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1 CGU- CGV jestocke.com Le Site est une plateforme internet dite «communautaire» qui propose, en tant que service à destination des particuliers et des professionnels, la publication, la diffusion et l hébergement d annonces d Espace de stockage. Le Site permet la mise en relation entre membres inscrits. D un côté, des Propriétaires, personne physique ou morale, susceptibles de mettre à disposition leur Espace de Stockage en acceptant soit de recevoir de façon temporaire des biens soit de mettre à disposition de façon temporaire et privative un espace destiné au stockage. De l autre, des Locataires, personne physique ou morale, cherchant soit à déposer des biens de façon temporaire soit à occuper de façon temporaire un espace destiné au stockage. De telles mises à disposition d Espaces de Stockage sont exclusivement consenties à titre onéreux. Le site propose un service permettant aux membres de communiquer et d échanger des informations et conseils. À cet effet, un espace dédié est mis à leur disposition au sein du Site. Le rôle de jestocke est exclusivement : De développer et de maintenir le site qui permet de mettre en relation Propriétaires d Espace de stockage et Locataires ; De réaliser en collaboration avec Leetchi, son partenaire émetteur de monnaie électronique, le paiement entre les membres. Leetchi SA a conçu et développé une solution innovante Mangopay, en adéquation en termes de flux financier avec les exigences juridiques du code Monétaire et Financier français (CMF) et de l autorité de contrôle prudentiel (ACP). Leetchi est titulaire d un contrat d intermédiaire en opération bancaire auprès de Tunz (établissement émetteur de monnaie électronique) déclaré à la banque de France sous le numéro MY et est mandatée par le Crédit Mutuel Arkéa pour l acquisition des ordres de paiements de chaque Client. De permettre aux seuls propriétaires et locataires ayant réservé via la plateforme d accéder au programme d assurance JESTOCKE.com. De proposer à ses membres des contrats types de Location d Espace de stockage. Les membres sont toutefois libres de conclure tel autre contrat qu ils souhaiteront. Quel que soit le contrat conclu entre les membres, Jestocke.com n y sera pas partie et ne pourra donc être tenu pour responsable de son inexécution ou de sa mauvaise exécution. Les Conditions régissent l accès et l utilisation du Site, des services et de tout le contenu y étant accessible. Le site n agit en aucun cas en qualité de courtier, agent ou assureur. Le site n exerce strictement aucun contrôle sur : les Annonces mise en ligne sur le Site ; la conduite des Utilisateurs et des Membres du site ;

2 la qualité, la sécurisation et la sécurité des espaces de stockage ; les biens stockés ; l exactitude et l actualité des annonces disponibles sur le Site ; la capacité juridique des membres ; la disponibilité juridique des espaces de stockage. A cet égard, le site n engage en aucun cas sa responsabilité. ARTICLE 1. DEFINITIONS Les présentes définitions sont applicables à l ensemble des présentes Conditions et s entendent autant au singulier qu au pluriel. Annonce : présentation renseignée faite par tout Propriétaire susceptible de mettre à disposition un Espace de Stockage. Seuls les membres valablement inscrits peuvent déposer une ou plusieurs Annonces sur le Site. Bien : tous types de choses pouvant être stockées dans les Espaces de Stockage objets de la Location. Compte : partie du Site entièrement consacrée à un Membre reprenant les informations le concernant. Conditions : désignent, conjointement, les CGU et les CGV. Contenus : ensemble des éléments présents dans et sur le Site et qui sont la propriété pleine, entière et exclusive de la Société éditrice du Site. Tous les contenus non directement publiés par la société ne sont en aucun cas sa propriété. À ce titre, la Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d agissement fautif imputable à un quelconque utilisateur du Site. CGU : les présentes Conditions Générales d Utilisation. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente. Dépôt d Annonce : fait, pour tout Membre, de créer et publier une Annonce sur le Site. Espace de Stockage : désigne tout type d espace susceptible d être mis à disposition par les Propriétaires. Frais de service : Rémunération perçue par le Site. Inscription : création de codes (adresse électronique et mot de passe) propres à chaque membre et lui permettant de se connecter sur le Site. Locataire : personne physique ou morale qui réserve un Espace de Stockage via le Site après avoir adressé une demande de Réservation à un Propriétaire d Espace de stockage. Les Locataires doivent être valablement inscrits. Membre : toute personne physique ou morale créant un Compte sur le Site. Seuls les Membres sont autorisés à publier des Annonces ou à réserver un Espace de stockage.

3 Parties : désignent, conjointement, le Propriétaire et le Locataire d un contrat de location d Espace de stockage. Propriétaire : personne physique ou morale proposant la location d Espaces de Stockage. Réservation : manifestation non équivoque d obtenir la location d un Espace de stockage. Site : le site Internet édité et mis en ligne par la Société Jestocke.com. Le Site est accessible sur le réseau internet à l adresse «http://www.jestocke.com». Société : la société Jestocke.com propriétaire et éditrice du Site. Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site ou qui utilise le Site, à quelque titre que ce soit, sans y être identifiée ou inscrite. ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS L Utilisateur comprend, reconnaît et accepte, sans réserve, les Conditions par sa connexion au Site. De même, chaque Utilisateur et chaque Membre accepte, sans réserve, de se conformer et de se soumettre aux Conditions sans restrictions, quelle que soit l utilisation qu il fait ou peut faire du Site. Tout Utilisateur ou Membre refusant les CGU et CGV renonce expressément à toute utilisation du Site. L utilisation du Site, en tout ou partie, dans le non- respect des Conditions est passible de sanctions civiles et/ou pénales. L inscription d un Utilisateur sur le Site en tant que Membre nécessite préalablement la création d un Compte. ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS Le Site se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans avis préalable, de modifier et/ou adapter les Conditions. Toute modification opérée prend effet au jour de sa mise en ligne, à l exception des transactions dont le montant a déjà été payé dans son intégralité. ARTICLE 4. ADMISSIBILITÉ Le Site est un service accessible aux personnes âgées de dix- huit (18) ans et plus. Certains services et certaines fonctionnalités du Site ne peuvent être utilisées par des personnes mineures ou ne disposant pas des capacités juridiques permettant de contracter légalement. En utilisant certaines fonctionnalités du Site, notamment en ce qui concerne les opérations de paiement, le Membre déclare et garantit qu il est âgé d au moins dix- huit (18) ans et/ou qu il dispose de la capacité juridique lui permettant d utiliser lesdites fonctionnalités. ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT

4 Le Site permet aux Propriétaires de déposer des Annonces et aux Locataires d effectuer des Réservations. Le Site opère de sorte que les Membres puissent se rencontrer en ligne et s entendre sur les modalités de locations d Espaces de Stockage. De telles locations ne peuvent être convenues que pour une période qui ne saurait excéder 1 an (renouvelable sous certaines conditions et/ou restrictions). Les Annonces d Espaces de Stockage doivent être claires, précises et suffisamment détaillées par chaque Propriétaire pour apporter une information complète à tout usager. Les Utilisateurs peuvent librement regarder et consulter les Annonces publiées sur le Site. Toute mise en ligne d une Annonce ou toute action de Réservation nécessite, obligatoirement et préalablement, une Inscription sur le Site. Espaces public et privé Le Site est constitué d un espace public et d un espace privé, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions. L accès à l espace public du Site permet d utiliser le Site en tant qu Utilisateur et sans bénéficier des complètes fonctionnalités du Site. L accès à l espace privé du Site nécessite préalablement l Inscription au Site. Elle est accessible à l aide des Identifiants. Cet espace privé offre, entre autres services, la possibilité de publier des Annonces de location d Espaces de Stockage, la modification ou la mise à jour des Annonces, l échange de mail entre les Parties, la Réservation d Espace de Stockage, le suivi des paiements... Qualité du Site Le Site n est ni propriétaire, ni gérant, ni fournisseur, ni responsable des Espaces de Stockages autant que des Biens concernés par les actes et Contrats convenus entre les Parties. Pas d avantage, le Site ou la Société ne contrôle ni ne surveille les Espaces de Stockage autant que les Biens stockés ou susceptibles de l être. La vente ou la revente, la possession, la fourniture, la location ou sous- location, la gestion ou le contrôle de biens immobiliers ou mobiliers ne font strictement pas partie des activités du Site. Responsabilité du Site La responsabilité du Site se limitent à la publication de petites annonces et au fait de permettre aux membres de communiquer et d échanger des informations et conseils. Le Site ne contrôle en aucun cas le contenu des Annonces autant que leur valeur et les conditions, la légalité ou la pertinence des Espaces de stockage mis à disposition. En conséquence, le Site ne peut pas voir sa responsabilité engagée au titre d une quelconque faute relative à toute Annonce et/ou Espace de stockage. Toute Réservation réalisée n engage que les seules parties concernées par ladite Réservation. Interruptions momentanées de service Des opérations techniques telles que de maintenance, de mise à jour ou d entretien du Site peuvent entraîner des interruptions momentanées du fonctionnement de celui- ci.

5 Cas de force majeure Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d interruptions des services, notamment en cas de force majeure. ARTICLE 6. INSCRIPTION, CRÉATION D UN COMPTE Pour accéder au Site et à ses services, l Utilisateur doit au préalable s inscrire et créer un compte Utilisateur. En s inscrivant, l Utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe à des fins strictement personnelles. L utilisateur enregistré est seul autorisé et en droit d utiliser l identifiant et le mot de passe choisis par lui seul. De même, l Utilisateur s oblige et s engage à conserver confidentiels de tels éléments. Lors de la création d un compte, l Utilisateur doit obligatoirement communiquer les informations suivante : prénom et nom, téléphone, adresse e- mail, mot de passe. S il s agit d une personne morale, certains elements supplémentaires sont requis et notamment : nom de la société SIREN code APE L Utilisateur accepte et reconnaît fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. L Utilisateur s engage à ne créer qu un seul et unique Compte. En cas de non- respect de cet engagement, le Site se réserve le droit de résilier ou de clôturer le Compte de l Utilisateur fautif. Il en va de même si les informations fournies par l Utilisateur s avèrent fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes. L Utilisateur est dans l obligation de signaler sans délais au Site toute utilisation détournée ou non autorisé de ses Identifiants ou de son compte d Utilisateur. ARTICLE 7. DÉPÔT D ANNONCE Tout dépôt d Annonce nécessite, préalablement et obligatoirement, une Inscription en tant que Membre. La mise en ligne d Annonce(s) est totalement gratuite. Lors du Dépôt d Annonce, le Propriétaire renseigne l ensemble des champs demandés propres à apporter diverses informations, essentielles à l éclairage des Utilisateurs, sur la nature et les conditions d usage de son Espace de Stockage. De manière non exhaustive, de tels renseignements concernent : Le type d Espace de stockage et sa destination L Accès Le niveau d Isolation Si l Espace est intérieur ou non

6 Si l Espace est fermé ou non Le niveau de Sécurité L Accessibilité La Surface disponible en m2 La Hauteur sous plafond Les commentaires Des photos de l Espace de stockage Le Type de biens acceptés dans l Espace de stockage La Durée minimum de Location La Durée maximale de Location le prix en euros ( ) et toutes taxes comprises (TTC) à la semaine et/ou au mois l adresse physique de l Espace de Stockage S il est ou non soumis à TVA Dernière mise à jour le Autant que de besoin, la Société se réserve le droit d apporter des modifications et/ou des ajouts à la liste juste ci- dessus présentée. Seules les Annonces dûment renseignées seront publiées sur le Site. Chaque publication d Annonce est faite de manière automatique. À aucun moment, la Société ou le Site ne prend connaissance et/ou ne prête attention à son contenu. Dès qu un Membre fait une Réservation, le Propriétaire s interdit strictement et à tout moment d apporter la moindre réévaluation à la redevance afférente à la Location. Chaque Propriétaire est seul responsable des Annonces qu il publie et diffuse sur le Site. Le Site ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des informations relatives à l Espace de Stockage, lesquelles sont la seule affaire du Propriétaire. En cas de signalement, directement fait auprès de la Société par un Utilisateur à propos d un Espace de Stockage ou d un quelconque comportement particulier d un Membre, comportant des indications susceptibles d apparaître comme négatives, la Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis et à sa seule discrétion, de supprimer l Annonce relative audit Espace de Stockage et/ou de clore le Compte du membre concerné. Cela n ouvre aucun droit à indemnités et/ou à dommages et intérêts au profit du membre. Chaque annonce est publiée pour une durée de 1 an renouvelable sous certaines conditions et/ou restrictions. ARTICLE 8. PROTECTIONS LIÉES AUX ESPACES DE STOCKAGE Préalablement à un dépôt d Annonce, le Propriétaire fait seul son affaire de toutes les formalités relatives à la protection, à la sécurité et à la sécurisation physique de l Espace de Stockage. Le Propriétaire a l obligation d être titulaire d une assurance Multirisques Habitation en cours de validité pour l Espace de stockage mis à disposition sur jestocke.com, d avoir informé son assureur de son intention de le mettre à disposition d un tiers par l intermédiaire du site jestocke.com et d avoir obtenu l accord de son assureur. Le Locataire déclare qu il a d ores et déjà régulièrement demandé à son assureur «multirisques habitation

7 » d étendre les garanties qu il lui accorde à l espace de stockage reserve via le site jestocke.com et obtenu son accord avant le début de la réservation. Dans le cas d une sous- location, chaque Membre proposant un Espace de stockage fait seul son affaire de l obtention, auprès du propriétaire de l Espace de Stockage, des autorisations écrites lui permettant de mettre à disposition l Espace de Stockage. Il a l obligation d être titulaire d une assurance Multi- risques Habitation en cours de validité pour l Espace de stockage mis à disposition sur jestocke.com, d avoir informé son assureur de son intention de le mettre à disposition d un tiers par l intermédiaire du site jestocke.com et d avoir obtenu l accord de son assureur. Conditions émises par le Propriétaire La durée minimale de la Location est d une (1) semaine. La durée maximale de la Location ne saurait en aucun cas excéder 1 an, reconductible sous certaines conditions ou restrictions. Le Propriétaire peut accepter d accueillir plusieurs Locataires (moins de 10 clients simultanément) et occuper une partie de l Espace mis à disposition pour y entreposer ses affaires personnelles sous réserve de le mentionner dans le formulaire de dépôt d annonce (usage partagé). Si le Propriétaire souhaite modifier le prix de son annonce, il peut se rendre dans Mon compte/mes annonces/modifier. Le Propriétaire est en droit, à sa seule discrétion, de conditionner tout ou partie des modalités liées à la Location et/ou à un Espace de Stockage à certaines exigences, conditions, règles, modalités et/ou conformités. Cela peut notamment concerner la restriction de l accès à l Espace de Stockage (accès restreint). Le Locataire est et reste libre, à sa seule discrétion, d accepter les conditions émises par le Propriétaire. Illustrations photographiques Le Propriétaire peut, à sa guise et à tout moment, ajouter des photographies propres à illustrer chaque Annonce qu il publie sur le Site. Le Propriétaire qui publie une ou plusieurs photographies s interdit strictement de porter atteinte à un droit, d être contraire à l ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit, sans préavis et uniquement suite à un signalement, de supprimer la ou les illustrations photographiques signalées, l annonce concernée et le Compte du Propriétaire concerné. Le Site s engage à n utiliser de telles photographies que dans le cadre de jestocke.com et à des fins de promotion et de communication des services fournis par la Société et le Site. Le Site s interdit de commercialiser et de percevoir une quelconque rémunération au titre de l utilisation, sous quelque forme que ce soit, de ces photographies. Les Usagers autant que les Utilisateurs ne sont pas autorisés, à quelque titre que ce soit, à copier les photographies et/ou à les utiliser à quelque fin que ce soit. Dans le cas où le propriétaire n afficherait pas de photographies pour son annonce, jestocke.com se réserve le droit d afficher la photographie Google Street View de l adresse indiquée par le Propriétaire pour l espace de stockage. Jestocke.com ne contrôle en aucun cas la photographie que l API fournit et la Société autant que le Site ne peuvent voir leur responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, quant photos fournies par l API. Le propriétaire est libre de supprimer cette photographie par défaut pour la remplacer par les photographies de son choix. ARTICLE 9. ENGAGEMENTS Propriétaire Le Propriétaire est en droit de publier, à sa seule discrétion et initiative, sur le Site, une ou plusieurs Annonces relativement à un ou plusieurs Espaces de Stockage.

8 Le Propriétaire s engage à consulter régulièrement ses messages et à répondre aux éventuelles demandes qui lui sont adressées par des Locataires potentiels. Le cas échéant, si les particularités de l Espace de stockage et ses conditions d exploitation le permettent, le Propriétaire a déclaré au dépôt de l annonce que l espace de stockage est assuré. Le Propriétaire s engage à mettre à jour et à modifier son annonce si l un ou plusieurs de ces critères n étaient plus d actualité. Ces déclarations permettent aux propriétaires et aux locataires ayant réservé via la plateforme d accéder au programme d assurance JESTOCKE.com. Dans cette éventualité, Le Propriétaire collabore pleinement en cas de sinistre avec l assureur en communiquant sur simple demande l origine, les circonstances des sinistres et les réparations entreprises et fournit les documents nécessaires. Le Propriétaire s engage aussi à respecter les mêmes obligations vol que celles imposées par son contrat «multirisque habitation» pour prévenir les vols, et à minima, pendant toute absence, fermer les serrures de toutes les portes d accès et toutes les ouvertures. Locataire Le Locataire ne peut disposer d un Espace de Stockage qu après avoir valablement et complètement créé un Compte sur le Site et avoir payé en ligne le montant de la redevance ainsi que les frais de service. Le Locataire s engage à consulter régulièrement ses messages et à y répondre. Biens stockés Le Locataire est libre de stocker tous les Biens qu il souhaite. Cependant, il s interdit de stocker les biens suivant : denrées alimentaires liquides médicaments cigarettes, tabac et produits du tabac; vins et spiritueux armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ; espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements ; valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ; bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ; fourrures œuvres d'art carte d identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ; objets moisis ou contaminés biens volés ou détenus illégalement être vivant (animaux, plantes ou autre) biens entreposés à des fins commerciales déchets Véhicules terrestres à moteurs, caravanes et remorques et obligations en matière d assurance Le locataire reconnaît avoir été informé que certains biens tels que les véhicules terrestres à moteur, caravanes, remorques etc. sont soumis à une assurance responsabilité civile obligatoire même s ils sont stockés ou entreposés dans un lieu privatif tel qu un Espace de stockage. Le locataire déclare avoir

9 régulièrement assuré le véhicule ou tout engin soumis à une assurance obligatoire qu il entend stocker et prévenu son assureur qu il entendait l entreposer dans un espace mis à sa disposition par le Propriétaire. A défaut, il s engage à y remédier avant la prise d effet du contrat de stockage et il reconnaît que la société Jestocke.com a mis à sa disposition une lettre type destinée à son assureur. Le Locataire reconnaît avoir été informé: - qu il lui appartient d assurer ce type de bien contre les risques vols et/ou dégradations et qu en aucun cas le Propriétaire d Espace de stockage ne pourra être tenu pour responsable d un quelconque dommage de cette nature, que le véhicule soit stocké dans un espace à usage privatif ou non, avec ou sans libre accès, - qu aucun dommage à ce type de bien ne pourra être pris en charge par la compagnie auprès de laquelle la société Jestocke.com a souscrit une assurance collective pour le compte des locataires. Jouissance de l Espace de stockage Si le Locataire a la jouissance privative de l Espace de stockage, il est responsable de l ensemble des dommages subis par ce dernier, qui sont causés par son fait personnel ou par les objets entreposés. Le Locataire reste alors gardien des biens entreposés dans l espace de stockage au sens de l article 1384, alinéa 1er du Code Civil. Dans ce cas, le Propriétaire n ayant pas la garde des biens entreposés dans le local ne peut être tenu pour responsable des vols, détériorations ou destructions qui affecteraient les biens du Locataire, sauf le cas où sa responsabilité civile peut être engagée en tant que Propriétaire ou Locataire autorisé. Si le Locataire n a pas la jouissance privative de l espace de stockage, sa responsabilité peut aussi être recherchée pour l ensemble des dommages subis par l espace et le Propriétaire est alors responsable de la restitution des biens entreposés et inventoriés dans l état où ces derniers se trouvaient au jour où ils ont été stockés. Le Propriétaire sur qui pèse l obligation de restituer les biens entreposés dans un espace de stockage non privatif est en droit de prendre toute disposition pour en assurer la préservation. Il s engage à prévenir immédiatement le Locataire s il constate le moindre dommage. Etat des lieux et inventaire Le Propriétaire et le Locataire sont tenus d établir contradictoirement un état des lieux de l Espace de stockage que celui- ci soit privatif ou non, en accès libre ou non avant le début de la location ainsi qu à la fin de celle- ci. Lorsque l Espace de stockage n est pas privatif, le Propriétaire de l Espace de stockage et le Locataire doivent établir contradictoirement un inventaire des biens entreposés qui devra être actualisé tout au ong de la période de mise à disposition. Le Locataire qui n aurait pas fait figurer des biens sur l inventaire en question ne pourra pas se prévaloir de leur non représentation en fin de période de mise à disposition. Le Propriétaire est en droit, à sa seule discrétion, de refuser le stockage de certains Biens à condition d apporter une justification valable. En aucun cas, la Société autant que le Site ne sont informés des Biens stockés et ne peuvent voir leur responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, quant aux Biens stockés. ARTICLE 10. OPERATIONS DE RESERVATION DES ESPACES DE STOCKAGE Seuls les Membres sont en droit d effectuer des Réservations. Chaque Réservation effectuée oblige le Locataire au paiement des frais de service du Site.

10 Toute Réservation doit être faite plus de quarante- huit heures (48h) avant la date du début de la Location. Avant de réserver, le Locataire peut envoyer un message au Propriétaire via la messagerie du Site pour lui poser les questions qu il juge utiles. Le Propriétaire qui reçoit une Réservation dispose d un délai de quarante- huit heures (48h) pour confirmer ou refuser une demande de Réservation. L absence de réponse dans ce délai ne vaut, en aucun cas, acceptation tacite du Propriétaire. Lorsque le Propriétaire accepte la Réservation, le Locataire reçoit automatiquement un mail de confirmation. La mise en paiement est activée dans un délais minimum de 48h après le début de la période de location. Dans le cas d une location, Propriétaire et Locataire ne pourront être directement mis en relation que suite à la saisie par le Locataire de ses informations de paiement sauf avec leur accord express. Sous cette condition, le Locataire autant que le Propriétaire recevront respectivement diverses informations relatives à l un et à l autre. Notamment, le Locataire recevra l adresse précise de l Espace de Stockage telle qu indiquée par le Propriétaire ainsi que son e- mail et son numéro de téléphone ; le Propriétaire recevra le nom, le prénom, l e- mail et numéro de téléphone tels qu indiqués par le Locataire. La Société autant que le Site ne sont pas responsables des informations fournies par le propriétaire et ne peuvent voir leur responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, quant à ces informations. Prix fixé par le Propriétaire et rémunération du Site Le Prix indiqué pour chaque Espace de stockage est librement fixé par le Propriétaire. Il s affiche sur le Site par un prix forfaitaire toutes taxes comprises (TTC) à la semaine et/ou au mois selon les conditions retenues par le Propriétaire. Tant les Membres que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Site ne dispose d aucun pouvoir ni contrôle en la matière. Le Site se limite à afficher le prix librement fixé par le Propriétaire en fonction des critères et de la qualité que ce dernier estime applicables à l Espace de Stockage mis à disposition. Le Locataire s acquitte du prix Total TTC affiché sur la page de finalisation de la Réservation directement auprès de l intermédiaire en opération bancaire Leetchi par carte bleue. Le Prix Total TTC inclut les frais de service. Si la réservation vaut pour une période inférieure à deux mois, le paiement se fait en une fois. Dans le cas contraire (période égale ou supérieure à 2 mois), un paiement récurrent est mis en place, soit autant de mensualités que de mois de réservation. Le Locataire s acquitte des frais de service du Site directement auprès de l intermédiaire en opération bancaire choisi par le site. Les frais de services sont compris entre dix (10%) et vingt pourcents (20%) du montant total perçu par le Propriétaire. Ils sont supportés par le Locataire. Modalités de paiement pour le Locataire Lorsqu un Locataire potentiel a repéré une Annonce, il peut adresser une demande de Réservation au Propriétaire de l Espace de stockage via les fonctionnalités de messagerie électronique mises en place sur le Site. La Réservation ne sera valide et transmise au Propriétaire que si le Locataire saisit ses informations de paiement. Le paiement est alors retenu jusqu à la confirmation de Réservation émanant du seul Propriétaire. Le paiement de la rémunération du Site n est effectif que si le Propriétaire accepte la demande de réservation.

11 ARTICLE 11 : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE MANGOPAY ET D UTILISATION DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE Voir les CGU de Mangopay ARTICLE 12. ANNULATION OU MODIFICATION DE RESERVATION ET REMBOURSEMENT Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d annulation de réservation indifféremment issue du Propriétaire ou du Locataire. À l initiative du Locataire Si le Locataire souhaite annuler ou modifier sa réservation, il doit immédiatement en informer le Site par l envoi d un courrier électronique à l adresse suivante : et par téléphone au numéro suivant : Les frais de services ne sont pas remboursables par le site sauf si le risque n est pas conforme auquel cas la société rembourse le locataire intégralement. Le Locataire s engage à prévenir le Propriétaire dans les plus brefs délais. A compter de 48h après le début de la période de Location, le Prix Total TTC dû ou le cas échéant la première mensualité n est pas remboursable. À l initiative du Propriétaire À partir de l acceptation de la Réservation par le Propriétaire, celui- ci s oblige à réserver et à mettre à disposition l Espace de Stockage concerné sans pouvoir l offrir à qui que ce soit d autre et sans pouvoir annuler son engagement alors pris auprès du Locataire ayant réservé. En cas d événement propre à l Espace de Stockage réservé susceptible d empêcher sa Location, cet empêchement doit obligatoirement et immédiatement être signalé par le Propriétaire vingt- quatre (24) heures au plus tard avant la date de début figurant sur la confirmation de Réservation. Dans tous les cas, le Propriétaire engage seul sa responsabilité auprès du Locataire et s oblige à en informer sans délais le Site par l envoi d un courrier électronique à l adresse suivante : et par téléphone au numéro suivant : Il s engage également à prévenir le Locataire dans les plus brefs délais. En cas d annulation à l initiative du Propriétaire, le Locataire sera entièrement remboursé. Processus de modification de la Réservation Le Locataire est en droit de modifier sa réservation en prolongeant sa durée et/ou en adaptant la surface de l Espace de Stockage qu il a réservée. Sauf accord préalable écrit du Propriétaire, toute modification visant à raccourcir la durée de la Location est assimilée à une annulation. Sauf accord préalable écrit du Propriétaire, aucune réduction de la superficie de l Espace de Stockage par rapport à celle indiquée lors de la Réservation ne peut entraîner de réduction du prix total TTC initialement déterminé. Attention, une réduction de la superficie ou de la durée du contrat n entraîne aucun remboursement de la Rémunération initialement perçue par le site. Toute modification de Réservation est préalablement soumise au Propriétaire qui est dans l obligation de l accepter ou de la refuser. Un courrier électronique de demande de modification est adressé au Propriétaire pour acceptation ou refus. S il refuse, la Location se poursuit et prend fin dans les conditions telles qu initialement prévues. Si le Propriétaire ne répond pas, la Location se poursuit et prend fin dans les conditions telles qu initialement prévues.

12 Les modifications de Réservation acceptées par le Propriétaire engagent directement le Locataire. Le Propriétaire n est pas en droit de procéder à une quelconque modification de la Réservation, sauf à ce que le Locataire l accepte expressément et par avance. La modification doit alors être immédiatement signalée au Site. Si le Locataire refuse les modifications proposées par le Propriétaire, la Location se poursuit dans les conditions telles qu initialement prévues. Si le Locataire ne répond pas, la Location se poursuit et prend fin dans les conditions telles qu initialement prévues. ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Quels qu ils soient et à l exception de ceux appartenant à des tiers, tous les services et contenus proposés et publiés par le Site (notamment informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéo, bandes sons, photographies, illustrations, logos et marques, etc.) sont la propriété pleine, entière et exclusive de la Société. Tout acte d adaptation, d altération, de représentation, de copie, de reproduction, d utilisation, de distribution, d affichage ou d exploitation, partiel ou en totalité d un quelconque élément présent sur le Site ou dans le Site à l aide d un procédé quelconque ou d un support quelconque est strictement interdit, qu il s agisse d un service ou contenu appartenant à la Société, au Site ou à un tiers quelconque et sauf à disposer d une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par le Site ou la Société. La Société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation d un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d un quelconque acte ou d une quelconque utilisation non conforme du Site, des services proposés ou des contenus publiés. Chaque Membre concède à la Société le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu il publie sur le Site. Ces concessions valent pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits applicables. ARTICLE 14. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Dans le cadre de l utilisation du Site et de ses services, les données à caractère personnel sont collectées en application de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier À ce titre, les opérations de collecte font l objet d une déclaration de collecte effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), sous le numéro De même, chaque Membre dispose d un droit d accès, de rectification, de modification et/ou de suppression relativement à ses seules données personnelles. De tels droits s exercent auprès du Site et par courrier électronique à l adresse suivante : Certaines données à caractère personnel sont transmises à Mangopay et le cas échéant à GAN Assurance pour que les membres puissent bénéficier de la garantie jestocke.com. Les données de trafic des Utilisateurs au sein du Site sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site. En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l identification de chaque Utilisateur considéré. Les Membres acceptent que le Site leur adresse des lettres d information (newsletters), lesquelles sont susceptibles de contenir des offres commerciales issues de partenaires du Site. Les Membres disposent de la possibilité de ne plus recevoir lesdites lettres en se désinscrivant en suivant le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique qui leur est adressé.

13 ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS À tout moment, la Société se réserve le droit de modifier les Conditions. Ces modifications engagent les Utilisateurs et les Membres dès leurs mises en ligne. Il leur est recommandé de consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance de toute modification intervenue. ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS Le non- respect par tout Utilisateur ou Membre de l une quelconque des stipulations des présentes Conditions et, de façon plus générale, toute difficulté concernant l exécution, l interprétation ou la validité des Conditions est strictement soumis au droit français, seule loi applicable en la matière. Tout litige survenant dans le cadre des Conditions ou dans le cadre de l utilisation du Site et/ou de ses services relève de la compétence stricte des tribunaux français compétents en la matière. ARTICLE 17. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS Si l une quelconque des stipulations des Conditions est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l ensemble Conditions. En cas de besoin, la Société se réserve le droit d apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations conservent leurs forces obligatoires et leurs effets.

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