PREMIERE PARTIE. Chapitre 1 : La suprématie et la centralité de la personne, une valeur fondamentale... 13

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1 «Vous ne pouvez améliorer les individus, se non en transformant la société, les moyens, l élément dans lequel ils vivent; Vous ne pouvez pas rehausser les individus se non en rehaussant l Homme, en anoblissant la conception de la vie» Giuseppe Mazzini 1

2 S0MMAIRE Introduction...7 PREMIERE PARTIE Des droits affirmés par le cadre légal international et national dans un système de santé qui repose sur les fondements du service public Titre 1 : Les fondements des droits des patients Chapitre 1 : La suprématie et la centralité de la personne, une valeur fondamentale Section 1 : La suprématie de la personne, principe fondamental consacré par les instruments internationaux Section 2 : La suprématie de la personne, principe fondamental consacré par les instruments nationaux Conclusion Chapitre 2 : La dignité de la personne humaine comme fondement des droits des patients

3 Section 1 : La protection de la dignité de la personne humaine Section 2 : La dignité et le droit à la vie Section 3 : La dignité et le droit à l intégrité de la personne...50 Conclusion...54 Titre 2 : Le droit à la santé garantie par le principe de solidarité Chapitre 1 : Le droit à la santé...56 Section 1 : Le droit à la santé, un droit humain fondamental Section 2 L autorité du droit à la santé en droit albanais Section 3 : L effectivité du principe Conclusion...75 Chapitre 2 : La valeur de la solidarité, condition pour la réalisation du droit à la santé...77 Section 1: Le cadre légal de l assurance maladie Section 2 : Le schéma de l Assurance Maladie...88 Section 3 : Quelle est la problématique du fonctionnement du schéma de l Assurance Maladie?...97 Conclusion Titre 3 : Le droit à la protection de la santé oblige la mise en œuvre des actions de santé publique en vue de garantir la sécurité et la qualité des soins

4 Chapitre 1 : Le droit à la protection de la santé garanti par les actions de santé publique Section 1 : Evolution et bouleversements de la protection de la santé publique en Albanie Section 2 : La nouvelle dimension de l organisation du système sanitaire et de la protection de la santé publique Section 3 : L organisation des services de soins Conclusion Chapitre 2 : La qualité des soins et la sécurité sanitaire, éléments du droit à la protection de la santé Section 1 : Quelle organisation pour garantir la sécurité sanitaire? Section 2 : L émergence de la mise en œuvre de la démarche de qualité et de sécurité sanitaire Conclusion DEUXIEME PARTIE Approches juridiques sur les droits des patients fondés sur l autonomie et la protection de la personne et la mise en œuvre d un système de responsabilité médicale Titre 1 : Les droits des patients et l autonomie de la personne visà vis des soins médicaux Chapitre 1 : Le droit à l information

5 Section 1: Les fondements du droit à l information Section 2 : Le contenu du droit à l information Conclusion Chapitre 2 : Le droit au consentement Section 1: Les fondements du droit au consentement Section 2 : Le contenu et l application du droit au consentement Conclusion Titre 2 : Des droits relatives à la protection de la personne Chapitre 1: Le droit à l intimité et à la confidentialité Section 1 : Le fondement du droit à l intimité et à la confidentialité Section 2 : Le contenu et l application du droit à l intimité et à la confidentialité Conclusion Chapitre 2: Le droit de ne pas supporter la souffrance ou la douleur inutile Section 1 : Le droit de ne pas souffrir Section 2 : L obligation de donner des réponses concrètes Conclusion

6 Titre 3: Le système de responsabilité et les droits de citoyenneté active Chapitre 1: Le système de responsabilité médicale Section 1 : Le droit albanais en matière de responsabilité médicale Section 2 : Emergence de renforcer le concept de la responsabilité médicale Conclusion Chapitre 2 : Les droits de citoyenneté active Section 1 : Des droits permettant le mouvement des patients Section 2 : Le renforcement du rôle du patient, acteur dans le système sanitaire albanais Conclusion Epilogue : L émergence de la mise en œuvre effective des droits des patients Bibliographie Annexes

7 Introduction Comment on peut construire une société démocratique si on ne met pas l homme au centre et si on ne protège pas la vie humaine? Depuis plus de 10 ans, l Albanie, désormais libre des obstacles hérités du passé, exprime sa volonté politique d intégrer l Union Européenne, et ménage ses efforts pour construire une démocratie fondée sur les droits de l homme. La construction de la démocratie et fortement lié avec les droits de l homme. En effet, la reconnaissance et la protection des droits de l homme sont à la base des constitutions démocratique modernes. [...] Sans reconnaissance et protection des droits de l homme, il n y a pas de démocratie 1. La construction de la démocratie s accompagne avec la volonté politique de l Albanie de rejoindre l Union européenne. Dans ce contexte, L Albanie doit se conformer aux paramètres de démocratie, requises par les critères de Copenhague et satisfaire les obligations définies par l Accord de Stabilisation et d Association 2 pour pouvoir rejoindre l Union européenne. Entrer dans l UE ne signifie pas seulement bénéficier des avantages et de la prospérité de l espace commun, mais aussi, et surtout, partager des valeurs communes qui se consolident autour des principes de dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Ces principes constituent des vecteurs transformés en normes juridiques par la Charte européenne des droits fondamentaux. Les droits des patients s inspirent du corpus des droits de l homme. Ces droits protègent l homme dans les situations vulnérables engendrées par sa maladie, mais aussi l homme en contact avec les systèmes de soins. Nombreuses sont les textes internationaux qui traitent de manière directe ou 1 Bobbio N., L età dei diritti, Enaudi, L Accord de Stabilisation et d Association a été signé le 12 juin 2006 entre l Albanie et l Union européenne. 7

8 indirecte des droits des patients. En effet, les patients ne constituent pas une population à part, mais dans le souci de rendre plus visibles ces normes, dans différents pays on a adopté une législation spécifiques au droits des patients. Le système sanitaire albanais est confronté avec des problèmes majeurs : la corruption et l insuffisance du système pour répondre aux besoins de la population (absence d instruments financiers et mauvaise organisation et gestion). Par ailleurs, le système sanitaire est en processus de réforme. Les conséquences de cette situation pèsent sur les patients. En entrant dans l univers sanitaire albanais, on peut comprendre combien la réalité est décevante et douloureuse. Les patients constituent un groupe marginalisé de la société. La dignité de la personne, valeur fondamentale de l Union européenne, semble être oubliées dans l espace sanitaire albanaise. Depuis plus de dix ans la priorité de l Albanie était la consolidation des droits de l homme d un point de vue politique, en laissant à part les droits économiques et sociaux. L Albanie a adhéré aux différentes conventions internationales et européennes sur les droits de l homme et a transposé ces principes dans le droit interne. Si le cadre légal en matière de promotion et renforcement des droits de l homme est «exhaustif» 1, on ne peut pas dire autant de l effectivité de ces normes, spécifiquement en ce qui concerne les droits sociaux. «Le champ des droits de l homme, plus précisément des normes qui déclarent, reconnaissent, définissent, attribuent des droits de l homme, est certainement celui où l écart entre l existence de la norme et l effectivité de son application et le plus grand, surtout dans le champ des droits sociaux». Les droits des patients en Albanie attirent l attention pour différentes raisons : - En étudiant les textes internationaux et le cadre légal albanais, on se rend compte que les formules essentielles pour garantir une tutelle juridique des patients existent. Elles sont consacrées par les documents 1 Albania 2008 progress report, Communication from the Commission to the Européen Parliament and the Council, {COM (2008) 674}, Commission of the European Communities, SEC (2008) 2692, Brussels, 5 November

9 internationaux, mais aussi par le droit interne. En revanche, la problématique se situe dans le fossé constitué par l affirmation de ces normes et leur concrétisation. - La compréhension et l appropriation des normes par le public. En effet, on constate l absence d interprétation juridique de ces normes, l absence de sensibilisation publique sur les droits des patients, et par conséquence le non respect des droits des patients. - Les patients constituent aujourd hui un groupe marginalisé de la société. L effectivité des droits des patients est fortement liée avec la capacité du système de santé à être performant. Or, le système sanitaire albanais est un système très fragilisé pour différentes raisons. Les conséquences sont : la corruption dans l espace sanitaire, l absence de la qualité des soins, de l accès difficile aux soins et de ce fait le non respect des droits des patients. - Les politiques de santé précisent dans les documents stratégiques le besoin d affirmation des droits des patients, mais l implémentation de ces stratégies et des dispositifs relatifs aux droits des patients est dépourvu de toute mesure ou outil permettant une mise en œuvre effective. Par le défaut d effectivité des droits des patients en Albanie, on constate que l espace de santé est un lieu isolé où l affirmation des droits de l homme n a pas trouvé sa place. Mais ne sont pas les droits de l homme universels, indivisible et inviolables, applicable à tout personne, sans prendre en considération les espaces physiques et temporelles? Les droits des patients s inspirent du principe de la protection de la personne humaine et font partie de l édifice des droits de l homme. C est parce que la personne est vulnérable en face du système sanitaire que les droits de l homme se traduisent en droits des patients et devient plus explicites pour offrir une meilleure tutelle juridique. Les droits des patients, comme les autres droits attachés à la personne, trouvent le fondement sur les valeurs de la dignité et de la liberté de la personne humaine. Le droit à la santé et plus particulièrement le droit d accès 9

10 aux soins, peut être effective seulement si on active les mécanismes sur la base de la valeur de la solidarité permettant l accès aux soins et si on organise le système sanitaire efficace afin de garantir «la protection de la santé» (1 ére Partie). Les droits des patients conçus pour équilibrer la relation médecin/patient consacrent le droit à l information et au consentement, mais aussi le besoin de mettre en place un système de responsabilité médicale, afin de protéger le patient face aux problèmes des mauvaises pratiques médicales ou le dysfonctionnement du système de soins. Enfin, les droits des patients nécessitent l activation des droits collectifs des patients dans l objectif de promouvoir et de défendre les droits des patients, mais aussi de permettre leur participation dans l élaboration des politiques sanitaires pour devenir des véritables acteurs dans la relation médecin/patient (2eme Partie). Le respect des droits des patients en Albanie est sensiblement compromis de différents obstacles et des actions concrets doivent être mis en place afin d assurer l effectivité des droits des patients et la protection de la personne face au système de soins. 10

11 PREMIERE PARTIE Des droits affirmés par le cadre légal international et national dans un système de santé qui repose sur les fondements du service public Les droits des patients sont affirmés dans de nombreux textes internationaux et nationaux. Après avoir analysé le cadre légal albanais en matière de droits des patients, nous allons examiner l habitat dans lequel ces droits s exercent, le système de santé albanais. L effectivité des droits des patients et en particulier, du droit à la protection de la santé, dépend fortement de la capacité du système de santé à satisfaire les exigences qui demandent ces normes. 11

12 Titre 1 : Les fondements des droits des patients L introduction des droits des patients dans la législation albanaise se fait progressivement. L Albanie a signé un grand nombre de documents internationaux qui affirment les droits des patients et a transposé ces normes en droit interne. La Constitution albanaise consacre le principe de la protection de la santé. Ces normes constituent les premiers fondements en matière de droits des patients, mais aussi le fil conducteur qui a permis l introduction de la Charte européenne des droits des patients en droit interne. 12

13 Chapitre 1 : La suprématie et la centralité de la personne, une valeur fondamentale Les droits des patients sont affirmés dans le cadre des textes internationaux ou européens relatifs aux droits de l homme signés par l Albanie, dans les textes nationaux et dans le cadre de documents de nature spécifiques n ayant pas une valeur contraignante mais l objectif c est de promouvoir les droits des patients. L ordre juridique albanais est caractérisé par la hiérarchie des normes et ces normes ne sont pas au même niveau. La suprématie de la norme internationale sur la loi nationale est une disposition constitutionnelle 1. Il est précisé que «Les normes établies par une organisation internationale sont supérieures sur le droit national, en cas de conflit de loi, dans la mesure que dans l accord de l adhésion dans cette organisation, ratifié par la République albanaise, soit stipulé expressément l application direct des normes établies par cette organisation» 2. Mais la norme qui garanti l unification de l ordre juridique et permet l activation de tout les autres normes est la norme fondamentale 3. Les principes fondateurs qui permettent la formulation des droits des patients en Albanie sont consacrés par la Constitution albanaise 4. L Ordre des médecins 5 a permis l élaboration du Code d éthique et de déontologie, qui a été approuvé par le Conseil national de l Ordre des médecins a approuvé, par la décision du 29 mars L élaboration de la Charte des droits des patients hospitalisés constitue une étape importante dans la construction des droits des patients en Albanie, 1 Article 122, al.2 de la Constitution albanaise. 2 Article 122, al.3 de la Constitution albanaise. 3 Bobbio N., Teoria generale del diritto, G.Giappichelli Editore, La Constitution albanaise de L Ordre des médecins a été crée par la loi nr. 8615, du 1 er juin

14 malgré sa faiblesse en tant que document qui n ayant aucune valeur contraignante. Enfin, tous ces documents ont permis l avancement législatif en matière de droit des patients pour aboutir à l introduction dans le droit albanais de la Charte européenne des droits des patients par le biais de la loi hospitalière de Section 1 : La suprématie de la personne, principe fondamental consacré par les instruments internationaux Tardivement le pays a commencé de construire l édifice des droits de l homme pour pouvoir atteindre les objectifs requis pour les processus d intégration dans les structures européennes, sous la pression du partenariat international et pouvoir couper le pont avec le passé totalitaire. A ce jour, un grand nombre de documents relatifs aux droits de l homme ont été signé par l Albanie dans un contexte international et européen. Ces documents se référent aux droits des patients de manière directe ou indirecte. Les droits des patients sont affirmés dans le cadre des instruments internationaux relatifs aux droits de l homme qui proclament des droits et des libertés. On retrouve des dispositions qui consacrent les droits de la personne dans le contexte d un système de soin. Ces sources juridiques internationales constituent le fondement de la tutelle juridique pour la protection des droits des patients. Le processus d intégration dans l Union européen et l appartenance de l Albanie au Conseil de l Europe renforcent de façon beaucoup plus déterminante l harmonisation du cadre légal national avec l acquis européen. Il peut s agir de normes juridiques provenant du Conseil de l Europe, organisation intergouvernementale réunissant depuis le début des années cinquante les Etats de l Europe occidentale et, depuis dix ans, les Etats de l ensemble de l Europe. Cette organisation constitue le vecteur fondateur de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme, document susceptible 14

15 d intervenir en matière de protection de droits des patients. Le Conseil de l Europe comporte des structures spécialisées en matière de santé publique et de bioéthique Des textes adoptés dans le cadre des Nations Unies Suite aux événements terrifiants découverts à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, l Organisation des Nations Unis a affirmés des principes universels de sauvegarde des droits de l homme et du citoyen. La préoccupation principal de ces documents est de consacré la suprématie et la centralité de l être humain. Dans le cadre de l Organisation des Nations Unis 2, l Albanie a signé et ratifié des documents importants qui consacrent des dispositions relatifs aux droits des patients. A. La Déclaration universelle des droits de l homme La Déclaration universelle des droits de l homme, du 10 novembre 1948, proclame dans son 1 er article la liberté et l égalité des hommes en dignité et en droits. L article 3 de la même Déclaration proclame le droit de chaque individu «à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Ce texte, en dépit de son intérêt politique et symbolique, n a qu une valeur déclaratoire et son inobservation par les Etats n est pas sanctionnée, si non par la sanction morale (la presse et l opinion publique), mais ces principes constituent des principes informatifs repris dans toutes les constitutions fondatrices des Etats démocratiques. Dans ce contexte, la valeur de la Déclaration universelle des droits de l homme, constitue la première pierre dans la construction de l édifice des droits de l homme, et donc des droits des patients. Cette déclaration, 1 Le Comité directeur pour la bioéthique. 2 L Albanie est membre de l Organisation des Nations Unies depuis 14 décembre

16 malgré son importance, ne constitue qu une recommandation et ne crée pas d obligations à la charge des Etats. B. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques Le Pacte international relatif aux droits civiles et politiques 1, du 19 décembre 1966 est de nature obligatoire, parce qu il s agit d une convention. Ce document constitue un instrument normatif dans l ordre juridique interne. Le texte consacre dans son préambule la «reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables». Le pacte reconnaît que «le droit à la vie est inhérent à la personne humaine», et que ce droit bénéficie d une protection juridique 2. Dans ce texte, les valeurs de la dignité et de la protection de la vie jadis proclamés par la Déclaration universelle des droits de l homme se sont transformées en biens juridiques protégés. Une référence plus explicite en matière de droits des patients est consacrée dans l article 7 où on traite la protection de la personne dans le champ scientifique et médicale. «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique» 3. Il est clairement exprimé dans cet article le principe du libre consentement du patient pour les expériences médicales et scientifiques. L article 16 du Pacte, se réfère d une manière indirecte aux droits des patients. Ainsi, l article 16 affirme «Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique». Ce dispositif du Pacte, nous rappelle que l hôpital n est pas un lieu isolé de la société. Le patient à l hôpital est un 1 L Albanie a adhère le 4 septembre Article 6, alinéa 1du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 3 Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 16

17 «citoyen aux pyjamas» 1, mais il conserve tout les droits de citoyen. Sa personnalité juridique est reconnue en tout lieu. Cette fois il s agit bien de droit des patients et la source est créatrice d obligation. C. L Organisation Mondiale de la Santé, Le préambule de la Constitution de l Organisation Mondiale de la Santé, adopté à New York le 22 juillet 1946, affirme : «Le droit à la santé est un des droits fondamentaux de tout être humain sans distinction de race, de religion, d opinion publique, de situation économique et sociale». L Albanie est signataire du préambule de la constitution de l OMS, depuis 22 juillet 1946, et elle a été ratifiée le 26 mai L OMS est présente en Albanie depuis 1992 et elle accorde une assistance technique au gouvernement albanais dans la définition des politiques et des stratégies de la réforme du système sanitaire. La mission de l OMS est de promouvoir et de guider le développement du secteur sanitaire. L OMS n a jamais pu adopter des conventions obligatoires pour les Etats membres, en matière de santé publique et droits des patients. Elle exerce son influence par l intermédiaire des déclarations où elle définit les objectifs que les Etats doivent poursuivre. Concernant les droits des patients, l Organisation Mondiale de la Santé, n a pas adopté des documents spécifiques portant sur la protection de la personne face à la médecine, à l exception du bureau régional de l OMS pour l Europe qui a adopté, le 30 mars 1994 à Amsterdam, une Déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe 2. L intention de cette déclaration n est pas de créer de nouveaux droits, «mais de promouvoir leur mise en œuvre, au moyen d un énoncé 1 Prodomo R., Bioetica chirurgica e medica, Il rapporto medico paziente, Ed.Essebiemme, Déclaration pour la promotion des droits des patients en Europe, Bureau régional de l OMS pour l Europe, 30 mars

18 cohérent et complet, dans le domaine des soins de santé» 1. La déclaration établit dans son préambule une distinction entre les droits sociaux et les droits individuels. Les droits sociaux concernent «l égalité d accès aux soins de santé pour l ensemble de la population d un pays ou autre entité territoriale, et l élimination d obstacles discriminatoires injustifiés, qu ils aient un caractère financier, géographique, culturel, social ou psychologique» 2. Les droits individuels portent sur des domaines tels que l intégrité de la personne, le respect de la vie privée et les convictions religieuses. Ce document n a pas de valeur contraignante et dans la Préambule est précisé que «le texte n aborde pas les droits, obligations et responsabilité à caractère général, qui font l objet de la législation et la jurisprudence de chaque pays». La déclaration vise l affirmation des droits des patients dans l objectif de les rendre plus visibles. D. Des textes dans le cadre de l UNESCO Dans le domaine de la bioéthique, l UNESCO a su confirmer au fil des ans son rôle en matière normative dans le domaine de la bioéthique. L UNESCO a déjà contribué à la formulation de principes fondamentaux de bioéthique avec la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l homme, adoptée à l unanimité par la Conférence générale en 1997 et que l Assemblée générale des Nations Unies a fait sienne en 1998, la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines, adoptée à l unanimité par la Conférence générale le 16 octobre 2003, et la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l homme adopté en octobre Les principes de ces déclarations sont ancrés dans les règles régissant la dignité humaine, les droits de l homme et des libertés fondamentales. 1 Préambule de la Déclaration pour la promotion des droits des patients en Europe, Bureau régional de l OMS pour l Europe, 30 mars Préambule de la Déclaration pour la promotion des droits des patients en Europe, Bureau régional de l OMS pour l Europe, 30 mars

19 L Albanie est membre de l UNESCO depuis 16 octobre Cependant, elle n a signé aucune de ces importantes déclarations. E. Le Convention internationale sur les droits de l enfant 1 Inspiré de la Déclaration universelle des droits de l homme et des Pactes internationaux relatifs aux droits de l homme, dans le souci d accorder aux enfants une protection spécialisé et de rappeler encore une foi les droits de l hommes fondamentaux et les valeurs tels que la dignité, la suprématie de la personne humaine, les Nations Unis ont adopté cette convention. Le bien être de l enfant est le souci principal de la convention. Considérant que «la santé de l enfant est un composant fondamental de son bien être physique et mentale», des dispositions relatives à la protection de la santé ont été consacré par la convention. L article 6 consacre que «tout enfant a un droit inhérent à la vie» et que il faudrait assurer «dans toute mesure possible la survie et le développement de l enfant». L article 24, alinéa 1, reconnaît à l enfant le droit «de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation» et oblige les Etats de s efforcer de garantir «qu aucun enfant ne soit privé du droit d avoir accès» aux services des soins. La Convention définit les mesures appropriées pour assurer la réalisation intégrale du droit à la santé 2. La protection de la santé des enfants s articule autour de six mesures utiles à cette fin : - Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ; - Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, en mettant sur le développement des soins de santé primaires ; 1 La Convention internationale sur les droits de l enfant, du 20 novembre 1989, a été signée par l Albanie le 26 janvier 1990 et elle est entrée en vigueur le 27 février Article 24, alinéa 2 de la Convention internationale sur les droits de l enfant. 19

20 - Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, notamment grâce à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ; - Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ; - Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information ; - Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale. Les Etats doivent prendre des mesures efficaces en vue d abolir les pratiques préjudiciables à la santé de l enfant et s engagent à favoriser la coopération internationale en vue d assurer la pleine réalisation du droit à la santé pour les enfants consacré par cette convention, surtout en tenant compte de la situation économique et sociale des pays en développement. L article 25 de la convention consacre le droit à la continuité des soins pour les enfants placés par les autorités compétentes pour recevoir des soins. L article 26 de la convention consacre le droit à la sécurité sociale pour les enfants et stipule que les prestations médicales doivent avoir être accordées compte tenu des ressources et la situation familiale de l enfant. Aucun obstacle financier ou sociale ne peut mettre en discutions l attribution des soins pour les enfants. 2. Des textes adoptés dans le cadre du Conseil de l Europe Les principes relatifs à la protection de la personne humaine face à la médecine, ont fait l objet d une attention particulière au niveau de la 20

21 construction européenne. Deux instances sont susceptibles d intervenir sur ces questions : Le Conseil de l Europe et L Union européenne. A. Le Conseil de l Europe a) La tradition du Conseil de l Europe en matière de droit de l homme Le Conseil de l Europe est la plus ancienne organisation politique européenne qui regroupe 46 nations. Sa composition particulière (le Conseil regroupe 25 pays de l Union européenne, plus 21 Etats de l Europe Centrale et Orientale) a permis à l Organisation d acquérir une dimension paneuropéenne et de devenir l organisation de la Grande Europe. Fondée en 1949, sa vocation traditionnelle a été la défense des droits de l homme, mais aussi favoriser la prise de conscience de l identité européenne fondée sur des valeurs partagées. Depuis 1989, le Conseil de l Europe, a pour mission particulière d être un point d ancrage politique et le gardien des droits de l homme pour les démocraties postcommunistes. En effet, jamais aucun pays n a adhéré à l Union européenne sans adhérer d abord au Conseil de l Europe. L Albanie est membre du Conseil de l Europe depuis 13 juillet 1995, ce qui a attribué à une image favorable au pays en ce qui concerne le respect des droits de l homme. Sa tradition en matière des droits de l homme, lui a permis de jouer un rôle important et de s exprimer sur de nombreux sujets relatifs aux droits de la personne face aux systèmes de santé. Le Conseil de l Europe a traité progressivement des questions d éthique posées par la médecine, les sciences de vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains. Les documents adoptés par le Conseil de l Europe dans la matière ancrent les principes énoncés dans les règles régissant le respect de la dignité humaine, des droits de l homme et des libertés fondamentales. Ainsi la bioéthique s inscrit dans le droit européen et international (le droit européen y fait partie) relatifs aux droits de l homme en assurant le respect de la vie des êtres humains. Les documents adoptés au sein du Conseil de l Europe 21

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