Chef de service de police municipale NOTE À PARTIR D UN DOSSIER AVEC PROPOSITIONS

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1 13/12/2013 Document élaboré par les membres d une cellule pédagogique nationale Chef de service de police municipale NOTE À PARTIR D UN DOSSIER AVEC PROPOSITIONS Concrs externe, interne troisième concrs Intitulé réglementaire : Décr n du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concrs pr le recrutement des chefs de service de police municipale La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cte épreuve doit notamment permtre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes slevés par le dossier précité. Durée : 3 heures Coefficient 3 CADRAGE INDICATIF DE L'ÉPREUVE La présente note de cadrage ne constitue pas un texte réglementaire dont les candidats prraient se prévaloir, mais un document indicatif destiné à éclairer les concepteurs dans l élaboration des sujs, le jury dans le choix des sujs, les candidats dans leur préparation les correcteurs dans l évaluation de l'épreuve. Cte épreuve constitue l une des deux épreuves communes aux concrs externe, interne de troisième voie de chef de service de police municipale. Elle est affectée d un coefficient 3. L épreuve vise à évaluer notamment les capacités du candidat à : Analyser une commande un dossier afin d en identifier les éléments utiles au traitement du suj ; Mobiliser des connaissances professionnelles pr élaborer des solutions aux problèmes slevés par le dossier ; Organiser méthodiquement les informations nécessaires à la rédaction d une note ; Produire en temps limité un document synthétique parfaitement compréhensible. I- UNE NOTE POUR QUOI FAIRE? La commande comporte une mise en situation qui, si elle doit être exploitée pr satisfaire aux exigences formelles de présentation du rapport (timbre, destinataire, obj ) est essentiellement destinée à permtre au candidat une prise en compte précise des attentes du destinataire. La note vise d abord à informer rapidement efficacement celui-ci, en général en position d'autorité hiérarchique, sur les problématiques essentielles du suj ; de plus, s inscrivant le plus svent dans un processus de prise de décision, la note doit proposer des solutions adaptées à ce ces problèmes.

2 La note comporte ainsi deux parties distinctes : - une première partie, exclusivement rédigée à l aide des éléments du dossier, qui informe le destinataire sur les problématiques essentielles du suj (cadre juridique, contraintes financières, c.) - une deuxième partie qui propose des solutions aux problèmes slevés par le dossier. Cte partie peut valoriser des informations du dossier (par exemple des expériences éclairantes conduites par différents établissements collectivités) mais fait également appel aux connaissances du candidat. A- En première partie, informer un destinataire de manière fiable structurée Le destinataire est supposé ne pas connaître le suj ni disposer du dossier, il n'a que la note pr s'informer étayer sa réflexion, voire sa décision. Aussi, il est exclu de restituer les informations de manière allusive de faire référence aux textes pr se dispenser d'en exprimer le contenu. Il est donc malvenu de faire apparaître des références aux documents dans le rapport (document 1, document 2, ). On considère que le dossier disparaît en tant que tel lors de la rédaction de cte note : le candidat n en conserve que les informations essentielles. La note n'est pas un résumé des textes, il ne s'agit pas de présenter succinctement successivement les documents du dossier mais de structurer les informations essentielles du dossier par un plan qui reflète l'importance donnée aux différents aspects de ce qu'il convient de transmtre. B- En seconde partie, proposer des solutions aux problèmes slevés par le dossier L exploitation du dossier les connaissances du candidat doivent lui permtre de repérer dans le dossier les informations qui lui permtront de proposer des solutions adaptées aux problèmes slevés par le dossier la commande. Il devra également dépasser les informations du dossier pr dégager des solutions réalistes, adaptées au contexte, en précisant le cas échéant les conditions les moyens de leur réalisation : cadre financier, juridique déontologique, étapes du proj, moyens à mobiliser, contraintes II- UNE EPREUVE SUR DOSSIER A- Une commande précise Le suj est présenté ss la forme d une commande qui m précisément le candidat en situation, en lui donnant notamment des informations synthétiques sur la collectivité territoriale l établissement concerné. Cte commande ne contient que des informations utiles au traitement du suj. Elle indique précisément la les questions que la note devra traiter invite le candidat, en fonction de la situation décrite, à dégager des solutions adaptées aux problèmes slevés par le dossier par la commande. La commande est suivie d une liste signalétique des documents, mentionnant le titre, l auteur, la srce, la date le nombre de pages de chaque document. 2

3 B- Un dossier Le dossier rassemble au plus une dizaine de documents compte de l ordre d une vingtaine de pages. Il peut comporter des documents de nature (documents juridiques, documents officiels, articles de presse spécialisée non, c.) de forme (textes, documents graphiques visuels, c.) variées dont le candidat doit mesurer l importance relative. Si les informations peuvent être redondantes d un document à l autre, aucun document n est jamais totalement inutile, le dossier ne contenant pas de «document-piège». Le candidat devra donc être attentif à ne négliger aucun élément du dossier afin de ne pas omtre d information essentielle. III- UNE EPREUVE SANS PROGRAMME En l'absence de programme réglementaire, l intitulé officiel de l épreuve rappelé en première page, ainsi que les missions du cadre d'emplois permtent de prendre la mesure des thématiques possibles. Ainsi, l article 2 du décr n du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale stipule : «Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée ss l'autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes lois pr lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.» Le candidat prra également, à ttes fins utiles, consulter le code de procédure pénale, notamment les articles 21 suivants. IV- LES EXIGENCES DE FORME A- L en-tête de la note Sans qu il faille accorder une importance excessive à la présentation de la note, il est shaitable d'adopter la forme suivante en reprenant les informations que le candidat trve sur la première page du suj. 3

4 Collectivité émtrice (Ville de Service ) Remarque : aucun nom de collectivité ni de service, existant fictif, autre que celui indiqué dans le suj ne doit être utilisé ss peine d annulation de la copie. Le (date de l'épreuve) Remarque : la mention du lieu (déjà dans le timbre) n'est pas ici nécessaire. Un nom de lieu existant fictif non précisé dans le suj prrait constituer un motif d'annulation. NOTE à l attention de Monsieur ( Madame) le (la)... (destinataire) exemple : à l attention de Monsieur le Maire Obj (thème du rapport) Références : uniquement celles des principaux textes juridiques fondant la note (cte mention est facultative) Remarque : la prudence impose l abandon de tte mention de signature afin d éviter une rupture d anonymat entraînant l annulation de la copie. De même, aucun paraphe ne devra apparaître sur la copie. Le barème peut pénaliser faiblement (de 0,5 point, par exemple) le non-respect des règles formelles de présentation de la note. B- Le plan de la note La note doit comporter une introduction d une quinzaine de lignes rappelant le contexte comprenant impérativement l annonce du plan de la note dans sa totalité. Chacune des deux parties est organisée en ss-parties. Le plan est impérativement matérialisé par des titres comportant des numérotations en début des parties ss-parties. Ces titres numérotés rendent évident le passage de la première à la seconde partie. Une conclusion peut brièvement sligner l essentiel sans jamais valoriser des informations bliées dans le développement. C- Les exigences rédactionnelles La note doit être intégralement rédigée (pas de style télégraphique «prise de notes»). Le candidat doit restituer les informations par un travail de reformulation. Il ne peut se contenter de recopier intégralement des parties de textes. Les citations directes doivent être réservées aux seuls extraits succincts de textes juridiques, documents officiels, prises de position éclairantes de personnalités qualifiées. La note doit être concise : 5 à 6 pages sont nécessaires suffisantes, soit par exemple de l ordre de trois pages pr la partie informative de deux pages pr la partie proposant des solutions opérationnelles. V- UN BARÈME GÉNÉRAL DE CORRECTION La première partie, informative, est notée sur 10 points, la partie proposant des solutions sur 10 points. 4

5 Cte répartition des points est rappelée sur le suj. A- Les critères d appréciation Une note devrait obtenir la moyenne plus lorsqu elle : constitue pr son destinataire un moyen d information, le cas échéant, d aide à la décision fiable valorisant de manière objective les questions centrales du suj, propose des solutions adaptées au contexte mobilisant des connaissances, ordonne les informations autr d un plan clair structuré (introduction comprenant une annonce de plan, matérialisation des parties ss-parties), est rédigée dans un style correct, s'appliquant à reformuler non à recopier les informations faisant preuve d une bonne maîtrise de la langue. Une note ne devrait pas obtenir la moyenne lorsqu elle : élude les enjeux essentiels du suj les solutions prioritaires à envisager, laisse apparaître, tant dans l analyse des problèmes enjeux que dans les propositions de solutions un réel manque d expertise, ne fait pas la preuve d une capacité de synthèse d organisation, est rédigée dans un style incorrect, est inachevée. B- L orthographe la syntaxe L évaluation du niveau de maîtrise de la langue est prise en considération dans la note globale attribuée à la copie. On distingue deux cas de figure : Les copies dans lesquelles les fautes d orthographe de syntaxe participent d un défaut global d expression. Ces copies ne sauraient, en tt état de cause, obtenir la moyenne ; elles peuvent même se voir attribuer une note éliminatoire. Les copies qui, malgré quelques fautes d orthographe de syntaxe, témoignent d une maîtrise de la langue correcte. Un système de pénalités s applique alors en fonction du nombre de fautes. A titre indicatif, le barème suivant prrait être appliqué : - copie négligée (soin, calligraphie, présentation) : - 0,5 point ; - au-delà de 10 fautes d'orthographe de syntaxe : - 1 point. 5