Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives"

Transcription

1 DE L'ARIEGE Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives Mercredi 26 octobre h - 12h 4 Rue Raoul Lafagette FOIX Tél : Fax :

2 Programme de la formation Les archives : définition Les responsabilités des collectivités territoriales - Les conditions de conservation des archives - La communication des archives La tenue des dossiers Les principes de classement Les délais de conservation et les éliminations La tenue des registres de délibérations et d arrêtés

3 1. Les archives : définition «Les archives sont l ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l exercice de leur activité.» Code du patrimoine, art. L , modifié par la loi du 15 juillet 2008, art. 1 et 2.

4 1. Les archives : définition Archives : documents produits ou reçus par vos services dans le cadre de vos activités quelle que soit leur date Les documents sont des archives dès leur création. Les archives ne sont pas uniquement des «vieux papiers». quelle que soit leur forme Documents manuscrits ou imprimés, plan, affiches. quel que soit leur support Papier, supports électroniques (CD-Rom, serveur ), photographies

5 1. Les archives : définition Pourquoi conserver les archives? 3 intérêts La gestion courante du service 3 «âges» des archives Archives courantes La justification des droits et obligations La sauvegarde de la mémoire Archives intermédiaires Archives définitives Tris et éliminations

6 2. Les responsabilités des collectivités territoriales «Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.» Code du patrimoine, art. L 212-1, modifié par la loi du 15 juillet 2008, art. 5.

7 2. Les responsabilités des collectivités territoriales «Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur.» Code du patrimoine, art. L

8 2. Les responsabilités des collectivités territoriales Les conditions de conservation Une salle réservée à la conservation des archives : facile d accès, dans un bâtiment appartenant à la structure, sous la responsabilité d un seul agent de la commune, avec un accès sécurisé : local fermé à clé et interdit au public, non inondable.

9 2. Les responsabilités des collectivités territoriales Les conditions de conservation Des principes à respecter : Utiliser des rayonnages métalliques, Maintenir une atmosphère la plus stable possible, Vérifier la résistance au sol des planchers.

10 2. Les responsabilités des collectivités territoriales La communication des archives «Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l article L , communicables de plein droit». Code du patrimoine, Article L Les collectivités territoriales sont tenues d assurer la communication de leur archives dans le respect des règles de communication et des délais de communicabilité.

11 2. Les responsabilités des collectivités territoriales Les règles de communication Le document doit être respecté et protégé. Chaque document constitue une pièce unique et irremplaçable. Un document d archives ne peut être consulté que dans un environnement contrôlé Les lecteurs doivent justifier leur identité. Tenir un cahier de communication : nom du lecteur, date de visite et documents consultés. Pas de consultation dans le local d archives mais dans une pièce distincte sous la surveillance d un agent.

12 2. Les responsabilités des collectivités territoriales Les délais de communication Registres des délibération et arrêtés Immédiat Courrier personnel du maire 30 ans Registres d état civil 75 ans Déclaration de naissance, de décès, Non communicable avis de mentions marginales Listes électorales Immédiat Organisation des bureaux de vote : liste des présidents, 30 ans assesseurs et secrétaires

13 2. Les responsabilités des collectivités territoriales Les délais de communication Cadastre Immédiat Dossier individuel du personnel 120 ans Livres ou registre de paie 120 ans Budgets Immédiat

14 3. La tenue des dossiers Tout document est un document d archives dès sa création. 7 règles sont à respecter : 1 - Une affaire = un dossier 2 - Un document n est jamais isolé 3 - Un dossier doit toujours être identifié Restauration de l église

15 3. La tenue des dossiers 4 - L identification est précise et complète Restauration de l église Marché de travaux - Factures - Certificats de paiement Restauration de l église Marché de travaux -Dossier d appel d offre -PV de la CAO Maintenir de l ordre dans le dossier Exemple de sous-dossier d un dossier de marché public : - dossier de l entreprise retenue - plans, - acte d engagement - délibérations /arrêtés - comptes rendus des réunions de chantier - PV de réception des travaux - Décompte général définitif

16 3. La tenue des dossiers 6 - Bien clore le dossier - éliminer les doubles, les imprimés vierges et les brouillons - reclasser chronologiquement le dossier et les sous-dossiers - vérifier les titres, les dates, la typologie des documents 7 - Mettre en boîte - reporter le titre et les dates extrêmes du dossier - éventuellement les sous-dossier si le dossier est réparti en plusieurs boîtes Restauration de l église - Dossier d appel d offre - PV de la CAO 2008 Restauration de l église - Factures - Certificats de paiement Restauration de l église - Subventions - Comptes rendus de réunion de chantier

17 3. La tenue des dossiers Pas pochettes, chemises ou boîtes en plastique Pas de trombones Pas de boîtes trop grandes = vrac

18 Le classement thématique 4. Les principes de classement Identifier des thèmes : administration communale, état civil, élections, finances communales, marché de travaux, urbanisme, voirie Etat civil Marchés de travaux Urbanisme Finances communales Elections Voirie

19 4. Les principes de classement Pas d encombrement au sol Ne pas mettre les boîtes les unes devant les autres

20 5. Les éliminations Les éliminations ne peuvent se faire sans l autorisation des Archives départementales. La rédaction d un bordereau d élimination et l obtention du visa de la Direction des Archives départementales est OBLIGATOIRE. Bordereau d élimination : Pièce règlementaire qui décharge le maire de toute responsabilité. Permet aux Archives départementales de vérifier que les documents mentionnés peuvent être détruits.

21 Indiquer la typologie des documents à éliminer, inutile de décrire boîte par boîte. 5. Les éliminations BORDEREAU D ELIMINATION DE DOUBLES ET DE DOCUMENTS PERIMES COMMUNE DE Les dates extrêmes de chaque catégorie. DESCRIPTION DES DOCUMENTS DATES EXTREMES METRAGE LINEAIRE TEXTE REGLEMENTAIRE Finances communales - Factures ,00 - -Bordereaux de titre et de mandat ,00 - Etat civil - Avis de mentions marginales ,10 - Marché publics - Offres non retenues ,20 - Bon pour accord, Accord pour élimination, Le Maire La Directrice des Archives Départementales Claudine PAILHES La quantité en mètre linéaire. 1 boîte = 0,10 ml

22 5. Les éliminations Transmettre le bordereau d élimination signé aux Archives départementales en 2 exemplaires. Attendre le retour du bordereau signé par la Direction des Archives départementales avant de procéder à toute élimination. Le bordereau doit être conservé. Procéder à la destruction matérielle des documents. Veiller à la confidentialité de l opération.

23 5. Les éliminations Les délais de conservation Guide d archivage à l usage des communes et des groupements de communes, p

24 6. La tenue des registres de délibérations et d arrêtés Décret du 8 juillet 2010 : modifications concernant la tenue des registres des délibérations. Pourquoi ces modifications? Assurer une conservation pérenne des actes administratifs = source essentielle pour l histoire des communes. A qui s adresse ce décret? Communes Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Syndicats mixtes

25 6. La tenue des registres de délibérations et d arrêtés Quels sont les changements apportés par le décret? Les délibérations et arrêtés ne sont plus collés mais conservés sur des feuillets mobiles. Le papier utilisé pour l impression est permanent, de couleur blanche (norme ISO ). L encre d impression est stable et neutre, de couleur noire (norme ISO Les feuillet mobiles numérotés et paraphés sont reliés en fin d année ou tous les 5 ans maximum pour les communes de moins de 1000 habitants.

26 6. La tenue des registres de délibérations et d arrêtés Quels sont les changements apportés par le décret? Les feuillets mobiles doivent être classés par ordre chronologique. La reliure doit permettre la lisibilité des délibérations (marge de 5 cm à gauche du verso). La reliure est cousue, confectionnée à partir de matériaux neutres et stables dans le temps. Pas de reliure par serrage. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet.

04 67 67 37 50 missionarchives@cdg34.fr. Tenue des registres des actes administratifs

04 67 67 37 50 missionarchives@cdg34.fr. Tenue des registres des actes administratifs Tenue des registres des actes administratifs Depuis le 11 juillet 2010, les registres des actes administratifs font l objet d une nouvelle réglementation qui précise les contenus des registres et les modalités

Plus en détail

MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES

MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES LA LEGISLATION SUR LES ARCHIVES Le Code du Patrimoine (version consolidée au 13 janvier 2011) reprend la loi du 15 juillet 2008 sur les archives, modifiant

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Tableaux de gestion - 1 - Table des matières PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A QUOI SERVENT LES ARCHIVES?...4 LES RESPONSABILITES

Plus en détail

Guide de. L archivage. L a. Service des Archives

Guide de. L archivage. L a. Service des Archives L a Guide de L archivage Service des Archives Sommaire INTRODUCTION 4 GLOSSAIRE 5 LES ARCHIVES DANS LES BUREAUX 6 LES ARCHIVES ADMINISTRATIVES 6 LES ARCHIVES SCIENTIFIQUES 7 ELIMINATION 7 VERSEMENT 8 COMMUNICATION

Plus en détail

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1).

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1). Introduction Les prochaines élections municipales, en mars 2008, vont s accompagner d une procédure réglementaire, le récolement des archives de la commune. Cette opération revêt un caractère obligatoire,

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Tableau de gestion des archives PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A QUOI SERVENT LES ARCHIVES?...4

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN

INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L AIN 2006 Ce tableau est fondé sur la circulaire conjointe des ministères de la Culture et de l Education parue

Plus en détail

GUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES

GUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES SECRETARIAT GENERAL BUREAU DES ARCHIVES GUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES Université Paris Diderot-Paris 7 Responsable du Bureau des archives : Charlotte Maday (charlotte.maday@univ-paris-diderot.fr,

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE PÔLE AMENAGEMENT ET TRANSPORT SERVICE DES TRANSPORTS Tableau de gestion des archives du Service des transports 1 Table des matières PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A

Plus en détail

LA TENUE DES ARCHIVES

LA TENUE DES ARCHIVES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU BAS-RHIN Mise à jour : Avril 2013 GUIDE PRATIQUE POUR LA TENUE DES ARCHIVES RAPPEL DES NOTIONS ET PRINCIPES Tous les documents produits par un service constituent, quelle que

Plus en détail

GUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012

GUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012 GUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012 SOMMAIRE - Introduction Page 1 - Coordonnées du service d Archives de l INSERM Page 2 - Glossaire Page 3 - Les archives dans les bureaux Page 4 - Les archives administratives

Plus en détail

Lcommunales. es archives

Lcommunales. es archives Lcommunales es archives rchives es archives communales Les archives sont l ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique

Plus en détail

COMMUNE DE.. Procès-verbal de récolement, de décharge et de prise en charge des archives communales

COMMUNE DE.. Procès-verbal de récolement, de décharge et de prise en charge des archives communales COMMUNE DE.. Procès-verbal de récolement, de décharge et de prise en charge des archives communales Le.2014, nous..., maire sortant des ses fonctions et, maire élu(e) lors de la séance du conseil municipal

Plus en détail

ANNEXE 2. Exemple de procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales

ANNEXE 2. Exemple de procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales ANNEXE 2 Commune de VILLE Exemple de procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales Le 30 septembre 2014, Nous, M. Prénom NOM, profession Demeurant adresse, code postal VILLE maire

Plus en détail

Service Intercommunal d Aide au Classement et à la Valorisation des Archives FICHE INFORMATIVE N 2 L A COMMU N IC AT I O N DES AR C HIVES

Service Intercommunal d Aide au Classement et à la Valorisation des Archives FICHE INFORMATIVE N 2 L A COMMU N IC AT I O N DES AR C HIVES Département des Alpes -de-haute-provence CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Rue de Font de Lagier - BP 9-04130 VOLX - Tél. 04 92 70 13 00 - Fax. 04 92 70 13 01 E-Mail : courrier@cdg04.fr

Plus en détail

RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014.

RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014. Pôle ressources & développement Email : rbudzinski@cdg54.fr Tél. : 03.83.67.48.21 Archives REFERENCES : PRINCIPE : RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014.

Plus en détail

Sommaire. Présentation de la société Doparchiv. Des constats des solutions. L archivage papier : traitements intellectuel et matériel

Sommaire. Présentation de la société Doparchiv. Des constats des solutions. L archivage papier : traitements intellectuel et matériel Sommaire Présentation de la société Doparchiv Des constats des solutions L archivage papier : traitements intellectuel et matériel L informatisation, progiciel, numérisation, accès Internet Photos Références

Plus en détail

SOMMAIRE. I. Notions de base. II. Aménagement de locaux d archives. III. Gestion des archives : éliminations et versements

SOMMAIRE. I. Notions de base. II. Aménagement de locaux d archives. III. Gestion des archives : éliminations et versements SOMMAIRE I. Notions de base 1. Les archives courantes 2. Les archives intermédiaires 3. Les archives définitives II. Aménagement de locaux d archives 1. Aménagement intérieur des locaux : structure, éclairage,

Plus en détail

D'ÉLIMINATION DES DOCUMENTS DES COMMUNES

D'ÉLIMINATION DES DOCUMENTS DES COMMUNES PROCÉDURE D'ÉLIMINATION DES DOCUMENTS DES COMMUNES Certains documents peuvent être éliminés en bloc, sans avoir besoin d'un tri préalable. Cependant, une procédure doit être respectée en matière d'élimination

Plus en détail

Manuel d archivage. à destination des collectivités territoriales et des groupements de collectivités. Les Archives. de l Indre

Manuel d archivage. à destination des collectivités territoriales et des groupements de collectivités. Les Archives. de l Indre Manuel d archivage à destination des collectivités territoriales et des groupements de collectivités Sous la direction de Marc du Pouget, directeur des Archives départementales Les Archives départementales

Plus en détail

REUSSIR SON ARCHIVAGE : POURQUOI? COMMENT?

REUSSIR SON ARCHIVAGE : POURQUOI? COMMENT? REUSSIR SON ARCHIVAGE : POURQUOI? COMMENT? Par Stéphane Billonneau Vous avez dit archives? Définition légale (loi n 79-18 du 3 janvier 1979) Des documents (papier, photos, vidéos, etc.) Quels que soient

Plus en détail

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime)

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME 256 J M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) Répertoire numérique détaillé Etabli

Plus en détail

Les communes et leurs archives

Les communes et leurs archives Les communes et leurs archives Réunion Eco-exemplarité 30 mai 2013 Châtillon-en-Bazois Archives départementales de la Nièvre La sélection des archives La sélection des archives Elle repose sur la

Plus en détail

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité. 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge

3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité. 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge 3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge Conserver les archives : pourquoi faire? La conservation des archives répond à un triple intérêt

Plus en détail

L'archivage à l'aurba. Guide mode d'emploi

L'archivage à l'aurba. Guide mode d'emploi L'archivage à l'aurba Guide mode d'emploi Sommaire : Le projet Archives de l'aurba Qu'est-ce que les archives Pourquoi archiver Quand archiver Que faut-il archiver A qui demander conseil Comment trier

Plus en détail

Politique de gestion des archives de l Université de Strasbourg,

Politique de gestion des archives de l Université de Strasbourg, Politique de gestion des archives de l Université de Strasbourg, Procédurier Validé par la Direction Générale des Services de l Université de Strasbourg 16/12/2010 Validé par les Archives départementales

Plus en détail

Annexe n 1 Modèle de procès-verbal. Procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune de xxx

Annexe n 1 Modèle de procès-verbal. Procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune de xxx Annexe n 1 Modèle de procès-verbal Procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune de xxx M(me)..., (nom, prénoms, profession et domicile), maire sortant, M(me)..., (nom, prénoms,

Plus en détail

Code du Patrimoine. Loi du 15 juillet 2008. Décembre 2009. Archives courantes

Code du Patrimoine. Loi du 15 juillet 2008. Décembre 2009. Archives courantes FICHE ARCHIVES N 2 LE CLASSEMENT DES ARCHIVES COURANTES Archives courantes Conseils en matière de classement (principalement pour les communes) 1. Choisir le bon conditionnement 2. Quelques conseils de

Plus en détail

Marchés publics et archives

Marchés publics et archives Marchés publics et archives Comment classer les documents relatifs aux marchés publics? Quels documents faut-il garder? Combien de temps les conserver? Ces nombreuses questions reviennent fréquemment.

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

Université de Lausanne

Université de Lausanne Université de Lausanne Archi(ves) facile Petit guide sur l archivage administratif à l usage des unités de l UNIL version 1.0 : juin 2014 Page 2 Page 3 Table des matières Que sont les archives?... 4 Définition...

Plus en détail

L archivage dans les collectivités Les éliminations : mode d emploi

L archivage dans les collectivités Les éliminations : mode d emploi L archivage dans les collectivités Les éliminations : mode d emploi - 1 - - 2 - J é l i m i n e Il n est pas toujours facile de différencier ce qu il faut conserver de ce qui peut être détruit. Voici quelques

Plus en détail

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE La mise en place d une politique d archivage offre des solutions pour assurer une gestion pérenne des archives. Ce guide de procédure doit : - servir de base

Plus en détail

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE ARCHIVES MUNICIPALES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE DEFINITION DES ARCHIVES Code du patrimoine Partie législative o LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Plus en détail

LA GESTION DES ARCHIVES AU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

LA GESTION DES ARCHIVES AU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME LA GESTION DES ARCHIVES AU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME Guide des procédures Direction des Archives Départementales 1 SOMMAIRE L'ARCHIVAGE : UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC Que sont les archives?...page

Plus en détail

Archives. Argenteuil. Collecter, conserver, communiquer. des missions de service public. Archives municipales

Archives. Argenteuil. Collecter, conserver, communiquer. des missions de service public. Archives municipales Argenteuil Archives Collecter, conserver, communiquer des missions de service public Archives municipales 01 34 23 68 05 / archives@ville-argenteuil.fr Hôtel-de-Ville / 12-14 bd Léon-Feix / 95100 Argenteuil

Plus en détail

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 SOMMAIRE LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET LA FONCTION DE CONSEIL LA TELETRANSMISSION : ACTES LES ÉCHÉANCES A VENIR LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT Le

Plus en détail

L ENREGISTREMENT DU COURRIER

L ENREGISTREMENT DU COURRIER FICHE ARCHIVES N 13 L ENREGISTREMENT DU COURRIER Pourquoi l enregistrer? 1. Qui et Quand? 2. Référencer 3. Communicable, Eliminable? Le courrier électronique? Actualités Pourquoi l enregistrer? Instruction

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE Direction des Affaires Générales Service des Marchés Publics

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE Direction des Affaires Générales Service des Marchés Publics CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE Direction des Affaires Générales Service des Marchés Publics 1 - Lire un tableau de gestion: Il s'agit d'un état des documents produits et reçus par les services. A ce titre,

Plus en détail

Tableau d archivage des EPLE

Tableau d archivage des EPLE Tableau d archivage des EPLE Délais de conservation et traitement des archives produites par les collèges et lycées Réalisé par les archives départementales de la Vienne en collaboration avec la cellule

Plus en détail

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Matières concernées : Histoire-Géographie, Lettres, Latin, Arts, Biologie. Enseignements d'exploration : Patrimoine,

Plus en détail

Affaire suivie aux Archives de Paris par : Statut du service versant : [indiquer ici l un des types de services proposés par la DAF]

Affaire suivie aux Archives de Paris par : Statut du service versant : [indiquer ici l un des types de services proposés par la DAF] N de versement Intitulé et adresse du service versant : BORDEREAU DE VERSEMENT D ARCHIVES A LA DIRECTION DES SERVICES D ARCHIVES DE PARIS 18 boulevard Sérurier 75019 Paris Tél. : 01 53 72 41 23 Fax : 01

Plus en détail

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE JOURNEE PORTES OUVETRES Jeudi 27 septembre 2012 DEMATERIALISATION DES ARCHIVES Pour un meilleur accès à l information 1 PLAN Archivage

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 Nombre de Conseillers L an deux mil quinze, le vingt-six mai, à 18 H 30, en exercice : 15 le Conseil municipal de la Commune de SAINT-BRICE, présents :

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES SANS SYSTEME D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES SANS SYSTEME D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE Cadre législatif et règlementaire Code du patrimoine Code général des collectivités territoriales Décret n 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d publics et à la coopération

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Délégation de fonctions et délégation de signature

CIRCULAIRE CDG90. Délégation de fonctions et délégation de signature CIRCULAIRE CDG90 14/08 Délégation de fonctions et délégation de signature! Code Général des Collectivités Territoriales, notamment article L2122-18, L2122-19, L3221-3, L4231-3, L5211-2 et R2122-8 I DEFINITIONS!

Plus en détail

176 E DEPOT 1-16. Archives déposées de la commune de Ferrières

176 E DEPOT 1-16. Archives déposées de la commune de Ferrières Archives départementales des Hautes-Pyrénées 176 E DEPOT 1-16 (an II-1910) Archives déposées de la commune de Ferrières par Francis Archambaud et Delphine Vignau sous la direction de François Giustiniani

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL Dossiers des agents titulaires 90 ans à compter de la date de naissance

Plus en détail

Les archives... c est quoi?

Les archives... c est quoi? Brochures de recommandations et de conseil 5 Les archives... c est quoi? Archiver... pourquoi? Archiver... comment? Archives générales du Royaume et Archives de l État dans les Provinces Section Surveillance,

Plus en détail

LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME Guide des procédures Direction des Archives Départementales de Seine-Maritime Hôtel du Département Quai Jean-Moulin 76 101 Rouen

Plus en détail

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME URBANISME TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DE L URBANISME Typologie des documents D.U.A Sort final Observations ADMINISTRATION GENERALE Commission de l urbanisme

Plus en détail

La préparation du cahier

La préparation du cahier Le registre spécial La préparation du cahier Choix du cahier Rien ne sert de prendre un cahier trop épais. Les mentions à reporter sont brèves et tiennent peu de place ; vous en inscrirez plusieurs sur

Plus en détail

Petit manuel d organisation administrative et comptable

Petit manuel d organisation administrative et comptable Petit manuel d organisation administrative et comptable Ce recueil de procédures peut être remis aux administrateurs, personnes en charge de la gestion d une UD ou d une AL, pour leur permettre d appliquer

Plus en détail

Documents comptables et archives

Documents comptables et archives ocuments comptables et archives Les références BO n 24 du 16 juin 2005 Instruction n 2005-003 du 22-2-2005 : NOR : MENA0501142J RLR : 9-1 Instruction de tri et de conservation pour les archives reçues

Plus en détail

Plan d accès. 2 - Les Archives Municipales de la Ville d Hyères

Plan d accès. 2 - Les Archives Municipales de la Ville d Hyères Plan d accès 2 - Les Archives Municipales de la Ville d Hyères Archives : Le terme s emploie toujours au pluriel pour désigner un ensemble de documents, produits ou reçus par toute personne physique ou

Plus en détail

instruction du 18 février 2003

instruction du 18 février 2003 99 année service téléphone document 2003 drhrs/dorh 01 41 41 84 01 RH 12 cab/sna 01 55 44 01 43 permanent instruction du 18 février 2003 Règles d archivage et de communication des dossiers de personnel

Plus en détail

Vous voudrez bien, le cas échéant, nous faire part des difficultés que pourrait rencontrer la mise en œuvre de la présente instruction.

Vous voudrez bien, le cas échéant, nous faire part des difficultés que pourrait rencontrer la mise en œuvre de la présente instruction. fins administratives ou généalogiques par un particulier, un notaire, un généalogiste professionnel agissant en vertu du mandat d un notaire ou d une personne autorisée, l archiviste pourra vérifier si

Plus en détail

I partie : diagnostic et proposition de solutions

I partie : diagnostic et proposition de solutions Session 2011 BTS assistant de manager Cas Arméria: barème et corrigé Remarque: la 1 ère partie doit être cohérente avec les éléments déterminants du contexte décrit dans cet encadré, qui n est pas attendu

Plus en détail

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique Département Administration et Gestion Communale AP/DB N 11 Paris, le 25 janvier 2006 Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006 L archivage électronique

Plus en détail

Titre. Archi Facile! Le guide d archivage au CNRS en Midi-Pyrénées. www.cnrs.fr/midi-pyrénées. Délégation Midi-Pyrénées du CNRS 1

Titre. Archi Facile! Le guide d archivage au CNRS en Midi-Pyrénées. www.cnrs.fr/midi-pyrénées. Délégation Midi-Pyrénées du CNRS 1 Titre Archi Facile! Le guide d archivage au CNRS en Midi-Pyrénées www.cnrs.fr/midi-pyrénées Délégation Midi-Pyrénées du CNRS 1 Légende de la page précédente : Générateur du microscope électronique à haute

Plus en détail

TABLEAU D ARCHIVAGE MODELE A DESTINATION DES LIGUES, COMITES ET CLUBS. Janvier 2008

TABLEAU D ARCHIVAGE MODELE A DESTINATION DES LIGUES, COMITES ET CLUBS. Janvier 2008 TABLEAU D ARCHIVAGE MODELE A DESTINATION DES LIGUES, COMITES ET CLUBS Janvier 2008 Ce document a pour objectif de donner des indications sur les durées de des principaux documents susceptibles d être produits

Plus en détail

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante : CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations

Plus en détail

PROCEDURE DE VERSEMENT D ARCHIVES NOTARIALES Archives départementales du Bas-Rhin Mise à jour en Août 2013

PROCEDURE DE VERSEMENT D ARCHIVES NOTARIALES Archives départementales du Bas-Rhin Mise à jour en Août 2013 PROCEDURE DE VERSEMENT D ARCHIVES NOTARIALES Archives départementales du Bas-Rhin Mise à jour en Août 2013 REGLEMENTATION EN VIGUEUR - Code du Patrimoine, Livre II - partie législative (articles L-213-2

Plus en détail

0-RC Règlement de Consultation

0-RC Règlement de Consultation Columbarium / Jardin du Souvenir 0-RC Règlement de Consultation Maitre d ouvrage : Mairie 46400 St Jean Lagineste Tel : 05 65 38 31 17 (secrétariat ouvert : lundi de 9 h à 12 h 45 et de 13 h 30 à 18 h

Plus en détail

Clôture des comptes de la coopérative scolaire OCCE Liste des opérations à effectuer

Clôture des comptes de la coopérative scolaire OCCE Liste des opérations à effectuer Clôture des comptes de la coopérative scolaire OCCE Liste des opérations à effectuer I - Comptes établis avec le cahier de comptabilité 1. Calculer la situation générale (colonne 14). 2. Totaliser les

Plus en détail

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) B 2 15.01 du 21 août 2001 (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2001) Le CONSEIL D ÉTAT de la République et canton de Genève vu l article

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

N du versement : 103 W

N du versement : 103 W N du versement : 103 W COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE BORDEREAU DE VERSEMENT AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES Tél. : 02.69.64.97.97 / Fax : 02.69.64.97.80 PERSONNE À JOINDRE : C.JOLLIVET. 02.69.64.97.83.

Plus en détail

Présentation du système d information @ctes. (Aide au Contrôle de légalité dématerialisé)

Présentation du système d information @ctes. (Aide au Contrôle de légalité dématerialisé) Présentation du système d information @ctes (Aide au Contrôle de légalité dématerialisé) Sommaire Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire Présentation du système d information @ctes Comment faire

Plus en détail

Les documents d urbanisme constituent d importantes collections prenant généralement beaucoup de place.

Les documents d urbanisme constituent d importantes collections prenant généralement beaucoup de place. Département des Alpes-de-Haute-Provence CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Chemin de Font de Lagier - BP 9-04130 VOLX - Tél. 04 92 70 13 00 - Fax. 04 92 70 13 01 E-Mail : courrier@cdg04.fr

Plus en détail

OFFRE DE STAGE. Ville et Eurométropole de Strasbourg Service du Protocole, Délégation Relations internationales et Communication

OFFRE DE STAGE. Ville et Eurométropole de Strasbourg Service du Protocole, Délégation Relations internationales et Communication Aider au développement d outils de suivi d activité et de pilotage du service du Protocole. Assister l adjoint au chef de service dans ses travaux liés au pilotage de l activité du service (mise en place

Plus en détail

REPOBIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

REPOBIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana REPOBIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana CONTEXTE 2 INTRODUCTION... 2 I. QUELQUES DEFINITIONS ET CONCEPTS... 2 I.1. Qu est ce que les archives?... 2 I.2. Pourquoi archiver?... 2 I.3.

Plus en détail

Guide de Gestion des documents et Calendrier des délais de conservation. Service de garde en milieu scolaire à la CSRS

Guide de Gestion des documents et Calendrier des délais de conservation. Service de garde en milieu scolaire à la CSRS Service du secrétariat général Guide de Gestion des documents et Calendrier des délais de Service de garde en milieu scolaire à la CSRS Version : 29 mai 2014 Table des matières Objectifs et notions principales...

Plus en détail

LA LETTRE. DOSSIER La gestion des archives communales : Les archives départementales sont à vos côtés...

LA LETTRE. DOSSIER La gestion des archives communales : Les archives départementales sont à vos côtés... LA LETTRE le bulletin d information de l Union des Maires de l Oise 22 JUILLET/AOUT 2014 ACTUALITÉS Finances, Fonction Publique, Urbanisme... FICHE TECHNIQUE Mieux connaitre les mécanismes contentieux

Plus en détail

L AGENDA DU DIRECTEUR

L AGENDA DU DIRECTEUR Page 1 sur 6 L AGENDA DU DIRECTEUR Avant la rentrée Tenir des permanences : accueil des parents, inscriptions, radiations, Vérifier les dossiers d inscription : Certificat de radiation si l enfant a déjà

Plus en détail

Cette convention vous permettra d accéder aux diverses plateformes mutualisées mises à disposition par le CDG.

Cette convention vous permettra d accéder aux diverses plateformes mutualisées mises à disposition par le CDG. > Objet : Dématérialisation > Contact : 04-76-33-20-28 respinfo@cdg38.fr > Pôle : Informatique > Type de document : note d information > Référence : 2015 / 07 / 07 / PE > Date : le 23 / 07 / 2015 ACTES,

Plus en détail

Cette démarche concerne aujourd hui les procédures ACTES et passage au PESV2

Cette démarche concerne aujourd hui les procédures ACTES et passage au PESV2 > Objet : Dématérialisation > Contact : 04-76-33-20-28 respinfo@cdg38.fr > Pôle : Informatique > Type de document : note d information > Référence : 2015 / 07 / 07 / PE > Date : le 23 / 07 / 2015 ACTES,

Plus en détail

AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents

AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents Références : - Code général des collectivités territoriales, - Code de l éducation, - Instruction DGP/SIAF/2014/006

Plus en détail

LE CONSEIL D ECOLE. Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ;

LE CONSEIL D ECOLE. Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ; LE CONSEIL D ECOLE La composition du Conseil d école- Membres permanents Le directeur qui préside Le Maire ou son représentant Les maîtres de l école exerçant dans l école Un maître du RASED Le délégué

Plus en détail

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Conférence de presse 4 novembre 2015 La nécessité d une loi sur l archivage Une bonne gestion de l information et des archives au

Plus en détail

N 15.1456 OBJET : CONVENTION D ADHESION AU SERVICE D ARCHIVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

N 15.1456 OBJET : CONVENTION D ADHESION AU SERVICE D ARCHIVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 16 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 JUIN 2015 A 20 H 30 Date d'affichage 16 Juin 2015 Nombre de conseillers En exercice

Plus en détail

Archives de l'université de Fribourg Procédure d'archivage et de versement

Archives de l'université de Fribourg Procédure d'archivage et de versement Archives de l'université de Fribourg Procédure d'archivage et de versement Coordonnées des Archives de l'université Les Archives de l'université se trouvent à Miséricorde dans les locaux 6000. Christine

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CLUBS

ADMINISTRATION DES CLUBS ADMINISTRATION DES CLUBS 1 - DECLARATIONS OBLIGATOIRES 1.1 - À LA PREFECTURE OU SOUS PREFECTURE En cas de modifications des statuts, adresser les nouveaux statuts en 2 exemplaires, signés par au moins

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION

GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION Avant de déposer votre dossier à la D.R.D.J.S, n avez-vous rien oublié? Une déclaration sur papier libre Un P.V de l assemblée générale constitutive Un exemplaire

Plus en détail

Contribution pour le décret en vue de la publication des données rendues obligatoires aux collectivités dans le cadre de la loi NOTRe

Contribution pour le décret en vue de la publication des données rendues obligatoires aux collectivités dans le cadre de la loi NOTRe Contribution pour le décret en vue de la publication des données rendues obligatoires aux collectivités dans le cadre de la loi NOTRe (en date du 16 juillet 2015, les collectivités de plus de 3500 habitants)

Plus en détail

Centre de gestion de la fonction publique de la Vienne

Centre de gestion de la fonction publique de la Vienne AMÉNAGEMENT D'UN LOCAL D'ARCHIVES NORMES ET CONSEILS RAPPEL RÈGLEMENTAIRE Code du Patrimoine,, art. R.212 212-54 : "Les collectivités territoriales informent le préfet [le directeur des Archives départementales]

Plus en détail

MAIRIE DE L ÎLE D YEU (VENDEE) REPERTOIRE NUMERIQUE DETAILLE DES 1977-2010 ARCHIVES DES AFFAIRES SOCIALES DE LA COMMUNE

MAIRIE DE L ÎLE D YEU (VENDEE) REPERTOIRE NUMERIQUE DETAILLE DES 1977-2010 ARCHIVES DES AFFAIRES SOCIALES DE LA COMMUNE MAIRIE DE L ÎLE D YEU (VENDEE) REPERTOIRE NUMERIQUE DETAILLE DES ARCHIVES DES AFFAIRES SOCIALES DE LA COMMUNE 1977-2010 Réalisé par Anne-Gaëlle Cusey et Rémy Galinat Février 2013 1 Introduction Archives

Plus en détail

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales, Arrêté Règlement de la salle de lecture des Archives Municipales d Amboise Le Maire de la ville d Amboise, Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles

Plus en détail

1 - Les bonnes règles du classement des documents papier

1 - Les bonnes règles du classement des documents papier Dans cette FICHE PRATIQUE, retrouvez : 1. Les bonnes règles du classement des documents papier 2. Les bonnes règles du classement informatique 3. Les durées légales d archivage 1 - Les bonnes règles du

Plus en détail

L assistant administratif au directeur

L assistant administratif au directeur Inspection de l Education nationale Nice 3 BD SLAMA NICE L assistant administratif au directeur Document proposé par le groupe de travail des directeurs, réuni le mardi 19 septembre 2006 à l Inspection

Plus en détail

Les autorisations d'absence

Les autorisations d'absence Les autorisations d'absence 1/18/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l'information juridique" 05 59 84 59 44 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LES AUTORISATIONS

Plus en détail

ARCHIVES NATIONALES. Versement 19900617

ARCHIVES NATIONALES. Versement 19900617 Versement 19900617 MINISTERE : EQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANPORTS ET MER DIRECTION : AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION : ACTIONS ECONOMIQUES SOCIALES ET REGLEMENTAIRES Sommaire Art 1-149

Plus en détail

GERER SES DOSSIERS PAPIER P INFORMATIQUES (EXTRAIT DES FICHES PRATIQUES DU PIAF)

GERER SES DOSSIERS PAPIER P INFORMATIQUES (EXTRAIT DES FICHES PRATIQUES DU PIAF) FICHE ARCHIVES N 21 GERER SES DOSSIERS PAPIER P ET INFORMATIQUES (EXTRAIT DES FICHES PRATIQUES DU PIAF) Gérer ses dossiers? 1. Tenir ses dossiers papier en ordre 2. Gérer ses dossiers sur ordinateur Actualités

Plus en détail

L archivage électronique des documents dans un département aquitain: les Landes

L archivage électronique des documents dans un département aquitain: les Landes www.alpi40.org www.landespublic.org www.webpublic40.org www.visiolandes.fr L archivage électronique des documents dans un département aquitain: les Landes Lundi 17 Décembre Présentation Conseil Régional

Plus en détail

ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS

ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES *Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame 79000 - NIORT ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS

Plus en détail

CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE EMILE GOUE TABLEAU D ARCHIVAGE POUR LES DOCUMENTS CONSERVÉS RUE MARC PURAT A GUERET

CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE EMILE GOUE TABLEAU D ARCHIVAGE POUR LES DOCUMENTS CONSERVÉS RUE MARC PURAT A GUERET CONSRAOIR DPARMNAL D MUSIQU MIL GOU ABLAU D ARCHIAG POUR LS DOCUMNS CONSRÉS RU MARC PURA A GUR Les tableaux d archivage sont des outils élaborés en étroite collaboration entre les services producteurs

Plus en détail

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch)

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Loi du 10 septembre 2015 Entrée en vigueur :... sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution

Plus en détail

Procédures pour le versement d'archives aux Archives d'etat de Genève 11 septembre 2009

Procédures pour le versement d'archives aux Archives d'etat de Genève 11 septembre 2009 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des Institutions Archives d'etat Procédures pour le versement d'archives aux Archives d'etat de Genève 11 septembre 2009 TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION ET

Plus en détail