LES BANQUES JURISPRUDENCE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. N o Crédit à la consommation Soulevé d office du juge

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES BANQUES JURISPRUDENCE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. N o 1524. Crédit à la consommation Soulevé d office du juge"

Transcription

1 INC document JURISPRUDENCE LES BANQUES CRÉDIT À LA CONSOMMATION Crédit à la consommation Soulevé d office du juge Selon les articles L et L du code de la consommation, toute augmentation du montant du découvert prévu lors de la conclusion du contrat doit faire l objet d une nouvelle offre préalable de crédit. L article 2 du code civil prévoit que les lois relatives à la procédure sont d application immédiate. Ainsi l article L du code de la consommation, qui permet au juge de soulever d office les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, devait être appliqué au litige et autorisait le juge à soulever d office le moyen tiré du non-respect de l article L du code de la consommation. En l espèce, le découvert avait augmenté régulièrement en l absence de nouvelles offres préalables. Ainsi, le dépassement du découvert initial manifeste la défaillance de l emprunteur. Or, selon l article L du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, la défaillance constitue le point de départ du délai biennal de forclusion de l action du prêteur. Intentée en 2006, l action du prêteur est donc forclose puisque le découvert a augmenté progressivement depuis septembre La clause qui prévoit que le montant du découvert autorisé à l ouverture du compte est révisable par le prêteur est abusive, et donc réputée non écrite, car elle crée un avantage excessif au profit du prêteur qui peut augmenter le montant du crédit sans émettre une nouvelle offre, tandis que le prêteur est privé du droit de rétractation. CA Toulouse ch. 3 sect. 1, 3 février 2009, SA Cofinoga c/ Laurent, JCP éd. G., 25 mars 2009, IV, Crédit à la consommation Soulevé d office La méconnaissance des dispositions d ordre public du code de la consommation peut être relevée d office par le juge. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu un tribunal d instance avait pu relever d office l irrégularité de l octroi d un découvert en compte par une banque à un client, et déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts. En l espèce, le compte avait fonctionné à découvert pendant plus de trois mois sans présentation d une offre conforme aux dispositions des articles L et suivants du code de la consommation. Il s agit d un revirement de jurisprudence, car la Cour de cassation considérait jusqu à présent que les dispositions relatives au crédit à la consommation relevaient d un ordre public de protection et que leur violation ne pouvait être invoquée que par les personnes qu elles tendaient à protéger, c est-à-dire l emprunteur et la caution. Cass. civ. I, 22 janvier 2009, pourvoi n o Crédit à la consommation Usurpation d identité Recouvrement de créances Si la société de crédit ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d un prêt octroyé à un client qui avait usurpé l identité d une autre personne, elle commet une faute en continuant à demander le remboursement du prêt à la victime de l usurpation d identité alors qu elle ne pouvait ignorer que l auteur de l escroquerie avait été condamné pénalement et qu elle n avait aucun lien contractuel avec la victime. La société de crédit a cependant adressé à la victime onze lettres de relance, de mise en demeure et de menaces de transmission I

2 du dossier au service contentieux et l a fait inscrire au fichier des incidents de remboursement. Ces différentes démarches ont perturbé la vie quotidienne de la victime et l ont obligé à engager une action en justice pour faire juger qu elle ne devait aucune somme d argent. Le dommage subi sera réparé par la somme de 750 de dommagesintérêts. CA Toulouse ch. 3 sect. 1, 9 décembre 2008, K. c/ SA Finaref, JCP éd. G., 25 mars 2009, IV, Crédit Responsabilité du banquier Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont avertis ou non. En l espèce, ils ne l ont pas fait et sont donc censurés. Dans un deuxième temps, si les emprunteurs sont non avertis, les juges doivent vérifier si le banquier a satisfait à son devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat, au regard non seulement des charges du prêt mais aussi des capacités financières des emprunteurs et de leur risque d endettement né de l octroi du prêt. Le banquier ne doit pas se contenter d un avertissement relatif aux charges du prêt. Cass. civ. I, 18 septembre 2008, pourvoi n o Crédit Devoir de mise en garde Le devoir de mise en garde du banquier suppose un risque d endettement. Une personne reprochait à son banquier un manquement à son devoir de mise en garde en soutenant que les revenus dont elle disposait au jour de l octroi de l ouverture de crédit ne lui permettaient pas de supporter la charge de son remboursement. Or les revenus mensuels déclarés étaient de 3913, et les mensualités de remboursement de la somme empruntée de 392,75. Le professionnel du crédit est tenu à l égard de l emprunteur non averti d un devoir de mise en garde qui implique qu il se renseigne sur la situation financière actuelle et prévisible de l emprunteur pour lui accorder un crédit adapté, et qu il alerte celui-ci sur le risque de l endettement né de l octroi de prêts. Mais si le risque d endettement n existe pas, comme en l espèce, le banquier est alors déchargé de tout devoir de mise en garde. Cass. civ. I, 18 février 2009, pourvoi n o Assurance de groupe Devoir de conseil Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d adhérer au contrat d assurance de groupe qu il a souscrit à l effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l éclairer sur l adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. Cass. civ. I, 22 janvier 2009, pourvoi n o Crédit à la consommation Clause illicite La clause, contenue dans un contrat de crédit à la consommation, qui impose à l emprunteur un délai de préavis de trois mois avant le remboursement par anticipation, est une clause illicite. La disposition de l article L du code de la consommation est d ordre public. Cass. civ. I, 5 février 2009, pourvoi n o Crédit à la consommation Compte courant Report d échéance En l espèce, un couple avait conclu avec sa banque une convention de compte courant et un prêt remboursable en soixante mensualités prélevées sur le compte courant. Il avait par la suite souscrit une convention de découvert autorisé sur le même compte. Après avoir clôturé le compte, la banque avait assigné le couple en paiement. La Cour de cassation considère que la pratique bancaire qui consiste à reporter en fin de contrat les échéances impayées afin de décaler le point de départ du délai de forclusion est contraire aux règles d ordre public imposées notamment par l article L du code de la consommation, et donc illicite. Le point de départ du délai de forclusion de deux ans en matière de crédit à la consommation est le jour du premier incident de paiement, qui ne peut être reporté en fin de contrat. Il ne peut être fait échec aux règles d ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l inscription en compte courant de l échéance d un prêt. Cass. civ. I, 22 janvier 2009, pourvoi n o CHÈQUE Chèque Falsification Vérification de la régularité formelle du titre La banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre. Elle est tenue de réparer seule le préjudice subi par la victime du détournement des chèques, dès lors qu il n est pas établi que cette dernière aurait pu prévenir les falsifications et les détournements des chèques litigieux. Le vendeur d un véhicule d occasion par Internet pensait être réglé par virement. Cependant, il a vu son compte crédité d un chèque sous réserve d encaissement, et celui-ci est revenu impayé. La banque a donc contre-passé le montant au débit du compte de son client, lequel l a assignée en réparation de son préjudice. Le banquier encaisseur doit vérifier la signature du remettant. La banque soutenait qu elle n était tenue de vérifier que la signature de l endossement, que le crédit du chèque était provisoire et sous réserve d encaissement et qu il pouvait faire l objet d une contre-passation. Le client prétendait que la banque devait vérifier la signature du remettant afin de s assurer que le chèque porté sur son compte avait été remis par lui. Cass. com., 16 octobre 2007, pourvoi n o Chèque Endossement Le banquier récepteur, chargé de l encaissement d un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l endos apposé sur le titre. Il doit vérifier que le titre porte une signature et qu en apparence les signatures du remettant et de l endosseur correspondent. Cass. com., 28 octobre 2008, pourvoi n o II

3 VIREMENT Virement Preuve En tant que dépositaire des fonds que lui ont confiés ses clients, la banque est tenue d une obligation de conservation (art du code civil) et d une obligation de restitution au déposant ou aux personnes que celui-ci a indiquées (art du même code). Par conséquent, en cas de contestation, la banque est tenue d établir qu elle a reçu du déposant l ordre d effectuer le virement contesté. En l espèce, une banque avait reçu à quinze jours d intervalle deux télécopies apparemment signées de l un de ses clients et contenant des ordres de virement de sommes importantes vers le compte d un tiers dans une banque à Londres. Le client a rapidement contesté les opérations effectuées sur son compte et a demandé le rétablissement de ses avoirs. C est à la banque d apporter la preuve que l ordre de virement a été effectué par le déposant. Elle aurait dû procéder à des vérifications avant d exécuter les virements. À défaut, elle n est pas libérée envers le déposant. Cass. com., 16 septembre 2008, pourvoi n o Virement Date Dans cet arrêt, la Cour de cassation s est prononcée sur le moment exact du paiement lorsque celui-ci est réalisé au moyen d un virement bancaire. Au visa de l article 1239 du code civil, le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Cass. com., 3 février 2009, pourvoi n o CARTE BANCAIRE Carte bancaire Faute lourde du client Preuve Une personne titulaire d un compte à La Poste (aux droits de laquelle est venue la Banque postale) et d une carte de paiement a fait opposition, le 10 avril 2004, à l utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril. Cependant, une certaine somme avait néanmoins été dépensée avant la mise en opposition. Ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel, la banque en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition, soit 2742,42. La cliente a alors assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte. En cas de perte ou vol d une carte bancaire, il appartient à l émetteur de la carte qui se prévaut d une faute lourde de son titulaire, au sens de l article L du code monétaire et financier, d en rapporter la preuve ; le fait que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à lui seul, insusceptible de constituer la preuve d une telle faute ; la banque a donc été défaillante dans l établissement de la faute lourde alléguée à l encontre de sa cliente. Cass. com., 2 octobre 2007, n o , Dalloz 2008, cah. dr. aff., notes, p Carte bancaire Utilisation frauduleuse à distance Deux époux, estimant que leur carte bancaire avait été contrefaite durant leurs vacances en République dominicaine, avaient assigné leur banque en remboursement de ,12 correspondant à des paiements et retraits contestés, outre les frais et intérêts. Le tribunal de commerce puis la cour d appel avaient rejeté leurs prétentions au motif qu un grand nombre d opérations avait été réalisé sur plus de six mois, et que les titulaires de la carte avaient tardé à faire opposition et à déposer plainte. Les juges du fond en avaient déduit qu il existait une négligence fautive de la part des personnes. Les époux ont formé un pourvoi. La Cour de cassation pouvait ainsi se prononcer pour la première fois sur la portée des articles L et L du code monétaire et financier. Quand le titulaire est dépossédé de sa carte, il doit faire opposition dans les meilleurs délais. Dans les cas d utilisations frauduleuses sans dépossession de la carte, le titulaire doit faire une réclamation dans les soixante-dix jours, voire cent vingt jours. Ainsi la Cour de cassation a censuré l arrêt pour violation des articles L et L du code monétaire et financier. La responsabilité du titulaire d une carte de paiement n est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de la carte. La négligence du titulaire n est pas de nature à décharger l émetteur de son obligation de recréditer le montant d une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours. Dès lors que l opposition a été réalisée dans le délai légal ou contractuel, le porteur de la carte doit voir son compte recrédité des sommes contestées sans frais, dans le délai d un mois à compter de la réception par l émetteur de la contestation. Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n o Paiement par carte Validité de l opposition Selon l article L du code monétaire et financier, l ordre ou l engagement de payer donné au moyen d une carte bancaire est irrévocable et l opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas limitativement énumérés; il en résulte que la banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n est pas prévu par la loi, et que la banque du bénéficiaire, lorsqu elle est informée d un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l impayé résultant de la prise en compte par la banque du porteur de l opposition. Cass. com., 20 janvier 2009, pourvoi n , JCP éd. G., II, Carte bancaire Clauses abusives Un arrêt de la cour d appel d Angers a condamné le Crédit mutuel Maine-Anjou-Basse-Normandie pour plusieurs clauses abusives ou illicites présentes dans des conventions de compte et des contrats de carte bancaire. L UFC-Que choisir avait assigné la banque en suppression, comme illicites ou abusives, de 29 clauses inscrites en 2003 et 2005 III

4 dans ses conditions générales relatives à la convention de compte et au contrat de carte bancaire. Le TGI de Laval avait déclaré 21 d entre elles abusives et avait condamné le Crédit mutuel notamment à les supprimer. La banque a fait appel. L arrêt de la cour d appel d Angers du 24 février 2009 confirme une grande partie du jugement et condamne le Crédit mutuel à éliminer trois clauses toujours présentes dans les conventions de compte de 2008 et dans le contrat carte bancaire de Les autres clauses ayant depuis été modifiées ou supprimées. Deux des trois clauses jugées illicites limitaient la responsabilité de la banque envers ses clients. Ainsi, est abusive la clause qui exclut automatiquement le versement de dommages et intérêts en cas d erreur de la banque dans le débit du compte d un client suite à une utilisation de carte bancaire. Le client pourrait demander une réparation du dommage subi, en plus du remboursement de la somme débitée. Est aussi abusive la clause qui laisse à la charge du titulaire de la carte bancaire les opérations effectuées avant opposition sans application du plafond de 150 si elles ont été réalisées frauduleusement par un membre de sa famille. L utilisation frauduleuse de la carte bancaire par un membre de la famille n est pas expressément prévue par le code monétaire et financier et doit être appréciée au cas par cas par les tribunaux. La banque pourrait, selon les circonstances, rembourser à son client les sommes débitées sur son compte avant opposition lorsque l opération a été effectuée frauduleusement, par un de ses proches, avec la carte de paiement. CA Angers, 24 février 2009, aff. n o 07/02296, référence jurisp. INC n o COMPTE DE DÉPÔT Dépôt Guichet automatique Dans deux affaires, des clients professionnels avaient déposé dans des automates bancaires leurs recettes. Ils avaient été crédités du montant figurant sur le bordereau qu ils avaient rempli lors de la remise, avant d être débités d une somme correspondant à la différence constatée lors du comptage des espèces. Les clients ont contesté ce débit en justice. Dans la première affaire, la cour d appel de paris a fait application d une clause de la convention de compte liant la banque à son client et ne reconnaissant aucune valeur au ticket de remise. La preuve du montant de la remise ne pouvait résulter que du comptage par un employé de la banque. La preuve contraire des sommes déposées pouvait toutefois être apportée par tous moyens par le client. Si le ticket de dépôt ne peut constituer un moyen de preuve admissible, car l on ne peut pas se constituer de preuve à soi-même, l inventaire de la banque ne peut être la seule preuve admissible. Selon la recommandation de la Commission des clauses abusives n o relative aux conventions de compte de dépôt, la clause qui prévoirait que le montant du dépôt est fixé exclusivement par l inventaire de l établissement de crédit serait considérée comme abusive. Dans la deuxième affaire, la banque n a pas été admise à contester le dépôt effectué par la cliente, car elle s est trouvée dans l impossibilité de produire le procès-verbal d inventaire qui, selon la convention, faisait foi jusqu à preuve du contraire. CA Paris, 31 janvier 2008 et CA Montpellier, 16 octobre 2007, JCP éd. E., 27 novembre 2008, 2424, p. 11 et 12. Compte bancaire Saisie Sommes insaisissables Versement sur un compte Certaines sommes insaisissables peuvent être versées sur un compte bancaire qui fera l objet d une saisie. La théorie du compte bancaire voudrait que ces sommes, qui perdent leurs caractéristiques propres, fusionnent avec les autres articles du compte. Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte. Les créanciers pouvant ainsi saisir l intégralité du solde créditeur du compte. L article 15 de la loi du 9 juillet 1991 a posé comme principe que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Par son arrêt, la Cour de cassation maintient sa position suivant laquelle le report porte sur l intégralité du solde. En l espèce, la caisse fédérale du Crédit mutuel d Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d une Caisse d épargne une saisie-attribution à l encontre d une cliente, celle-ci en a demandé l annulation en soutenant que la somme saisie sur son compte livret d épargne populaire, étant constituée d allocations de son revenu minimum d insertion, était insaisissable. L arrêt a retenu que le RMI étant versé sur un compte épargne, cette somme devient saisissable dès lors qu elle est épargnée. Au visa des articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, la Cour de cassation censure les juges d appel : «en statuant ainsi, alors que les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte, la cour d appel a violé les textes susvisés». Cette jurisprudence n est pas nouvelle et démontre la résistance des juges du fond sur ce point. Cass. civ. II, 12 juillet 2007, pourvoi n o IV

5 PLACEMENTS Responsabilité du banquier Sicav Engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d information et de conseil la banque qui fournit un conseil inadapté à son client. Un client avait souscrit, par l intermédiaire et sur les conseils d une banque, des parts de Sicav qu il a ultérieurement revendues à perte. L emprunteur a alors assigné la banque afin d obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un manquement à son obligation d information et de conseil. La cour d appel a rejeté la demande en estimant que l emprunteur était en mesure d apprécier en toute connaissance de cause la pertinence du conseil puisqu il avait pris connaissance des notices d information relatives aux parts de Sicav préalablement à la signature. La Cour de cassation casse l arrêt d appel et juge que la banque a commis une faute puisqu elle a fourni un conseil inadapté à son client ; eu égard à sa situation personnelle, qu elle connaissait, il ne pouvait pas prendre de risque de perte en capital. Cass. com., 8 avril 2008, pourvoi n o Banque Produits financiers Publicité La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options. L obligation d information qui pèse sur le professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences. Cass. com., 24 juin 2008, n o Placements mobiliers Obligation de renseignement L organisme financier qui propose un placement doit informer les éventuels souscripteurs des risques inhérents à ce placement et notamment ceux liés à une chute éventuelle du Cac40. L association CLCV et les épargnants reprochent à La Poste la Banque postale désormais d avoir diffusé des plaquettes publicitaires relatives au produit financier Bénéfic, qui étaient de nature à induire en erreur le consommateur en raison de leur contenu trompeur, et de ne pas avoir respecté l obligation d information et de conseil à laquelle elle était tenue. Ils considèrent que La Poste a diffusé des documents présentant des indications fausses ou de nature à induire en erreur en employant des termes trompeurs, et de n avoir pas précisé que les souscripteurs pouvaient subir des pertes, contrairement au règlement n o 89-2 de la COB. La Poste estime que la notice COB donnait toutes les informations utiles au client. Même si les souscripteurs ont reconnu avoir reçu la notice et en avoir pris connaissance, ce document est insuffisant dès lors que la publicité délivrée n informait pas les clients des risques inhérents à l investissement proposé et des conséquences liées à l évolution défavorable du Cac40. CA Paris, 29 janvier 2009, Contrats, conc., consom., avril 2009, n o 118. Corinne Lamoussière-Pouvreau V

6 VI Institut national de la consommation 80, rue Lecourbe Paris <www.conso.net>

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION INC document JURISPRUDENCE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Malgré l existence des dispositions protectrices du code de la consommation, le contentieux reste abondant en matière de crédit à la consommation.

Plus en détail

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES?

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES? INC document FICHE PRATIQUE J. 196 Août 2011 LE PRÊT PERSONNEL Vous souhaitez emprunter une somme d argent pour en disposer librement, sans qu elle ne soit affectée à un achat déterminé? Orientez-vous

Plus en détail

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions. Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 10-23696 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Balat, Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/07/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 juillet 2006 N de pourvoi: 05-12603 Publié au bulletin Cassation partielle. Mme Favre., président M. Lafargue., conseiller apporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 22 mai 2013 N de pourvoi: 12-17651 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00514 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 22 mars 2011 N de pourvoi: 10-13727 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président Me Luc-Thaler, SCP Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Le champ d application de l article 1415 du code civil

Le champ d application de l article 1415 du code civil Fiche à jour au 28 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine d Hoir-Lauprêtre SEANCE N 3 - REGIIMES MATRIIMONIIAUX ET CAUTIIONNEMENT

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

Distribution des produits bancaires et financiers: quel rôle pour les intermédiaires? Ce que nous enseigne la jurisprudence. Hubert de Vauplane

Distribution des produits bancaires et financiers: quel rôle pour les intermédiaires? Ce que nous enseigne la jurisprudence. Hubert de Vauplane Distribution des produits bancaires et financiers: quel rôle pour les intermédiaires? Ce que nous enseigne la jurisprudence Hubert de Vauplane Sommaire Introduction La jurisprudence civile La jurisprudence

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 2 juillet 2014 N de pourvoi: 13-10076 ECLI:FR:CCASS:2014:C100808 Non publié au bulletin Cassation M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015

Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Lettre d information 18 Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Réforme des procédures collectives Projet de loi du18

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet,

Plus en détail

INC document LE CRÉDIT RENOUVELABLE FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 FORMES ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE

INC document LE CRÉDIT RENOUVELABLE FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 FORMES ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE INC document FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 annule et remplace la fiche E. 23 / 07-94 LE CRÉDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable est une formule de crédit à la consommation appelée également crédit revolving,

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

INSTRUCTION. N 02-092-A-M du 18 novembre 2002 NOR : BUD R 02 00092 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 02-092-A-M du 18 novembre 2002 NOR : BUD R 02 00092 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 02-092-A-M du 18 novembre 2002 NOR : BUD R 02 00092 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT CONTENTIEUX ANALYSE Solde bancaire insaisissable Date d application

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail Tribunal fédéral 4A_428/2014 destiné à la publication I ère Cour de droit civil Arrêt du 12 janvier 2015 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Vincent Carron, L action de l employé contre l administrateur

Plus en détail

La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables

La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables L A LETTRE DROIT ECONOMIQUE CONSOMMATION La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables Dans un arrêt très contestable en date

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

L INFORMATION DE LA CAUTION... 2

L INFORMATION DE LA CAUTION... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 1 - ASSURANCE-CREDIIT ET CAUTIION DE L EMPRUNTEUR

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Plus en détail

TITRE PRELIMINAIRE : TERMINOLOGIE ARTICLE PREMIER. Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :

TITRE PRELIMINAIRE : TERMINOLOGIE ARTICLE PREMIER. Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par : LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT (ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA REPRESSION DES

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2015 N de pourvoi: 13-27465 ECLI:FR:CCASS:2015:C100185 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain,

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010

ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010 ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010 Avril 2011 ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010 Le département Banque Finance de Lefèvre Pelletier & associés est heureux de vous présenter, pour la sixième année

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes

Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes Actualité juridique publié le 18/01/2015, vu 1312 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à un arrêt qui a été

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

Les obligations du vendeur de produits et services financiers Marseille 16 novembre 2011. Tous droits réservés 2011

Les obligations du vendeur de produits et services financiers Marseille 16 novembre 2011. Tous droits réservés 2011 Les obligations du vendeur de produits et services financiers Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Les produits, les services et les instruments

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE - Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), CONJOINT ou CO- SOLIDAIRE Sécurité Sociale/SIRET/RC/RM de série d immat. Date de 1 ère immat. bre de mensualités (*) 0 - PERTE EMPLOI

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-29568 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié,

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française

Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre mixte 22 septembre 2006 n 05-13.517 Publication :Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 Citations Dalloz Codes : Code de la consommation, art. l. 341-4 Revues : Recueil

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et

Plus en détail

Compte-Service Confort

Compte-Service Confort FICHE D INFORMATION Délivrée notamment en application de l article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l article L 121-20-10 du Code de la Consommation Date de mise à jour : 01/06/2007 Compte-Service

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES FINANCIERS. - Cas du Maroc -

PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES FINANCIERS. - Cas du Maroc - PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES FINANCIERS - Cas du Maroc - BEYROUTH Octobre 2010 Le Royaume du Maroc Superficie 710 850 km² Environ 31 Millions d habitants (55% de taux d urbanisation) PIB par

Plus en détail

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note : Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/07/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mai 2014 N de pourvoi: 13-17041 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Compte sur livret régional ile - de - france

Compte sur livret régional ile - de - france Compte sur livret régional ile - de - france Conditions Générales 1 - ouverture et détention du compte sur livret régional 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Régional est

Plus en détail

SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-12941 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 12-23608 ECLI:FR:CCASS:2014:C300610 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, Me Spinosi,

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

LEXIQUE MICROFINANCE

LEXIQUE MICROFINANCE Microfinance et Développement Mali - CIDR LEXIQUE MICROFINANCE Actif (membre) Dans une CVECA, un membre actif est un membre ayant effectué au moins une opération de dépôt ou de crédit pendant une période

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 décembre 2012 N de pourvoi: 11-21703 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010. Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations

Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010. Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010 Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations Le réclamant, d origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Article 1. Stipulation générale Les Conditions Générales Bancaires de bpost banque régissent le Service PCbanking. Les présentes Conditions

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Ouverture, transformation, clôture 4 Relevés de compte 4 Tenue de compte 4 Services en agence 4-5 BANQUE À DISTANCE

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) 1. Validité Associé-gérant : Philippe Eisenberg Directrice pédagogique : Béatrice Eisenberg Etat au 01.07.2012 En vous inscrivant à un

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS Guide PARTICULIERS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail