NOTE DE SYNTHESE. La proximité est l'un des axes prioritaires de la politique municipale.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE DE SYNTHESE. La proximité est l'un des axes prioritaires de la politique municipale."

Transcription

1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 27 juillet Rapporteur : Mme RAULT N 4 CREATION D'UN BUREAU DE POSTE AU POINT DU JOUR PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA SOCIETE LOCAPOSTE RUE CELESTIN BOUGLE NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, La proximité est l'un des axes prioritaires de la politique municipale. Par délibérations n 1 et 2 en date du 16 décembre 2003 et n 13 en date du 20 avril 2004, le Conseil Municipal a décidé de créer un pôle de proximité dans le quartier ouest, au Point du Jour, par la réalisation d'un bureau de poste et d'une structure petite enfance comprenant une crèche, une crèche familiale, une halte-garderie, un jardin d'enfants, un relais assistantes maternelles et un atelier parents/enfants. Ce projet vient compléter les structures existantes : centre social, Protection Maternelle et Infantile, Maison des Jeunes et de la Culture du Point du Jour, associations de quartiers. Après une concertation préalable avec les comités de quartier, le secteur associatif et la Caisse d'allocations Familiales, il est apparu souhaitable de répondre favorablement à la demande de la Direction Départementale de la Poste. La Ville de SAINT-BRIEUC s'est donc engagée, pour la création de ce local, à réaliser les travaux de clos et de couvert dont le montant est estimé à H.T (coût total de l'opération). Faisant suite à une consultation, le Cabinet d'etudes FOLLEZOU a été retenu pour réaliser la mission de maîtrise d'œuvre. Les travaux d'aménagement intérieur seront à la charge de la Poste et sont estimés à H.T. Cet équipement, d'une surface utile locative de 188 m², sera construit, conformément au document technique ci-joint, sur la parcelle cadastrée AH 136 rue Célestin Bouglé. Depuis le début de l'année 2005, la Direction Locale de l'immobilier de RENNES a pris en charge la gestion des baux de la Poste qu'elle confie à une filiale de la Poste, la société LOCAPOSTE. Cette société souhaite établir contractuellement entre la Ville et elle-même un bail commercial pour une durée de neuf années à compter de la date de livraison du local par la Ville, moyennant un loyer annuel hors taxe de , taxe à la valeur ajoutée en sus. Nous vous proposons donc d'accepter la signature du protocole d'accord et ses annexes :

2 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 27 juillet Rapporteur : Mme RAULT N 4 CREATION D'UN BUREAU DE POSTE AU POINT DU JOUR PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA SOCIETE LOCAPOSTE RUE CELESTIN BOUGLE DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L ; Vu la délibération n 6 du Conseil Municipal réuni le 23 décembre 2003 approuvant la désaffectation des locaux de l'école maternelle du Point du Jour ; Vu la délibération n 13 du Conseil Municipal du 20 avril 2004 décidant la réalisation d'un bureau de poste dans le pôle de proximité du Point du Jour ; Vu les statuts de la société LOCAPOSTE ayant son siège social 9 rue Georges Pitard à PARIS (75015) ; Vu l'avis formulé par les comités de quartier pour le développement d'un pôle de proximité ; Vu l'avis formulé par la Commission de l'aménagement Urbain, du Logement, de l'environnement ; Considérant que la proximité est un axe prioritaire de la politique municipale ; Considérant l'intérêt pour la Ville de SAINT-BRIEUC de s'associer à la mission de services publics de proximité de la Poste en contribuant à la réalisation d'un local dans le quartier du Point du Jour ; Considérant que cette réalisation répond à son projet de créer un véritable pôle de proximité dans ce quartier ; Considérant le protocole d'accord portant sur la réalisation et la mise à disposition d'un local destiné à une agence postale et commerciale ; Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré ;

3 LE CONSEIL MUNICIPAL, Par : 29 VOIX POUR PRESENTS : 28 0 VOIX CONTRE VOTANTS : 36 7 ABSTENTIONS EXPRIMES : 29 APPROUVE le protocole d'accord et les pièces qui lui sont annexées à contracter avec la société LOCAPOSTE pour l'occupation par la Poste d'un local situé rue Célestin Bouglé à SAINT-BRIEUC. APPUIE la Poste dans sa demande de reconduction d'aide financière auprès du Conseil Régional. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d'accord.

4 PROTOCOLE D ACCORD Entre les soussignés : La Ville de Saint Brieuc, représentée par Monsieur le Maire, Bruno JONCOUR, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet D une part, La société LOCAPOSTE, Société par Actions Simplifiée en cours de formation, au capital de Euros, ayant son siège social 9 rue Georges Pitard PARIS, représentée par Monsieur François PENNES, responsable DTI Rennes. D autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule : Dans le cadre de son organisation interne et de son souhait de délocaliser le Bureau de Poste de Saint Brieuc Village, LA POSTE a recherché un bâtiment permettant d accueillir un bureau de Poste, sur l agglomération Saint Brieuc. La Ville de Saint Brieuc, propriétaire d un terrain sis rue Charles Bouglé, a proposé à LA POSTE de construire sur ce terrain un local permettant l implantation d un bureau de Poste répondant au cahier des charges de LA POSTE et de lui donner à bail. LA POSTE subroge dans tous ces droits aux présentes sa filiale LOCAPOSTE, seule habilitée aux prises à bail. Article 1- Désignation : Un immeuble à usage de bureau de Poste, d une surface d environ 188 m², situé rue Charles Bouglé, conforme aux plans ci-joints (annexes 1 et 2) et décomposé comme suit : - 1 -

5 Article 2- Conditions de prise à bail : Les parties sus mentionnées s engagent à la levée des conditions suspensives énumérées cidessous, à régulariser, au plus tard au 1 er septembre 2006, un bail commercial reprenant les clauses du projet de bail annexé aux présentes (annexe n 3). Etant ici précisé que les parties, compte tenu des activités industrielles et commerciales du preneur, entendent se soumettre à toutes les dispositions des articles L et suivants du Code de Commerce. Le preneur précise au bailleur que, conformément à un arrêté ministériel en date du 31 juillet 1992, LA POSTE est dispensée de procéder à l immatriculation de ses établissements secondaires. Le bailleur déclare en prendre acte et accepte que l établissement qui sera exploité dans l immeuble objet des présentes, ne soit pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés compétent. Par suite, les parties conviennent de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux résultant des articles L et suivants du Code de commerce, et tout particulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement du bail et à l indemnité d éviction. Condition suspensive : - réalisation des travaux conformément au descriptif et plans cijoints pour le 1 er septembre obtention d un report de la subvention permettant un démarrage des travaux du preneur au dernier trimestre 2006 Le bail Commercial sera conclu aux conditions suivantes : - LOYER : Loyer annuel, valeur date de livraison, de HT HC / an (dix huit mille huit cents euros HT HC /an) Taxe valeur ajoutée en sus Révision annuelle du loyer en fonction de l indice INSEE du coût de la construction - DUREE : Bail commercial d une durée de neuf ans. Le preneur pourra donner congé à l expiration de chaque période triennale - CHARGES : Le preneur remboursera au bailleur les charges communes. L impôt foncier sera remboursé au bailleur. - DEPOT DE GARANTIE : compte tenu de la qualité du preneur, il n est pas prévu de dépôt de garantie - MODE DE PAIEMENT : Paiement trimestriel et d avance par virement automatique. - DESTINATION DES LOCAUX : Le preneur devra occuper les lieux loués par luimême, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil, à usage commercial et pour usage de bureau de Poste et plus généralement à tous les usages relevant des activités de la Poste en application des articles 2 et 7 de la loi n du 2 juillet

6 Article 3- Prise d effet du bail commercial : Le bail commencera à courir à compter de la mise à disposition du local, soit le 1 er septembre 2006 au plus tard. Le preneur sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, aux formalités de livraison du local objet des présentes, par le bailleur, au moins quinze jours à l avance. En cas de retard dans la livraison non imputable à un cas de force majeur, le bailleur devra verser au preneur à titre de pénalité, une indemnité forfaitaire et journalière de 450 euros (quatre cent cinquante euros) exigible à compter du jour fixé pour la livraison du local soit le au plus tard. Cette indemnité s imputera, à titre de compensation, sur les premiers mois de loyers à recevoir de La Poste. Cette clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une autorisation du preneur de différer la date de mise à disposition du local. Un état des lieux sera établi par les parties à la livraison du local. Article 4- Travaux : Le local devra être livré conformément à la note descriptive sommaire et à tableau de répartition des travaux (annexe 4 et 5) et aux plans ci-joints (annexe 1et 2). La Ville de Saint Brieuc, qui sera maître d ouvrage de l opération, s engage à réaliser l ensemble des démarches administratives préalables aux travaux, à la réalisation de ceux-ci et à la réception des travaux après achèvement. Elle fournira à LA POSTE, avant démarrage des travaux, l ensemble des CCTP et des plans d exécution pour validation. La Poste sera régulièrement tenue informée de l avancement des travaux par des comptesrendus. Des visites de chantier seront organisées par La Ville de Saint Brieuc à son initiative ou à la demande de La Poste pour s assurer de la conformité du chantier par rapport aux demandes postales. Les travaux restant à la charge de La Poste sont les aménagements de la cellule ainsi que les travaux définis dans l annexe 5. Ces travaux seront réalisés par des entreprises choisies par La Poste.. A la fin des travaux, le bailleur s engage à remettre au preneur, le DOE, le DIUO ainsi que le rapport de conformité électrique des installations. Article 5- Conditions particulières : Le local devra répondre aux obligations réglementaires en matière de sécurité et aux obligations fixées par le code du travail dans le cadre de l exercice de l activité prévue par le Preneur. Article 6 : Pour l exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leurs bureaux sus indiqués

7 Article 7- Le présent acte est établi en 2 exemplaires, un pour Ville de Saint Brieuc, un pour la Société LOCAPOSTE. Dont acte A Le Annexes : 1 et 2 - Plans 3 - Projet de bail 4 Descriptif sommaire du clos couvert 5 - Tableau précisant la répartition des travaux - 4 -

8 BAIL COMMERCIAL Entre les soussignés La Ville de Saint Brieuc, représentée par Monsieur le Maire, Bruno JONCOUR, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet Ci-après dénommée "Le Bailleur" D'une part Et : La société LOCAPOSTE, Société par Actions Simplifiée en cours de formation, au capital de Euros, ayant son siège social 9 rue Georges Pitard PARIS, représentée par Monsieur François PENNES, Directeur de la DTI Rennes en fonction de la délégation de pouvoir n Ci-après dénommé "Le Preneur" D'autre part PREALABLEMENT AU BAIL OBJET DES PRESENTES IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Le bailleur déclare avoir fait édifier les locaux sis rue Charles Bouglé et en être régulièrement propriétaire.

9 2 Les parties entendent expressément soumettre le présent bail à l'ensemble des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, et conviennent que LA POSTE bénéficiera notamment du droit au renouvellement de son bail nonobstant son statut particulier Les parties attestent que rien n'est susceptible de limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le bailleur donne à bail au preneur qui l'accepte les locaux ci-après désignés. Article 1 - Désignation Les biens immobiliers dépendant d un ensemble immobilier sis à Saint Brieuc, rue Charles Bouglé, édifiés sur un terrain cadastré section n D'une surface utile locative de 188 m² Comprenant une cellule livrée brut de béton et vitrines réalisées (conformément au document technique ci-joint Tel que lesdits biens se comportent, avec leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve, le preneur déclarant les avoir vus et visités en vue des présentes. Toutefois, au cas où la surface utile locative réelle s'avèrerait inférieure à celle ci-dessus stipulée, le loyer ci-après convenu sera réduit à due proportion des m² manquants, sans préjudice pour le seul preneur, au-delà d'un déficit de surface supérieur à 5 % de la surface totale promise, de la faculté de résilier le présent bail sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et sans indemnité en faveur du bailleur, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le preneur pourrait prétendre. Dans cette éventualité, la résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la notification faite par le preneur au bailleur par lettre recommandée avec demande de réception, indiquant son intention de se prévaloir de la présente clause. Pour l application de la présente stipulation, la surface utile locative est réputée être égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON), déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs de façade, refends, etc.), de tous les locaux techniques du bâtiment (chauffage, climatisation, locaux EDF, autocommutateurs, etc ), des circulations verticales et des gaines (escaliers, gaines techniques, trémies, machineries d ascenseur et de monte-charge) et de l emprise des cloisonnements.

10 3 Elle comprend donc : - les locaux classés selon leur nature d usage (usage principal, locaux techniques propres aux lieux loués (locaux informatiques, photocopieur, etc ), les surfaces annexes (stockage, salles de réunion, etc ) ; - les circulations horizontales (hall d accueil, couloirs, sas de sécurité, etc ). Pour se prévaloir de la présente stipulation, le preneur devra notifier au bailleur un relevé de la surface utile locative telle que définie ci-dessus, établi par un géomètre expert de son choix, dont les honoraires seront pris en charge par le bailleur si l étude révèle un quelconque déficit de surface des biens loués au sens ci-dessus défini, et, par le preneur dans le cas contraire. Article 2 - Destination des lieux Les lieux présentement loués sont destinés à un usage de bureau de Poste, et, plus généralement, à tous usages relevant des activités de LA POSTE en application des articles 2 et 7 de la loi n du 2 juillet Le preneur devra faire son affaire personnelle, à ses frais et risques, de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à l exercice de son activité, ainsi que du paiement de toutes sommes, taxes, redevances, impôts et droits quelconques dont lesdites autorisations constituent le fait générateur, ainsi que des travaux en résultant, le bailleur déclarant et garantissant toutefois qu'à sa connaissance, rien dans la situation administrative et juridique de l'immeuble ne s'oppose à l'exercice de l'activité du preneur. Article 3 - Durée Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, qui commenceront à courir le.., date de la livraison du local après passage de la commission de sécurité. Le preneur aura la faculté de résilier le présent bail à l'expiration de chaque période triennale, à charge pour lui d'en aviser le bailleur par acte extra-judiciaire au moins six mois avant l'expiration de la période en cours, les parties renonçant expressément à se prévaloir d éventuels usages locaux. Le bailleur quant à lui aura la faculté de résilier le bail, s il entend invoquer les dispositions des articles L , L et L afin de reconstruire, de surélever l immeuble existant ou d exécuter des travaux prescrits au autorisés dans le cadre d une opération de restauration immobilière. A défaut de congé, délivré dans les conditions précédemment décrites, le contrat sera tacitement reconduit, aux mêmes clauses et conditions que le bail arrivant à échéance.

11 4 Article 4 - Charges et conditions Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes que les parties s'obligent à exécuter et accomplir, savoir : 4.1. Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sous réserve de vérification de la contenance du local ainsi qu'il a été dit ci-dessus à l'article 1, et de la parfaite conformité aux stipulations contractuelles des travaux que le bailleur s est obligé à faire exécuter dans les lieux préalablement à l entrée en jouissance du preneur (confère document technique ci-joint), le bailleur s'obligeant à délivrer les lieux loués en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués et en parfaite conformité avec les dispositions législatives et/ou réglementaires, notamment en matière de sécurité, applicables au jour de la délivrance aux lieux loués ou à l immeuble dont ils dépendent, de façon à assurer au preneur une jouissance paisible. Le bailleur veillera tout particulièrement à délivrer au preneur les lieux loués en conformité avec les dispositions de la loi n du 10 juillet 2000 et du décret n du 18 décembre 2000 relative à l activité de transfert de fonds. Cette disposition s applique pour le positionnement du trappon sur le mur latéral ainsi que pour l aménagement extérieur et l accessibilité des locaux. Le bailleur déclare que les lieux loués sont vierges de toute contamination parasitaire. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre le bailleur et le preneur au jour de l'entrée en jouissance. Au cas où le preneur ferait défaut, les lieux seront réputés loués en parfait d'état d'entretien et de réparations. Les frais éventuels de cet état des lieux seront partagés par moitié entre le bailleur et le preneur. 4.2 Le preneur ne devra utiliser les lieux loués qu'à l'usage ci-dessus convenu. Il devra jouir des lieux en bon père de famille et fera son affaire personnelle de tous griefs qui pourraient être faits au bailleur du fait de ses activités, de sorte que ce dernier ne soit en rien inquiété ni recherché à ce sujet Il garnira les lieux loués et les tiendra constamment garnis pendant toute la durée du bail de meubles, matériels et marchandises, en qualité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l'exécution des charges et conditions du présent bail Il maintiendra en parfait état d'entretien et de réparation les lieux loués pendant toute la durée du bail et effectuera les réparations qui pourraient être nécessaires, à l'exception des dépenses de ravalement, des réparations définies par l'article 606 du code civil, de celles qui pourraient être rendues nécessaires par vétusté, ainsi que de celles afférentes aux installations de chauffage, qui demeureront à la charge exclusive du bailleur.

12 5 En cas de changement de réglementation de sécurité ou autre, d ordre général, applicable aux lieux loués ou à l immeuble dont ils dépendent, le bailleur fera exécuter sous son entière responsabilité et à ses frais exclusifs les travaux nécessaires afin de satisfaire à l ensemble des prescriptions législatives ou réglementaires résultant de cette nouvelle réglementation. Par contre si ces changements de réglementation sont imposés du fait de l activité du bureau de Poste, les travaux seront à la charge du preneur. Il en sera de même en cas de travaux rendus nécessaires par cas de force majeure et de travaux rendus nécessaires à la suite d injonctions administratives émanant de quelque autorité que ce soit. Le preneur ne sera pas tenu de l obligation d entretien et de réparation stipulée ci-dessus au cas où l'immeuble dont dépendent les lieux loués bénéficierait des garanties résultant des articles 1792, , , et du code civil. Le bailleur déclare ne pas souscrire d assurance dommage ouvrage. Le preneur devra laisser le bailleur ou toute autre personne qu il délèguera, pénétrer dans les lieux chaque fois que cela sera nécessaire pour l entretien, les réparations et la sécurité de l immeubles. Le bailleur s'oblige à informer de toute visite 48h à l avance. Le preneur s engage à prévenir immédiatement le bailleur de toute dégradation qu il constaterait, entraînant des réparations à la charge du bailleur. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l aggravation du dommage survenue après la date à laquelle il l a constatée. Le bailleur fera son affaire personnelle de la réparation des vices et désordres relevant des garanties légales ci-dessus visées et des recours y afférents Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de murs si ce n'est avec l'autorisation expresse et écrite du bailleur. Dans le cas où cette autorisation serait accordée, ces travaux seront exécutés sous la surveillance de l'architecte du bailleur, dont les honoraires seront à la charge du preneur. Cependant, le bailleur ne pourra s'opposer sans motif légitime à l'installation d'équipements nécessaires à l'activité du preneur, notamment au regard des missions de service public dont il est investi. Le bailleur s'oblige à fournir dans les meilleurs délais tous renseignements techniques en sa possession demandés par le preneur Le preneur souffrira toutes réparations et travaux que le bailleur estimera devoir faire exécuter dans les lieux loués. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1724 du code civil, si ces travaux excèdent quarante jours, le bailleur consentira une diminution de loyer au-delà de cette date, au prorata de la durée des travaux et des surfaces de la jouissance desquelles le preneur aura été privé du fait des travaux.

13 6 Le bailleur s'efforcera en tout état de cause de faire en sorte à apporter le minimum de trouble à la jouissance paisible du preneur Au jour du départ effectif du preneur des lieux loués, le bailleur accèdera à la propriété de tous embellissements, améliorations installations et équipements présentant le caractère d immeubles par destination exécutés par le preneur dans les lieux loués postérieurement à sa prise de possession, sans qu aucune indemnité ne soit due à ce dernier de ce chef, le bailleur renonçant d ores et déjà à la remise des lieux en leur état initial. Par dérogation à ce qui précède, le preneur pourra reprendre la possession des éléments d équipement informatique et de sécurité (caméras, etc ), à charge pour lui d effectuer les travaux de remise en état qui s avèreraient nécessaires de ce fait Le preneur supportera à compter de l'entrée en jouissance toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se soumettra à toutes les règles administratives régissant son activité, de sorte que le bailleur ne soit en rien inquiété ni recherché à ce sujet Le preneur fera son affaire personnelle des abonnements aux fluides qui lui sont nécessaires ainsi que de son installation téléphonique, et assumera les taxes et redevances afférentes à ces abonnements et à ses consommations personnelles, de sorte que le bailleur ne soit en rien inquiété ni recherché à ce sujet. Etant ici précisé que les frais de branchements, si ces derniers s avèrent nécessaires, seront à la charge du Bailleur Le preneur prendra toutes précautions nécessaires pour l'exercice de son activité ne puisse nuire en quoi que ce soit à l'entretien, à la tranquillité, à la qualité et au bon aspect de l'immeuble ; il s'interdit notamment toute surcharge des planchers, étant ici précisé que la surcharge admissible est de...kg/m² Il se conformera au règlement de jouissance de l'immeuble et au règlement de copropriété s'il en existe un, de sorte que le Bailleur ne soit en rien inquiété ni recherché à ce sujet Il ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer ni indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs de l'immeuble, tels que l'eau, l'électricité, le chauffage, la climatisation, les ascenseurs, etc..., sauf faute lourde du Bailleur Il pourra installer à ses frais une enseigne sur l'immeuble, sous réserve d'obtention des autorisations nécessaires Le bailleur s'engage à une obligation de confidentialité sur les modalités d'utilisation de l'immeuble par le preneur. Notamment, et à l'exception des communications de documents et informations aux entreprises ou intervenants appelés à effectuer des travaux dans l'immeuble, aucun document ou information ne pourra être communiqué par le bailleur à une tierce personne sans l'autorisation préalable, écrite et explicite du preneur.

14 7 Article 5 - Loyer Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de (dix huit mille huit cents euros), taxe à la valeur ajoutée en sus. Le bailleur s engage expressément à opter pour l assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé afférent au locaux loués. Le preneur s engage en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer. Le loyer sera payable trimestriellement et d'avance, par virement à la Trésorerie principale de Saint Brieuc Municipale et la première fois le Le bailleur devra adresser au preneur la facture correspondante, le 1 er jour du trimestre précédent le trimestre à échoir. A défaut d'avoir respecté ce délai, il ne pourra exiger du preneur aucune pénalité ni indemnité quelconque pour paiement tardif. Le loyer ci-dessus convenu sera réajusté de plein droit chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Sera retenu comme indice initial le dernier indice publié le jour de la prise d'effet du bail, soit...(l indice ne peut être précisé que si le bail n est pas assorti de conditions suspensives et prend effet immédiatement). L'indice à lui comparer pour le calcul de l'actualisation sera celui du trimestre anniversaire, et ce, chaque année jusqu'en fin de bail. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, il appartiendra aux parties de déterminer conventionnellement un indice de remplacement. A défaut d'accord entre les parties, cet indice de remplacement sera déterminé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé à la requête de plus diligente des parties, les frais afférents à cette saisine étant partagés par moitié entre bailleur et preneur. Il est ici précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère en rien à la révision triennale légale prévue par les articles L et L du Code de commerce. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de un mois donnera lieu de plein droit à paiement d'un intérêt au profit du Bailleur au taux annuel de 10 %, tout mois commencé étant dû en entier, qui s'ajoutera au loyer du trimestre suivant, sans préjudice des dispositions de la clause résolutoire ci-après, et sans que la présente clause puisse valoir de la part du bailleur octroi de délais de règlement. Article 6 Charges En sus du loyer stipulé, le preneur remboursera au bailleur ou règlera directement aux fournisseurs la quote-part à charge des lieux loués des prestations communes, taxes locatives,

15 8 fournitures individuelles, frais de gestion, dépenses nécessaires au fonctionnement courant, à la propreté, à l entretien et aux réparations, à l exception de celles visées à l article 4.4. cidessus qui demeureront à la charge du bailleur. Il est également convenu que le bailleur conservera à sa charge tout impôt qui viendrait à être créé sur l'immeuble dont dépendent les lieux loués ou sur ces derniers et dont le redevable légal serait le bailleur. A chaque échéance trimestrielle, le preneur versera en même temps que le loyer une provision pour charges ou s acquittera directement des sommes dues aux fournisseurs à leur exacte échéance. A la clôture de chaque exercice annuel, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté de compte des charges annuelles, qui sera communiqué au preneur, qui pourra en outre se faire communiquer tous justificatifs, que le bailleur s'oblige d'ores et déjà à lui fournir, comme à l'autoriser à consulter en ses bureaux les pièces comptables afférentes à l'immeuble dont dépendent les lieux loués. Article 7 - Impôts et Taxes Le preneur acquittera ses contributions personnelles et mobilières, taxes professionnelles, taxes locatives et autres relativement à son activité, ainsi que toutes taxes ordinairement à la charge des locataires. Article 8 - Assurances Le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, vol, dégradation.. et du paiement régulier des primes y afférentes. Pour cela, il fournira une copie de l attestation d assurance. Il fera également son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu il effectuera dans les locaux donnés à bail ainsi que ceux dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit. Il assurera les risques propres à son exploitation, auprès d une compagnie notoirement solvable. Il fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu il pourrait encourir à l égard des voisins et des tiers en général. Article 9 - Cession - Sous-location 9.1. Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, lequel ne pourra s'y opposer sans motif légitime. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le preneur pourra céder librement son droit à toute filiale de LA POSTE ou à toute société du groupe "LA POSTE" au sens de l'article 3 du décret n du 12 décembre Toute cession devra avoir lieu par acte notarié ou sous seing privé, auquel le bailleur sera appelé à intervenir.

16 9 Toutefois, en cas de cession librement autorisée comme il est dit ci-dessus, le bailleur renonce d ores et déjà formellement à intervenir à l'acte, le preneur devant cependant lui notifier le projet de cession par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accomplir les formalités prescrites par l article 1690 du code civil dès régularisation de la cession Le preneur ne pourra sous-louer, totalement ou partiellement les locaux objet du présent bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, lequel ne pourra s'y opposer sans motif légitime. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le preneur pourra sous-louer librement tout ou partie des lieux loués à toute filiale de LA POSTE ou à toute société du groupe "LA POSTE" au sens de l'article 3 du décret n du 12 décembre Toute sous-location devra avoir lieu par acte notarié ou sous seing privé, auquel le bailleur sera appelé à intervenir. Toutefois, en cas de sous-location librement autorisée comme il est dit ci-dessus, le bailleur renonce d ores et déjà formellement à intervenir à l'acte, le preneur devant cependant lui notifier le projet de sous-location par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accomplir les formalités prescrites par l article 1690 du code civil dès la régularisation de l acte de sous-location. Article 10 - Dépôt de garantie Compte tenu de la solvabilité notoire du Preneur, aucun dépôt de garantie n'est versé au Bailleur. Article 11 - Restitution des lieux en fin de bail Lors de l'expiration du bail, le preneur devra justifier préalablement à son déménagement du paiement des contributions à sa charge, ainsi que du paiement du loyer et des charges. Il devra restituer les lieux en fin de bail en état d usage et en bon état de réparations locatives au sens du présent bail. A cet égard, il sera procédé trois mois au moins avant l'expiration du bail, à un état des lieux contradictoire qui comportera le relevé des remises en état se révélant nécessaires incombant au preneur, qui devront être exécutées avant l'expiration du bail. Le preneur devra remettre les clés au bailleur lors de son départ. Cette remise ne portera pas atteinte aux droits du bailleur de recouvrer contre le locataire toute somme dont ce dernier pourrait être tenu, mais elle transfèrera de plein droit au bailleur la responsabilité de la garde des lieux. Article 12 - Modifications Toute modification du présent bail ne pourra résulter que d'un avenant aux présentes ou d'un échange de lettres.

17 10 Article 13 - Clause résolutoire Dans le cas où le preneur manquerait à une seule de ses obligations, notamment pour défaut de paiement d un seul terme du loyer à son échéance ou pour usage des locaux contrairement à la destination prévue au présent contrat, le bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le bail après une mise en demeure par exploit d huissier restée infructueuse. L éxécution postérieure des ses obligations par le preneur ne suspend nullement la possibilité réservée au bailleur d exercer cette faculté de résiliation. Dans le cas où le preneur refuserait de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion par application d une ordonnance du juge des référés rendue exécutoire. Le preneur sera redevable de l ensemble des frais d actes engagés par le bailleur pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Article 14 - Frais Enregistrement - Election de domicile Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront à la charge du preneur, qui s'y oblige expressément. Les frais d enregistrement seront à la charge de celle des parties qui souhaiterait faire procéder à cette formalité. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile : - Le bailleur en son siège social ; - Le preneur dans les lieux loués. Fait à : Le : En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties et le troisième destiné le cas échéant à l enregistrement. Le Bailleur Le Preneur

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

La Commune de Gaillac, représentée par Michèle RIEUX, Maire. Et la S.A.R.L. SDME, représentée par Mesdames SOUSA Estelle et DEGUILHEM Marie-Claire

La Commune de Gaillac, représentée par Michèle RIEUX, Maire. Et la S.A.R.L. SDME, représentée par Mesdames SOUSA Estelle et DEGUILHEM Marie-Claire ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Commune de Gaillac, représentée par Michèle RIEUX, Maire Ci-après dénommer le bailleur Et la S.A.R.L. SDME, représentée par Mesdames SOUSA Estelle et DEGUILHEM Marie-Claire Ci-après

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES,

ENTRE LES SOUSSIGNES, CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION au profit de l INSTITUT des ETUDES AVANCEES de Nantes des locaux de bureaux situé 5 Allée Jacques Berque à Nantes ENTRE LES SOUSSIGNES, Nantes Métropole Communauté

Plus en détail

Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment à cet effet par délibération en date du

Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment à cet effet par délibération en date du Page 1 / 5 Convention portant mise à disposition au profit de la Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise de locaux situés 8 rue d Angleterre à Nantes : le Nouveau Malakoff ENTRE LES SOUSSIGNES : Nantes

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE SPECIMEN. Avec la faculté de se substituer ultérieurement à toute personne physique ou morale.

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE SPECIMEN. Avec la faculté de se substituer ultérieurement à toute personne physique ou morale. Entre les soussignés : BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Société intervenant à l acte :... Civilité :... Nom :... Prénom :... Code

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL ENTRE : 1) Le Département des YVELINES représenté par M. Le Président du Conseil Général, spécialement autorisé à intervenir

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL de locaux d habitation meublés soumis aux dispositions de l article L 145-1 du Code du Commerce

BAIL COMMERCIAL de locaux d habitation meublés soumis aux dispositions de l article L 145-1 du Code du Commerce BAIL COMMERCIAL de locaux d habitation meublés soumis aux dispositions de l article L 145-1 du Code du Commerce RESIDENCE SERVICES UNIVERS 8 - LYON TITRE 1 CONDITIONS PARTICULIERES Nom et adresse du Bailleur:

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS

LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS Immeuble sis à Rue N LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Civile Immobilière. SCI au capital de.. Immatriculée au RCS de. dont

Plus en détail

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale (Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 21 juillet 1994) Entre les soussignés M., Mme, Mlle né le

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant... désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant...

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL. N du

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL. N du CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL N du Entre d une part La Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Sise Hôtel de Ville BP 2205 à Antibes 06606

Plus en détail

Contrat de bail de bureau

Contrat de bail de bureau Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

BAIL RURAL TYPE PREAMBULE

BAIL RURAL TYPE PREAMBULE BAIL RURAL TYPE PREAMBULE ARTICLE L. 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) «Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d écrit (...) les baux conclus verbalement (...) sont

Plus en détail

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE (secteur libre) Le présent contrat de promotion immobilière

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION

LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION Octobre 2010 Les Guides pratiques OHADA pour les entreprises résultent d une collaboration entre le Secrétatriat

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION Entre le propriétaire bailleur: RICHARD Jean-Christophe 560 Rte de Cry 74380 Arthaz PND Mobile: 06 11 566 068 Mail : contact@locweb.com Et

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Entre les soussignés : La Ville de Noyon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DEGUISE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENTS MEUBLES

BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENTS MEUBLES BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENTS MEUBLES ENTRE LES SOUSSIGNES : SARL SOLMA Société à responsabilité limitée au capital de 80.000, dont le siège social est sis 119 boulevard Perier 130008 MARSEILLE, Immatriculée

Plus en détail

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION RESIDENCE La Passerelle MANDAT DE GESTION MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE (Remplir la partie 1. Disposition particulières, imprimer 2 exemplaires, les signer et les ramener le jour d entrée dans les lieux) Entre les soussignés, ci-après dénommés

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

IMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS

IMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS PROJET BAIL IMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS 7ème 1 Le présent contrat de bail est établi entre : Le Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF) Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Modèle de BAIL PROFESSIONNEL

Modèle de BAIL PROFESSIONNEL Modèle de BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNĖES : 1. Propriétaire(s) bailleur(s) Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité. Personne morale

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N 1/5 MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N NEGOCIATEUR :.. LE MANDANT Nom/Prénom : Profession : Adresse : Code Postal :. Commune :.. Tél. dom :.. GSM :.. FAX :.. Email :...... LE MANDATAIRE

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LOCATION EST COMPOSÉE : d'une première partie comprenant toutes les dispositions particulières et spécifiques de la présente location;

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

BAIL. Année : 2012 N Ordre :

BAIL. Année : 2012 N Ordre : annexe BAIL Année : 2012 N Ordre : ENTRE La société immobilière du jardin public, société civile immobilière au capital de 425.637,66 euros, dont le siège social est situé 14 rue Denis Papin à JOUE LES

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENT(S) MEUBLE(S) Résidence de tourisme "Les Terrasses du Lac"

BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENT(S) MEUBLE(S) Résidence de tourisme Les Terrasses du Lac BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENT(S) MEUBLE(S) Résidence de tourisme "Les Terrasses du Lac" ENTRE LES SOUSSIGNES LE PROPRIETAIRE :... Demeurant à... Ci-après désignée par le vocable le «BAILLEUR», d'une part,

Plus en détail

CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL DE BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL DE BAIL A FERME CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL DE BAIL A FERME Entre les soussignés Monsieur né le à, Et Madame née le à, Demeurant à Mariés sous le régime : et Monsieur né le à, Et Madame née le à, Demeurant à Mariés sous

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :...

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :... Exemple de contrat de bail Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. pour résidence principale Contrat de bail Entre Mr. et/ou Mme :... Domicilié(s)

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification

Plus en détail

LE BAIL COMMERCIAL. Hôtel Consulaire Nouveau Port 20293 BASTIA CEDEX Tél : 04.95.54.44.44

LE BAIL COMMERCIAL. Hôtel Consulaire Nouveau Port 20293 BASTIA CEDEX Tél : 04.95.54.44.44 LE BAIL COMMERCIAL Hôtel Consulaire Nouveau Port 20293 BASTIA CEDEX Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse - DSE Sous Réserves d Usage Septembre

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE SEANCE DU 11 JUIN 2015 L'an deux mille quinze et le onze du mois de juin, à quatorze heures

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux N du CCP :............... Mairie de Saint Genis Laval 106 Avenue Clémenceau

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT Les présentes conditions générales de réservation et d hébergement s appliquent à toutes les réservations d hébergement de biens situés au Château les

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Meublé de Tourisme 5 étoiles

Meublé de Tourisme 5 étoiles Villard-DessOus F 74230 MANIGOD 45 51 37.00 N / 6 21 10.90 E Meublé de Tourisme 5 étoiles Arrêté Préfectoral 201202-T-694 du 29/02/2012 CONTRAT de LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT

FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT 1/6 FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT ENTRE : Le Centre Communal d Action Sociale CCAS de DEVILLE LES

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise, représenté par son Président, Mr FOURNIER Joël, dûment habilité à cet effet par

Plus en détail