Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l exportation de produits agricoles de base

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1 Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l exportation de produits agricoles de base Modification du 23 décembre 2010 Le Département fédéral des finances (DFF) arrête: I L annexe de l ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l exportation de produits agricoles de base 1 est modifiée conformément au texte ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier décembre 2010 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf 1 RS

2 Annexe (art. 1) A Méthodes de calcul des taux des contributions à l exportation pour les matières de base du lait Ch. 2, 3, 4, 5 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l exportation: Sigle c c d e c d e c d Différence de prix Suisse Différence de prix Suisse autres pays Aide intérieure Somme différence de prix Suisse et aide intérieure Somme différence de prix Suisse autres pays et aide intérieure 140,60 143,90 0,00 140,60 143,90 253,75 274,40 0,00 253,75 274,40 555,10 591,00 0,00 555,10 591,00 3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04: Exportations vers les Etats membres de l Taux graisse du lait Taux protéine du lait e b e b = 586,40 = 405,10 Autres exportations2 Taux graisse du lait Taux protéine du lait e b e b = 657,30 = 414,00 2 Sous réserve de l art. 2, al. 2. 8

3 4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04: Exportations vers les Etats membres de l Taux graisse du lait Taux protéine du lait e b e b = 673,10 = 315,00 Autres exportations3 Taux graisse du lait Taux protéine du lait e b e b = 716,40 = 352,50 5. Les taux des contributions à l exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures et réduits de 30 %. 6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l : Numéro du tarif des douanes ex / ex Désignation des produits de base Lait frais, sauf celui pour la fabrication de glaces comestibles Crème fraîche, sauf celle pour la fabrication de glaces comestibles Taux réduit 10 fr. 50 de matière de base Réduction de 15 % des taux selon ch. 3 à 5 3 Sous réserve de l art. 2, al. 2. 9

4 B Taux des contributions à l exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l exportation pour les produits agricoles de base suivants s élèvent à: Numéro du tarif des douanes Pour les exportations vers les Etats membres de l Pour les exportations vers les autres pays / a a ex 1910/ a a 9110/ a a, b ex 9910/ a a c d c d c d c d ex c d ex c d c d ex c d ex e e / f, g f f f f f f f f f f f f f f f f 10

5 Numéro du tarif des douanes Pour les exportations vers les Etats membres de l Pour les exportations vers les autres pays f f f f Taux a Le taux des contributions à l exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l industrie alimentaire. Il est réduit de 30 %. b Pour la fabrication de produits du numéro du tarif 1.05 c Le taux des contributions à l exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. n o 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS ). Il est réduit de 30 %. d Le taux des contributions à l exportation se calcule sur la base de à la différence de prix Suisse Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 30 %. e Le taux des contributions à l exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l alimentation humaine. Il est réduit de 30 %. f Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l exportation correspond au taux réduit. g A l état de sirop

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