Dépôt d une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) pour :

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2 Dépôt d une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) pour : L INSERTION SCOLAIRE -L orientation scolaire (en classe adaptée ou établissement médicosocial) -Le matériel adapté -Les Auxiliaires de Vie Scolaire -Les aménagements d examen -L accompagnement par un service à domicile L INSERTION PROFESSIONNELLE -La Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé -L orientation professionnelle vers le milieu ordinaire ou spécialisé (ESAT) -La reconversion professionnelle LA VIE QUOTIDIENNE -Les cartes -L Allocation aux Adultes Handicapés -L Allocation d Education de l Enfant Handicapé -La Prestation de Compensation du Handicap -Les services d accompagnement à domicile -Les établissements médico-sociaux

3 1. Constitution d un dossier Formulaire unique de demande (s) à la MDPH + Pièces justificatives à joindre + Certificat médical du médecin traitant + tout bilan médical d un spécialiste récent

4 Aide au remplissage du dossier Auprès des antennes de la MDPH : Dans le département du Nord : Valenciennes et Lille Dans le département du Pas-de-Calais : Sur Arras, Lens, Carvin, Béthune, St- Pol/Ternoise, Calais, St-Omer, Boulogne, Montreuil. Auprès du CCAS (Centre Communal d Action Sociale) de la Mairie de votre commune Auprès des associations de personnes handicapées

5 2. Etude de la demande Le dossier complet est étudié par une équipe pluridisciplinaire avec ou sans visite à domicile selon le type de prestation demandée. Elle émet ensuite un avis et le soumet à la Commission des Droits et de l Autonomie. L équipe évalue la ou les demandes selon : - Le projet de vie, - Le certificat médical et les pièces médicales fournies en complément, - Les informations sociales

6 Composition de l équipe pluridisciplinaire Médecin Assistante Sociale Psychologue Infirmière Ergothérapeute Partenaires de l emploi : Pôle emploi, Cap Emploi, etc. Partenaires de la scolarisation : Enseignant référent, service d accompagnement, etc. Directeurs d établissements et services médico-sociaux La Personne Handicapée accompagnée ou non Les associations de personnes handicapées

7 3. Passage en commission Le dossier passe ensuite en Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision où l usager peut être invité s il en a fait la demande ou si sa présence est requise.

8 Composition de la CDAPH Il y a des représentants : - Du Conseil Général - De l Etat - Des organismes de protection sociale - Des organisations syndicales - Des associations de parents d élèves - Des associations de personnes handicapées et de leur famille - Du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées -Des organismes gestionnaires d établissements ou de services Une fois l avis rendu, l usager reçoit la notification de décision des aides qu il a demandé avec indication des voies de recours.

9 4. Les possibilités de contestation d une décision La conciliation Une personne indépendante de la MDPH appelée conciliateur traite les demandes de recours amiables d une décision de la CDAPH. Pour la saisir, la personne handicapée doit dans transmettre un courrier motivé à la MDPH comportant l objet du recours gracieux dans un délai de 2 mois après avoir reçu sa notification de décision. Le recours contentieux En cas de contestation, la personne handicapée peut saisir les tribunaux (TCI : Tribunal Contentieux de l Incapacité ou TA : Tribunal Administratif selon les types de demandes) dans un délai de 2 mois.

10 Le délai de traitement Un délai légal de 4 mois est fixé par la loi, mais il peut être plus ou moins long selon : - La complétude du dossier, - La nécessité de faire une visite à domicile - Le délai d obtention de devis ou de pièces médicales complémentaires, - Le volume de demandes reçues à la MDPH.