BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL JUIN 2003 N 96

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2 BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL JUIN 2003 N 96

3 BANK AL-MAGHRIB Administration Centrale 277, Avenue Mohammed V BP R A BA T Tél. (212 7) Direction des Etudes et des Relations Internationales Fax. (212 7) Site Internet : Dépôt légal : 7/1998 ISSN : Les études ne peuvent être reproduites totalement ou partiellement sans autorisation. Les renseignements contenus dans ce bulletin d information, quoique puisés aux meilleures sources, n engagent pas la responsabilité de Bank Al-Maghrib.

4 SOMMAIRE Page COMMUNICATION DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR 5 AU CONSEIL DE LA BANQUE - Conseil du 17 juin RÉPERTOIRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE CIRCULAIRES DE BANK AL-MAGHRIB 29 - Circulaire n 18 relative à l adjudication des bons du Trésor - Circulaire n 81 sur les créances en souffrance STATISTIQUES. Sommaire Statistiques monétaires Liquidité bancaire et taux d intérêt Sociétés de financement Etablissements financiers Marché des capitaux Finances publiques Indices des prix Production Commerce extérieur Balance des paiements avec l étranger Cours de change Comptes de la Nation

5 Liste des signes, abréviations et sigles utilisés Signes - : Nul ou insignifiant * : Renvoi : Idem... : Non disponible Abréviations Max. Min. N.B. N.C.A. N.R. P.M. T.B.B. T.L. T.P. T.R. : Maximum : Minimum : Nota Bene : Non Compris Ailleurs : Non Rémunéré : Pour Mémoire. : Taux de Base Bancaire : Taux Libre : Taux Plafonné : Taux de Référence Sigles A.T. B.A.M. B.N.D.E. B.T.P. C.A.F. C.C.P. C.D.G. C.E.N. C.I.H. C.M.A. C.N.C.A. D.T.S. F.E.C. F.M.A. F.M.I. F.O.B. H.B.M. M.R.E. O.F.S. O.N.I.C.L. O.P.C.V.M. P.M.E. P.M.I. S.C.A.M. S.I.C.A.V. U.E.B.L. V.I.T. : Régime d Admission Temporaire en douane : Bank Al-Maghrib : Banque Nationale pour le Développement Économique : Bâtiment et Travaux Publics : Coût, Assurance et Fret : Comptes Chèques et Comptes Courants Postaux : Caisse de Dépôt et de Gestion : Caisse d Epargne Nationale : Crédit Immobilier et Hôtelier : Coopératives Marocaines Agricoles : Caisse Nationale de Crédit Agricole : Droits de Tirages Spéciaux : Fonds d Equipement Communal : Fonds Monétaire Arabe : Fonds Monétaire International : Free on Board : Habitat Bon Marché : Marocains Résidant à l Étranger : Organismes Financiers Spécialisés : Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : Petites et Moyennes Entreprises : Petites et Moyennes Industries : Sociétés Coopératives Agricoles Marocaines : Sociétés d Investissement à Capital Variable : Union Économique Belgo-Luxembourgeoise : Valeur Immobilière Totale 4

6 COMMUNICATION DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR AU CONSEIL DE LA BANQUE 5

7 COMMUNICATION DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR AU CONSEIL DE LA BANQUE DU 17 JUIN 2003 ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EN 2003 La croissance de l économie mondiale devrait s améliorer légèrement en 2003, en s établissant à 3,2% au lieu de 3% un an auparavant. Malgré la levée partielle des incertitudes géopolitiques qui ont pesé sensiblement sur les résultats économiques au cours du premier trimestre, l environnement international continue d être marqué par la volatilité des marchés boursiers et des changes, le creusement des déséquilibres financiers et l apparition récente du syndrome respiratoire atypique sévère (SRAS) qui affecte en particulier l Asie, région où l activité économique a été la plus dynamique ces deux dernières années. En dépit de la poursuite de politiques macroéconomiques accommodantes pour stimuler la demande dans un contexte de faibles tensions inflationnistes, le PIB devrait progresser en 2003 à un taux modéré, de 2,2% aux Etats-Unis, de 1,1% dans la zone euro et de 0,8% au Japon. Ces taux sont insuffisants pour freiner l aggravation du chômage que ces pays connaissent actuellement. Au sein des pays en développement, les perspectives économiques font état d une croissance plus rapide, de 5%, malgré l impact du SRAS sur l activité des pays émergents asiatiques. Pour leur part, les économies en transition devraient afficher une progression de 4%, qui demeure toutefois tributaire de l évolution du marché européen. Le commerce mondial devrait, pour sa part, s accroître de 4,3%, en liaison notamment avec l expansion des échanges intrarégionaux en Asie. 7

8 Les perspectives économiques au sein de la zone euro, principal partenaire économique du Maroc, apparaissent relativement incertaines pour l année 2003, en raison de la situation précaire des finances publiques et de la faiblesse persistante tant de la demande interne que des exportations. Celles-ci semblent, en effet, pâtir de l appréciation de l euro face au dollar, du fait de son impact négatif sur la compétitivité des prix sur les marchés mondiaux. De même, l apaisement relatif des tensions géopolitiques et la baisse des cours du pétrole qui s en est suivie, n ont pas entraîné le regain d activité escompté. Dans ce contexte de faible croissance et face à la remontée du chômage, la Banque centrale européenne, prenant acte de moindres pressions inflationnistes, a de nouveau assoupli sa politique monétaire, réduisant en juin son taux de refinancement à 2%, après l avoir abaissé en mars de 2,75% à 2,50%. ÉVOLUTION DE L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE NATIONALE Les données provisoires disponibles pour les quatre premiers mois de l année en cours laissent entrevoir une amélioration de l activité productive globale, à la faveur d un accroissement de la production agricole et d une relance de l investissement dans le bâtiment. Cette orientation s est accompagnée d une stabilité des prix et, au niveau des finances publiques, d un bon comportement des recettes fiscales et d un rythme modéré de progression des dépenses. S agissant du compte courant extérieur, si les transferts effectués par les Marocains résidant à l étranger ont continué d augmenter, les recettes du tourisme ont en revanche diminué et le déficit commercial s est aggravé à la suite d une diminution notable des exportations. 8

9 Évolution durant les quatre premiers mois de 2003 Dans le secteur primaire, l amélioration de la pluviométrie a permis une évolution satisfaisante des différentes cultures. La production céréalière, d après les premières estimations du Ministère de l agriculture et du développement rural, avoisinerait 80 millions de quintaux dont 35,4 millions de blé tendre, 26 millions d orge et 18,4 millions de blé dur. De même, les légumineuses et les agrumes semblent se développer dans de bonnes conditions. Pour ce qui est de la pêche, les captures côtières ont marqué, au terme du premier trimestre, une hausse de prés de 30% en volume, alors que celles de la pêche hauturière auraient accusé une baisse à en juger par la diminution notable des exportations à fin avril. S agissant du secteur secondaire, l activité du bâtiment, soutenue par la poursuite des travaux d édification des infrastructures de base, ainsi que par le programme de promotion du logement social, a marqué une reprise comme en témoigne la hausse de 14% des ventes de ciment à l issue des quatre premiers mois de l année. L extraction des phosphates bruts a, pour sa part, enregistré une augmentation de 1,8% par rapport à la même période de l année précédente, tandis que la production de l électricité par l ONE a augmenté de 15%. Parallèlement, l activité s est globalement orientée à la hausse dans le secteur des industries de transformation. En ce qui concerne le secteur des services, le tourisme, qui reste confronté à une conjoncture difficile, a accusé à fin mars 2003 un recul de 7,2% du nombre de visiteurs étrangers. Parallèlement, les prix à la consommation ont connu une nette détente. L indice moyen du coût de la vie des quatre premiers mois de l année est demeuré stable par rapport à la même période de 2002, alors qu il s était accru de 3,4% un an auparavant du fait du renchérissement des produits alimentaires. Ces derniers, qui avaient en effet augmenté de 5,2% en 2002, ont 9

10 enregistré cette année une baisse de 1,2% attribuable principalement à la diminution des prix des légumes et des fruits. Quant aux prix des produits non alimentaires et des services, leur hausse n a pas dépassé 1% au lieu de 2% l année précédente. Au niveau des transactions avec l extérieur, le solde négatif des échanges commerciaux, chiffré au terme des quatre premiers mois de l année 2003 à 16,3 milliards de dirhams, s est élargi de 28,1% sous l effet de la contraction de 8,7% des exportations et de la hausse de 2,3% des achats à l étranger. S agissant des importations, l accroissement notable des acquisitions de matières premières, de demi-produits et de produits énergétiques a plus que compensé l allégement sensible des approvisionnements en produits alimentaires, essentiellement les céréales. Quant aux exportations, elles ont accusé une baisse de 2,6 milliards de dirhams résultant pour l essentiel du repli de 2,3 milliards des ventes de crustacés, mollusques et, dans une moindre mesure, de la diminution des ventes de phosphates, d acide phosphorique et de produits énergétiques. Les progressions enregistrées ont concerné notamment les ventes d engrais naturels et chimiques, de poissons en conserve, ainsi que celles de vêtements confectionnés et d articles de bonneterie. Au niveau des autres opérations courantes, les transferts effectués par les Marocains résidant à l étranger ont crû de 10,5%, tandis que les recettes des voyages se sont inscrites en repli de 9,5% au regard de la même période de l année précédente. Quant aux investissements et prêts privés étrangers, leur montant n a pas dépassé 1,5 milliard de dirhams à fin avril. 10

11 Dans le domaine des finances publiques, la situation du Trésor, établie à fin mars 2003, a enregistré une hausse de 12,8% des recettes ordinaires, face à une augmentation de 5% des dépenses, laissant apparaître un excédent courant de 6,4 milliards de dirhams. Ce dernier a permis de couvrir les dépenses d investissement, d un montant de 5,9 milliards, en baisse de 7% et de dégager un excédent budgétaire de 2,6 milliards, compte tenu d un solde positif de 2,2 milliards des comptes spéciaux du Trésor. Pour ce qui est des ressources ordinaires, les recettes fiscales, chiffrées à 26,1 milliards, se sont accrues de 13,6%, tandis que les rentrées non fiscales ont diminué de 27,4%. L accroissement des recettes fiscales est lié principalement aux rentrées au titre de l impôt sur les sociétés et de l impôt général sur le revenu, qui ont augmenté respectivement de 27,4% et de 14,1%. Les impôts indirects, quant à eux, ont enregistré une hausse de 13,7% qui recouvre une augmentation de 13,1% du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de 14,5% de celui relatif à la taxe intérieure de consommation. En revanche, les droits de douane ont reculé de 5,8% sous l effet de la poursuite du démantèlement tarifaire. En regard, les dépenses ordinaires, d un montant de 21,7 milliards de dirhams, se sont accrues de 5%, du fait essentiellement de la hausse des dépenses de personnel et de l alourdissement du service en intérêts de la dette intérieure, les intérêts de la dette extérieure et les charges de compensation ayant enregistré une baisse sensible. Compte tenu de la constitution d arriérés de paiement pour un montant de 1,8 milliard de dirhams, le Trésor a dégagé un excédent de financement de 4,4 milliards de dirhams. Ce surplus, conjugué aux ressources internes d un montant de 748 millions de dirhams, a permis au Trésor de faire face aux sorties nettes de capitaux de 5,2 milliards de dirhams au titre de l amortissement de la dette extérieure. 11

12 Prévisions pour l ensemble de l année L amélioration de la conjoncture dans le secteur agricole, ainsi que la reprise prévue dans le bâtiment eu égard aux investissements programmés, laissent entrevoir un taux de croissance se situant entre 5,5% et 6% en termes réels, après le taux de 2,8% enregistré en La croissance du secteur primaire devrait atteindre près d un quart, compte tenu d une récolte céréalière d environ 80 millions de quintaux, tandis que le PIB non agricole augmenterait de plus de 3% au lieu de 2,3% en Concernant l inflation, l évolution de l indice du coût de la vie durant les quatre premiers mois de l année 2003 laisse prévoir, après un taux de 2,8% enregistré en 2002, une augmentation d environ 1% qui recouvrerait une détente des prix des produits alimentaires et un ralentissement du rythme de progression des prix des autres biens et services. Parallèlement, la balance des paiements courants pourrait dégager, même dans l hypothèse d un creusement du déficit du compte des biens et services, un nouveau surplus, eu égard à l accroissement des transferts effectués par les Marocains résidant à l étranger. Compte tenu des rentrées en devises liées notamment à la cession de 80% du capital de la Régie des Tabacs, le solde global de la balance des paiements devrait faire ressortir un excèdent substantiel. Cette recette de privatisation, d un montant de 14 milliards de dirhams, permettrait de contenir le déficit budgétaire dans la limite de 3% du PIB et ne manquerait pas, par ailleurs, d avoir des implications sur l évolution monétaire. 12

13 AGRÉGATS MONÉTAIRES Évolution au cours des cinq premiers mois de l exercice 2003 Les agrégats de monnaie ont marqué, à l issue des quatre premiers mois de 2003, une hausse limitée à 0,7% pour M1 et à 0,6% pour M3. Cette évolution a concerné tant la circulation fiduciaire et la monnaie scripturale, qui ont augmenté respectivement de 1,2% et de 0,4%, que les comptes d épargne, qui se sont renforcés de 2,7%. Les dépôts à terme ont, en revanche, accusé une nouvelle contraction, de 0,7%. Dans le même temps, les agrégats de placements liquides, considérés globalement, ont enregistré une augmentation de 4,6%. De fait, les titres d OPCVM obligataires se sont accrus de 9,3% par suite de l appréciation des cours induite par la baisse des taux de rémunération des bons du Trésor à partir d avril. Pour leur part, les titres émis par les OPCVM actions et diversifiés ont marqué une hausse de 6,4% en relation avec l amélioration des performances de la Bourse de Casablanca. A l inverse, les titres de créances négociables détenus par les entreprises non financières et les particuliers, y compris les bons du Trésor, se sont inscrits en baisse de 11,5%. L évolution monétaire a résulté, au niveau des contreparties de l agrégat M3, de l effet conjugué de la contraction des avoirs extérieurs nets de 2,7 milliards de dirhams ou 2,5%, ainsi que du développement du crédit intérieur à caractère monétaire de 2,6%. Les créances sur l Etat se sont révélées en hausse de 6,9 milliards ou 8,6% par suite d une augmentation des concours des banques de 3,2 milliards et d une diminution de la position nette auprès de Bank Al-Maghrib de 3,5 milliards, imputable à l utilisation d une partie des disponibilités au titre des comptes du Trésor et du Fonds Hassan II pour le développement économique et social. Pour leur part, les crédits à l économie ont enregistré une progression 5,6 milliards ou 2,5%, au lieu de 0,5% à l issue des quatre premiers mois de l exercice précédent. Les prêts 13

14 immobiliers ont continué de se développer à un rythme soutenu, de 4,2%, tandis que les facilités directes à la consommation ont augmenté de 3,3%. Les crédits de trésorerie et à l équipement ont, quant à eux, enregistré des reprises respectives de 0,7% et de 2,9%. Tel qu il ressort des données provisoires disponibles, les créances nettes sur l Etat ont accusé en mai 2003 une baisse mensuelle de l ordre de 6,3 milliards, à la suite notamment de la constitution d un solde créditeur au titre du compte du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib. De par son ampleur, cette contraction ne saurait être entièrement compensée par l augmentation probable des réserves nettes de change et des crédits à l économie au cours de ce mois. La masse monétaire au sens large devrait, en conséquence, s inscrire en repli pour s établir, à fin mai 2003, à un niveau proche de celui atteint à l issue de l exercice précédent. Pour ce qui est de l activité des marchés de capitaux, elle s est caractérisée au cours des cinq premiers mois par le net redressement des principaux indicateurs boursiers ainsi que par la poursuite du développement des émissions de titres de créances. Les émissions par adjudication effectuées, à fin mai, ont porté sur 36,9 milliards et enregistré une hausse de 5,1 milliards ou 16,1% par rapport au montant émis l exercice précédent, tandis que les transactions sur le marché secondaire se sont chiffrées, en moyenne mensuelle, à 218,4 milliards. De même, les émissions de titres de créances négociables ont atteint, à fin avril, 1,8 milliard de dirhams contre 1,2 milliard un an auparavant, alors que celles d obligations se sont élevées, à fin mai, à 3,7 milliards, montant comparable à celui réalisé au cours de l ensemble de l année

15 Enfin, le volume des transactions boursières a enregistré une augmentation de l ordre de 60% pour s établir à 11,5 milliards de dirhams. De même, les cours ont connu une forte progression, l indice MASI s étant inscrit en hausse de 11,8% par rapport à fin décembre La capitalisation boursière a ainsi atteint 97,6 milliards de dirhams. Prévisions pour l année 2003 A la faveur des recettes en devises procurées par la cession de 80% du capital de la Régie des tabacs, les avoirs extérieurs nets enregistreraient une augmentation chiffrée à 11 milliards ou 10% pour l ensemble de l année 2003, soit un flux supérieur à celui initialement prévu. En vue de limiter l impact du renforcement des réserves de change sur la situation de la liquidité du marché et de le concilier avec la limite supérieure de l objectif monétaire de 7,5% à 8,5% arrêté en début d année compte tenu, par ailleurs, d une progression annuelle des crédits de l ordre de 19,5 milliards ou 9%, les recettes ainsi générées devraient être stérilisées au moins en partie, leur contre-valeur en dirhams devant être graduellement utilisée par le Trésor. Aussi, tout en restant contenue dans des limites adéquates, l évolution des créances sur l Etat devrait recouvrir, d une part, un élargissement des souscriptions des banques aux bons par adjudication sur le marché desquels le Trésor est appelé à maintenir sa présence et, d autre part, une diminution de sa position nette auprès de Bank Al-Maghrib. A cet égard, outre le versement au compte du Fonds Hassan II pour le développement économique et social d une partie des recettes de privatisation, le solde du compte du Trésor devrait rester significativement créditeur. L évolution des facteurs de la liquidité, telle qu elle résulte des prévisions monétaires, se traduirait par l apparition d excédents qui s avéreraient encore plus importants si de nouvelles opérations de privatisation se concrétisent et aboutissent à de nouveaux apports importants en devises. 15

16 Prévisions monétaires pour 2003 Déc.02 (Réalisations) Encours (milliards DH) Mai-03 (Estimations) Déc.03 (Prévisions) Variations Mai-03/ Déc.03/ Déc.02 Déc.02 Milliards DH En % Milliards DH En % Avoirs extérieurs nets.. 110,8 109,0 121,8-1,8-1,6 +11,1 +10,0 Créances sur l Etat (1). 80,7 81,3 82,3 +0,6 +0,8 +1,6 +1,9. Bank Al-Maghrib -4,6-5,7-7,3-1,1 +24,6-2,7 +59,2. Banques... 76,9 78,5 81,0 +1,6 +2,0 +4,1 +5,3 Concours à l économie (2) ,2 234,2 245,7 +8,0 +3,5 +19,5 +8,6 Contrepartie dépôts CEN (3). 7,3 7,6 8,0 +0,3 +3,9 +0,7 +9,4 Crédit intérieur global (1+2+3).. 314,2 323,1 336,0 +8,9 +2,8 +21,8 +6,9 (-) Ressources non monétaires.. 60,0 66,1 66,1 +6,1 +10,2 +6,1 +10,2 Crédit intérieur à caractère monétaire.. 254,2 257,0 269,9 +2,8 +1,1 +15,7 +6,2 Total des contreparties ,0 366,0 391,7 +1,0 +0,3 +26,7 +7,3 Balance des éléments divers.. -9,5-11,3-11,3-1,8-1,8 Agrégat M ,5 354,7 380,4-0,8-0,2 +24,9 +7,0 Agrégat M ,1 228,8 248,0-0,3 --0,1 +18,9 +8,3 Effet cumulé sur la liquidité Milliards de dirhams Déc.02/ Déc. 01 Mai. 03/ Déc. 02 Déc. 03/ Mai. 03 Déc.03/ Déc. 02 Monnaie centrale - 7,9-0,8-7,0-7,8 Avoirs nets de change 5,2-1,8 12,3 10,5 Créances directes sur l Etat - 1-0,1-0,1-0,2 Autres facteurs - 0, Effet total - 4-1,7 5,2 3,5 Recours à Bank Al-Maghrib : - Variations 4 1,7-5,2-3,5 - Encours.. 0 1,7-3,5-3,5 16

17 RÉPERTOIRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE 17

18 REPERTOIRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE (*) AGRICULTURE Prime de valorisation des produits agricoles Décret n du 22 mai 2003 abrogeant le décret n du 6 janvier 1999 instituant une prime à la valorisation des produits agricoles. (B.0. n 5114 du 5 juin 2003) Agrément pour la commercialisation de semences certifiées Arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n du 6 mai 2003 portant agrément de la société " BERANA " pour la commercialisation des semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, du maïs, des plantes oléagineuses et des semences standard de légumes. (B.0. n 5114 du 5 juin 2003) ASSURANCES Code des assurances Décret n du 22 mai 2003 pris pour l'application du titre III du livre Il et du titre X du livre III de la loi n portant code des assurances. (B.0. n 5114 du 5 juin 2003) COMMERCE EXTĖRIEUR Taxe parafiscale à l'importation Financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations Décret n du 31 mars 2003 modifiant le décret n du 31 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations. (B.0. n 5096 du 3 avril 2003) (*) Sélection des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines économique et financier parus au cours du 2 ème trimestre BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 96 - Juin

19 Liste des marchandises faisant l objet des mesures de restrictions quantitatives à l importation et à l exportation Arrêté du ministre du commerce extérieur n du 26 mars 2003 complétant l'arrêté n du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. (B.0. n 5104 du 1 er mai 2003) Drawback Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 31 mars 2003 complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback. (B.0. n 5104 du 1 er mai 2003) COOPÉRATION INTERNATIONALE Convention entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste relative à l'encouragement et la protection des investissements Dahir n du 12 novembre 2002 portant publication de la Convention, faite à Casablanca le 2 octobre 2000 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, relative à l'encouragement et la protection des investissements. (B.0. n 5096 du 3 avril 2003) Accords de prêt entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement Décrets n et du 31 mars 2003 approuvant les accords de prêt n s 4661 MOR d un montant de 5,8 millions d euros et 4679 MOR d un montant de 4,2 millions d euros conclus le 7 février 2003 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d appui à l Agence de développement social et pour le financement du projet Alpha- Maroc. (B.0. n 5100 du 17 avril 2003) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 96 - Juin

20 Accord commercial entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de l Argentine Dahir n du 29 janvier 2003 portant publication de l'accord commercial fait à Rabat le 3 octobre 2000 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de l'argentine. (B.0. n 5104 du 1er mai 2003) ÉNERGIE Octroi de permis de recherches des hydrocarbures Arrêtés du ministre de l'énergie et des mines n s , , et du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n s , 332-0, , et du 8 février 2001 accordant des permis de recherches des hydrocarbures dit " Rimella A", " Rimella B ", " Rimella C", " Rimella D" à l'office national de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société Shell recherches et exploitation Maroc B.V. (B.0. n 5118 du 19 juin 2003) Accord pétrolier - Approbation d avenants Arrêtés conjoints du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n s et du 22 janvier 2003 approuvant les avenants n s 1 et 2 à l'accord pétrolier conclu le 5 avril 2000 entre l'office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et la société Shell recherches et exploitation Maroc B.V., conclus respectivement le 17 et le 22 janvier 2003 entre ledit office et les sociétés Shell recherches et exploitation Maroc B.V. et Shell exploration et production du Maroc GmbH. (B.0. n 5104 du 1er mai 2003) ENTREPRISES Conseil National de la Comptabilité Décret n du 22 mai 2003 complétant le décret n du 16 novembre 1989 instituant le Conseil national de la comptabilité. (B.0. n 5114 du 5 juin 2003) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 96 - Juin

21 FINANCES PUBLIQUES Impôt général sur le revenu Coefficients de réévaluation pour l'année 2003 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 6 mars 2003 fixant, pour l'année 2003, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.0. n 5096 du 3 avril 2003) Modification des quotités des taxes intérieures de consommation de produits énergétiques Décret n du 22 mai 2003 modifiant les quotités des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits énergétiques figurant au tableau C de l'article 9 du dahir portant loi n du 9 octobre (B.0. n 5114 du 5 Juin 2003) GESTION DE L EAU Eau potable - Tarifs de vente à la distribution. Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté n du 31 octobre 2000 fixant les tarifs de vente de l'eau potable à la distribution. (B.0. n 5104 du 1er mai 2003) Assainissement - Tarifs de la redevance. Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n du 20 mars 2003 modifiant et complétant l'arrêté n du 22 mars 2001 fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement. (B.0. n 5104 du 1er mai 2003) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 96 - Juin

22 Tarifs de vente de l eau potable à la distribution Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté n du 31 octobre 2000 fixant les tarifs de vente de l'eau potable à la distribution. (B.0. n 5114 du 5 Juin 2003) INFRASTRUCTURES Convention avec la Banque islamique de développement Décret n du 2 juin 2003 approuvant la convention conclue le 25 février 2003 entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie de la convention de sous-traitance conclue entre ladite banque et la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour la participation au financement du projet de construction d'une partie de la route Tétouan-Fnideq. (B.0. n 5118 du 19 juin 2003) Liste des ports où intervient l'office d'exploitation des ports Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n du 22 avril 2003 complétant la liste des ports où intervient l'office d'exploitation des ports. (B.0. n 5118 du 19 juin 2003) Office d'exploitation des ports Attributions Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n du 22 avril 2003 complétant l'arrêté n du 4 juin 1985 fixant les attributions de l'office d'exploitation des ports dans les ports où il intervient. (B.0. n 5118 du 19 juin 2003) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 96 - Juin

23 INVESTISSEMENTS Liste des marchandises éligibles au régime fiscal prévu par le code des investissements Décret n du 22 mai 2003 portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits et des listes des marchandises éligibles au régime fiscal prévu par la charte de l'investissement. (B.0. n 5114 du 5 juin 2003) MARCHÉ DES CAPITAUX Caisse de dépôt et de gestion - Prise de participation dans le capital de la société «Holdco» Décret n du 9 avril 2003 autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation de 36% dans le capital de la société " Holdco ". (B.0. n 5104 du 1er mai 2003) Cette prise de participation, suite à l'exercice de l'option de conversion en droit de propriété dans la société Holdco, du montant du prêt octroyé par la CDG à cette société, permettra à la CDG de porter indirectement sa quote-part dans le capital de Meditel de 7,7% à 11,52%. Emission de bons du Trésor Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté n du 27 janvier 2003 relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication. (B.0 n 5108 du 15 mai 2003) Office pour le développement industriel. Modalités de liquidation des actifs Décret n du 25 avril 2003 relatif aux modalités de liquidation des actifs de l'office pour le développement industriel (ODI). (B.0 n 5108 du 15 mai 2003) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 96 - Juin

24 Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications et du ministre des finances et de la privatisation n du 25 avril 2003 relatif aux modalités de liquidation des actifs de l'office pour le développement industriel (ODI). (B.0 n 5108 du 15 mai 2003) MINES Office chérifien des phosphates. - Certification du système de gestion de la qualité. Décision du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications n du 19 mai 2003 relative à la certification du système de gestion de la qualité de la division de la maintenance centralisée du pôle chimique Jorf Lasfar-groupe OCP. (B.0. n 5118 du 19 juin 2003) MONNAIE, CRÉDIT ET BANQUE Comptes courants créditeurs d associés Taux maximum des intérêts déductibles Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 24 mars 2003 fixant, pour l année 2003, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d associés. (B.0. n 5100 du 17 avril 2003). Décret n du 21 mars 2003 autorisant le Crédit immobilier et hôtelier à émettre de nouvelles obligations en échange des anciennes obligations jouissant de la garantie de l Etat et non encore amorties. (B.0. n 5100 du 17 avril 2003) Bank Al-Maghrib - Mise en circulation de nouvelles pièces de monnaie Décret n du 15 avril 2003 modifiant le décret n du 24 décembre 2002 approuvant la mise en circulation de nouvelles pièces de monnaie de 10,5, 2 et 1 dirhams, de 1/2 dirham et de 20, 10, 5 et 1 centimes. (B.0. n 5104 du 1er mai 2003) BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL N 96 - Juin

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