Rencontre avec Mme Boutin, Ministre du logement et de la Ville

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1 Rencontre avec Mme Boutin, Ministre du logement et de la Ville FNC Pact Arim Réunion de Bureau, le 24 Septembre 2007

2 Sommaire Présentation du Mouvement Quelques chiffres Combattre l habitat insalubre et indécent Développer la gestion locative sociale Assurer la place de l accompagnement social Développer la production de logements très sociaux Développer l offre de logement social avec les propriétaires privés Adapter l habitat aux besoins et aux usages Les Pact Arim dans les DOM Clarifier les conditions d exercice des activités associatives d utilité sociale

3 Le Mouvement Pact Arim c est Un réseau associatif 145 associations et organismes adhérents (métropole+dom) administrateurs bénévoles Des équipes professionnelles salariés 135 Millions d'euros de chiffre d'affaires 900 Millions d'euros de travaux générés Au service Des familles ( logements améliorés) chaque année Des collectivités locales (1 070 contrats) en cours Des institutions sociales partenaires Pour améliorer les conditions d habitat des familles et leur cadre de vie

4 Le Mouvement en quelques chiffres En 2006 : logements à loyer réglementé produits propriétaires occupants pauvres aidés, dont logements adaptés aux personnes handicapées et/ou âgées logements d insertion gérés ménages accompagnés socialement

5 DALO Contributions des Associations Pact Arim à la mise en œuvre du Droit au logement opposable

6 Combattre l habitat insalubre et indécent

7 Actions logements rendus décents ou sortis d insalubrité Nos engagements logements rendus décents (soit +50%) Moyens à mettre en oeuvre Conclure des conventions d objectifs territorialisés entre l ANAH et les opérateurs d utilité sociale -Améliorer les dispositifs de sortie d insalubrité pour les P.O (chantier Sacicap, Anah, CDC, DGUHC, H & D, Pact Arim)

8 Développer la gestion locative sociale

9 Actions en logements sociaux et très sociaux gérés Nos engagements logements d ici 2010 (soit + 35 %) Moyens à mettre en œuvre - Mettre en place des financements sécurisés d aide à la médiation locative et à la location sous-location

10 Assurer la place de l accompagnement social

11 Actions en Ménages accompagnés socialement Nos Engagements en logements (soit + 20%) Moyens à mettre en œuvre - Réexaminer et Coordonner les moyens et les acteurs intervenants dans l accompagnement des ménages (Conseils généraux, Etat, associations)

12 Développer la production associative de logements d insertion

13 Actions en logements produits Appui au développement du parc public : logements Nos engagements Structurer un réseau d UES Produire logementsen 2008

14 Moyens à mettre en œuvre - Convention de partenariat avec la CGLLS et accès des UES Pact Arim à la CGLLS - Exonération des droits de mutation pour le transfert du parc des associations dans les UES Pact Arim.

15 Développer l offre de logement social avec les propriétaires privés

16 Les logements à loyer maîtrisé «produits» par les Pact Arim en logements à loyer maîtrisé, soit 45% des interventions pour les bailleurs privés logements à loyer intermédiaire, soit 13% des interventions pour les bailleurs privés logements à loyer conventionné social, soit 25% des interventions pour les bailleurs privés logements à loyer conventionné très social, soit 8%des interventions pour les bailleurs privés

17 Nos engagements pour 2008 Produire logements en conventionnement social ou très social (soit + 30%) Accélérer la mise en œuvre du Pass-GRL Moyens à mettre en œuvre - Mise en place de programmes spécifiques en zones tendues (Ile de France et grandes métropoles) - Développer les moyens de l ingénierie de programme

18 Adapter l habitat aux besoins et aux usages (personnes âgées et personnes handicapées)

19 Actions en logements adaptés (soit 5 fois plus qu en 2000) Nos engagements pour logements adaptés (+50%)

20 Moyens à mettre en œuvre - Maintenir le programme ANAH engagé en 2007 à hauteur de 50 M /an - Mettre en place dans tous les départements des bourses au logement pour les personnes handicapées (ADALOGIS) - Coupler les travaux d adaptation avec des travaux d économie d énergie et d isolation anticanicule.

21 Le Mouvement Pact Arim dans les DOM

22 Actions en logements réhabilités 25 Millions d de travaux Nos engagements pour 2008 Accroître l effort de nos associations afin de contribuer activement à la mise en œuvre du droit au logement et du volet DOM du PCS ainsi qu aux travaux de remise en état des logements des familles sinistrées

23 Moyens à mettre en œuvre - Garantir la stabilité des aides publiques à l amélioration de l habitat - Conforter la situation des associations et leur rôle d utilité sociale

24 Clarifier les conditions d exercice des activités associatives d insertion par le logement et d amélioration de l habitat à finalité sociale

25 Au plan national Traduire concrètement les dispositions législatives conférant à ces activités le caractère d utilité sociale -Article L365-1 du CCH - Constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi nº du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi nº du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat. Peuvent constituer également des activités d'utilité sociale les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L , sous réserve d'avoir fait l'objet d'un agrément dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat. Veiller à ce que la loi de transposition en droit français de la directive européenne «Services» exclue explicitement ces activités

26 Au plan européen Faire en sorte, dans le cadre du débat européen sur les Services sociaux d'intérêt général (SSIG), que le cadre législatif communautaire reconnaisse le caractère d'intérêt général des activités d'insertion par le logement et d'amélioration de l'habitat à finalité sociale. Faire en sorte que ces activités ne puissent être exercées que par des opérateurs agréés préalablement par les pouvoirs publics, la concurrence ne jouant qu'entre les opérateurs dotés de cet agrément. Inscrire cette question à l agenda de la prochaine présidence française de l UE et de la réunion 2008 des ministres européens du logement.

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