Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation. Dernière révision le 24/10/ pegase3@micromegas.fr

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1 Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation Dernière révision le 24/10/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire L arrêt de la Cour de Cassation... 3 Rappels sur les IJSS... 3 Maintien du brut... 4 Mise en place dans Pégase Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 2/9

3 Dans le cas où l employeur pratique la subrogation, il convient de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation, issu d un arrêt du 15 décembre 2004 (No 2482 FSPB), selon lequel, pour calculer le salaire net à maintenir au salarié, il convient de déduire du salaire net habituel perçu par le salarié, le montant brut des IJSS (Indemnités journalières de Sécurité Sociale), c'est- à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS. L arrêt de la Cour de Cassation Traditionnellement, le maintien du salaire net s entend comme garantissant aux salariés en arrêt de travail, IJSS et rémunération résiduelle nettes comprises, un net égal à celui qu ils perçoivent habituellement. Allant à l encontre de la solution jusque là admise (Cour de Cassation arrêt du 4 juillet 2002, BCV No 233), les juges estiment désormais que l employeur n a plus à prendre en charge la CSG et la CRDS dues sur les IJSS, qui sont à la charge du salarié. Lorsqu un accord collectif prévoit que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit à la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler sous déduction des IJSS et des indemnités prévues par tous autres régimes de prévoyance, pour déterminer cette rémunération, les indemnités journalières de Sécurité sociale ou prestations doivent être retenues pour le montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (s agissant des IJSS, avant CSG et CRDS sur les revenus de remplacement). En pratique, ceci signifie que le «maintien de salaire net» peut aboutir à ce que le salarié en arrêt maladie perçoive une rémunération globale nette, IJSS et indemnités complémentaires à charges de l employeur confondues, inférieure à la rémunération nette habituelle qui est la sienne. Rappels sur les IJSS Modalités de calcul différentes : Les indemnités journalières de Sécurité Sociale se calculent différemment selon qu il s agit d IJSS de maladie professionnelle ou d accident du travail, d IJSS de maternité ou d IJSS de maladie non professionnelle. De plus, le délai de carence de trois jours ne s applique qu aux IJSS de maladie non professionnelle. Dans les autres cas, il n y a pas de délai de carence. Par contre, les IJSS ont toutes un point commun : leur régime social. Elles sont uniquement soumises à la CRDS (taux de 0,50 %) et à la CSG sur les revenus de remplacement (6,20 %), sans abattement d assiette à 3 %. De ce fait, pour reconstituer les IJSS brutes à partir de leur montant net, il suffit d appliquer la formule suivante : IJSS brutes = IJSS nettes / (1 0,067) Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 3/9

4 Maintien du brut Certains accords collectifs prévoient le maintien de 100 % du salaire brut sous déduction des IJSS maladie. Ce maintien de la totalité du salaire brut sous déduction des IJSS, fait profiter le salarié de l économie de cotisations attachées au fait que les IJSS sont exonérées de toutes cotisations sauf de CSG et de CRDS. Paradoxalement, le salarié en arrêt de travail peut donc percevoir, IJSS comprises, une rémunération nette supérieure à celle qu il aurait perçue s il n avait pas été malade. Pour éviter ce résultat, certaines conventions prévoient le maintien du salaire net sous déduction des IJSS, dans le but d éviter que le salarié perçoive un salaire supérieur en arrêt de travail que lorsqu il travaille. En pratique, ce mécanisme se traduit par une déduction supplémentaire sur le brut pour neutraliser le gain représenté par l exonération de cotisations des IJSS. Le maintien du salaire net n est possible que si l accord collectif le prévoit. L employeur peut également faire de même si la convention qui institue le maintien de salaire est silencieuse sur ce point et ne précise pas s il doit pratiquer un maintien de salaire net ou de salaire brut (Cour de Cassation Arrêt du 11 mars 1997 No 1180 D). La déduction supplémentaire à opérer sur le brut au titre de la «garantie sur le net» apparaît en haut du bulletin, dans le brut. Certaines entreprises préfèrent déduire du brut un montant d IJSS recalculé, confondant IJSS brute et garantie du salaire net. C est le cas dans nos exemples. Mise en place dans Pégase 3 Prenons l exemple d un salarié percevant un salaire de base brut de euros pour 151,67 heures. Hors période d absence et sans IJSS, le bulletin habituel se présente ainsi : Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 4/9

5 Taux et valeurs en vigueur au 1 er octobre 2005 Base Taux salarial Montant Taux patronal Montant Salaire de base 151,67 12, ,00 Total brut 151, ,00 Sécurité Sociale totalité 1830,00 0,85 15,56 20,10 367,83 Accident du travail 1830,00 1,10 20,13 Sécurité Sociale plafonnée 1830,00 6,55 119,87 8,30 151,89 FNAL totalité 1830,00 0,40 7,32 Versement transport 1830,00 1,63 29,83 Réduction Fillon - 1,83 Assurance chômage 1830,00 2,40 43,92 4,00 73,20 FNGS (ou AGS) 1830,00 0,35 6,41 Retraite complémentaire T1 1830,00 3,00 54,90 4,50 82,35 AGFF non cadre T1 1830,00 0,80 14,64 1,20 21,96 CSG déductible 1775,10 5,10 90,53 Total imposable 1490,58 CSG non déductible ,10 2,90 51,48 CRDS Total du 1439,10 Total net à payer 1439,10 Le salaire net habituel est donc de 1 439,10 euros. Ce salarié, suite à une absence, a droit à une IJSS nette de 428,12 euros. Son employeur lui maintien son salaire net sous déduction des IJSS. Le relevé de la CPAM se présente comme suit : Période Quantité Prix unitaire Montant remboursé Indemnité journalière Du 13 au jours 41,72 458,92 Retenue RDS - 2,31 Retenue CSG - 28,49 Total 428,12 Remarque : En appliquant la formule permettant de retrouver l IJSS brut, à savoir 428,12 / (1 0,067), on obtient une IJSS brute de 458,86 car la sécurité Sociale arrondie individuellement chaque contribution. Cas No 1 L employeur applique le maintien du net traditionnel tel qu il était pratiqué avant l arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre Il s agit de la méthode de la subrogation. Le principe consiste à déterminer le montant du remboursement brut de la Sécurité Sociale, en imposant le remboursement net (428,12 euros dans notre exemple) tout en conservant le net à payer habituel (1 439,10 euros dans notre exemple). Rappel : Dans Pégase 3, l assistant du calcul de la subrogation est accessible, après avoir inséré les rubriques de remboursement brut et de remboursement net (respectivement les rubriques 3000 et 8800 dans la maquette) en gestion du bulletin, dans les «outils bulletin», en cliquant en haut sur l icône de subrogation : Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 5/9

6 Renseignez ensuite, le montant net du remboursement de la Sécurité Sociale : Le bulletin est ainsi obtenu : Base Taux Montant Taux Montant salarial patronal Salaire de base 151,67 12, ,00 Remb. Sécurité Sociale - 546,09 Total brut 151, ,91 Sécurité Sociale totalité 1283,91 0,85 10,91 20,10 358,07 Accident du travail 1283,91 1,10 14,12 Sécurité Sociale 1283,91 6,55 84,10 8,30 106,56 plafonnée FNAL totalité 1283,91 0,40 5,14 Versement transport 1283,91 1,63 20,93 Réduction Fillon - 1,28 Assurance chômage 1283,91 2,40 30,81 4,00 51,36 FNGS (ou AGS) 1283,91 0,35 4,49 Retraite complémentaire 1283,91 3,00 38,52 4,50 57,78 T1 AGFF non cadre T1 1283,91 0,80 10,27 1,20 15,41 CSG déductible 1229,01 5,10 62,68 Total imposable 1046,62 CSG non déductible ,01 2,90 35,64 CRDS Remb. Sécurité Sociale 428,12 Total du 1439,10 Total net à payer 1439,10 Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 6/9

7 Le montant du remboursement brut de Sécurité Sociale est alors obtenu et affiché sur le bulletin (en général rubrique 3000 dans Pégase 3). Il représente dans notre exemple, un montant de : - 546,09 euros. Ce montant comprend l IJSS brute versée par la CPAM et la garantie du salaire net. Cas No 2 Conformément à l arrêt du 15 décembre 2004 de la Cour de Cassation, l employeur laisse à la charge du salarié, la CSG et la CRDS dues sur les IJSS, en l absence d usage ou de dispositions conventionnelles contraires. Rappel : le montant de l IJSS brute figurant sur l avis de la Sécurité Sociale, est de 458,92 euros. Etape 1 : le pré calcul du remboursement brut : Pour obtenir ce pré calcul, il faut forcer dans la rubrique de remboursement net, le montant de l indemnité journalière brute (458,92 euros dans notre exemple). Le net habituel perçu par le salarié est conservé dans la rubrique de net à payer (1 439,10 euros dans notre exemple). Utilisez pour cela, la méthode de la subrogation décrite au paragraphe précédent : Puis lancement du calcul. Le résultat de ce calcul est porté dans la rubrique de remboursement brut (la rubrique 3000 dans Pégase 3), soit - 585,37 : Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 7/9

8 Base Taux Montant Taux Montant salarial patronal Salaire de base 151,67 12, ,00 Remb. Sécurité Sociale - 585,37 Total brut 151, ,63 Sécurité Sociale totalité 1244,63 0,85 10,58 20,10 250,17 Accident du travail 1244,63 1,10 13,69 Sécurité Sociale 1244,63 6,55 81,52 8,30 103,30 plafonnée FNAL totalité 1244,63 0,40 4,98 Versement transport 1244,63 1,63 20,29 Réduction Fillon 0.00 Assurance chômage 1244,63 2,40 29,87 4,00 49,79 FNGS (ou AGS) 1244,63 0,35 4,36 Retraite complémentaire 1244,63 3,00 37,34 4,50 56,01 T1 AGFF non cadre T1 1244,63 0,80 9,96 1,20 14,94 CSG déductible 1189,73 5,10 60,68 Total imposable 1014,68 CSG non déductible ,73 2,90 34,50 CRDS Remb. Sécurité Sociale 458,92 Total du 1439,10 Total net à payer 1439,10 Remarque : ce montant de 585,37 comprend l IJSS brute versée par la CPAM et la garantie du salaire net. Etape 2 : le calcul avec l IJSS nette : Une fois le remboursement Sécurité Sociale brut obtenu, on le conserve. On corrige le remboursement net (rubrique 8800 dans Pégase 3) pour imposer la valeur nette de l indemnité de Sécurité Sociale, à savoir 428,12 euros dans notre exemple. Puis calcul normal du bulletin de paie. Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 8/9

9 Base Taux Montant Taux Montant salarial patronal Salaire de base 151,67 12, ,00 Remb. Sécurité Sociale - 585,37 Total brut 151, ,63 Sécurité Sociale totalité 1244,63 0,85 10,58 20,10 250,17 Accident du travail 1244,63 1,10 13,69 Sécurité Sociale 1244,63 6,55 81,52 8,30 103,30 plafonnée FNAL totalité 1244,63 0,40 4,98 Versement transport 1244,63 1,63 20,29 Réduction Fillon 0.00 Assurance chômage 1244,63 2,40 29,87 4,00 49,79 FNGS (ou AGS) 1244,63 0,35 4,36 Retraite complémentaire 1244,63 3,00 37,34 4,50 56,01 T1 AGFF non cadre T1 1244,63 0,80 9,96 1,20 14,94 CSG déductible 1189,73 5,10 60,68 Total imposable 1014,68 CSG non déductible ,73 2,90 34,50 CRDS Remb. Sécurité Sociale 428,12 Total du 1408,30 Total net à payer 1408,30 Le salarié est légèrement «perdant» puisque son net à payer habituel n est pas conservé au centime près (1 408,30 euros contre 1 439,10 habituellement). Remarque : Face à une clause conventionnelle qui prévoit à la charge de l employeur une obligation de maintien du salaire à hauteur de ce que le salarié aurait perçu s il avait travaillé sans plus de précisions, les entreprises sont en droit d appliquer la nouvelle jurisprudence. Pégase 3 Les IJSS et le maintien du net 9/9