L INDEMNISATION TEMPORAIRE DU SALARIE DECLARE INAPTE

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1 L INDEMNISATION TEMPORAIRE DU SALARIE DECLARE INAPTE Conditions de mise en œuvre du décret du 9 mars 2010 Dr Henri THEODEN, médecin conseil Aude FLORNOY, inspecteur du travail Séminaire pathologies professionnelles et environnementales Avicenne, le 17 juin 2010 UFR Santé, Médecine et Biologie Humaine

2 DEROULEMENT Interventions 12h30-12h45 : Introduction & rappels 12h45-13h15 : Dr THEODEN 13h15-13h30 : Mm FLORNOY 13h30-14h30 Discussion sur situations particulières

3 INTRODUCTION Aïcha EL KHATIB & François GUILLON UFR Santé, Médecine et Biologie Humaine

4 SITUATION HABITUELLE Visite de reprise Inaptitude 2 ème visite Inaptitude Reclassement ou licenciement Arrêt travail Fin arrêt Indemnités journalières Pôle emploi ARE

5 QUELQUES RAPPELS UFR Santé, Médecine et Biologie Humaine

6 MEDECIN DU TRAVAIL Rôle exclusivement préventif Primaire Secondaire Tertiaire Eviter l altération de la santé du fait du travail, notamment en surveillant les conditions d hygiène du travail, les risques de contagion et l état de santé des travailleurs. (Article L4622-3, CdT) Prendre en charge les conséquences des expositions professionnelles Maintenir l emploi des victimes de MP et d'at, des handicapés

7 LE MEDECIN DU TRAVAIL Médecin spécialiste (DES) Conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux (Article R4623-1, CdT) Secret médical Seul avis médical «contraignant»

8 VISITE DE REPRISE EN MEDECINE DU TRAVAIL Met fin à la suspension du contrat de travail Code du Travail, Art. R : Absence pour AT 8 jours, absence pour MP Absence pour maternité Absence 3 semaines pour maladie Objectifs Apprécier l'aptitude à son ancien emploi Adaptation des conditions de travail

9 APTITUDE Pas de définition médicale ou réglementaire Ne veut pas dire que la personne est en bonne santé S apprécie pour un poste de travail et non un métier Au poste de sécurité Aptitude médicale au poste de travail Sans réserve ou avec restrictions Avis d'aptitude écrit respecte le secret médical

10 INAPTITUDE Cadre Réglementaire Code du Travail, Art. R du CdT : «Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé de l intéressé ou des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l entreprise et deux examens médicaux de l intéressé espacés de deux semaines»

11 VISITE DE PRE-REPRISE EN MEDECINE DU TRAVAIL Code du Travail, Art. R : A l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil Lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible Examen peut être sollicité avant la reprise Objectifs Faciliter la recherche des mesures nécessaires pour la reprise

12 Visite de reprise Visite de pré-reprise Inaptitude SITUATION OPTIMISEE Visite de pré-reprise 2 ème visite Inaptitude Reclassement ou licenciement Arrêt travail Fin arrêt Indemnités journalières Pôle emploi ARE

13 LORS DE LA PRE -REPRISE A pris connaissance de la situation médicale du salariée A pu anticiper sur les difficultés à la reprise A pu diligenter le dossier TH pour permettre le maintien ou le reclassement professionnel A pu programmer l'étude de poste, dans le cadre de son tiers temps, sans urgence

14 INAPTITUDE MEDICALE DEFINITIVE Code du Travail, Art. L Obligations de l'employeur Proposer un poste compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail En cas d AT-MP avis des délégués du personnel Par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail Si pas de reclassement, et pas de licenciement, après 1 mois : paiement de l'ancien salaire

15 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALE Articles L et L CdT Obligations de l employeur (AT-MP) Justifier par écrit de l impossibilité de reclassement ou du refus du salarié Versement d une indemnité compensatrice de préavis Versement d'une indemnité spéciale de licenciement

16 PROTECTION RENFORCEE EMPLOI VICTIME AT/MP L article L du code du travail (Loi du 7 janvier 1981) Le contrat de travail du salarié victime d un AT-MP, est suspendu pendant la durée de l arrêt de travail provoqué par l accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l avis de la «CDAPH», doit suivre l»intéressé. Le salarié bénéficie d une priorité en matière d accès aux actions de formation professionnelle

17 LE DECRET Introduit l ITI : indemnité temporaire d inaptitude Loi de financement de la sécurité sociale Article L433-1 CSS Maintien des IJ pendant orientation et formation Rétablissement des IJ si pas de rémunération pendant reclassement Entrée en application au 1 er juillet 2010 En attente d une circulaire

18 Extrait de l Article L433-1 Modifié par LOI n du 17 décembre art L'indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l'employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité. 5. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.

19 NOUVELLE SITUATION? Visite de pré-reprise Visite de reprise Inaptitude 2 ème visite Inaptitude Reclassement ou licenciement Arrêt travail Fin arrêt Indemnités journalières Vide juridique réparé? Pôle emploi ARE

20 Communication sur l Article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Dr H. Theoden Echelon local de la Seine Saint Denis Hôpital AVICENNE 17 juin 2010

21 Le contexte L article a introduit à l article L du Code de Sécurité Sociale une disposition visant au maintien du versement de l indemnité journalière au salarié déclaré inapte suite à un AT ou une MP pendant la période d 1 mois maximum entre l avis d inaptitude délivré par le médecin du travail et le reclassement effectif ou le licenciement du salarié. Le décret n du 09 mars 2010 précise les conditions requises pour bénéficier de cette mesure.

22 Les conditions d attribution Un accident ou une maladie reconnue d origine professionnelle Un arrêt de travail indemnisé au titre de l AT/MP Une inaptitude susceptible d être en lien avec l AT/MP L absence de rémunération liée à l activité salariée

23 1ère condition Un accident ou une maladie reconnue d origine professionnelle : D du Code de Sécurité Sociale impose que l accident de travail ou la maladie professionnelle déclarés soient reconnus au titre de l assurance AT/MP, à titre initial ou de rechute. Les personnes dont le sinistre est en cours d instruction ne peuvent bénéficier de l ITI. Dans ce cas, la caisse devra suspendre l examen de la demande d ITI et la réexaminer en cas de reconnaissance. Un courrier en informant l assuré lui est adressé.

24 2ème condition Un arrêt de travail indemnisé au titre de l AT/MP : Dès lors que l attribution de l ITI consiste à maintenir le versement de l IJ servie antérieurement, l AT/MP doit avoir entraîné un arrêt de travail indemnisé.

25 3ème condition Une inaptitude susceptible d être en lien avec l AT/MP: Le rôle du médecin du travail : le salarié est déclaré inapte par le MT au poste de travail qu il occupe. Il est nécessaire qu un lien entre l inaptitude et l AT/MP soit établi (D.433-3). Le médecin du travail devra l attester dans le formulaire. Le rôle du service médical : le service de l ITI est soumis au contrôle du SM (Art. L du Code de Sécurité Sociale).

26 4ème condition L absence de rémunération liée à l activité salariée : En cas d employeur unique: Principe de non cumul avec une rémunération liée à l activité salariée de l assuré (L ème alinéa). Principe de non cumul avec d autres prestations. En cas de pluralité d employeurs: Le salarié peut bénéficier d une fraction de l ITI pour le poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte(d.433-3) Le cumul avec les allocations chômage et les prestations des assurances sociales perçues au titre des autres activités est possible.

27 Les modalités de la demande La demande doit être formulée par l assuré au moyen de l imprimé remis par le médecin du travail. L assuré doit y indiquer s il perçoit ou non une rémunération au cours de la période de versement de l ITI. Le volet 1 rempli par le médecin doit être envoyé à la caisse par l assuré qui conserve le volet 2 et communique le volet 3 à son employeur. Dans les 8 jours suivant sa décision de reclassement ou de licenciement du salarié, l employeur doit mentionner sur le volet 3 la date en question, indiquer si le salarié a perçu une rémunération au cours de la période et envoyer le volet à la caisse du salarié.

28 COMPLEMENTS Mme Aude FLORNOY UFR Santé, Médecine et Biologie Humaine

29 DISCUSSION UFR Santé, Médecine et Biologie Humaine

30 A PARTIR DU 1 er JUILLET En AT-MP Visite de pré-reprise Visite de reprise Inaptitude 2 ème visite Inaptitude Reclassement ou licenciement Arrêt travail Fin arrêt Indemnité temporaire d inaptitude Remise formulaire Indemnités journalières Vide juridique subsistant??? Pôle emploi ARE

31 L ITI Uniquement AT-MP A partir de la 2 ème visite médicale Suite à la remise du triptyque par le médecin du travail «inaptitude susceptible d être en lien avec un AT-MP» Volet 1 CPAM Durée maximale : 1 mois Montant égal à IJ AT-MP avant reprise

32 LE FORMULAIRE Comment et/où se le procurer? Remis par le médecin du travail au salarié Volet 1 destiné à la CPAM Volet 2 pour le salarié Volet 3 pour l employeur Employeur le renvoie à la CPAM quand décision de reclassement ou de licenciement

33 PERIODE 15 JOURS Visite de pré-reprise Visite de reprise Inaptitude 2 ème visite Inaptitude Reclassement ou licenciement Arrêt travail Fin arrêt Indemnité temporaire d inaptitude Remise formulaire Indemnités Vide juridique Pôle emploi journalières subsistant??? ARE Quel revenu de substitution? Congés payés? Arrêt maladie? En cas de reprise sur un poste aménagé provisoire?

34 AUTRE REMUNERATION ITI suspendue si Congés payés pris Arrêt maladie Congés maternité ou paternité Convention collective Attestation sur l honneur du salarié!

35 2 ème VISITE DE REPRISE Visite de pré-reprise Visite de reprise Inaptitude 2 ème visite Inaptitude Reclassement ou licenciement Arrêt travail Fin arrêt Indemnité temporaire d inaptitude Remise formulaire Indemnités journalières Vide juridique subsistant??? Pôle emploi Rédaction du formulaire pour la sécurité sociale : Inaptitude susceptible d être en rapport avec l AT-MP Rédaction de la fiche d aptitude : inaptitude du fait d un AT-MP ARE Appréciation différente du médecin conseil?

36 CONTESTATION REFUS ITI Seul motif refus médical de refus Absence de lien avec l AT-MP Ne se prononce pas sur l aptitude Recours CRA TASS Désaccord employeur Dualité avec fiche d aptitude? Conséquences sur indemnités spéciales

37 FORMULAIRE NON REMIS Visite de pré-reprise Visite de reprise Inaptitude 2 ème visite Inaptitude Reclassement ou licenciement Arrêt travail Fin arrêt Indemnité temporaire d inaptitude Remise formulaire Indemnités journalières Quels recours? Inspection du travail CPAM Vide juridique subsistant??? Pôle emploi ARE

38 PROCHAINS RENDEZ-VOUS Séminaires à Avicenne (12h30-14h30) Le 16 septembre 2010 Le 25 novembre 2010 à l UFR SMBH 9 ème journée de pathologies professionnelles de la Seine-Saint-Denis

39 MERCI UFR Santé, Médecine et Biologie Humaine

40 ABREVIATIONS ARE Art. AT-MP CdT CSS DES IJ ITI TH Allocation de retour à l emploi Article Accident du travail maladie professionnelle Code du travail Code de la sécurité sociale Diplôme d études spécialisées Indemnités journalières Indemnité temporaire d inaptitude Travailleur handicapé

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