Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif. et des autres autorités judiciaires indépendantes del ad-

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif. et des autres autorités judiciaires indépendantes del ad-"

Transcription

1 janvier 011 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l administration (RArch TA) Le Tribunal administratif du canton de Berne, vu l article 1, alinéa de la loi du 1 mars 009 sur l archivage (LArch) 1), arrête: Champ d application Définitions 1. Dispositions générales Art. 1 1 Le présent règlement règle laconservation et l archivage de documents a du Tribunal administratif, b de la Commission des recours enmatière fiscale, c de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées envertu de la loi sur la circulation routière, d de la Commission d estimation en matière d expropriation ainsi que e de la Commission des améliorations foncières. La conservation des données personnelles est régie parlalégisla- tion surlepersonnel et surlaprotection desdonnées. Art. 1 Sont réputés documents tous les dossiers du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes del ad- ministration, toutes les autres informations enregistrées sur quelque support que ce soit, ainsi que tous les outils et toutes les données complémentaires qui sont nécessaires àlacompréhension et àl utili- sation desinformations. Les supports sont tous les matériaux utilisés pour l enregistrement d informationssous formeanalogiqueounumérique. Les archives sont les documents pris en charge et conservés par les Archives de l Etat ou qui doivent leur être versés. Lesinstrumentsderecherchesontdes outils nécessaires pourtrou- ver, consulter etcomprendre des documents, tels que les inventaires, les répertoires, les fichiers, les listes etles tableauxsommaires, sur 1) RSB ROB 11 10

2 16.68 support papier ou électronique. Ils fournissent les renseignements complémentairessuivantssur lesdonnées primaires: a structure (division, présentation, format, etc.), b contexte de traitement (personnes, services impliqués, périphériques desortie, transactions, etc.), c indications sur lecontenu. 5 Les documents électroniques sont a des sous-produits, des produits dérivés ou des produits finis issus de processus de traitement électroniques, dont le support peut être numérique ou analogique, b des documents accessibles exclusivement sous forme numérique et lisibles uniquement àl aide d outils électroniques (documents numériques). Traçabilité Dossiers de procédure dutribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l administration. Organisation de l archivage et conservation des documents Art. 1 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l administration assurent que leurs documents permettent àtout moment de vérifier leur fonctionnement et d en rendre compte. La traçabilité découledes arrêts et desmotifsqu ils contiennent. del administration ne conservent que des documents complets et fiables. La fiabilité des documents, en particulier des documents électroniques, est garantiepar des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Art. 1 Dans le cadre des procédures dans lesquelles letribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l administration statuent en tant qu instances de recours, les documents suivantssontconservés: a les mémoires (sans annexes), b l objet delacontestation, c la correspondance échangée dans le cadre de la procédure de recours de droit administratif, d la feuille decirculation, e les ordonnances et les décisions, f le jugement, g les piècesrelatives àunéchange de vues. Les autres pièces dudossier sont retournées àleur expéditeur ou expéditriceaprès la clôture de la procédure ou sont détruites.

3 16.68 Documents administratifs Recueils de jugements et contrôles des affaires Sauvegarde des archives courantes Compétences Plans d archivage Art. 5 1 Les documents administratifs sont archivés durablement, dans la mesure où ils sont utiles pour lacompréhension de l histoire et de l évolution du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantesdel administration. Les procès-verbaux et les avis émis en procédure de consultation sontconservés durablement. Art. 6 1 Les jugements et les décisions mettant fin àlaprocédure, y compris les motifs, sont également conservés durablement dans des recueils, sursupport papier ou électronique. Les contrôles des affaires sont conservés durablement sur support papier ou électronique. Art. 7 Pour l établissement, la gestion etlaconservation de leurs documents, le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l administration s assurent que a les supports, les encres et les autres outils utilisés résistent au temps et offrent la garantie d une durée de vie suffisante, correspondant au moins aux délais de conservations applicables; b les dépôtsd archivesferment àclé et que les documents sont protégés dans la mesure du possible des effets nuisibles detoute sorte, en particulier du feu, delapoussière, de l humidité et de l exposition ausoleil; c les personnes non autorisées n ont pas accès aux documents. Art. 8 1 Le secrétaire général oulasecrétaire générale dutribunal administratif est compétentepourorganiser et gérer les archives courantes. Il ou elle édicteles instructions correspondantes. Les autres autorités judiciaires indépendantes de l administration désignent une personne compétente pour les archives courantes et pourlagestiondeleurs documents. Les secrétariats préparent les documents àconserver. Le secrétaire général oulasecrétaire générale dutribunal administratif estcompétentepourassurer la conservation des documents et gère les locaux prévus àcet effet. Art. 9 1 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l administration dressent ettiennent àjour un plan d archivagedeleurs archives courantes. Ils rangentleurs documents d après ce plan d'archivage. Les plans d archivage fixent a le cadre de classement desdocuments, b les prescriptions relatives àlagestion desdocuments,

4 16.68 c les délais de conservation, d une proposition d évaluation de la valeur archivistique envue de la reprise des documents par les Archives de l Etat. Le cadre declassement des documents doit être aussi simple que possible, clairetadéquat. del administration s accordent avec les Archives del Etat lors de l élaboration de leurs plans d archivage et de leurs instruments de recherche. Obligation de proposer les documents et proposition d évaluation Documents électroniques. Obligation deproposer les documents, versement et délais deconservation Art Après l écoulement dudélai de conservation, le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l administration proposent aux Archives del Etat tous les documents devant êtreconservés selon les articles, 5et 6. Les documents devant être conservés durablement sont proposés au plustôt dix ans aprèsl entrée en forcedechose jugée. del administration désignent aux Archives de l Etat sous forme de proposition les documents qui ont une valeur archivistique etceux qui peuvent être détruits. Les documents ne peuvent être détruits sans l accord desarchivesdel Etat. Les Archives de l Etat évaluent les documents et décident s ils doivent être archivésdurablement en tenant compte des propositionsdu Tribunal administratif etdes autres autorités judiciaires indépendantes de l administration. Elles nedétruisent aucun document sansl accord du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l administration. 5 del administration se mettent d accord avec les Archives de l Etat surles détails de l obligation de proposer lesdocuments. Art Les Archives del Etat doivent pouvoir accéder àtous les systèmes dont les données sont soumises àl obligation de proposer et dont la valeur archivistique doit être vérifiée, enparticulier àtoute documentation de projet et de système etaux notices d utilisation, dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches. L accèspar uneprocédure d appel estexclu. Si des documents électroniques soumis àl obligation de proposer sont totalement conservés sur support analogique (papier ou micro-

5 film) et que leur fiabilité soit préservée, l autorité judiciaire administrative responsable peut être libérée de l obligation de proposer les données contenues dans le système. Versement des documents Délais de conservation et d archivage Dispositions transitoires Art. 1 1 Les documents sont proposés aux Archives de l Etat accompagnés de leurs instruments de recherche et d autres outils éventuels. Un inventaire des documents versés est joint. Il contient les informationssuivantes: a une brève description du contenu des documents, b les indications nécessaires quant aux données personnelles. de l administration sont responsables du transfert de leurs archives. Les Archivesdel Etatrédigent unbordereau décrivant les documentsversés.ilsertdereçu àl autorité ayant verséles documents. 5 del administration se mettent d accord avec les Archives de l Etat surledétail du versementdes documents. Art. 1 1 Les dossiers de procédure du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l administration sont conservés pour une durée de dix ans dès l entrée en force dechose jugéeformelle. Après l écoulement dudélai de dix ans, les dossiers sont proposés auxarchives de l Etat pourêtrearchivés durablement. Concernant les dossiers de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif et de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loisur la circulation routière, seul un dossier sur dix (numéros des dizaines) est proposé aux Archives de l Etat après l écoulementdudélai de conservation de dix ans. Lesautresdossierspeuvent être détruitspar le Tribunal administratif. L offre et l archivage des documents de l administration judiciaire considérés comme étant dignes d être conservés provisoirement ou durablementalieu dixans après la clôture de l affaire en question.. Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 1 Les documents de procédure et les documents administratifs établis par le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l administration jusqu au 1décembre 010 peuvent être proposés aux Archives de l Etat de manière simplifiée, danslecadre d uneaction unique.

6 Entrée en vigueur Art Le présentrèglement entre en vigueurle1 er janvier 011. Il est publiédanslerecueilofficiel desloisbernoises. Berne,le0janvier 011 Au nomdutribunal administratif, le président: Rolli le secrétaire général: Bloesch

Ordonnance de Direction sur la gestion et l archivage des documents à la Chancellerie d Etat (ODArch CHA)

Ordonnance de Direction sur la gestion et l archivage des documents à la Chancellerie d Etat (ODArch CHA) 1 15.11.1 1 novembre 01 Ordonnance de Direction sur la gestion et l archivage des documents à la Chancellerie d Etat (ODArch CHA) La Chancellerie d Etat du canton de Berne, vu l article 9, alinéa de la

Plus en détail

Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral

Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral 152.13 du 9 décembre 2010 (Etat le 1 er mai 2011) Le Tribunal administratif fédéral, vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale

Plus en détail

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) B 2 15.01 du 21 août 2001 (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2001) Le CONSEIL D ÉTAT de la République et canton de Genève vu l article

Plus en détail

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch)

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Loi du 10 septembre 2015 Entrée en vigueur :... sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution

Plus en détail

1 170.711. 20 octobre 2014

1 170.711. 20 octobre 2014 1 170.711 0 octobre 01 Ordonnance de Direction sur la gestion et l archivage des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs établissements (ODArch communes)

Plus en détail

Directive sur la gestion électronique des affaires (GEVER)

Directive sur la gestion électronique des affaires (GEVER) Le Conseil-exécutif du canton de Berne Der Regierungsrat des Kantons Bern Directive sur la gestion électronique des affaires (GEVER) Le Conseil-exécutif exécutif du canton de Berne, vu l article 15, alinéa

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Loi sur l'archivage (LArch)

Loi sur l'archivage (LArch) 22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE

Plus en détail

1 551.332. 29 avril 2009

1 551.332. 29 avril 2009 1 551. 9 avril 009 Ordonnance sur l utilisation d appareils de vidéosurveillance lors de manifestations de masse et dans les lieux publics (Ordonnance sur la vidéosurveillance, OVid) Le Conseil-exécutif

Plus en détail

Ordonnance sur les systèmes d information de la Confédération dans le domaine du sport

Ordonnance sur les systèmes d information de la Confédération dans le domaine du sport Ordonnance sur les systèmes d information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) 415.11 du 5 septembre 2012 (Etat le 1 er octobre 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57q de la loi du

Plus en détail

RÈGLEMENT 432.11.1 d application de la loi du 14 juin 2011 sur l archivage (RLArch)

RÈGLEMENT 432.11.1 d application de la loi du 14 juin 2011 sur l archivage (RLArch) Adopté le 19.12.2011, entrée en vigueur le 01.01.2012 - Etat au 01.02.2014 (en vigueur) RÈGLEMENT 432.11.1 d application de la loi du 14 juin 2011 sur l archivage (RLArch) du 19 décembre 2011 LE CONSEIL

Plus en détail

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1),

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), Loi sur l'archivage du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales

Plus en détail

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg . Règlement du Tribunal cantonal du novembre 0 précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg Vu la loi du mai 00 sur la justice (LJ), notamment ses articles

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fiscal (LTF)

Loi sur le Tribunal fiscal (LTF) Proposition du Conseil-exécutif Loi sur le Tribunal fiscal (LTF) Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Loi sur le Tribunal fiscal (LTF) Le Grand Conseil du canton

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Directives du Conseil

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Valable dès le 1 er janvier 2011 318.107.10 f DGD 11.10 2 Avant-propos La présente version est une nouvelle édition

Plus en détail

Ordonnance sur l examen d avocat (OExA) (Modification)

Ordonnance sur l examen d avocat (OExA) (Modification) 1 168.1.1 1 mai 01 Ordonnance sur l examen d avocat (OExA) (Modification) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires

Plus en détail

Ordonnance sur la protection des données (OPD)

Ordonnance sur la protection des données (OPD) 1 15.040.1 octobre 008 Ordonnance sur la protection des données (OPD) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l article 8 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD), sur proposition

Plus en détail

Ordonnance sur le système d information relatif au service VIP

Ordonnance sur le système d information relatif au service VIP Ordonnance sur le système d information relatif au service VIP (Ordonnance SIVIP) du 18 novembre 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 21 mars 1997 sur l organisation du gouvernement et de l administration

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Conférence de presse 4 novembre 2015 La nécessité d une loi sur l archivage Une bonne gestion de l information et des archives au

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

Instruction DPACI/RES/2002/004 du 28 octobre 2002. Archives de l'education spécialisée

Instruction DPACI/RES/2002/004 du 28 octobre 2002. Archives de l'education spécialisée Instruction DPACI/RES/2002/004 du 28 octobre 2002 Archives de l'education spécialisée Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les présidents des conseils généraux (Archives

Plus en détail

Informatikerin EFZ / Informatiker EFZ Informaticienne CFC / Informaticien CFC Informatica AFC / Informatico AFC

Informatikerin EFZ / Informatiker EFZ Informaticienne CFC / Informaticien CFC Informatica AFC / Informatico AFC Dispositions d exécution afin de garantir la comparabilité des évaluations des prestations pour les modules des compétences informatiques dans les écoles professionnelles et les cours interentreprises

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 PRÉAMBULE La présente politique est fondée sur les éléments suivants : Tel que stipulé dans la Loi sur les archives, la Commission scolaire doit

Plus en détail

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES POLITIQUE DE GESTION concernant LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Comité consultatif de gestion le : 6 février 2014 Adoptée le : 18 février 2014 Résolution

Plus en détail

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale (Ordonnance GEVER) 172.010.441 du 30 novembre 2012 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h,

Plus en détail

Stages en archives pendant l apprentissage d agent-e en information documentaire liste de contrôle

Stages en archives pendant l apprentissage d agent-e en information documentaire liste de contrôle Stages en archives pendant l apprentissage d agent-e en information documentaire liste de contrôle De nombreux archivistes se sont déjà interrogés sur la manière d organiser un stage en archives pour des

Plus en détail

RÈGLEMENT 15 REGISTRES OFFICIELS ET DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE

RÈGLEMENT 15 REGISTRES OFFICIELS ET DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969 5.6 Tarif du décembre 969 des frais judiciaires en matière pénale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles al. et de la loi du novembre 949 d organisation judiciaire ; Vu les articles 8,

Plus en détail

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes

Plus en détail

1.1 Les objectifs par I adoption de Ia présente politique sont Ies 0 REGLEMENT CODE: SG-01.00 POLITIQUE

1.1 Les objectifs par I adoption de Ia présente politique sont Ies 0 REGLEMENT CODE: SG-01.00 POLITIQUE 0 DIRECTIVE Page: 1 de 11 Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l Outaouais sujet précis; d) constituer un dossier de gestion unique et complet pour un perlinente pour tous les usagers; c) assurer I accessibilité

Plus en détail

Du classement des affaires aux Archives fédérales

Du classement des affaires aux Archives fédérales Du classement des affaires aux Archives fédérales Proposition et évaluation de documents de la Confédération Auxiliaire de travail 2 Impressum Textes et rédaction : Service de l évaluation et de la gestion

Plus en détail

1 152.322.1. 9 septembre 2009

1 152.322.1. 9 septembre 2009 1 15..1 9 septembre 009 Ordonnance sur l organisation et le pilotage de l administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (OOPAD) Le

Plus en détail

But, champ d application et définitions

But, champ d application et définitions Loi fédérale sur la protection des données (LPD) 235.1 du 19 juin 1992 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne

Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne Directives de la Direction Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne 0.12.1. Préambule La présente directive porte sur les opérations de base en

Plus en détail

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat. 7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration

Plus en détail

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Loi du 12 février 2015 Entrée en vigueur :... d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 11

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

Archivage pérenne : les formats conformes Version : 24-02-2015

Archivage pérenne : les formats conformes Version : 24-02-2015 Archivage pérenne : les formats conformes Table des matières 1. L outil PAC du Cines...1 2. Objectif de l archivage pérenne...2 3. Liste des formats acceptés pour l'archivage PAC...3 4. Structure d un

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-51 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES

DELIBERATION N 2014-51 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES DELIBERATION N 2014-51 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi

Plus en détail

Archivage des données de la mensuration officielle

Archivage des données de la mensuration officielle Archivage des données de la mensuration officielle Explications portant sur le tableau 1. Informations à caractère général Le tableau récapitule l ensemble des documents produits dans la mensuration officielle.

Plus en détail

Loi sur l octroi de subsides de formation (LSF)

Loi sur l octroi de subsides de formation (LSF) 1 8.1 18 novembre 00 Loi sur l octroi de subsides de formation (LSF) Le Grand Conseil du canton de Berne, en exécution de l article 5, alinéa de la Constitution du canton de Berne 1), sur proposition du

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES

POLITIQUE DE GESTION LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES POLITIQUE DE GESTION CONCERNANT LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES Adoptées le : 27 septembre 2012 Résolution # : INM 12 13 129 1. But Cette politique est en application des lois, particulièrement

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE N o 11 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Adoptée le 14 juin 2005 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 14 juin 2005 (CA-05-06-14-19) Cégep de Drummondville 960,

Plus en détail

Ordonnance sur les activités professionnelles

Ordonnance sur les activités professionnelles 1 811.111 7 octobre 010 Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP) (Modification) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition

Plus en détail

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie

09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Conseil national Session de printemps 0 e-parl 5.0.0 0:5 - - 09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Projet du du 0 septembre 009 Décision du du 5 juin 00 Adhésion au projet,

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance immobilière (OAIm)

Ordonnance sur l assurance immobilière (OAIm) 1 87.111 7 octobre 010 Ordonnance sur l assurance immobilière (OAIm) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 1, alinéa 4, 4, alinéa,4, alinéa, 45, alinéa et59 de la loi sur l assurance

Plus en détail

Tarif des primes de l assurance immobilière

Tarif des primes de l assurance immobilière 1 87.111. 18 février 011 Tarif des primes de l assurance immobilière L Assurance immobilière du canton de Berne (AIB), vu l article 15 de la loi du 9 juin 010 sur l assurance immobilière (LAIm) 1), arrête:

Plus en détail

Ordonnance sur le registre des accidents de la route

Ordonnance sur le registre des accidents de la route Ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR) 741.57 du 14 avril 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur

Plus en détail

Loi fédérale sur les résidences secondaires*

Loi fédérale sur les résidences secondaires* Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les résidences secondaires* (LRS) du 20 mars 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 75b de la Constitution

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION

PLAN DE CLASSIFICATION PLAN DE CLASSIFICATION 1 Le plan de classification ci-proposé est composé de onze [11] classes regroupant les dossiers d une manière logique et hiérarchique. 1. Gestion organisationnelle 2. Législation

Plus en détail

741.621 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

741.621 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 4, 103 et 106, de la loi fédérale

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ)

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) Adopté le 05.03.1993, entrée en vigueur le 05.03.1993 - Etat au 01.07.2009 (abrogé) RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON

Plus en détail

Université de Lausanne

Université de Lausanne Université de Lausanne Records management et archivage électronique : cadre normatif Page 2 Ce qui se conçoit bien s énonce clairement Nicolas Boileau Page 3 Table des matières Qu est- ce que le «records

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1. OBJET DE LA POLITIQUE La présente politique a pour objet l application d un ensemble de méthodes et de systèmes portant sur le classement, la conservation et la protection des informations contenues

Plus en détail

Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique

Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique Textes exposés Partie 2 : Thèmes THÈME PAGE ÉVALUATION 2 LE PLAN DE CLASSEMENT 2 LE CALENDRIER DE CONSERVATION 2 LE VERSEMENT

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie

Plus en détail

3.1 Politique de gestion et de conservation des documents (Résolution : C.C. 1985-032)

3.1 Politique de gestion et de conservation des documents (Résolution : C.C. 1985-032) 3.1 Politique de gestion et de conservation des documents (Résolution : C.C. 1985-032) Page 1 sur 8 1.0 OBJECTIF GÉNÉRAL Constituer la banque ou «mémoire» des données importantes nécessaires à la Commission

Plus en détail

510.624. Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) Dispositions générales. du 21 mai 2008 (Etat le 1 er septembre 2013)

510.624. Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) Dispositions générales. du 21 mai 2008 (Etat le 1 er septembre 2013) Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) 510.624 du 21 mai 2008 (Etat le 1 er septembre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, 6, 9, al. 2, 12, al. 2, 15, al. 3, 19, al. 1, 26 et 27, al. 3,

Plus en détail

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.5 Ordonnance du mai 005 relative aux sites Internet de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 9 let. c de la loi du 6 octobre 00 sur l organisation du Conseil d Etat et de l administration

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A L ACCÈS A L INFORMATION ET AU PARTAGE DE CONNAISSANCES

CHARTE RELATIVE A L ACCÈS A L INFORMATION ET AU PARTAGE DE CONNAISSANCES CHARTE RELATIVE A L ACCÈS A L INFORMATION ET AU PARTAGE DE CONNAISSANCES Préambule Le respect de la démocratie, des droits de l homme et des libertés fondamentales implique le droit, pour tous les citoyens,

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL

REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 2 TABLE DES MATIERES A. Dispositions

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/06 du 26 mai 2008 DELAIS ET CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES RAPPEL

NOTE D INFORMATION 2008/06 du 26 mai 2008 DELAIS ET CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES RAPPEL NOTE D INFORMATION 2008/06 du 26 mai 2008 DELAIS ET CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES RAPPEL 1) Les pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans (C. com. Art. l 123-22). Quels sont

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2015-05 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Loi sur l introduction du Code civil suisse (LiCCS) (Modification)

Loi sur l introduction du Code civil suisse (LiCCS) (Modification) 1 11.1 16 juin 011 Loi sur l introduction du Code civil suisse (LiCCS) (Modification) D. Restrictions de droit public I. Liste des catégories de mentions Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition

Plus en détail

COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE

COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg T +41 26 322 50 08, F +41 26 305

Plus en détail

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de et de services sociaux Présenté le 11 novembre 2003 Principe adopté le 10 décembre

Plus en détail

GESTION DES ARCHIVES

GESTION DES ARCHIVES GESTION DES ARCHIVES Principes et législation NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive Définition du producteur d archives Les outils de gestion des archives Principes Outils fondés

Plus en détail

Gestion des dossiers et archivage électroniques

Gestion des dossiers et archivage électroniques Gestion des dossiers et archivage électroniques Notice 6a: Principes du plan de classement Définition Le plan de classement est la structure uniforme hiérarchisée utilisée par une unité administrative

Plus en détail

La gestion des. Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura. Historique

La gestion des. Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura. Historique La gestion des Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura Historique Office de la Culture Archives cantonales jurassiennes (ArCJ) Novembre 2014 Contenu Gestion

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 6. Loi du 0 mai 96 sur les impôts communaux Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat, du 9 novembre 96 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-invalidité

Loi fédérale sur l assurance-invalidité Délai référendaire: 15 octobre 1998 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du 26 juin 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin

Plus en détail

Article premier. Définitions. "Convention" signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;

Article premier. Définitions. Convention signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) CONCERNANT LA LETTRE DE VOITURE ÉLECTRONIQUE LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, ÉTANT

Plus en détail

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 (2009, chapitre 47) Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter

Plus en détail

Ordonnance 211.214.51 sur le registre des régimes matrimoniaux

Ordonnance 211.214.51 sur le registre des régimes matrimoniaux Ordonnance 211.214.51 sur le registre des régimes matrimoniaux du 27 septembre 1910 Le Conseil fédéral suisse, en exécution des articles 248 à 251 du code civil suisse 1), arrête: I. Dispositions générales

Plus en détail

Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR)

Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR) 1 761.11 7 mars 006 Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l article 4 de la Constitution cantonale, vu les articles 4 et 106 de la loi

Plus en détail

Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets

Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets En vertu de l article 3 1 let. b de l ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr), la commission d examen a émis les directives suivantes. 1. Parties

Plus en détail

Ouverture Exercice comptable 2016 [Archivage exercice 2014]

Ouverture Exercice comptable 2016 [Archivage exercice 2014] Ouverture Exercice comptable 2016 [Archivage exercice 2014] Introduction : Ce document décrit la procédure à réaliser pour ouvrir l exercice comptable 2016 et pouvoir facturer en janvier 2016. Le traitement

Plus en détail

Loi fédérale sur les systèmes d information de la Confédération dans le domaine du sport*

Loi fédérale sur les systèmes d information de la Confédération dans le domaine du sport* Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les systèmes d information de la Confédération dans le domaine du sport* (LSIS) du 17 juin 2011 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012

RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012 7.3.2 RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012 LE BUREAU, - vu le règlement (CE, Euratom) n 354/83 du Conseil du 1 er février 1983 concernant

Plus en détail

Loi fédérale sur les résidences secondaires

Loi fédérale sur les résidences secondaires Loi fédérale sur les résidences secondaires du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 75b de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 2, arrête: Chapitre 1 Dispositions

Plus en détail

Numéro du rôle : 4004. Arrêt n 195/2006 du 5 décembre 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 4004. Arrêt n 195/2006 du 5 décembre 2006 A R R E T Numéro du rôle : 4004 Arrêt n 195/2006 du 5 décembre 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10 de la loi du 20 juillet 2005 «modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites,

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

Appendice. LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi sur le travail) OLT 3 et 4

Appendice. LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi sur le travail) OLT 3 et 4 Appendice A B C D E F G H Abréviations Définitions Bases légales Sites Internet intéressants Organisation de la santé et sécurité au travail Information et formation du personnel Participation Documentation

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail

Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN)

Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) 1 169.81 6 avril 006 Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l article 5, alinéa de la loi du novembre 005 sur le notariat (LN) 1), sur proposition

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014)

211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1 211.222.338 du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 2, vu l art. 30, al. 2, de la

Plus en détail

Ordonnance sur le transfert international des biens culturels

Ordonnance sur le transfert international des biens culturels Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) 444.11 du 13 avril 2005 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail