi sport 12-juil ,00 Bréal sous Vitré multi sport 12-juil ,00 Louvigné de Bais salle des sports 12-juil ,00 La Chapelle Erbrée terrain 12 juillet multi sport % ,00

15 Décision n 56 ACADEMIE DES METIERS : participation de Vitré communauté à la cérémonie de remise des «Distinctions 2013» (7.5) L Académie des métiers de l industrie, présidée par Marc GARIN, organise une remise de distinctions afin de valoriser les jeunes diplômés des formations industrielles ou tertiaires du Pays de Vitré le 11 octobre Lors de la réunion du 28 juin 2013, les membres du Bureau avaient émis un avis favorable pour une participation financière de 2000 pour l organisation de cet événementiel. Les membres du Bureau sont invités à autoriser le Président à verser 2000 à l Académie des métiers.

16 Décision n 57 VERSEMENT A DES ŒUVRES CARITATIVES SUITE AU DECES DE MONSIEUR BLANDEAU (7.5) Suite au décès de Monsieur Emile BLANDEAU, Vice président de Vitré communauté, il a été émis un chèque d un montant de 150 au nom de Mme BLANDEAU. Ce chèque est destiné à être versé à des œuvres caritatives dans le respect de la volonté de la famille. A la demande de la trésorerie, les membres du Bureau sont invités à valider ce versement.

17 Décision n 58 PLAN D ACCOMPAGNEMENT DU PROJET COTENTIN-MAINE (P.A.P.) (7.8) Par une délibération en date du 4 décembre 2010, il a été acté que l assemblée délibérante donnait son accord aux communes souhaitant bénéficier des dispositions du P.A.P. concernant le cumul des tranches 40 % et 60 % et a mandaté le Bureau pour valider les opérations projetées par les collectivités dans ce cadre. Il est proposé aux membres du Bureau de bien vouloir valider la demande de : La commune de La Chapelle Erbree : Travaux de changement de menuiseries de la salle polyvalente. Part E.P.C.I

18 Décision n 59 PA TORCE - Marché de travaux pour l extension des réseaux d eaux pluviales (1.1) Un lotissement d activités a été créé sur la partie Nord-Ouest du Parc d activités du Haut-Montigné à Torcé en 2004 avec un parcellaire non figé. La commercialisation progressive de ce secteur se traduit par un découpage plus fin impliquant la réalisation de réseaux d eaux pluviales supplémentaires afin de rejoindre les bassins d orage, équipements publics communs aménagés en Le bureau d études SAFEGE missionné pour assurer la maîtrise d œuvre de ces travaux en a estimé le coût : HT. Après consultation, la commission d appel d offres, réunie le 13 septembre 2013, a retenu l entreprise PIGEON TP pour la réalisation de ces travaux pour un montant de ,20 HT, soit ,65 TTC. Le montant du marché étant inférieur à HT, l autorisation de signature relève de la compétence du Bureau. Il est donc proposé aux membres du Bureau d autoriser le Président à signer le marché de travaux avec l entreprise PIGEON TP.

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