Fiches d inscription. au barreau des Hauts-de-Seine

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1 Fiches d inscription au barreau des Hauts-de-Seine

2 Sommaire Fiches d inscription FICHE A VOUS ÊTES TITULAIRE DU CAPA ET VOUS N ÊTES PAS ENCORE AVOCAT FICHE B INSCRIPTION DANS LES CONDITIONS DÉROGATOIRES DES ARTICLES DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 FICHE C OMISSION/DÉMISSION FICHE D VOUS ÊTES OU VOUS AVEZ ÉTÉ INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU ET VOUS VOULEZ VOUS INSCRIRE AU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE. FICHE E OUVERTURE D UN BUREAU SECONDAIRE DANS LES HAUTS-DE-SEINE FICHE F CONVENTION DE STAGE D AVOCAT ÉTRANGER RELEVANT DE L ARTICLE 84 DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 FICHE G VOUS CRÉEZ UNE STRUCTURE D EXERCICE (SCP, SELARL, SELAS) OU UNE ASSOCIATION (ASSOCIATION, AARPI) P. 2 P. 5 P. 7 P. 9 P. 10 P. 11 P. 14

3 FICHE A L INSCRIPTION AU BARREAU DES HAUTS DE SEINE 1 VOUS ÊTES TITULAIRE DU CAPA ET VOUS N ÊTES PAS ENCORE AVOCAT VOTRE DOSSIER D INSCRIPTION 1. PIÈCES À FOURNIR LA LETTRE AU BÂTONNIER DE DEMANDE D INSCRIPTION. IDENTITÉ, DIPLÔMES 1. Imprimé d inscription à télécharger sur le site. 2. Deux copies établies et paraphées par le candidat du CAPA et des diplômes universitaires français (maitrise et au-delà). Les originaux devront être présentés lors du dépôt du dossier. 3. Un certificat de nationalité (pour la Cour d appel de Versailles). Pour les étrangers : acte de naissance. 4. Copie recto-verso de la carte d identité ou du passeport. 5. Extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité datant de moins de trois mois (pour la France, 6. Si vous êtes de nationalité étrangère (hors communauté européenne), il vous appartient de justifier d une convention de réciprocité de votre pays d origine pour les avocats français. 7. Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête par des personnalités du monde juridique ou judiciaire et comportant des indications quant à la moralité du candidat, sa compétence et son aptitude à exercer la profession. 8. CV détaillant vos stages et expériences professionnelles. 3. Exercice en groupe : - Création d une structure d exercice ou de moyens : lettre de demande d inscription, original des statuts signés, ainsi que la copie du bail ou convention de sous-location, accompagnée du bail principal. - Intégration d une structure d exercice ou de moyens : procèsverbal ou acte de cession. 4. Deux photos d identité (3.5cmx4.5cm), inscrire vos noms et prénoms. 5. Pour les individuels ou les collaborateurs : merci de remplir la demande de prélèvement mensuel. UNE FOIS LE DOSSIER D INSCRIPTION COMPLET, PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR LE DÉPOSER TOUS LES APRÈS-MIDI AUPRÈS DE : CONDITIONS D EXERCICE 1. Collaboration : contrat de collaboration conforme aux dispositions du Règlement Intérieur du Barreau. 2. Exercice individuel : - Titre de propriété accompagné du règlement de copropriété autorisant un exercice libéral, bail professionnel ou mixte, convention de sous-location accompagnée du bail principal. 2. TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER Un Membre du Conseil de l Ordre est désigné comme rapporteur pour présenter le dossier devant le Conseil. La décision d inscription (sous réserve de prestation de serment) du Conseil de l Ordre est notifiée à votre adresse professionnelle. 2

4 FICHE A L INSCRIPTION AU BARREAU DES HAUTS DE SEINE 2 VOUS ÊTES TITULAIRE DU CAPA ET VOUS N ÊTES PAS ENCORE AVOCAT (SUITE) Les services de l Ordre vous communiqueront la date de votre prestation de serment. Vous prêterez serment en robe avec un nœud papillon blanc pour les hommes. La prestation de serment se fait devant la 1 chambre civile qui se tient le plus souvent en salle N 1 ou en cas d audience solennelle dans la salle de la cour d assises Pour des raisons de sécurité et de capacité, seulement deux personnes de votre entourage pourront assister à la cérémonie. Votre carte d identité professionnelle est délivrée en mains propres à l accueil de l Ordre au Palais. Entre temps une attestation d appartenance au barreau est adressée par mail et courrier à votre adresse pour vous faciliter la justification de votre inscription professionnelle. LA COUR D APPEL DE VERSAILLES : 5, rue Carnot VERSAILLES Pavillon COUR D APPEL DE VERSAILLES PLAN D ORIENTATION Salle Pinot 2 ème étage I Salles N 1 et 2 H Salle N 3 WC U Salle N 9 J : Salles N 6,7 et 8 Salles N 4 et 5 : F WC Sécurité Incendie WC V ASSISES Cour d Honneur S WC E LÉGENDE Accès Salles d Audiences D Apostilles Points Accessibles aux PMR Salle Prestation de Serment Salle Prestation Solennelle N Accès Réservé A B Accueil C Salle Bégorre 2 ème étage Entrée du Public Rue Carnot 3

5 FICHE A 3 EN CAS DE CHANGEMENT DE MODE OU DE LIEU D EXERCICE, N OUBLIEZ PAS : D informer l des Hauts-de-Seine. LA LETTRE AU BÂTONNIER POUR L INFORMER DE LA MODIFICATION VOUS CONCERNANT. CHANGEMENT DE COLLABORATION Vous exercez en collaboration et vous venez de signer un nouveau contrat de collaboration, envoyez à l Ordre l un des trois exemplaires ; le contrat est examiné pour s assurer qu il est conforme au règlement intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine. CHANGEMENT D ADRESSE PROFVESSIONNELLE Si vous changez d adresse, il convient d adresser soit : - Titre de propriété et copie du règlement de copropriété, - Copie du bail professionnel ou commercial, - Convention de sous-location conforme aux dispositions du règlement intérieur. CRÉATION OU MODIFICATION D UNE STRUCTURE D EXERCICE Pour toute création ou modification de structure vous devez adresser vos pièces à l Ordre et si votre dossier est complet, il est soumis au Conseil de l Ordre. Vous recevez une notification de l extrait de délibération du Conseil de l Ordre. DÉPART DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE - Vous quittez le barreau des Hauts-de-Seine pour un autre barreau : Envoyez une lettre de demande de transfert de dossier avec votre nouvelle adresse professionnelle. Reportez-vous au site du barreau pour connaître les documents complémentaires et justificatifs à déposer. - Vous quittez la profession d avocat : Envoyez une lettre de demande d omission au Bâtonnier en précisant votre nouvelle activité professionnelle et votre adresse privée. Reportez-vous au site du barreau pour connaître les documents complémentaires et justificatifs à déposer. À défaut de prévenir les services de l Ordre des modifications de votre exercice professionnel, les informations publiques ne sont pas actualisées ; en outre, à défaut d omission, vous êtes toujours redevable du paiement des cotisations même en cas de cessation de votre contrat de collaboration libéral ou salarié. Sur le site internet vous trouvez toutes les informations utiles pour compléter votre dossier 4

6 FICHE B 1 INSCRIPTION DANS LES CONDITIONS DÉROGATOIRES DES ARTICLES DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE PIÈCES À FOURNIR LA LETTRE AU BÂTONNIER DE DEMANDE D INSCRIPTION ADRESSÉE AU BÂTONNIER. IDENTITÉ, DIPLÔMES - Imprimé d inscription à télécharger sur le site. - Copies établies et paraphées des diplômes universitaires français (maitrise et au-delà). Les originaux devront être présentés lors du dépôt du dossier. - Contrats de travail, bulletins de salaire (janvier et décembre de chaque année) et tous documents en original et en copie vous permettant de justifier des fonctions exercées. - Documents d état civil et de nationalité : un certificat de Nationalité. - Une copie recto verso de votre carte d identité ou de votre passeport. - Extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité datant de moins de trois mois. - Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête par des personnalités du monde juridique ou judiciaire et comportant des indications quant à la moralité du candidat, sa compétence et son aptitude à exercer la profession. - CV détaillant vos stages et expériences professionnelles. CONDITIONS D EXERCICE : 1. Collaboration : contrat de collaboration conforme aux dispositions du Règlement Intérieur du Barreau. 2. Exercice individuel : Titre de propriété accompagné du règlement de copropriété autorisant un exercice libérale, bail professionnel ou mixte, convention de sous- location accompagnée du bail principal. 3. Exercice en groupe : - Création d une structure d exercice ou de moyens : lettre de demande d inscription, original des statuts signés, ainsi que la copie du bail ou convention de sous-location, accompagnée du bail principal ; - Intégration d une structure d exercice ou de moyens : procèsverbal ou acte de cession ; 4. Deux photos d identité (3.5cmx4.5cm) avec au dos vos noms et prénoms. Si vous êtes Individuel ou Collaborateur libéral remplissez l autorisation de prélèvement mensuel des cotisations. ATTENTION : tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l objet d une traduction par un traducteur juré. PRENEZ RENDEZ-VOUS TOUS LES APRÈS-MIDIS AUPRÈS DU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : 2. TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER - Un Membre du Conseil de l Ordre est désigné comme rapporteur pour présenter le dossier devant le Conseil. La décision d inscription du Conseil de l Ordre sous réserve de l obtention de l examen de déontologie et de prestation de serment est notifiée à votre adresse professionnelle. - Pour les demandes fondées sur l article 97 du décret du 27 novembre 1991, vous n avez pas l examen de déontologie, vous prêtez serment une fois votre demande acceptée par le Conseil de l Ordre. - Pour les demandes fondées sur l article 98 du décret du 27 novembre 1991, vous êtes soumis à l examen de déontologie pour prêter serment. 5

7 FICHE B 2 VOUS N ÊTES PAS ENCORE AVOCAT Pour prêter serment vous devez adresser l attestation de réussite de l examen de déontologie par mail à VOTRE PRESTATION DE SERMENT Les services de l Ordre vous communiquent la date de votre prestation de serment. Vous prêtez serment en robe avec un nœud papillon blanc pour les hommes. La prestation de serment se fait devant la 1 chambre civile qui se tient le plus souvent en salle N 1 ou en cas d audience solennelle dans la salle de la cour d assises Pour des raisons de sécurité et de capacité, seulement deux personnes de votre entourage pourront assister à la cérémonie. Votre carte d identité professionnelle vous est remise en mains propres à l accueil de l Ordre des avocats au Palais. Entre temps une attestation d appartenance au barreau pour vous faciliter la justification de votre inscription est adressée par mail et courrier à votre adresse professionnelle par le service de l exercice professionnel. Pavillon COUR D APPEL DE VERSAILLES PLAN D ORIENTATION Salle Pinot 2 ème étage I Salles N 1 et 2 H Salle N 3 WC U Salle N 9 J : Salles N 6,7 et 8 Salles N 4 et 5 : F WC Sécurité Incendie WC V ASSISES Cour d Honneur S WC E LÉGENDE Accès Salles d Audiences D Apostilles Points Accessibles aux PMR Salle Prestation de Serment Salle Prestation Solennelle N Accès Réservé A B Accueil C Salle Bégorre 2 ème étage Entrée du Public Rue Carnot 6

8 FICHE C 1 OMISSION/DÉMISSION 1. DEMISSION DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE VOUS DEVEZ ADRESSER UNE LETTRE AU BÂTONNIER AVEC LES INDICATIONS SUIVANTES : La date à laquelle vous demandez votre démission. Cette date ne doit pas, en principe, être antérieure à votre demande. Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de collaboration d un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat. La date à laquelle vous avez quitté votre cabinet. Le motif de votre demande : - Convenance personnelle - Retraite - Activité incompatible avec la profession d avocat Votre adresse personnelle à laquelle vous sera notifiée par lettre RAR la décision du Conseil de l Ordre. Le nom de l avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine choisi en qualité d administrateur de votre cabinet, sauf si vous exercez au sein d une structure d exercice ou si vous confirmez ne pas avoir développé de clientèle personnelle. Vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès du service des cotisations. EN CAS D EXERCICE LIBÉRAL COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER AVEC : Votre demande de fermeture du compte CARPA et le transfert des soldes, la liste des dossiers en cours et s il y a lieu, le justificatif de l archivage des dossiers terminés. L attestation de la CNBF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations. vous devez en justifier au Conseil. DEMANDE DU TITRE D AVOCAT HONORAIRE Le titre d avocat honoraire peut être conféré par le Conseil de l Ordre sur demande expresse, à condition de justifier de 20 ans d exercice professionnel (Article 207 du Règlement d Intérieur). ENVOYEZ VOTRE DOSSIER COMPLET AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE - Après avoir procédé à l examen de votre dossier, votre demande est soumise au Conseil de l Ordre. Un arrêté du Conseil de l Ordre vous est notifié par lettre simple. - L administrateur reçoit pour sa part dans le même délai une désignation par le Bâtonnier. Il vous appartient à réception de cet arrêté de la communiquer aux organismes sociaux (CNBF, URSSAF, Caisse d Assurance Maladie obligatoire). Vous devez en outre, dans les deux mois de votre cessation d activité, déposer une déclaration de revenus professionnels auprès de l administration fiscale sauf à ce que vous ayez exercé en qualité d avocat salarié. Nous attirons votre attention sur l accès à vos comptes CARPAN et aux dossiers en cours par le RPVA qui ne sont plus possibles après la date retenue par le Conseil de prise d effet de votre démission. Les comptes CARPAN et les dossiers en cours doivent être repris par l administrateur de votre cabinet impérativement avant cette date et 7

9 FICHE C 2 OMISSION/DÉMISSION (SUITE) 2. OMISSION VOLONTAIRE DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE VOUS DEVEZ ADRESSER UNE LETTRE DE DEMANDE D OMISSION AU BÂTONNIER AVEC LES INDICATIONS SUIVANTES : La date à laquelle vous demandez votre omission. Cette date ne doit pas, en principe, être antérieure à votre demande. Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de collaboration d un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat. Le motif de votre demande : - Convenance personnelle - Congé sabbatique - Poursuite des études. - Fin de collaboration libérale ou salariée avec la date de prise d effet. - Incompatibilité avec une autre profession Santé, (dans ce cas merci de préciser que vous sollicitez votre omission pour des raisons de santé et joindre votre arrêt de travail initial). Votre adresse personnelle à laquelle vous sera notifiée par lettre RAR la décision du Conseil de l Ordre. Le nom de l avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine choisi en qualité de suppléant de votre cabinet, sauf si vous exercez au sein d une structure d exercice ou si vous confirmez ne pas avoir développé de clientèle personnelle. Vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès du service des cotisations EN CAS D EXERCICE LIBÉRAL COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER AVEC : Votre demande de fermeture du compte CARPA et le transfert des soldes, la liste des dossiers en cours et s il y a lieu, le justificatif de l archivage des dossiers terminés. Et à défaut, une attestation sur l honneur de l absence de clientèle personnelle et d ouverture de compte CARPAN L attestation de la CNBF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations. Nous attirons votre attention sur l accès à vos comptes CARPAN et aux dossiers en cours par le RPVA qui ne sont plus possibles après la date retenue par le Conseil de prise d effet de votre démission. Les comptes CARPAN et les dossiers en cours doivent être repris par le suppléant de votre cabinet impérativement avant cette date et vous devez en justifier au Conseil. ENVOYEZ VOTRE DOSSIER COMPLET AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE - Après examen de votre dossier, votre demande est soumise au Conseil de l Ordre. Un arrêté du Conseil de l Ordre vous est notifié par lettre simple. - Votre suppléant reçoit pour sa part dans le même délai une désignation par le Bâtonnier. Il vous appartient à réception de cet arrêté de la communiquer aux organismes sociaux (CNBF, URSSAF, Caisse d Assurance Maladie obligatoire). Vous devez en outre, dans les deux mois de votre cessation d activité, déposer une déclaration de revenus professionnels auprès de l administration fiscale sauf à ce que vous ayez exercé en qualité d avocat salarié. EN CAS D EXERCICE SALARIAL COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER AVEC : La copie du certificat de travail délivré par le cabinet d avocats. 8

10 FICHE D 1 VOUS ÊTES OU VOUS AVEZ ÉTÉ INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU ET VOUS VOULEZ VOUS INSCRIRE AU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE. Vous devez demander préalablement votre démission à votre Barreau et le transfert de votre dossier administratif au Barreau des Hauts-de-Seine. Pour votre inscription au Barreau des Hauts-de- Seine vous devez déposer un dossier complet. 1. PIÈCES À FOURNIR Le courrier au Bâtonnier demandant votre inscription au barreau. Copie de la lettre de démission à votre barreau. IDENTITÉ : - Document permettant d établir votre état civil et votre nationalité : Copie de la carte d identité recto-verso ou/du passeport. - Imprimé d inscription à télécharger sur le site. CONDITIONS D EXERCICE DANS LES HAUTS-DE-SEINE : 1. Collaboration : contrat de collaboration conforme aux dispositions du règlement intérieur du Barreau. 2. Exercice individuel : Titre de propriété accompagné du règlement de copropriété autorisant un exercice libérale, bail professionnel ou mixte, convention de sous-location accompagné du bail principal. 3. Exercice en groupe : - Création d une structure d exercice ou de moyens : lettre de demande d inscription, original des statuts signés, ainsi que la copie du bail ou de la convention de sous-location, accompagnée du bail principal. - Intégration d une structure d exercice ou de moyens : procèsverbal ou acte de cession. Si vous êtes omis ou démissionnaire de votre dernier barreau depuis plus de trois mois : - Extrait B3 du casier judiciaire national que vous pouvez obtenir rapidement par internet - Un cv décrivant vos activités professionnelles plus particulièrement pendant le temps de votre omission. Deux photos d identité (3.5cmx4.5cm) dont l une agrafée dans le cadre pour la carte d identité professionnelle et sur l autre inscrire vos noms et prénoms. Une autorisation de prélèvement mensuel. Nous attirons votre attention sur l accès à vos comptes CARPA et aux dossiers en cours par le RPVA qui ne sont plus possibles après la date d effet de votre démission retenue. Nous vous invitons à faire très vite les démarches auprès du CNB pour obtenir une clé de connexion avec le numéro de CNBF et le nouveau de SIRET. PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER OU ENVOYEZ VOTRE DOSSIER AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : 2. TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER Votre demande de démission est soumise au Conseil de l Ordre de votre barreau d origine. L exeat est adressé au barreau de destination avec les pièces que vous avez produites lors de votre prestation de serment. Vous recevez confirmation du transfert de votre dossier. Cette démission ne prenant effet qu à compter de votre inscription dans le barreau de transfert, vous demeurez tenu aux obligations des membres du barreau d origine notamment en ce qui concerne le règlement de toutes les cotisations qui seraient entre temps appelées. Vous bénéficiez des contrats d assurance, maniement de fonds et de prévoyance maladie jusqu à la date de votre inscription au barreau des Hauts-de-Seine. Cette procédure est identique pour une demande de levée d omission pour reprendre une activité professionnelle dans le Barreau des Hauts-de- Seine après une omission et un arrêt d activité de quelques mois ou de quelques années. 9

11 FICHE E 1 OUVERTURE D UN BUREAU SECONDAIRE DANS LES HAUTS-DE-SEINE Nous vous rappelons qu en vertu des dispositions de l article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat exerçant à titre individuel dans le ressort de la zone de multipostulation ne peut ouvrir un bureau secondaire dans un autre barreau de cette même zone (Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris). L avocat désirant ouvrir un cabinet secondaire doit en informer le Conseil de l Ordre du Barreau auprès duquel il est inscrit. Il doit également l informer de la fermeture de celui-ci. L avocat doit solliciter concomitamment l autorisation du Conseil de l Ordre du Barreau dans le ressort duquel il envisage de s établir. La demande d autorisation d ouverture d un bureau secondaire dans le Barreau des Hauts-de-Seine doit comporter tous les éléments de nature à permettre de vérifier les conditions d exercice de l activité professionnelle et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire. Cette demande doit comprendre les contrats des avocats qui exercent dans le bureau secondaire. 1. PIÈCES À FOURNIR LA LETTRE AU BÂTONNIER DE DEMANDE D OUVERTURE D UN BUREAU SECONDAIRE DANS LES HAUTS-DE-SEINE. - Une attestation d exercice de moins de deux mois du barreau d origine mentionnant être régulièrement inscrit et à jour du paiement de vos cotisations ordinales. - Une attestation de la CARPA de moins de deux mois du barreau d origine. - Une attestation de moins de deux mois de la CNBF. CONDITIONS D EXERCICE : 1. Collaboration : Contrat de collaboration conforme aux dispositions du règlement intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine. 2. Exercice individuel : Titre de propriété accompagné du règlement de copropriété autorisant un exercice libérale, bail professionnel ou mixte, convention de sous-location accompagnée du bail principal. 3. Exercice en groupe : - Création d une structure d exercice ou de moyens : lettre de demande d inscription de la structure, original des statuts signés, ainsi que la copie du bail ou convention de sous-location, accompagnée du bail principal. - Intégration d une structure d exercice ou de moyens : procèsverbal ou acte de cession. 4. Il conviendra de joindre en cas de structure d exercice : Les statuts à jour, un extrait K Bis, une attestation d inscription au Barreau d origine de la structure de moins de 2 mois. 2. TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER : Après examen de votre dossier, il est soumis au Conseil de l Ordre. Vous recevez une notification des extraits de délibération du Conseil par courrier par lettre simple à l adresse de votre bureau principal. Un exemplaire de la notification sera également adressé au Bâtonnier de votre barreau. PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER OU ENVOYEZ VOTRE DOSSIER AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : 10

12 FICHE F 1 CONDITIONS D INSCRIPTION SPÉCIFIQUES POUR LES AVOCATS DE L UNION EUROPÉENNE Vous êtes membre d un Barreau européen et vous exercez sous votre titre d origine en France depuis au moins trois ans. L avocat exerçant sous son titre professionnel d origine qui justifie d une activité effective et régulière d une durée d au moins trois ans dans l Etat Membre d accueil et dans le droit de cet état, y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l article 4-paragraphe 1-b de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d avocat de l Etat Membre d accueil. 1. PIÈCES À FOURNIR - Le courrier au bâtonnier demandant l inscription au barreau. - L imprimé à télécharger sur le site et complété. - Attestation d inscription de l autorité compétente de votre État membre d origine, datant de moins de 3 mois (article 3 de la directive). - Une attestation «Good standing» de votre barreau d origine datant de moins de trois mois. - Tous documents justifiant de vos conditions d exercice en France à compter de votre prestation de serment : contrat de collaboration. - Statuts de la structure dans laquelle vous êtes associé, bail professionnel ou commercial, convention de sous-location. - Attestations de confrères appartenant au cabinet auprès desquels vous avez exercé ou avec lesquels vous avez été en relations professionnelles, sur la nature, la durée, le contenu et la régularité de votre exercice en France et votre activité en droit français. - Toutes informations et documents utiles sur le nombre et la nature des dossiers traités durant la période visée ci-dessus : exemples de consultations, d actes juridiques, d actes de procédures. - Tous renseignements concernant les connaissances et l expérience professionnelles acquises en droit français. - Documents attestant de la participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit français y compris le droit professionnel et la déontologie. - Avis d imposition en France pendant la période d exercice. - Deux photos d identité (3.5cmx4.5cm) avec au dos vos noms et prénoms. ATTENTION : tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l objet d une traduction par un traducteur juré. PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER OU ENVOYEZ VOTRE DOSSIER AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : 2. TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER Après vérification de votre dossier, vous recevez un courrier simple vous indiquant le nom du rapporteur auprès de qui vous devez prendre rendez-vous. Après vous avoir reçu, le rapporteur établit un rapport présenté au Conseil de l Ordre qui statue sur votre demande. La décision du conseil vous est notifiée par courrier simple à votre adresse professionnelle. Si votre inscription est acceptée, c est sous réserve de votre prestation de serment devant la Cour d appel de Versailles. 11

13 FICHE F 2 CONDITIONS D INSCRIPTION SPÉCIFIQUES POUR LES AVOCATS DE L UNION EUROPÉENNE (SUITE) Vous êtes avocat dans un barreau de l Union Européenne et vous voulez vous inscrire au Barreau des Hauts-de-Seine sous votre titre d origine (directive 98/5/CE). 1. PIÈCES À FOURNIR - Le courrier au bâtonnier pour demander l admission au barreau. - Une attestation d inscription en qualité d avocat de l autorité compétente de votre Etat membre d origine, datant de moins de 3 mois (article 3 de la directive). - Une attestation «Good standing» de votre barreau d origine datant de moins de trois mois. - Imprimé à télécharger sur le site et complété. CONDITIONS D EXERCICE : 1. Collaboration : Contrat de collaboration conforme aux dispositions du règlement intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine. 2. Exercice individuel : Titre de propriété accompagné du règlement de copropriété autorisant un exercice libérale, bail professionnel ou mixte, convention de sous-location accompagnée du bail principal. 3. Exercice en groupe : - Les statuts de la structure. - La justification de l inscription de celle-ci auprès de l autorité compétente de votre état membre d origine. - La liste des associés de la structure avec indication de leur barreau. - Une attestation indiquant que la structure ne comporte pas de personne extérieure à la profession d avocats ou à une profession libérale règlementée, juridique ou judiciaire. - Une attestation confirmant que les titulaires des pouvoirs de direction, d administration et de contrôle exercent leur profession au sein de la structure. - Une attestation selon laquelle l usage de la dénomination de la structure est réservé aux seuls membres de la profession libérale et juridique ou judiciaire réglementée ou dont le titre est protégé. - Si vous ne souhaitez pas être inclus dans la police d assurance souscrite par l ordre des avocats : produire l attestation d une compagnie d assurance notoirement solvable de votre Etat membre d origine indiquant le montant et l étendue de votre couverture de votre responsabilité civile professionnelle ainsi que la date d échéance du contrat. - Un document permettant d établir votre état civil et votre nationalité. - Un extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité datant de moins de trois mois. - Un extrait de casier judiciaire français que vous pouvez obtenir par internet - Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête par des personnes appartenant au monde juridique/ou judiciaire de votre Etat Membre d origine qui justifient d au moins 10 années de pratique professionnelle et qui devront comporter des indications sur le candidat quant à sa moralité, sa compétence et son aptitude à exercer la profession d avocat. - Deux photos d identité (3.5cmx4.5cm) inscrire au dos vos noms et prénoms. ATTENTION : tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l objet d une traduction par un traducteur juré. PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER OU ENVOYEZ VOTRE DOSSIER AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : 12

14 FICHE F 3 CONVENTION DE STAGE D AVOCAT ÉTRANGER RELEVANT DE L ARTICLE 84 DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d une durée d un an, renouvelable deux fois, auprès d un avocat inscrit au Tableau. Ces stagiaires conservent leur qualité d avocat étranger. Ils participent dans les conditions prévues à l article 84 du décrêt du 27 novembre à l activité professionnelle de l avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction. L exercice d autres activités professionnelles entraîne le retrait de l agrément. LA LETTRE AU BÂTONNIER L INFORMANT DE LA CONVENTION DE STAGE. 1. PIÈCES À FOURNIR Documents permettant d établir l état civil et la nationalité : IDENTITÉ : - La copie de la carte d identité recto-verso en cours de validité ou du certificat de nationalité. - Pour les étrangers, tout document équivalent délivré par les services de l état civil de votre pays d origine. Bulletin n 3 du casier judiciaire français, en original, datant de moins de trois mois et un document équivalent émis par les autorités du pays d origine. Copie d un titre de séjour (pour les ressortissants hors de l Union Européenne). Contrat de stage article photo d identité. Une attestation d inscription délivrée par le barreau d origine datant de moins de trois mois. ATTENTION : tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l objet d une traduction par un traducteur juré. PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER OU ENVOYEZ VOTRE DOSSIER AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : 2. TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER Le maître de stage informe le bâtonnier de l accueil du stagiaire et de la période prévue pour l accomplissement du stage au moins un mois avant le début de celui-ci. Le bâtonnier saisit le Conseil de l Ordre qui, dans ce délai, accorde ou refuse son agrément. Cette décision est notifiée par lettre AR dans les 15 jours à l intéressé et au Procureur Général qui peuvent déférer à la Cour d appel dans les conditions prévues à l article 16. À défaut de notification d une décision dans le mois qui suit l expiration du délai imparti au Conseil de l Ordre pour statuer la demande est considérée rejetée et l intéressé peut porter sa réclamation devant la Cour d appel dans les conditions fixées à la phrase précédente. L intéressé avise sans délai de sa réclamation, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le Procureur Général et le Bâtonnier. 13

15 FICHE G 1 VOUS CRÉEZ UNE STRUCTURE D EXERCICE (SCP, SELARL, SELAS) OU UNE ASSOCIATION (ASSOCIATION, AARPI) Pour créer une structure, l avocat doit être libre de tout engagement antérieur. Si ce n est pas le cas, il convient d adresser le procès-verbal de retrait de la structure au sein de laquelle il exerçait (cf. article 7 de la loi du 31 décembre 1971). 1. PIÈCES À FOURNIR Un courrier adressé au Bâtonnier demandant l inscription de la structure au Tableau de l Ordre ou l autorisation d exercer au sein de cette nouvelle structure qui n apparait pas dans le Tableau de l Ordre (ex : SCM ). Pour les SCP Un exemplaire des statuts signés et, si la désignation n est pas prévue dans les statuts, le procès-verbal de l assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux. Pour les sociétés d exercice libérales Un exemplaire des statuts signés et, si la désignation n est pas prévue dans les statuts, le procès-verbal de l assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux. Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés (article 4 du décret n DU 25 MARS 1993 ; La liste des associés exerçant la profession au sein de la société ; La liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l article 5 de la loi du 31 décembre 1990 avec leur profession et la part de capital qu ils détiennent. Pour les associations et AARPI Un exemplaire de la convention d association ou d AARPI (article 125 du décret n du 27 novembre 1991). Quelle que soit la forme de la structure, les statuts devront être accompagnés Du bail ou de la convention de sous-location Du numéro de téléphone, de télécopie et d adresse mail de chaque associé ; De la liste des collaborateurs de la nouvelle structure. 2. TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL ET MODIFICATION DE STATUTS Le procès-verbal décidant le transfert du siège social accompagné du bail ou de la convention de sous location conforme aux conditions du RI. Changement de dénomination et changement divers Le procès-verbal décidant des modifications statutaires et une copie certifiée conforme des statuts mis à jour. 3. DISSOLUTION Le procès-verbal décidant la dissolution de la structure et comportant désignation du liquidateur amiable ; Les conditions d exercice de chaque associé. 4. INTÉGRATION OU RETRAIT D UNE STRUCTURE D EXERCICE PIÈCES À FOURNIR : SCP : Le procès-verbal d assemblée générale extraordinaire actant le retrait ou l intégration de l associé, mentionnant éventuellement la fin ou le début de ses fonctions de gérant ou de co-gérant, l annulation des parts sociales entraînant la réduction du capital social ou entérinant la cession des parts intervenue, ainsi que le changement de la dénomination sociale. L acte de cession des parts (articles 24 et suivants du décret n du 20 juillet 1992). AARPI et associations : Le procès-verbal actant le retrait ou l intégration de l associé (article 125 du décret n du 27 novembre 1991). Sociétés d exercice libéral (SEL) Le procès-verbal d assemblée générale extraordinaire auquel sera joint l acte de cession de parts ou le mouvement d actions (article 11 et suivants du décret n du 25 mars 1993). PRENEZ RENDEZ-VOUS POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER OU ENVOYEZ VOTRE DOSSIER AU SERVICE DE L EXERCICE PROFESSIONNEL : 14

16 du Barreau des Hauts-de-Seine avenue Joliot Curie Nanterre Cedex tél. : fax : contact@barreau92.com