PREMIERE PARTIE. Chapitre 1 : La suprématie et la centralité de la personne, une valeur fondamentale... 13

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREMIERE PARTIE. Chapitre 1 : La suprématie et la centralité de la personne, une valeur fondamentale... 13"

Transcription

1 «Vous ne pouvez améliorer les individus, se non en transformant la société, les moyens, l élément dans lequel ils vivent; Vous ne pouvez pas rehausser les individus se non en rehaussant l Homme, en anoblissant la conception de la vie» Giuseppe Mazzini 1

2 S0MMAIRE Introduction...7 PREMIERE PARTIE Des droits affirmés par le cadre légal international et national dans un système de santé qui repose sur les fondements du service public Titre 1 : Les fondements des droits des patients Chapitre 1 : La suprématie et la centralité de la personne, une valeur fondamentale Section 1 : La suprématie de la personne, principe fondamental consacré par les instruments internationaux Section 2 : La suprématie de la personne, principe fondamental consacré par les instruments nationaux Conclusion Chapitre 2 : La dignité de la personne humaine comme fondement des droits des patients

3 Section 1 : La protection de la dignité de la personne humaine Section 2 : La dignité et le droit à la vie Section 3 : La dignité et le droit à l intégrité de la personne...50 Conclusion...54 Titre 2 : Le droit à la santé garantie par le principe de solidarité Chapitre 1 : Le droit à la santé...56 Section 1 : Le droit à la santé, un droit humain fondamental Section 2 L autorité du droit à la santé en droit albanais Section 3 : L effectivité du principe Conclusion...75 Chapitre 2 : La valeur de la solidarité, condition pour la réalisation du droit à la santé...77 Section 1: Le cadre légal de l assurance maladie Section 2 : Le schéma de l Assurance Maladie...88 Section 3 : Quelle est la problématique du fonctionnement du schéma de l Assurance Maladie?...97 Conclusion Titre 3 : Le droit à la protection de la santé oblige la mise en œuvre des actions de santé publique en vue de garantir la sécurité et la qualité des soins

4 Chapitre 1 : Le droit à la protection de la santé garanti par les actions de santé publique Section 1 : Evolution et bouleversements de la protection de la santé publique en Albanie Section 2 : La nouvelle dimension de l organisation du système sanitaire et de la protection de la santé publique Section 3 : L organisation des services de soins Conclusion Chapitre 2 : La qualité des soins et la sécurité sanitaire, éléments du droit à la protection de la santé Section 1 : Quelle organisation pour garantir la sécurité sanitaire? Section 2 : L émergence de la mise en œuvre de la démarche de qualité et de sécurité sanitaire Conclusion DEUXIEME PARTIE Approches juridiques sur les droits des patients fondés sur l autonomie et la protection de la personne et la mise en œuvre d un système de responsabilité médicale Titre 1 : Les droits des patients et l autonomie de la personne visà vis des soins médicaux Chapitre 1 : Le droit à l information

5 Section 1: Les fondements du droit à l information Section 2 : Le contenu du droit à l information Conclusion Chapitre 2 : Le droit au consentement Section 1: Les fondements du droit au consentement Section 2 : Le contenu et l application du droit au consentement Conclusion Titre 2 : Des droits relatives à la protection de la personne Chapitre 1: Le droit à l intimité et à la confidentialité Section 1 : Le fondement du droit à l intimité et à la confidentialité Section 2 : Le contenu et l application du droit à l intimité et à la confidentialité Conclusion Chapitre 2: Le droit de ne pas supporter la souffrance ou la douleur inutile Section 1 : Le droit de ne pas souffrir Section 2 : L obligation de donner des réponses concrètes Conclusion

6 Titre 3: Le système de responsabilité et les droits de citoyenneté active Chapitre 1: Le système de responsabilité médicale Section 1 : Le droit albanais en matière de responsabilité médicale Section 2 : Emergence de renforcer le concept de la responsabilité médicale Conclusion Chapitre 2 : Les droits de citoyenneté active Section 1 : Des droits permettant le mouvement des patients Section 2 : Le renforcement du rôle du patient, acteur dans le système sanitaire albanais Conclusion Epilogue : L émergence de la mise en œuvre effective des droits des patients Bibliographie Annexes

7 Introduction Comment on peut construire une société démocratique si on ne met pas l homme au centre et si on ne protège pas la vie humaine? Depuis plus de 10 ans, l Albanie, désormais libre des obstacles hérités du passé, exprime sa volonté politique d intégrer l Union Européenne, et ménage ses efforts pour construire une démocratie fondée sur les droits de l homme. La construction de la démocratie et fortement lié avec les droits de l homme. En effet, la reconnaissance et la protection des droits de l homme sont à la base des constitutions démocratique modernes. [...] Sans reconnaissance et protection des droits de l homme, il n y a pas de démocratie 1. La construction de la démocratie s accompagne avec la volonté politique de l Albanie de rejoindre l Union européenne. Dans ce contexte, L Albanie doit se conformer aux paramètres de démocratie, requises par les critères de Copenhague et satisfaire les obligations définies par l Accord de Stabilisation et d Association 2 pour pouvoir rejoindre l Union européenne. Entrer dans l UE ne signifie pas seulement bénéficier des avantages et de la prospérité de l espace commun, mais aussi, et surtout, partager des valeurs communes qui se consolident autour des principes de dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Ces principes constituent des vecteurs transformés en normes juridiques par la Charte européenne des droits fondamentaux. Les droits des patients s inspirent du corpus des droits de l homme. Ces droits protègent l homme dans les situations vulnérables engendrées par sa maladie, mais aussi l homme en contact avec les systèmes de soins. Nombreuses sont les textes internationaux qui traitent de manière directe ou 1 Bobbio N., L età dei diritti, Enaudi, L Accord de Stabilisation et d Association a été signé le 12 juin 2006 entre l Albanie et l Union européenne. 7

8 indirecte des droits des patients. En effet, les patients ne constituent pas une population à part, mais dans le souci de rendre plus visibles ces normes, dans différents pays on a adopté une législation spécifiques au droits des patients. Le système sanitaire albanais est confronté avec des problèmes majeurs : la corruption et l insuffisance du système pour répondre aux besoins de la population (absence d instruments financiers et mauvaise organisation et gestion). Par ailleurs, le système sanitaire est en processus de réforme. Les conséquences de cette situation pèsent sur les patients. En entrant dans l univers sanitaire albanais, on peut comprendre combien la réalité est décevante et douloureuse. Les patients constituent un groupe marginalisé de la société. La dignité de la personne, valeur fondamentale de l Union européenne, semble être oubliées dans l espace sanitaire albanaise. Depuis plus de dix ans la priorité de l Albanie était la consolidation des droits de l homme d un point de vue politique, en laissant à part les droits économiques et sociaux. L Albanie a adhéré aux différentes conventions internationales et européennes sur les droits de l homme et a transposé ces principes dans le droit interne. Si le cadre légal en matière de promotion et renforcement des droits de l homme est «exhaustif» 1, on ne peut pas dire autant de l effectivité de ces normes, spécifiquement en ce qui concerne les droits sociaux. «Le champ des droits de l homme, plus précisément des normes qui déclarent, reconnaissent, définissent, attribuent des droits de l homme, est certainement celui où l écart entre l existence de la norme et l effectivité de son application et le plus grand, surtout dans le champ des droits sociaux». Les droits des patients en Albanie attirent l attention pour différentes raisons : - En étudiant les textes internationaux et le cadre légal albanais, on se rend compte que les formules essentielles pour garantir une tutelle juridique des patients existent. Elles sont consacrées par les documents 1 Albania 2008 progress report, Communication from the Commission to the Européen Parliament and the Council, {COM (2008) 674}, Commission of the European Communities, SEC (2008) 2692, Brussels, 5 November

9 internationaux, mais aussi par le droit interne. En revanche, la problématique se situe dans le fossé constitué par l affirmation de ces normes et leur concrétisation. - La compréhension et l appropriation des normes par le public. En effet, on constate l absence d interprétation juridique de ces normes, l absence de sensibilisation publique sur les droits des patients, et par conséquence le non respect des droits des patients. - Les patients constituent aujourd hui un groupe marginalisé de la société. L effectivité des droits des patients est fortement liée avec la capacité du système de santé à être performant. Or, le système sanitaire albanais est un système très fragilisé pour différentes raisons. Les conséquences sont : la corruption dans l espace sanitaire, l absence de la qualité des soins, de l accès difficile aux soins et de ce fait le non respect des droits des patients. - Les politiques de santé précisent dans les documents stratégiques le besoin d affirmation des droits des patients, mais l implémentation de ces stratégies et des dispositifs relatifs aux droits des patients est dépourvu de toute mesure ou outil permettant une mise en œuvre effective. Par le défaut d effectivité des droits des patients en Albanie, on constate que l espace de santé est un lieu isolé où l affirmation des droits de l homme n a pas trouvé sa place. Mais ne sont pas les droits de l homme universels, indivisible et inviolables, applicable à tout personne, sans prendre en considération les espaces physiques et temporelles? Les droits des patients s inspirent du principe de la protection de la personne humaine et font partie de l édifice des droits de l homme. C est parce que la personne est vulnérable en face du système sanitaire que les droits de l homme se traduisent en droits des patients et devient plus explicites pour offrir une meilleure tutelle juridique. Les droits des patients, comme les autres droits attachés à la personne, trouvent le fondement sur les valeurs de la dignité et de la liberté de la personne humaine. Le droit à la santé et plus particulièrement le droit d accès 9

10 aux soins, peut être effective seulement si on active les mécanismes sur la base de la valeur de la solidarité permettant l accès aux soins et si on organise le système sanitaire efficace afin de garantir «la protection de la santé» (1 ére Partie). Les droits des patients conçus pour équilibrer la relation médecin/patient consacrent le droit à l information et au consentement, mais aussi le besoin de mettre en place un système de responsabilité médicale, afin de protéger le patient face aux problèmes des mauvaises pratiques médicales ou le dysfonctionnement du système de soins. Enfin, les droits des patients nécessitent l activation des droits collectifs des patients dans l objectif de promouvoir et de défendre les droits des patients, mais aussi de permettre leur participation dans l élaboration des politiques sanitaires pour devenir des véritables acteurs dans la relation médecin/patient (2eme Partie). Le respect des droits des patients en Albanie est sensiblement compromis de différents obstacles et des actions concrets doivent être mis en place afin d assurer l effectivité des droits des patients et la protection de la personne face au système de soins. 10

11 PREMIERE PARTIE Des droits affirmés par le cadre légal international et national dans un système de santé qui repose sur les fondements du service public Les droits des patients sont affirmés dans de nombreux textes internationaux et nationaux. Après avoir analysé le cadre légal albanais en matière de droits des patients, nous allons examiner l habitat dans lequel ces droits s exercent, le système de santé albanais. L effectivité des droits des patients et en particulier, du droit à la protection de la santé, dépend fortement de la capacité du système de santé à satisfaire les exigences qui demandent ces normes. 11

12 Titre 1 : Les fondements des droits des patients L introduction des droits des patients dans la législation albanaise se fait progressivement. L Albanie a signé un grand nombre de documents internationaux qui affirment les droits des patients et a transposé ces normes en droit interne. La Constitution albanaise consacre le principe de la protection de la santé. Ces normes constituent les premiers fondements en matière de droits des patients, mais aussi le fil conducteur qui a permis l introduction de la Charte européenne des droits des patients en droit interne. 12

13 Chapitre 1 : La suprématie et la centralité de la personne, une valeur fondamentale Les droits des patients sont affirmés dans le cadre des textes internationaux ou européens relatifs aux droits de l homme signés par l Albanie, dans les textes nationaux et dans le cadre de documents de nature spécifiques n ayant pas une valeur contraignante mais l objectif c est de promouvoir les droits des patients. L ordre juridique albanais est caractérisé par la hiérarchie des normes et ces normes ne sont pas au même niveau. La suprématie de la norme internationale sur la loi nationale est une disposition constitutionnelle 1. Il est précisé que «Les normes établies par une organisation internationale sont supérieures sur le droit national, en cas de conflit de loi, dans la mesure que dans l accord de l adhésion dans cette organisation, ratifié par la République albanaise, soit stipulé expressément l application direct des normes établies par cette organisation» 2. Mais la norme qui garanti l unification de l ordre juridique et permet l activation de tout les autres normes est la norme fondamentale 3. Les principes fondateurs qui permettent la formulation des droits des patients en Albanie sont consacrés par la Constitution albanaise 4. L Ordre des médecins 5 a permis l élaboration du Code d éthique et de déontologie, qui a été approuvé par le Conseil national de l Ordre des médecins a approuvé, par la décision du 29 mars L élaboration de la Charte des droits des patients hospitalisés constitue une étape importante dans la construction des droits des patients en Albanie, 1 Article 122, al.2 de la Constitution albanaise. 2 Article 122, al.3 de la Constitution albanaise. 3 Bobbio N., Teoria generale del diritto, G.Giappichelli Editore, La Constitution albanaise de L Ordre des médecins a été crée par la loi nr. 8615, du 1 er juin

14 malgré sa faiblesse en tant que document qui n ayant aucune valeur contraignante. Enfin, tous ces documents ont permis l avancement législatif en matière de droit des patients pour aboutir à l introduction dans le droit albanais de la Charte européenne des droits des patients par le biais de la loi hospitalière de Section 1 : La suprématie de la personne, principe fondamental consacré par les instruments internationaux Tardivement le pays a commencé de construire l édifice des droits de l homme pour pouvoir atteindre les objectifs requis pour les processus d intégration dans les structures européennes, sous la pression du partenariat international et pouvoir couper le pont avec le passé totalitaire. A ce jour, un grand nombre de documents relatifs aux droits de l homme ont été signé par l Albanie dans un contexte international et européen. Ces documents se référent aux droits des patients de manière directe ou indirecte. Les droits des patients sont affirmés dans le cadre des instruments internationaux relatifs aux droits de l homme qui proclament des droits et des libertés. On retrouve des dispositions qui consacrent les droits de la personne dans le contexte d un système de soin. Ces sources juridiques internationales constituent le fondement de la tutelle juridique pour la protection des droits des patients. Le processus d intégration dans l Union européen et l appartenance de l Albanie au Conseil de l Europe renforcent de façon beaucoup plus déterminante l harmonisation du cadre légal national avec l acquis européen. Il peut s agir de normes juridiques provenant du Conseil de l Europe, organisation intergouvernementale réunissant depuis le début des années cinquante les Etats de l Europe occidentale et, depuis dix ans, les Etats de l ensemble de l Europe. Cette organisation constitue le vecteur fondateur de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme, document susceptible 14

15 d intervenir en matière de protection de droits des patients. Le Conseil de l Europe comporte des structures spécialisées en matière de santé publique et de bioéthique Des textes adoptés dans le cadre des Nations Unies Suite aux événements terrifiants découverts à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, l Organisation des Nations Unis a affirmés des principes universels de sauvegarde des droits de l homme et du citoyen. La préoccupation principal de ces documents est de consacré la suprématie et la centralité de l être humain. Dans le cadre de l Organisation des Nations Unis 2, l Albanie a signé et ratifié des documents importants qui consacrent des dispositions relatifs aux droits des patients. A. La Déclaration universelle des droits de l homme La Déclaration universelle des droits de l homme, du 10 novembre 1948, proclame dans son 1 er article la liberté et l égalité des hommes en dignité et en droits. L article 3 de la même Déclaration proclame le droit de chaque individu «à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Ce texte, en dépit de son intérêt politique et symbolique, n a qu une valeur déclaratoire et son inobservation par les Etats n est pas sanctionnée, si non par la sanction morale (la presse et l opinion publique), mais ces principes constituent des principes informatifs repris dans toutes les constitutions fondatrices des Etats démocratiques. Dans ce contexte, la valeur de la Déclaration universelle des droits de l homme, constitue la première pierre dans la construction de l édifice des droits de l homme, et donc des droits des patients. Cette déclaration, 1 Le Comité directeur pour la bioéthique. 2 L Albanie est membre de l Organisation des Nations Unies depuis 14 décembre

16 malgré son importance, ne constitue qu une recommandation et ne crée pas d obligations à la charge des Etats. B. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques Le Pacte international relatif aux droits civiles et politiques 1, du 19 décembre 1966 est de nature obligatoire, parce qu il s agit d une convention. Ce document constitue un instrument normatif dans l ordre juridique interne. Le texte consacre dans son préambule la «reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables». Le pacte reconnaît que «le droit à la vie est inhérent à la personne humaine», et que ce droit bénéficie d une protection juridique 2. Dans ce texte, les valeurs de la dignité et de la protection de la vie jadis proclamés par la Déclaration universelle des droits de l homme se sont transformées en biens juridiques protégés. Une référence plus explicite en matière de droits des patients est consacrée dans l article 7 où on traite la protection de la personne dans le champ scientifique et médicale. «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique» 3. Il est clairement exprimé dans cet article le principe du libre consentement du patient pour les expériences médicales et scientifiques. L article 16 du Pacte, se réfère d une manière indirecte aux droits des patients. Ainsi, l article 16 affirme «Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique». Ce dispositif du Pacte, nous rappelle que l hôpital n est pas un lieu isolé de la société. Le patient à l hôpital est un 1 L Albanie a adhère le 4 septembre Article 6, alinéa 1du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 3 Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 16

17 «citoyen aux pyjamas» 1, mais il conserve tout les droits de citoyen. Sa personnalité juridique est reconnue en tout lieu. Cette fois il s agit bien de droit des patients et la source est créatrice d obligation. C. L Organisation Mondiale de la Santé, Le préambule de la Constitution de l Organisation Mondiale de la Santé, adopté à New York le 22 juillet 1946, affirme : «Le droit à la santé est un des droits fondamentaux de tout être humain sans distinction de race, de religion, d opinion publique, de situation économique et sociale». L Albanie est signataire du préambule de la constitution de l OMS, depuis 22 juillet 1946, et elle a été ratifiée le 26 mai L OMS est présente en Albanie depuis 1992 et elle accorde une assistance technique au gouvernement albanais dans la définition des politiques et des stratégies de la réforme du système sanitaire. La mission de l OMS est de promouvoir et de guider le développement du secteur sanitaire. L OMS n a jamais pu adopter des conventions obligatoires pour les Etats membres, en matière de santé publique et droits des patients. Elle exerce son influence par l intermédiaire des déclarations où elle définit les objectifs que les Etats doivent poursuivre. Concernant les droits des patients, l Organisation Mondiale de la Santé, n a pas adopté des documents spécifiques portant sur la protection de la personne face à la médecine, à l exception du bureau régional de l OMS pour l Europe qui a adopté, le 30 mars 1994 à Amsterdam, une Déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe 2. L intention de cette déclaration n est pas de créer de nouveaux droits, «mais de promouvoir leur mise en œuvre, au moyen d un énoncé 1 Prodomo R., Bioetica chirurgica e medica, Il rapporto medico paziente, Ed.Essebiemme, Déclaration pour la promotion des droits des patients en Europe, Bureau régional de l OMS pour l Europe, 30 mars

18 cohérent et complet, dans le domaine des soins de santé» 1. La déclaration établit dans son préambule une distinction entre les droits sociaux et les droits individuels. Les droits sociaux concernent «l égalité d accès aux soins de santé pour l ensemble de la population d un pays ou autre entité territoriale, et l élimination d obstacles discriminatoires injustifiés, qu ils aient un caractère financier, géographique, culturel, social ou psychologique» 2. Les droits individuels portent sur des domaines tels que l intégrité de la personne, le respect de la vie privée et les convictions religieuses. Ce document n a pas de valeur contraignante et dans la Préambule est précisé que «le texte n aborde pas les droits, obligations et responsabilité à caractère général, qui font l objet de la législation et la jurisprudence de chaque pays». La déclaration vise l affirmation des droits des patients dans l objectif de les rendre plus visibles. D. Des textes dans le cadre de l UNESCO Dans le domaine de la bioéthique, l UNESCO a su confirmer au fil des ans son rôle en matière normative dans le domaine de la bioéthique. L UNESCO a déjà contribué à la formulation de principes fondamentaux de bioéthique avec la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l homme, adoptée à l unanimité par la Conférence générale en 1997 et que l Assemblée générale des Nations Unies a fait sienne en 1998, la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines, adoptée à l unanimité par la Conférence générale le 16 octobre 2003, et la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l homme adopté en octobre Les principes de ces déclarations sont ancrés dans les règles régissant la dignité humaine, les droits de l homme et des libertés fondamentales. 1 Préambule de la Déclaration pour la promotion des droits des patients en Europe, Bureau régional de l OMS pour l Europe, 30 mars Préambule de la Déclaration pour la promotion des droits des patients en Europe, Bureau régional de l OMS pour l Europe, 30 mars

19 L Albanie est membre de l UNESCO depuis 16 octobre Cependant, elle n a signé aucune de ces importantes déclarations. E. Le Convention internationale sur les droits de l enfant 1 Inspiré de la Déclaration universelle des droits de l homme et des Pactes internationaux relatifs aux droits de l homme, dans le souci d accorder aux enfants une protection spécialisé et de rappeler encore une foi les droits de l hommes fondamentaux et les valeurs tels que la dignité, la suprématie de la personne humaine, les Nations Unis ont adopté cette convention. Le bien être de l enfant est le souci principal de la convention. Considérant que «la santé de l enfant est un composant fondamental de son bien être physique et mentale», des dispositions relatives à la protection de la santé ont été consacré par la convention. L article 6 consacre que «tout enfant a un droit inhérent à la vie» et que il faudrait assurer «dans toute mesure possible la survie et le développement de l enfant». L article 24, alinéa 1, reconnaît à l enfant le droit «de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation» et oblige les Etats de s efforcer de garantir «qu aucun enfant ne soit privé du droit d avoir accès» aux services des soins. La Convention définit les mesures appropriées pour assurer la réalisation intégrale du droit à la santé 2. La protection de la santé des enfants s articule autour de six mesures utiles à cette fin : - Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ; - Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, en mettant sur le développement des soins de santé primaires ; 1 La Convention internationale sur les droits de l enfant, du 20 novembre 1989, a été signée par l Albanie le 26 janvier 1990 et elle est entrée en vigueur le 27 février Article 24, alinéa 2 de la Convention internationale sur les droits de l enfant. 19

20 - Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, notamment grâce à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ; - Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ; - Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information ; - Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale. Les Etats doivent prendre des mesures efficaces en vue d abolir les pratiques préjudiciables à la santé de l enfant et s engagent à favoriser la coopération internationale en vue d assurer la pleine réalisation du droit à la santé pour les enfants consacré par cette convention, surtout en tenant compte de la situation économique et sociale des pays en développement. L article 25 de la convention consacre le droit à la continuité des soins pour les enfants placés par les autorités compétentes pour recevoir des soins. L article 26 de la convention consacre le droit à la sécurité sociale pour les enfants et stipule que les prestations médicales doivent avoir être accordées compte tenu des ressources et la situation familiale de l enfant. Aucun obstacle financier ou sociale ne peut mettre en discutions l attribution des soins pour les enfants. 2. Des textes adoptés dans le cadre du Conseil de l Europe Les principes relatifs à la protection de la personne humaine face à la médecine, ont fait l objet d une attention particulière au niveau de la 20

21 construction européenne. Deux instances sont susceptibles d intervenir sur ces questions : Le Conseil de l Europe et L Union européenne. A. Le Conseil de l Europe a) La tradition du Conseil de l Europe en matière de droit de l homme Le Conseil de l Europe est la plus ancienne organisation politique européenne qui regroupe 46 nations. Sa composition particulière (le Conseil regroupe 25 pays de l Union européenne, plus 21 Etats de l Europe Centrale et Orientale) a permis à l Organisation d acquérir une dimension paneuropéenne et de devenir l organisation de la Grande Europe. Fondée en 1949, sa vocation traditionnelle a été la défense des droits de l homme, mais aussi favoriser la prise de conscience de l identité européenne fondée sur des valeurs partagées. Depuis 1989, le Conseil de l Europe, a pour mission particulière d être un point d ancrage politique et le gardien des droits de l homme pour les démocraties postcommunistes. En effet, jamais aucun pays n a adhéré à l Union européenne sans adhérer d abord au Conseil de l Europe. L Albanie est membre du Conseil de l Europe depuis 13 juillet 1995, ce qui a attribué à une image favorable au pays en ce qui concerne le respect des droits de l homme. Sa tradition en matière des droits de l homme, lui a permis de jouer un rôle important et de s exprimer sur de nombreux sujets relatifs aux droits de la personne face aux systèmes de santé. Le Conseil de l Europe a traité progressivement des questions d éthique posées par la médecine, les sciences de vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains. Les documents adoptés par le Conseil de l Europe dans la matière ancrent les principes énoncés dans les règles régissant le respect de la dignité humaine, des droits de l homme et des libertés fondamentales. Ainsi la bioéthique s inscrit dans le droit européen et international (le droit européen y fait partie) relatifs aux droits de l homme en assurant le respect de la vie des êtres humains. Les documents adoptés au sein du Conseil de l Europe 21

Annexe 5 Glossaire Aménagement raisonnable Advocacy Assemblée générale Comité des droits des personnes handicapées Convention des Nations Unies

Annexe 5 Glossaire Aménagement raisonnable Advocacy Assemblée générale Comité des droits des personnes handicapées Convention des Nations Unies Annexe 5 Glossaire Aménagement raisonnable On entend par «aménagement raisonnable» les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés,

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2 26 août 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION DES DROITS DE L HOMME Sous-Commission de la promotion et de la

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne présentation à l École nationale d'administration publique du Québec 28 octobre 2009 Christian Gsodam Les

Plus en détail

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES Article premier : Les États membres de l'organisation de l'unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés

Plus en détail

CONVENTION DES DROITS DE L ENFANT

CONVENTION DES DROITS DE L ENFANT CONVENTION...... DES DROITS... DE L ENFANT 3 LA CONVENTION DES DROITS DE L ENFANT Les articles de cette Convention ont été rédigés plus simplement pour les enfants par le Cofrade (Conseil français des

Plus en détail

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME PRINCIPES DE BASE RELATIFS AU RÔLE DES ARCHIVISTES POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME PROJET 21-06-2014 INTRODUCTION Les

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I Textes généraux

TABLE DES MATIÈRES. I Textes généraux TABLE DES MATIÈRES Préface... 1 Avant-propos de la première édition... 3 Avant-propos de la deuxième édition... 7 Liste des sigles... 9 I Textes généraux Indications bibliographiques... 11 Textes à visée

Plus en détail

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Faro, 27.X.2005 Préambule Les Etats membres du Conseil de l Europe, signataires de la présente Convention, Considérant

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe

Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe Gabriella Battaini-Dragoni Coordinatrice du dialogue interculturel Directrice générale «Éducation, Culture et Patrimoine, Jeunesse

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques NATIONS UNIES Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques www2.ohchr.org/english/issues/minorities Droits des minorités Introduction

Plus en détail

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace LA SÉCURITÉ DES CITOYENS PAR LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ DANS L UE UE Muriel RAMBOUR Université de Haute-Alsace 18 mai 2011 présentation par la Commission européenne de ses propositions

Plus en détail

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg LES DROITS CULTURELS Déclaration de Fribourg Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants 1 principes fondamentaux 2 définitions justifications principes et définitions 3 identité

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Plus en détail

FONDEMENTS DU DROIT DE LA SANTÉ

FONDEMENTS DU DROIT DE LA SANTÉ FONDEMENTS DU DROIT DE LA SANTÉ I) Les textes qui fondent le droit de la santé 1. La constitution Française. C est le texte le plus haut dans la hiérarchie des lois. C est la norme qui organise l état

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

La définition du droit du travail

La définition du droit du travail La définition du droit du travail Fiche 1 Objectifs Identifier l objet du droit du travail et les situations pour lesquelles le droit du travail doit s appliquer. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable Mise en œuvre des principes de l Agenda 21 dans les coopérations transfrontalières, européennes et internationales des collectivités

Plus en détail

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par:

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par: Introduction à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: développement et objectif de la convention, principes généraux et obligations des États Parties Shivaun Quinlivan

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

INDICATIONS DE CORRECTION

INDICATIONS DE CORRECTION Sujet national pour l ensemble des Centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2013 Des réponses à une série de questions portant sur LE DROIT PUBLIC en relation

Plus en détail

Adhésion de l'union européenne à la Convention européenne des Droits de l'homme. Réponses à des questions fréquemment posées

Adhésion de l'union européenne à la Convention européenne des Droits de l'homme. Réponses à des questions fréquemment posées 1er juin 2010 Adhésion de l'union européenne à la Convention européenne des Droits de l'homme Réponses à des questions fréquemment posées INTRODUCTION Ce document a été élaboré par le Secrétariat général

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 20 juin 2013 Français Original: anglais A/HRC/WG.15/1/2 Conseil des droits de l homme Première session 15-19 juillet 2013 Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Le travailleur étranger

Le travailleur étranger Le travailleur étranger Par Mongi TARCHOUNA, Professeur et Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques de Sousse. Liberté et égalité, telles sont les valeurs universelles à la réalisation

Plus en détail

Accord mondial d Entreprise Socialement Responsable entre Rhodia et l ICEM

Accord mondial d Entreprise Socialement Responsable entre Rhodia et l ICEM Accord mondial d Entreprise Socialement Responsable entre Rhodia et l ICEM ACCORD SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE DU GROUPE RHODIA, Entre : Le Groupe Rhodia, représenté par son Directeur Général, Monsieur

Plus en détail

Charte de la laïcité à l École Charte commentée

Charte de la laïcité à l École Charte commentée Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales

Plus en détail

Sommaire. Introduction...3. 1. Les principes d action de l effort éthique...4. 2. Les valeurs... 5. 3. La philosophie de gestion...

Sommaire. Introduction...3. 1. Les principes d action de l effort éthique...4. 2. Les valeurs... 5. 3. La philosophie de gestion... Adopté par le conseil d administration le 31 mars 2009 CADRE DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE D ÉTHIQUE Sommaire Introduction...3 1. Les principes d action de l effort éthique...4 2. Les valeurs................................

Plus en détail

ETHIQUES & ENGAGEMENTS SOCIE TE EDIPOST ----------------------- MISE A JOUR :

ETHIQUES & ENGAGEMENTS SOCIE TE EDIPOST ----------------------- MISE A JOUR : ETHIQUES & ENGAGEMENTS SOCIE TE EDIPOST ----------------------- MISE A JOUR : Mercredi 2 Février 2011 ----------------------- Mercredi 2 Février 2011 Auteur : Direction Générale EDIPOST Page : 2 sur 13

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE 11 janvier 2010 (embargo > 11.01.10 9h00) APPEL A UN SOUTIEN DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES SSIG

COMMUNIQUE DE PRESSE 11 janvier 2010 (embargo > 11.01.10 9h00) APPEL A UN SOUTIEN DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES SSIG COMMUNIQUE DE PRESSE 11 janvier 2010 (embargo > 11.01.10 9h00) APPEL A UN SOUTIEN DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES Le Collectif appelle les membres de la Commission des affaires sociales de l Assemblée

Plus en détail

Code de Bonnes Pratiques des Affaires

Code de Bonnes Pratiques des Affaires LA MISSION DE BEL Apporter du sourire dans toutes les familles par le plaisir et le meilleur du lait. Des règles à partager Le mot du Président-directeur général Bel est un Groupe familial, qui a développé

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 PAR LA TERRITORIALITÉ TITRE 1 UNE TERRITORIALITÉ SOUS EMPRISE ÉTATIQUE

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 PAR LA TERRITORIALITÉ TITRE 1 UNE TERRITORIALITÉ SOUS EMPRISE ÉTATIQUE TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS................................................. 13 REMARQUE..................................................... 15 LISTE DES ABRÉVIATIONS..........................................

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS

CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS SOMMAIRE 01. 02. 03. 04. NOS PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES NOS OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS VIS-À-VIS DE NOS PRINCIPAUX PUBLICS PROMOTION ET APPLICATION DU

Plus en détail

EFFET DIRECT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ENFANT DANS L ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS

EFFET DIRECT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ENFANT DANS L ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AU DROITS DE L ENFANT DANS L ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS Conseil d Etat Cour de cassation ARTICLE Préambule CE, 26 fév. 2003, n 248471 Article 1 : Au sens de la présente

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

Code déontologique du CII pour la profession infirmière

Code déontologique du CII pour la profession infirmière Code déontologique du CII pour la profession infirmière Tous droits réservés, y compris la traduction en d'autres langues. Il est interdit de polycopier ou de photocopier cette publication, de l'enregistrer

Plus en détail

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes L'Assemblée générale, Considérant qu'il est urgent de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes

Plus en détail

Dossier de demande d agrément

Dossier de demande d agrément ASSILASSIME SOLIDARITE 1165 rue Défalè BP 13 979 Lomé TOGO Téléphone : (+) 228 22 21 12 34 N de récépissé : 1537/MATDCL-SG-DLPAP-DOCA du 28 décembre 2012 Dossier de demande d agrément Document n 11 Code

Plus en détail

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort L ALLEMAGNE ET L EUROPE. REMARQUES SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE AU TRAITE DE LISBONNE Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* INTRODUCTION La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ASSEMBLEE NATIONALE

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ASSEMBLEE NATIONALE LOI N / du Sur la santé de la reproduction au Niger Vu la constitution du 09 août 1999. L ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, EN

Plus en détail

L Agence des droits fondamentaux de l Union européenne - La perspective du Conseil de l Europe

L Agence des droits fondamentaux de l Union européenne - La perspective du Conseil de l Europe Information Documents SG/Inf (2004)34 16 December 2004 L Agence des droits fondamentaux de l Union européenne - La perspective du Conseil de l Europe Contribution du Secrétaire Général du Conseil de l

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Commission européenne European Commission Enterprise publication OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

Actualisation du mandat du Comité Directeur du patrimoine culturel (CDPAT) Observations du Secrétariat

Actualisation du mandat du Comité Directeur du patrimoine culturel (CDPAT) Observations du Secrétariat Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs GR-C Groupe de rapporteurs sur l'education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l Environnement GR-C(2007) 2007 1 Actualisation du mandat du Comité Directeur

Plus en détail

Garanties fondamentales préconisées par le CPT et les initiatives de l UE

Garanties fondamentales préconisées par le CPT et les initiatives de l UE Strasbourg, le 6 juillet 2010 CPT (2010) 69 (cf. point 29 de l ordre du jour de la 72e réunion) COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT)

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Les États Parties au présent Protocole, Encouragés par l'appui considérable

Plus en détail

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Recommandations / Feuille de route Les participants au séminaire sur la mise en œuvre

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX Agence internationale de l énergie atomique Résolutions adoptées par la Conférence générale de l AIEA (2004)* La 48 ème session de la Conférence générale de l AIEA

Plus en détail

Coordination Europe pour la Restauration De la Démocratie au Niger CERDN- Rue Vandermeersch 6, 1030 Bruxelles-Belgique Tél Fax +32 26 14 64 15

Coordination Europe pour la Restauration De la Démocratie au Niger CERDN- Rue Vandermeersch 6, 1030 Bruxelles-Belgique Tél Fax +32 26 14 64 15 Coordination Europe pour la Restauration De la Démocratie au Niger CERDN- Rue Vandermeersch 6, 1030 Bruxelles-Belgique Tél Fax +32 26 14 64 15 STATUTS Septembre 2009 1 PREAMBULE Les adhérents aux présents

Plus en détail

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Note d information La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l Assemblée Générales

Plus en détail

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile Strasbourg, le 7 décembre 2007 CEPEJ(2007)14 Commission européenne pour l efficacité de la justice (CEPEJ) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ COMMISSION PARLEMENTAIRE AFET COMMISSION PARLEMENTAIRE SEDE ARMéE EUROPEENNE ATHENA EUROPOL EUROJUST

Plus en détail

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 CINQUIÈME RÉUNION DE NÉGOCIATION ENTRE LE GROUPE DE NÉGOCIATION AD HOC DU CDDH ET LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L ADHÉSION DE L UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION

Plus en détail

CHARTE EUROPEENNE Pour le développement des missions sociales et sociétales dans les gares

CHARTE EUROPEENNE Pour le développement des missions sociales et sociétales dans les gares CHARTE EUROPEENNE Pour le développement des missions sociales et sociétales dans les gares Version N 1 du 23 novembre 2010 : référence au Traité de Lisbonne 1 er Déc 2009. Adhésion de la Pologne. Référence

Plus en détail

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ;

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Texte de références déontologiques : présentation

Texte de références déontologiques : présentation Texte de références déontologiques : présentation L A.N.P.F. s est donné comme objectif, en 1995, d élaborer et de poser, de façon dynamique et évolutive, des principes déontologiques spécifiques au Placement

Plus en détail

La déclaration du 9 mai en 1950

La déclaration du 9 mai en 1950 Le Traité de Lisbonne apporte essentiellement des changements sur le sens même du projet européen et sur le fonctionnement des institutions dans un cadre élargi à 27 Etats-membres (et plus). La déclaration

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU UNITED NATIONS NATIONS UNIES NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU Mai 2011 - 2 - Résumé Par la présente note, le

Plus en détail

DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN : DIRECTIVES MULTISECTORIELLES SUR LA VIOLENCE DE TIERS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN : DIRECTIVES MULTISECTORIELLES SUR LA VIOLENCE DE TIERS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL DIRECTIVES MULTISECTORIELLES SUR LA VIOLENCE DE TIERS ET LE HARCÈLEMENT AU (I) INTRODUCTION 1. Les présentes Directives ont pour but d assurer que chaque lieu de travail dispose d une politique axée sur

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

Pour une Europe des droits de l Homme

Pour une Europe des droits de l Homme Le manifeste de l AEDH et de ses membres en vue de l élection 2014 du Parlement européen Bruxelles, le 11 Novembre 2013 1. Citoyenneté et démocratie et respect des droits de l Homme Une citoyenneté de

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES PERSONNES AGEES EN AFRIQUE «Normes et mécanismes» Madame Reine ALAPINI GANSOU

LA PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES PERSONNES AGEES EN AFRIQUE «Normes et mécanismes» Madame Reine ALAPINI GANSOU 1 LA PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES PERSONNES AGEES EN AFRIQUE «Normes et mécanismes» Par Madame Reine ALAPINI GANSOU Avocate Présidente de la Commission Africaine des droits de l Homme et des peuples

Plus en détail

Traité établissant une Constitution pour l'europe

Traité établissant une Constitution pour l'europe CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES

Plus en détail

RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group

RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group «Comment Vignal Lighting Group intègre les problématiques de développement durable dans son activité» Page 1 Mot du Président Le Développement

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

Délibération n 2010-51 du 22 février 2010

Délibération n 2010-51 du 22 février 2010 Délibération n 2010-51 du 22 février 2010 Gens du voyage Arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l ensemble du territoire de la commune Discrimination

Plus en détail

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 DÉCEMBRE 2013 Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Le droit à l éducation

Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Le droit à l éducation Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Le droit à l éducation Observation générale adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Plus en détail

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011 Conscients des restrictions auxquelles sont soumis les juges de la CPI concernant les commentaires extrajudiciaires qui pourraient affecter l indépendance mentionnée à l article 40 du Statut de Rome et

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 17 12.11.2010 16:04 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI LOI n 2009-30 du 2 décembre 2009 LOI n 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale

Plus en détail

Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31

Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31 Droits fondamentaux Page 31 Autonomie Etre capable de décider Savoir choisir Pouvoir faire soi-même ou avec de l aide Indépendance Pouvoir faire seul Savoir faire seul Autodétermination Etre autorisé à

Plus en détail

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.

Plus en détail

Pour un sport sain et propre La Convention contre le dopage

Pour un sport sain et propre La Convention contre le dopage Pour un sport sain et propre La Convention contre le dopage Pourquoi une Convention contre le dopage sous l égide du Conseil de l Europe? Pour le Conseil de l Europe, le sport est une force d intégration

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE République Togolaise Travail-Liberté-Patrie Discours de : Son Excellence Monsieur Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Premier Ministre de la République Togolaise A LA CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE

Plus en détail